Coronavirus (COVID-19) : fermeture des établissements scolaires et universitaires

Des activités interdites. Pour limiter la propagation du coronavirus, les lieux recevant du public ont fermé pendant le 1er confinement (du 16 mars au 11 mai 2020). Parmi ces lieux, les crèches, écoles, collèges, lycées, CFA, universités étaient fermés.

Une conséquence à noter. Les stages prévus en entreprise seront vraisemblablement rendus caducs. Les établissements prennent l’attache des entreprises d’accueil à ce sujet pour analyser les conséquences de ces fermetures.

Des absences autorisées et indemnisées. Les parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé, à condition que le télétravail ne puisse pas être mis en œuvre pour eux. Depuis le 1er mai 2020, cet arrêt bascule en activité partielle. 

Centres de formation continue. À compter du 11 mai 2020, les centres de formation pourront accueillir à nouveau les stagiaires en formation continue. Ils devront néanmoins adapter cet accueil à la situation de crise sanitaire et, à cette fin, respecter le protocole national de déconfinement, ainsi que le guide élaboré par la Fédération Syntec ou par le secteur de la formation professionnelle, validés par le Ministère du travail.

Nouveau confinement. Le ministère du Travail a précisé que, malgré le nouveau confinement en vigueur depuis le 30 octobre 2020, les organismes de formation et les CFA pouvaient continuer d’accueillir des stagiaires et des apprentis pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu’elle ne peut pas être effectuée à distance. De la même manière, les opérateurs du service public de l’emploi (missions locales, Pôle emploi, APEC, etc.) resteront ouverts au public pendant le confinement. Cet accueil doit se faire dans le strict respect des règles d’hygiène et de distanciation.

Coronavirus (COVID-19) : impact sur l’apprentissage et les contrats de professionnalisation

Formation à distance. Les CFA sont invités à poursuivre l’activité, à travers des modalités de formation à distance pour permettre à l’apprenti de suivre les cours de chez lui s’il est équipé du matériel nécessaire (ordinateur, connexion internet, etc.) ou depuis l’entreprise (quand les conditions le permettent et que l’entreprise a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat). Les CFA doivent alors trouver une solution en accord avec l’employeur.

Sinon. Si le CFA ne met pas en place des cours à distance, l'apprenti va en entreprise et les temps de formation en CFA seront récupérés sur d'autres périodes initialement prévues en entreprise. Les cours au CFA reprendront à sa réouverture et seront adaptés, le cas échéant, à la durée de la fermeture. 

Situation de l’apprenti. L’apprenti est un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés, notamment en matière de télétravail, d’activité partielle et de garde d’enfant. 

Coût de l’apprentissage. Le « coût contrat » est maintenu et sera payé par les OPCO. Les CFA ne pourront donc pas avoir accès à l’activité partielle, sauf décision de fermeture par la préfecture. 

Absence du maître d’apprentissage. En cas d’absence du maître d’apprentissage, il est recommandé de conserver l’organisation normale et habituelle autant que possible. Ainsi, il est possible que l’apprenti ne soit pas accompagné par son maître d’apprentissage, mais que sa sécurité soit assurée par un autre salarié de l’entreprise, notamment dans le cadre d’une équipe tutorale.

Mobilité internationale de l’apprenti. Si l’apprentissage était prévu en situation de mobilité internationale, mieux vaut reporter le déplacement. Toutefois, si l’apprenti est déjà en mobilité internationale, sachez que le Gouvernement n’estime pas qu’il faille interrompre toutes les mobilités en cours. Il convient de procéder à l’examen particulier de chaque mobilité en cours, en se référant aux consignes du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, notamment au regard de la situation épidémiologique de destination ainsi que celle des éventuelles zones de transit.

Prolongation des contrats. En raison de reports ou d’annulations de sessions de formations ou d’examen dus à l’épidémie de covid-19, certains apprentis (ou salariés en contrat de professionnalisation) risquaient de voir leur contrat d’apprentissage ou de professionnalisation prendre fin alors même qu’ils n’auraient pas pu achever leur cycle de formation. Le Gouvernement a donc prévu la possibilité de prolonger la durée de ces contrats, par avenant au contrat initial, jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.

Prolongation de la possibilité de débuter un cycle de formation sans contrat d’apprentissage. En principe, toute personne âgée de 16 à 29 ans révolus, ou ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n'a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de 3 mois. Cette durée de 3 mois est prolongée de 3 mois supplémentaires dès lors que leur cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020. De ce fait, le Gouvernement neutralise les dispositions liées à la durée des contrats, à l'âge maximal du bénéficiaire et à la durée de la formation.

Report possible du début de formation. Par principe, la date de début de la formation pratique chez l'employeur ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début d'exécution du contrat et la date de début de la période de formation en centre de formation d'apprentis ne peut être postérieure de plus de 3 mois au début d'exécution du contrat. Exceptionnellement, ces délais ne s’appliquent pas.

Entreprise recourant à l’activité partielle. Par principe, pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'allocation ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur. Les apprentis et les salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation, percevant une rémunération inférieure ou égale au Smic, peuvent bénéficier d'une indemnité d'activité partielle égale à leur rémunération (qui dépend de leur âge et de leur qualification). Toutefois, pour les apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est supérieure au Smic, l'indemnité horaire d'activité partielle versée par l'employeur correspond à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure du salarié, lorsque le résultat de ce calcul est supérieur à 8,03 €. Si ce résultat est inférieur ou égal à 8,03 €, l'indemnité horaire d'activité partielle est égale à 8,03 €.

Sanction de la formation en apprentissage. Le jury d’examen tiendra compte, non seulement du cahier de note ou du livret de formation de l’apprenti, mais également de son assiduité (notamment dans la poursuite, le cas échéant, de sa formation à distance pendant le confinement) et de tout moyen permettant d’attester de sa progression, notamment via l’appréciation du maître d’apprentissage.

Délai pour rechercher un employeur. Les jeunes entrant en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020 disposent d’un délai de 6 mois pour trouver une entreprise avec laquelle signer un contrat d’apprentissage (au lieu de 3 mois habituellement). Dans une telle hypothèse, la prise en charge financière de la formation est assurée par l’Opco désigné par arrêté ministériel.

A noter. Dans une telle hypothèse,l'Opco informe le centre de formation d'apprentis (CFA) de la décision de prise en charge financière du cycle de formation dans un délai de sept jours à compter de la réception des informations relatives au centre de formation et au bénéficiaire de la formation. Ces informations doivent être adressées par le CFA à l’Opco dans un délai de 20 jours suivant le début du cycle de formation.

Autres mesures concernant les CFA. Le plan de relance prévoit également la possibilité de financer, pour les CFA l’achat de matériels numériques dans le cadre de l’aide au premier équipement ou encore un minimum d’au moins une proposition d’apprentissage à chaque jeune qui fait un vœu sur Parcoursup ou Affelnet pour aller en apprentissage.

Dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 250 salariés, employant des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnel de niveau inférieur ou égal au baccalauréat, peuvent bénéficier d’une aide financière dite « Aide unique aux employeurs d’apprentis ». Cette aide est revalorisée pour les contrats d’apprentissage conclus entre 1er mars 2021 et le 31 décembre 2021. Son montant, pour la 1re année d’exécution du contrat, est fixé à :

• 5 000 € maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
• 8 000 € maximum pour un apprenti d’au moins 18 ans.

Coronavirus (COVID-19) : gérer l’entretien professionnel

Rappel. Depuis le 7 mars 2014, vous devez proposer un entretien professionnel tous les 2 ans à compter de la date d'embauche de vos salariés (les premiers entretiens ont donc dû avoir lieu, par définition, avant le 7 mars 2016).

Puis tous les 6 ans. Tous les 6 ans (soit 1 entretien professionnel sur 3), l'entretien professionnel constitue un récapitulatif du parcours professionnel du salarié, afin de vérifier que votre salarié a bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années et qu’il a :

• suivi au moins une action de formation ;
• acquis une certification professionnelle (diplôme, certification, ...) ;
• et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Par conséquent. Tous les salariés embauchés avant le 7 mars 2014 auraient dû bénéficier de cet entretien récapitulatif avant le 7 mars 2020.

Un report de tous les entretiens professionnels ? En raison de l’épidémie de covid-19, le calendrier des entretiens professionnels est un peu bousculé. Ainsi, les entretiens professionnels (qu’il s’agisse de l’entretien bisannuel ou de l’entretien récapitulatif) qui devaient avoir lieu entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peuvent être reportés par l’employeur jusqu’au 30 juin 2021.

Une sanction ? Par principe, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si, au cours de ces 6 années, le salarié n’a pas bénéficié des 3 entretiens et d’au moins une formation (autre que les formations d’adaptation au poste de travail), l’employeur doit abonder le compte personnel de formation du salarié concerné d’un montant de 3 000 €.

Exceptionnellement. Pour faire face à la crise du covid-19,cette sanction peut être évitée à l’employeur si, jusqu’au 30 septembre 2021, il peut justifier que le salarié a :

• soit suivi au moins une action de formation ;
• soit acquis une certification professionnelle (diplôme, certification, ...) ;
• soit bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Exceptionnellement (bis).Du 12 mars 2020 au 30 septembre 2021, l’abondement correctif de 3 000 € (servant de sanction) ne sera pas applicable. A compter du 1er octobre 2021, il sera tenu compte de la date à laquelle l'employeur a procédé à l'entretien récapitulatif reporté.

Recours à la visioconférence ? Le Ministère du Travail a publié un « questions-réponses » dans lequel il indique qu’il est possible d’organiser l’entretien professionnel par visioconférence, à condition qu’il donne lieu à un écrit dont copie sera remise au salarié.

Impossibilité de respecter la périodicité. Dans ce « questions-réponses », le Ministère envisage aussi le cas où un entretien professionnel n’a pas pu se tenir pour cause d’absence du salarié (maladie, par exemple). Dans cette hypothèse, il indique que seul le juge pourra apprécier les circonstances du non-respect de la périodicité.

Coronavirus (COVID-19) : formation et chômage partiel

Un dispositif spécial. Il existe un dispositif dédié à la formation des salariés placés en activité partielle (« activité partielle de droit commun » ou « APDC ») ou en activité partielle de longue durée : le FNE-Formation.

Concrètement. Il consiste en une prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts pédagogiques du projet de formation afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production. Les formations éligibles sont notamment celles permettant d’obtenir une qualification professionnelle et les actions de VAE.

Formation à distance. Les organismes de formation sont invités à poursuivre l’activité, à travers des modalités de formation à distance.

Sessions en présentiel. Les stagiaires et les organismes de formation, après accord des parties, peuvent décider ensemble de décaler ultérieurement les sessions en présentiel initialement prévues durant le mois de mars et jusqu’au 15 avril. Les stagiaires pourront mobiliser à nouveau leurs droits CPF sur www.moncompteformation.gouv.fr

FNE et activité partielle. A compter du 1er novembre 2020, ce dispositif est exclusivement réservé aux salariés placés en activité partielle, de droit commun ou de longue durée et la prise en charge par l’État s’élève à :

• 70 % des frais pédagogiques pour les salariés en activité partielle de droit commun (APDC) : (contre 100 % pour tout dossier complet déposé jusqu’au 31 octobre 2020) ;
• 80 % des coût pédagogiques pour les salariés en activité partielle longue durée (APLD), avec un plafond moyen de 6 000 € par salarié et par an.

A noter. La rémunération du salarié en formation est exclue de la prise en charge de l’Etat au titre du FNE-Formation. Rappelons néanmoins que l’employeur perçoit, au titre de la rémunération du salarié placé en activité partielle, une allocation de l’Etat.

Quelles entreprises ? Toute entreprise, sans condition de forme, de taille, d’effectif ou de secteur d’activité, peut adresser sa demande de FNE-Formation à son OPCO ou à la Direccte. Elle doit être en mesure de produire un dossier complet présentant la formation (ou bilan de compétences, ou VAE) destinée à être soutenue.

VIE. L’indemnisation supplémentaire du volontaire international en entreprise devait être fixé à un taux uniforme, quelles que soient les activités exercées, pour chacune des collectivités et chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques. Par dérogation, lorsque l'Etat de séjour subordonne à un niveau de ressources spécifique la reconnaissance du statut de volontaire international en entreprise, ou l'entrée et le séjour sur son territoire, le montant de l'indemnité supplémentaire est déterminé en fonction de ce niveau. Cependant, ces mesures devaient entrer en vigueur le 23 mai 2020 mais sont reportées, en raison de la crise du coronavirus au 23 mai 2021.

Mobilisation du compte professionnel de pénibilité. Lorsque le salarié a effectué une demande d'utilisation de points figurant sur son compte professionnel de pénibilité ou lorsqu’il a effectué une réclamation sur le nombre de points de pénibilité, l’employeur ou la Carsat, selon le cas, doit instruire la demande ou la réclamation. Les délais d’instruction sont prorogés de 3 mois lorsque :

• la demande de mobilisation des points ou la réclamation sont déjà en cours d’instruction au 12 mars 2020 ;
• la demande de mobilisation des points ou la réclamation est adressée entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard la date de cessation de l’état d’urgence, soit le 10 juillet 2020 ou le 18 septembre 2020 pour la Guyane et Mayotte).

Droit individuel à la formation (DIF). Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) a laissé place au compte personnel de formation (CPF). Pour autant, les droits acquis au titre du DIF peuvent être mobilisées, dès lors que le titulaire du CPF a enregistré ses droits au DIF sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr avant une date butoir. Cette date butoir était fixée au 31 décembre 2020 mais est reportée au 30 juin 2021.

Coronavirus (COVID-19) : validation des acquis de l’expérience

Quels financeurs ?Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, les opérateurs de compétences (Opco, ex-Opca) et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) sont autorisés à financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Quel frais ? Cela inclut les frais de positionnement du bénéficiaire, l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et la préparation au jury de validation des acquis de l'expérience, ainsi que les frais afférents à ces jurys.

Quels fonds ? Les opérateurs de compétences peuvent alors recourir :

• aux fonds issus des contributions supplémentaires versées par les employeurs en application d’un accord professionnel national pour les salariés des branches et entreprises concernées,
• aux fonds dédiés au financement de l’alternance

Combien ? La prise en charge des dépenses afférentes à la VAE est effectuée sur la base d'un montant forfaitaire, déterminé par chaque opérateur de compétences et chaque commission paritaire interprofessionnelle régionale, dans la limite de 3 000 € par dossier de VAE.

Jusqu’à quand ? Cette possibilité prendra fin au plus tard le 30 juin 2021.

Composition du jury de VAE. Le dossier de validation des acquis de l’expérience d’un candidat est soumis à un jury composé d'au moins 2 représentants qualifiés des professions, représentant au moins ¼ des membres du jury, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Exceptionnellement, jusqu'au 31 décembre 2020 :

• le jury des certifications professionnelles est composé d'au moins 2 membres dont au moins un représentant qualifié des professions représentant au moins ¼ des membres du jury, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes ;
• le jury des titres professionnels délivrés au nom du ministre chargé de l'emploi peut être composé d'un seul membre pour certaines épreuves de mise en situation professionnelle, dans des conditions qui seront précisées par arrêté.

Coronavirus (COVID-19) : du contenu pédagogique gratuit !

Une mise à disposition gratuite. Plusieurs organismes se sont, en effet, portés volontaires pour mettre à disposition gratuitement, pendant au plus 3 mois :

• des solutions techniques permettant de diffuser des contenus et des activités, d’animer des formations et d’assurer le lien pédagogique à distance ;
• des ressources pédagogiques accessibles aux organismes de formation ;
• des ressources pédagogiques accessibles aux CFA.

Où le consulter ? Le Ministère du travail a recensé des outils et des ressources pédagogiques à distance permettant d’assurer la continuité pédagogique avec les stagiaires et les apprentis, à l’adresse : https://travail-emploi.gouv.fr/coronavirus/formation-a-distance.

Renouvellement de ce dispositif. Dans le cadre du reconfinement, l’ensemble des organismes de formation et éditeurs de contenus de formation souhaitant contribuer à l’effort collectif en faveur de la continuité pédagogique peuvent également rendre disponible gratuitement des contenus de formation et outils collaboratifs. Pour ce faire, il faut se connecter à ce formulaire. Cet appel à contribution permettra de compléter les ressources à distance toujours accessibles à partir du moteur de recherche construit lors du premier confinement.

Objectif de continuité. Notez que pour permettre aux organismes de formation de maintenir quotidiennement un lien avec les personnes engagées dans une formation, éviter les ruptures de parcours et faciliter les échanges à distance entre les formateurs et les stagiaires ou apprentis, différentes modalités sont mises en place :

• accès à des ressources pédagogiques en ligne ;
• individualisation et coaching quotidien par sms ou téléphone ;
• programmation de temps d’échange en audio ou visioconférence ;
• etc.

Coronavirus (COVID-19) : accès aux formations et la délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur

Des adaptations nécessaires. Du 12 mars au 31 décembre 2020, les autorités compétentes pour déterminer les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur, dispensées par les établissements scolaires ou les établissements d’enseignement supérieur, peuvent apporter toutes les adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. Le même principe s’applique concernant la détermination des modalités de délivrance des diplômes, y compris le baccalauréat.

Pour les examens et concours. En ce qui concerne les épreuves des examens ou des concours, ces adaptations pourront porter sur :

• leur nature,
• leur nombre,
• leur contenu,
• leur coefficient,
• leurs conditions d’organisation.

Une information par tout moyen. Si de telles mesures sont prises, les candidats devront en être informés, par tout moyen, au plus tard 2 semaines avant le début des épreuves.

A noter. Notez que des adaptations concernant la composition des jurys ou les règles de quorum pourront aussi être prises.

Encourager la visioconférence. Enfin, les membres des jurys pourront participer aux réunions et aux délibérations par tout moyen de télécommunication permettant leur identification, garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des échanges.

Sur contrôle continu... Le Ministère du Travail a précisé que les diplômes professionnels (CAP, baccalauréat professionnel, BTS), y compris préparés en apprentissage, délivrés en juillet 2020 le seront principalement selon les modalités du contrôle continu.

… Mais pas seulement. Le jury d’examen tiendra compte, non seulement du cahier de note ou du livret de formation de l’apprenti, mais également de son assiduité (notamment dans la poursuite, le cas échéant, de sa formation à distance pendant le confinement) et de tout moyen permettant d’attester de sa progression, notamment via l’appréciation du maître d’apprentissage.

Des assouplissements. Les différents certificateurs sont appelés à faire preuve de souplesse sur les durées minimales de formation prévues dans les référentiels de certification pour tenir compte du confinement, concernant la formation tant en entreprise qu’en CFA (notamment pour tenir compte des formations à distance et de la mise en activité partielle d’un certain nombre d’apprentis).

Coronavirus (COVID-19) : examens et concours d’accès à la fonction publique

Des adaptations en vue. Du 12 mars au 31 décembre 2020, les voies d’accès (généralement des concours) aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique de l’Etat (magistrats, corps judiciaire par exemple), de la fonction publique territoriale (agent de mairie par exemple), de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique des communes de la Polynésie française, pourront faire l’objet d’adaptations.

Sur quoi ? Ces adaptations pourront notamment porter sur le nombre et le contenu des épreuves.

Mais aussi… Au vu des circonstances actuelles, des dérogations à l’obligation de présence physique des candidats, des membres du jury ou de l’instance de sélection pourront aussi être prévues.

Egalité de traitement et fraude. Un décret à venir (et non encore paru) devra préciser les garanties techniques et procédurales garantissant l’égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude.

Et en cas de retard ? Si, à la date du 12 mars 2020, le jury d’un concours ouvert n’a pas pu établir la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes, la liste complémentaire établie par le jury du concours précédent peut être utilisée afin de pourvoir des emplois vacants.

FPE et FPH. Dans la fonction publique d’Etat et la fonction publique hospitalières, les délais de validité de la liste complémentaire, fixés respectivement à 2 ans et 1 an sont prolongés, jusqu’au 31 décembre 2020, s’ils viennent à échéance entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

A noter. Pour les concours en cours ou ouverts entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès au corps auquel ils postulent (fonction publique d’Etat, fonction publique hospitalière, etc.), au plus tard à la date d’établissement de la liste qui classe par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.

Attention ! Notez qu’en principe, les personnes déclarées aptes depuis moins de 4 ans peuvent être nommées dans un emploi auquel le concours passé donne accès. Ce délai de 4 ans est suspendu pendant une période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin du 2ème mois qui suit la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Cas particulier de la Polynésie française. Enfin, dans la fonction publique des communes de la Polynésie française, le délai de validité de 2 ans de la liste d’aptitude est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020, s’il arrive à échéance entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

Coronavirus (COVID-19)?: une aide (exceptionnelle) à l’embauche d’un apprenti

Une aide exceptionnelle. Une aide exceptionnelle financière qui se substitue à l’aide unique à l’apprentissage au titre de la première année du contrat d’apprentissage est mise en place.

Entreprises concernées. Peuvent bénéficier de l’aide (exceptionnelle) à l’embauche d’un apprenti :

• les entreprises de moins de 250 salariés (sans condition),
• les entreprises d’au moins 250 salariés qui respectent des conditions liées à la proportion d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation dans leurs effectifs.

Conditions liées à la conclusion du contrat. Le contrat d’apprentissage doit être conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Concrètement, cela signifie que l’entreprise n’a pas à accomplir de formalités de demande d’aide.

Montant de l’aide. Le montant de l’aide est plafonné à :

• 5 000 € par apprenti de moins de 18 ans ;
• 8 000 € par apprenti d’au moins 18 ans (ce montant s’applique à compter du 1er jour du mois suivant l’anniversaire des 18 ans de l’apprenti).

Concrètement. Pour la 1ère année de contrat, la rémunération d’un apprenti de moins de 20 ans sera intégralement couverte par cette aide.

Versement de l’aide. L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente de la DSN (faute de transmission de la DSN, le mois suivant, l'aide est suspendue).

A noter. En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. Par ailleurs, en cas d'une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur à l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

Nouvelle aide ? Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la 1re année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat, dont les conditions d’attribution sont identiques à la précédente.

Prolongation pour l’année 2021?? Cette aide exceptionnelle vient d’être prolongée. Peuvent ainsi en bénéficier les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2021.

Outre-Mer. Pour les contrats d’apprentissage conclu en Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) à partir du 1er avril 2021, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier ce cette aide uniquement pour les salariés préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au moins à un niveau licence et au plus à un niveau Bac + 5.

Pour les entreprises d’au moins 250 salariés... Les entreprises d’au moins 250 salariés peuvent bénéficier de l’aide à condition que l’employeur s’engage à ce que 5 % de son effectif salarié total annuel, au 31 décembre 20221, soit composé de :

• salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation (ou en CDI dans l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage) ;
• volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE), de salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.

… ou encore… Mais il sera également possible à une entreprise d’au moins 250 salariés de prétendre à l’aide dès lors que l’employeur s’engagera à remplir les conditions suivantes :

• 3 % de son effectif salarié total annuel, au 31 décembre 20212, est composé de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation (ou en CDI dans l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage) ;
• justifier, au 31 décembre 20212022, d'une progression d'au moins 10 % par rapport à l'année 2020 de l'effectif salarié annuel composé :

•      de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation (ou en CDI dans l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage),
•      de volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE), de salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche ;

• ou connaître une progression, au 31 décembre 20212022, de l'effectif salarié annuel composé de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation (ou en CDI dans l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage) et relève d'un accord de branche :

•      prévoyant au titre de l'année 20212022 une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation (ou en CDI dans l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage) dans les entreprises d'au moins 250 salariés,
•      et justifiant, par rapport à l'année 2020, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l'accord.

Variation d’effectif. Pour les entreprises d’au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat d'apprentissage, dont l’effectif est finalement inférieur à 250 salariés au 31 décembre 20212022, les règles applicables aux entreprises d'au moins 250 salariés seront maintenues.

Entreprises de travail temporaire. Les entreprises de travail temporaire d’au moins 250 salariés, qui ne sont pas redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, peuvent prétendre au bénéfice de l’aide sous réserve de respecter les conditions de quota.

Formalités pour les employeurs d’au moins 250 salariés. Pour bénéficier de l'aide, l'employeur d'au moins 250 salariés devra transmettre son engagement, attestant sur l'honneur qu'il va respecter les obligations imposées en matière d’effectif en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat, à l'Agence de services et de paiement (ASP). A défaut de transmission dans ce délai, l'aide n'est pas due. Les modalités de cette transmission pourront être mises en œuvre par l'ASP par voie dématérialisée.

Et après ? Au plus tard le 31 mai 20222023, l'entreprise d'au moins 250 salariés qui aura bénéficié de l'aide adressera à l'ASP une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ses engagements. A défaut, l'ASP procède à la récupération des sommes versées au titre de l'aide.

Une bascule vers l’aide unique ? Au terme de la 1ère année d'exécution du contrat d'apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l’aide à l’apprentissage pourront, le cas échéant, bénéficier de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, pour la durée du contrat d'apprentissage restant à courir (sous réserve de remplir les conditions propres à l’aide unique).

Coronavirus (COVID-19) : renouvellement des contrats aidés

1er état d’urgence sanitaire. Pour rappel, à compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas 6 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire (fixée au 16 juillet 2020), certains contrats de travail pouvaient être exceptionnellement renouvelés.

Quels contrats ? Sont concernés :

• les contrats à durée déterminée :

• conclus au titre de dispositions favorisant le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
• o conclu par un employeur s'engageant à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;

• les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d'insertion ;
• sans préjudice des durées supérieures à 36 mois les contrats uniques d'insertion et le versement des aides à l'insertion professionnelle qui y sont associées ;
• les contrats conclus par les employeurs des entreprises adaptées, sans que la durée du renouvellement n'excède le terme de l'expérimentation, soit le 31 décembre 2022.

2e état d’urgence sanitaire. Il est dorénavant précisé que ce renouvellement est possible, à partir du 1er janvier 2021, pour une durée totale de 36 mois, contrat initial inclus.

Coronavirus (COVID-19)?: une aide (exceptionnelle) à l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation

Entreprises concernées. Peuvent bénéficier de l’aide (exceptionnelle) à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation :

• les entreprises de moins de 250 salariés (sans condition),
• les entreprises d’au moins 250 salariés qui respectent des conditions liées à la proportion d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation dans leurs effectifs.

Salariés concernés. Le jeune doit avoir moins de 30 ans, au moment de la conclusion du contrat de professionnalisation.

Contrats de professionnalisation et formations visés. Le contrat de professionnalisation doit permettre :

• la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (équivalant au Master, bac +5) ;
• la préparation d’une qualification professionnelles ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ;
• la réalisation de l’expérimentation permise par la Loi Avenir professionnel (à savoir que le contrat de professionnalisation peut être conclu, jusqu’au 28 décembre 2021, en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié).

Conditions liées à la conclusion du contrat. Le contrat de professionnalisation doit être conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat de professionnalisation par l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Concrètement, cela signifie que l’entreprise n’a pas à accomplir de formalités de demande d’aide.

Montant de l’aide. Le montant de l’aide est plafonné à :

• 5 000 € par salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans ;
• 8 000 € par salarié en contrat de professionnalisation d’au moins 18 ans (ce montant s’applique à compter du 1er jour du mois suivant l’anniversaire des 18 ans du salarié en contrat de professionnalisation).

Versement de l’aide. L'aide est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l'employeur dans l'attente de la transmission, par l’employeur à l’Agence de services et de paiement (ASP), du bulletin de paie du salarié pour le mois concerné (faute de transmission du bulletin de paie le mois suivant, l'aide est suspendue).

A noter. En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation, l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En cas d'une suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l'employeur au salarié en contrat de professionnalisation, l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré.

Nouvelle aide ? Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 pour les salariés âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la 1re année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat, dont les conditions d’attribution sont identiques à la précédente

Prolongation?? Cette aide est prolongée pour l’ensemble des contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour les entreprises d’au moins 250 salariés... Les entreprises d’au moins 250 salariés peuvent bénéficier de l’aide à condition que l’employeur s’engage à ce que 5 % de son effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2022, soit composé de :

• salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation (ou en CDI dans l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage) ;
• volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE), de salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.

… ou encore… Mais il sera également possible à une entreprise d’au moins 250 salariés de prétendre à l’aide dès lors que l’employeur s’engagera à remplir les conditions suivantes :

• 3 % de son effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2022, est composé de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation (ou en CDI dans l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage) ;
• justifier, au 31 décembre 2022, d'une progression d'au moins 10 % par rapport à l'année 2021 de l'effectif salarié annuel composé :

•      de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation (ou en CDI dans l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage),
•      de volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE), de salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche ;

• ou connaître une progression, au 31 décembre 2022, de l'effectif salarié annuel composé salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation (ou en CDI dans l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage) et relève d'un accord de branche :

•      prévoyant au titre de l'année 2022 une progression d'au moins 10 % du nombre de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation (ou en CDI dans l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage) dans les entreprises d'au moins 250 salariés,
•      et justifiant, par rapport à l'année 2021, que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l'accord.

Variation d’effectif. Pour les entreprises d’au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat de professionnalisation, dont l’effectif est finalement inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2022, les règles applicables aux entreprises d'au moins 250 salariés seront maintenues.

Entreprises de travail temporaire. Les entreprises de travail temporaire d’au moins 250 salariés, qui ne sont pas redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, peuvent prétendre au bénéfice de l’aide sous réserve de respecter les conditions de quota.

Formalités pour les employeurs d’au moins 250 salariés. Pour bénéficier de l'aide, l'employeur d'au moins 250 salariés devra transmettre son engagement, attestant sur l'honneur qu'il va respecter les obligations imposées en matière d’effectif en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat, à l'Agence de services et de paiement (ASP). A défaut de transmission dans ce délai, l'aide n'est pas due. Les modalités de cette transmission pourront être mises en œuvre par l'ASP par voie dématérialisée.

Et après ? Au plus tard le 31 mai 2023, l'entreprise d'au moins 250 salariés qui aura bénéficié de l'aide adressera à l'ASP une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ses engagements. A défaut, l'ASP procède à la récupération des sommes versées au titre de l'aide.

Coronavirus (COVID-19)?: une aide (exceptionnelle) à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans

Une aide exceptionnelle.  Afin de favoriser l’emploi des jeunes dans le contexte de crise du covid-19, le Gouvernement a créé une aide financière exceptionnelle selon le tableau suivant :

Coronavirus (COVID-19) : autres aides à l’embauche des jeunes

Plan de relance de l’emploi des jeunes. L’Etat a pour ambition de créer ou de renforcer d'autres dispositifs d’aide, selon le tableau suivant :

Coronavirus (COVID-19)?: une aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés

Coronavirus (COVID-19) : certification des organismes de formation

Principe. En principe, à partir du 1er janvier 2021, pour bénéficier des financements par les opérateurs de compétences (Opco), la commission paritaire interprofessionnelle (CPIR), l’Etat, les régions, Pôle emploi ou l’Agefiph, l’organisme de formation doit être titulaire d’une certification portant sur la qualité de ses formations.

Durée de validité. Cette certification est, en principe, valable 3 ans.

Exception. Pour faire face à la crise de covid-19, ce ne sera finalement qu’à partir du 1er janvier 2022 que les financeurs s’assureront de la certification de l’organisme de formation, cette obligation ayant été reportée d’un an.

Durée de validité exceptionnelle. Par conséquent, la certification obtenue avant le 1er janvier 2021 sera valable 1 an de plus (4 ans, au lieu de 3).

Audit de renouvellement. Par ailleurs, l’audit de renouvellement des organismes de formation ayant obtenu leur certification avant le 1er janvier 2021 interviendra au cours de la 4ème année de validité de cette certification, avant son expiration.

Coronavirus (COVID-19) : le plan de relance

Abondement complémentaire sur le CPF. Il est prévu que l’Etat verse, dès novembre 2020, un abondement correspondant à 100 % du reste à charge d’un dossier de formation mobilisé dans le cadre d’un compte personnel de formation (CPF), si ces formations portent sur des secteurs stratégiques.

Quels secteurs ? Les 3 secteurs considérés comme stratégiques sont :

• le numérique,
• la transition écologique,
• les secteurs industriels concernés par l’enjeu de souveraineté économique et de relocalisation de productions.

Digitalisation de la formation professionnelle. Entre autres perspectives, le Gouvernement souhaite davantage digitaliser la formation professionnelle, en passant par des plateformes de contenu pédagogique, ou encore par la formation à distance.

Alternance. Par ailleurs, l’Etat suit sa ligne directrice en matière d’alternance (apprentissage, contrats de professionnalisation et dispositif pro-A) et prévoit donc une dotation exceptionnelle de 750 M€ à France compétences, en 2021. Cette mesure vise à soutenir l’apprentissage et à garantir les versements de France compétences aux Opco qui prennent en charge, notamment, les frais de formation des apprentis dans les CFA.

« Transitions pro ». Les projets de transition professionnelle permettent le financement de formations certifiantes pour des salariés souhaitant changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Le Gouvernement souhaite renforcer les fonds alloués aux projets de transition professionnelle afin de promouvoir l’accès à la reconversion professionnelle des salariés dans le cadre de la relance économique. Dans cette optique, il prévoit d’allouer, en 2021, un budget complémentaire à répartir entre les 18 commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Ségur de la santé. Le Gouvernement rappelle son engagement à investir massivement dans les secteurs sanitaire et médico-social, ainsi que dans le numérique en santé. Il prévoit d’ouvrir davantage le nombre d’entrées en formation d’infirmier et en formation d’aide-soignant.

Aides à l’embauche des jeunes, des apprentis, des contrats de professionnalisation. Des aides à l’embauche d’apprentis, de salariés en contrats de professionnalisation ou de jeunes de moins de 26 ans ont déjà été mis en place par le Gouvernement.

Accompagnement des jeunes. Pôle emploi dédie un accompagnement intensif aux jeunes qui rencontrent des difficultés d’intégration sur le marché du travail, via le dispositif d’accompagnement intensif jeunes (AIJ). Pour renforcer ce dispositif, Pôle emploi sera autorisé à recruter de nouveaux conseillers dédiés, dès septembre 2020. Plus généralement, le Gouvernement prévoit de doter Pôle emploi de moyens supplémentaires pour assurer l’indemnisation et l’accompagnement vers l’emploi. Par ailleurs, l’Etat renforcera les moyens financiers alloués aux missions locales, dès 2021, ainsi que le budget consacré à la Garantie jeunes.

Volontariat en entreprise « vert ». Entre 2020 et 2021, Bpifrance versera une prime de 8 000 € aux entreprises qui accueilleront les 1 000 premiers jeunes en Volontariat Territorial en Entreprise (VTE) « Vert ».

Mesures diverses. Le plan de relance prévoit également, notamment :

• la création de nouvelles places pour les bacheliers en formation dans l’enseignement supérieur, en BTS et en CAP ;
• le développement de l’insertion par l’activité économique pour les jeunes ;
• la création de places supplémentaires dans le dispositif SESAME, permettant d’accompagner les jeunes les plus défavorisés vers une qualification en vue d’un emploi dans les métiers du sport ou de l’animation ;
• la création d’une aide à l’emploi dans le secteur du sport, d’un montant de 10 000 € par emploi en provenance du plan de relance, visant particulièrement les jeunes de moins de 25 ans ;
• des parcours personnalisés pour les jeunes de 16 à 18 ans ne respectant pas l’obligation de formation ;
• l’augmentation du nombre de formations qualifiantes, dès 2021, pour les jeunes entrant sur le marché du travail dès septembre et, dès novembre 2020, de formations sur les compétences numériques en situation professionnelle ;
• l’augmentation du nombre de volontaires en service civique ;
• le renforcement des dispositifs de prêts étudiants garantis par l’Etat ;
• une revalorisation de la rémunération des stagiaires (jeunes sans emploi ou adultes en formation) ;
• la mobilisation du fonds de cohésion sociale pour garantir des prêts à des demandeurs d’emploi et des personnes fragilisées sur le marché du travail.

« Transitions collectives ». Le gouvernement vient de lancer le dispositif « Transitions Collectives » visant à l’accompagnement des entreprises et salariés faisant face à des mutations économiques durables dans leur secteur d’activité.

Pour les salariés dont l’emploi est fragilisé, ce dispositif propose un accompagnement afin de se reconvertir vers des secteurs qui recrutent, dans un même bassin d’emploi. Le salarié conservera sa rémunération et son contrat de travail durant toute la durée de la formation.

Pour les entreprises, la démarche se fait en 3 étapes :

• l’identification des métiers fragilisés dans un accord de type GEPP (Gestion des emplois et des parcours professionnels) ;
• l’information via le conseiller en évolution professionnelle (CEP) des salariés susceptibles d’être éligibles au parcours de formation ;
• le dépôt du dossier de « Transitions Collectives » auprès de l’Association Transitions-Pro (AT Pro) avec l’appui de l’Opérateur de compétences (Opco).

Financement par l’Etat. Afin de garantir aux salariés des parcours de reconversion sécurisés vers des métiers porteurs, l’Etat financera – en fonction de la taille de l’entreprise – tout ou partie des projets de reconversion :

• 100% pour les entreprises de moins de 300 salariés ;
• 75% pour les entreprises de 300 à 1000 salariés ;
• 40% pour les entreprises de plus de 1000 salariés.

Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé fin octobre 2020 afin d’identifier les premiers territoires pilotes. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) reviendra vers l’ensemble des porteurs de projet, avant que les DIRECCTE ne prennent le relais pour assurer un accompagnement dédié à chaque projet.

Février 2021. Si vous êtes intéressé par ce dispositif, un second appel à manifestation d’intérêt sera lancé d’ici la fin du mois de février 2021.

Coronavirus (COVID-19) : le service public de l’emploi et les organismes de formation resteront ouverts pendant le 3e confinement

Service public de l’emploi. Afin d’assurer la continuité du service public de l’emploi pendant le confinement, les opérateurs chargés de la mise en œuvre des politiques de l’emploi au niveau territorial resteront ouverts. Il s’agit des structures suivantes :

• pôle emploi,
• l’Apec,
• les missions locales,
• les cap emploi,
• les opérateurs de conseil en évolution professionnelle (CEP),
• l’AFPA.

Organismes de formation. Les organismes de formation peuvent, quant à eux, continuer d’accueillir des stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, dans le cas où cette formation ne peut pas être effectuée à distance, et ce dans le strict respect des mesures sanitaires.

Centre de formation des apprentis. Concernant les centres de formation des apprentis (CFA) :

• pour la semaine du 5 au 11 avril 2021, les formations se tiendront uniquement en distanciel pour l’ensemble des CFA ;
• pour les deux semaines suivantes, du 12 au 25 avril 2021 :

• pour les CFA qui avaient prévu une fermeture liée aux vacances de printemps définies par le calendrier des vacances scolaires (zones A, B et C), tous les établissements seront fermés du 10 au 25 avril (nouvelles dates de vacances scolaires pour toutes les zones) ;
• pour les CFA qui n’avaient pas prévu de fermeture pendant les vacances de printemps : les formations théoriques seront assurées à distance et les formations pratiques se tiendront sur site (ex : formations sur des plateaux techniques).

• pour la semaine du 26 avril au 2 mai 2021, les formations théoriques seront assurées à distance pour l’ensemble des CFA. Les formations pratiques, quant à elles, se tiendront sur site.

Dispositions communes, en cas d’accueil en présentiel… Dans tous les cas, l’accueil en présentiel pourra être justifié en raison de la nature de l’activité ou des publics accueillis, comme les personnes ayant besoin d’un encadrement pédagogique en présentiel ou étant confrontées à des risques de fracture numérique.

Dans l’ensemble des autres cas, la formation se poursuivra à distance. Les organismes de formation et les CFA doivent s’assurer du maintien du lien, au quotidien, avec les personnes engagées dans une formation, à travers différentes modalités :

• accès à des ressources en ligne ;
• individualisation et coaching quotidien par sms ou téléphone ;
• programmation en audio ou visioconférence de temps d’échanges ;
• etc.

Ressources pédagogiques. Dans ce cadre, le gouvernement va mettre à disposition des organismes de formation et des CFA des ressources pédagogiques.

Coronavirus (COVID-19) : quelles obligations pour les fabricants de masques chirurgicaux « traités » ?

Certains masques chirurgicaux revendiquent une activité biocide visant à atténuer ou limiter la contamination du porteur.

Toutefois, une question se pose concernant les conséquences d’une telle exposition à une substance ou un matériau biocide sur la santé du porteur.

Pour éviter de faire courir un risque aux utilisateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en collaboration avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), rappelle aux fabricants les précautions et obligations qu’ils doivent respecter avant de commercialiser ce type de produit :

• la caractéristique revendiquée du masque (atténuation ou limitation de la contamination) doit obligatoirement être prouvée ;
• les avantages et bénéfices de l’utilisation d’une substance ou d’un matériau biocide doivent être démontrés par le biais d’une comparaison avec un masque non traité ;
• les risques liés à l’utilisation d’une substance ou d’un matériau biocide doivent être évalués (prise en compte des risques en cas d’inhalation ou ingestion de particules, de la possibilité de relargage de particules ou de substances, des risques de réactions d’irritations ou d’hypersensibilité cutanée, etc.) ;
• la substance active biocide utilisée doit avoir été approuvée en tant que substance biocide pour le type de produit ou être en cours d’évaluation au niveau européen ;
• les masques chirurgicaux (traités ou non) doivent dans tous les cas être conformes aux exigences générales de sécurité et de performances imposées par la réglementation européenne en vigueur.

Coronavirus (COVID-19) et guichet décarbonation : le point sur les nouveautés au 2 juin 2021

Le contexte. Pour rappel, le Gouvernement a annoncé qu’il souhaitait accélérer et accompagner la transition écologique des entreprises industrielles pour répondre à l'objectif national et européen de neutralité carbone en 2050.

La mesure. Dans cette optique, un guichet de subvention a été ouvert en novembre 2020 en vue d’aider ces entreprises à se doter de matériels susceptibles d’améliorer leur efficacité énergétique.

Les nouveautés. Les modalités de fonctionnement de ce guichet viennent d’être réaménagées.

Attention ! Nous détaillons ici les dispositions applicables aux demandes d’aides reçues à compter du 2 juin 2021.

Pour qui ? Pour mémoire, les entreprises éligibles à l’aide sont celles qui, toutes conditions remplies :

• exercent leur activité dans le secteur des industries manufacturières (ou tout tiers financeur d’une telle entreprise industrielle) ;
• réalisent un investissement dans un bien acquis l’état neuf, inscrit à l’actif immobilisé (hors frais financiers) et affecté à une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, lorsque ce bien lui permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’activité par le biais de mesures d’efficacité énergétiques.

Catégories de matériels concernés. L’aide vise plusieurs catégories de matériels regroupés en différentes grandes familles :

• catégories de matériels de récupération de force ou de chaleur :

• chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé ;
• échangeurs thermiques (récupération, transport, stockage, préparation et utilisation), récupérateurs sur fluides liquides, gazeux ou de refroidissement (par exemple : échangeurs tubulaires, échangeurs à plaques, échangeurs spiralés type STHE, échangeurs à tubes twistés, à caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs) lorsque ces matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le préchauffage d'air de combustion, de produits, de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus, la récupération d'énergie procédé/procédé, à l'exception de ce qui concerne la récupération de chaleur sur groupe froid et/ou compresseur d'air ;
• installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets thermiques, à l'exception de ce qui concerne la récupération de chaleur sur groupe froid et/ou compresseur d'air ;
• hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides après une opération nécessitant une élévation de température ;
• système permettant la valorisation énergétique (sous forme de chaleur) de gaz fatals, issus comme sous-produits de procédés industriels ou de l'énergie fatale contenue dans les fumées de fours industriels de brûleurs ou de chaudières : récupération, transport, stockage, préparation, utilisation de la chaleur ;
• système pour la production d'électricité à partir de chaleur fatale (hors énergie solaire type photovoltaïque et centrale solaire thermique) : récupération, transport, stockage, préparation, utilisation de la chaleur ;
• système permettant la récupération de l'énergie de freinage d'une application industrielle de levage ou de centrifugation ;
• système permettant la création de frigories à partir de récupération de calories bas niveau perdues dans les procédés industriels ;
• pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur dont le coefficient de performance est supérieur ou égal à 4 et matériels permettant la thermocompression directe de fluides avec recyclage de l'énergie ainsi récupérée, à l'exception de la récupération de chaleur sur groupe froid et/ou des systèmes de chauffage des locaux ;
• pompe à chaleur industrielle haute température et très haute température pour un usage à destination d'un procédé industriel (> 70° C) ;

• catégories de matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations :

• système de mesure ou enregistreurs, éventuellement accompagné d'un logiciel, permettant un suivi des performances énergétiques et/ou la réduction des fuites sur des installations industrielles (procédé, production et consommation des utilités vapeur, condensats, air comprimé, vide, fluide frigorigène et consommation électrique), à l’exception de certains appareils de contrôle ;
• système permettant la réduction des pertes thermiques sur les réseaux de fluides caloporteur ou frigoporteur (vapeur, condensat, eau, etc.) tels que la mise en place de lignes de retours condensats, les purgeurs vapeur, les vannes de sectionnement (pour ne pas alimenter les machines à l'arrêt) ou les matériels de calorifugeage, à l'exception de l'isolation des points singuliers ;
• système permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et la commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs industriels consommateurs d'énergie et affecté exclusivement à cet usage, éventuellement accompagné d'un logiciel ;
• système de régulation, y compris par variateur de vitesse, améliorant les performances énergétiques des matériels suivants : fours, chaudières, séchoirs, compresseurs et turbines à vapeur ;
• système de mise sous vide permettant de réduire la consommation d'énergie.

• catégories de matériels moins émetteurs de gaz à effet de serre alternatifs à des matériels ou des procédés alimentés par des énergies fossiles :

• brûleur performant acquis en remplacement d'un matériel de combustion classique : brûleurs autorécupérateurs, brûleurs régénératifs, brûleurs micromodulants, brûleurs à oxy-combustion ;
• système de chauffage électrique direct en surface ou dans la masse nécessaire aux process industriels, en remplacement d'un chauffage à combustible majoritairement fossile : chauffage infrarouge électrique, à haute fréquence, par rayonnement ultraviolet, micro-ondes, par induction ;
• fours industriels électriques permettant un chauffage direct en surface acquis en remplacement d'un four à combustion fossile ;
• matériel de séparation en substitution d'un système de séparation par voies thermiques : membranes polymères, membranes minérales, membranes cryogéniques ;
• matériel de désinfection par UV ou de pasteurisation à froid par haute pression, par champ électrique pulsé pour remplacer de la pasteurisation thermique ;
• matériel permettant le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté à 60 % par des énergies renouvelables et de récupération.

Montant de l’aide. Le montant de la subvention est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles (soit du coût hors taxe du ou des biens éligibles acquis) et d'un coefficient d'intensité, dont voici le détail :

• pour les biens éligibles relevant des catégories 1 à 15 :

• 50 % pour une petite entreprise ;
• 40 % pour une moyenne entreprise ;
• 30 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises ;

• pour les biens éligibles relevant des catégories 16 à 21 :

• 50 % pour une petite entreprise ;
• 40 % pour une moyenne entreprise ;
• 30 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises.

Notez que l’aide est versée sous réserve du respect de la limite de 200 000 € fixée par la règlementation européenne relative aux aides de minimis.

Bon à savoir. Par dérogation, la limite peut être portée à 1 800 000 € sous réserve d'éligibilité au régime cadre temporaire SA.56985 étendu par le régime SA. 62102.

Pour mémoire, la règlementation européenne prévoit que :

• la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires (CA) annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€ ;
• dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 M€ ;
• dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€.

Donc… Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises sont celles qui ne répondent pas à ces conditions.

LOA ou crédit-bail. Notez que dans le cas où les biens éligibles font l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat (LOA), la dépense d’investissement qui est prise en compte est égale à la valeur du bien éligible à la date de signature du contrat que le locataire aurait inscrit à son actif, s’il en avait été propriétaire.

Plafond de l’aide. Dans tous les cas, la dépense éligible ne peut excéder 3 M€, et le montant de la subvention délivré par l’ASP (agence de services et de paiement) prend en compte les éventuelles autres aides publiques perçues pour le projet.

Demande de l’aide. L’aide est attribuée par l’ASP après vérification préalable de l’éligibilité du projet sur devis.

Attention ! Pour pouvoir bénéficier de cette aide, aucun devis ou contrat ne doit avoir été signé avant que l’ASP ne réceptionne la demande.

PJ. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une attestation de régularité fiscale et sociale de moins de 1 mois à la date du dépôt de la demande ;
• une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande ;
• dans le cas où l'entreprise soumet d'autres demandes représentant ensemble un montant total d'investissement supérieur à 3 M€, une déclaration sur l'honneur que les investissements ne portent pas sur un ensemble cohérent et indissociable considéré comme une même opération et à ce titre, relevant d'autres dispositifs de subvention ;
• une déclaration de l'ensemble des aides privées ou publiques sollicitées précisant leur nature et les montants associés ; le cas échéant, l’entreprise doit également fournir une déclaration des aides de minimis (pour une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise, et pour des biens relevant des catégories 15 à 18) et une déclaration des aides placées sous le régime SA.56985 étendu par le régime SA.62102 (pour une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise, tant que ce régime reste en application);
• une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal de l’entreprise qui en fait la demande ; notez que cette condition n’est pas requise pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;
• un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
• les pièces justificatives du montant prévisionnel du bien ;
• dans le cas d'un achat par crédit-bail ou d'une location avec option d'achat, la copie du projet de contrat de crédit-bail ou du projet de contrat de location avec option d'achat.

Où faire la demande ? La demande d’aide doit faite sur la base du formulaire mis en ligne par l’ASP, et envoyée à l’adresse suivante : industrieEE-decarbonation@asp-public.fr.

A noter. Si la demande d’aide est incomplète ou si certaines pièces sont non-conformes, l’ASP en informe l’entreprise qui a alors 15 jours pour régulariser sa situation. A défaut, l’ASP lui notifie une décision de rejet de sa demande (par lettre simple ou par courriel).

Décision d’attribution de la subvention. Si la demande est éligible, l’ASP notifie la décision d’attribution de la subvention à l’entreprise, et lui indique le taux et le montant estimatifs maximum auxquelles elle aurait droit sous réserve :

• de la réalisation de l’investissement prévu ;
• de l’envoi de la demande de paiement et des pièces justificatives requises.

Demande de paiement. Une fois l’investissement réalisé, l’entreprise bénéficiaire de la subvention adresse une demande de paiement à l’ASP qui doit être accompagnée de la facture certifiée acquittée du bien par le vendeur ou des copies des contrats du crédit-bail ou des contrats de location avec option d’achat.

Versement de l’aide. Si le projet d'investissement remplit l’ensemble des conditions requises, l’ASP verse le montant de la subvention à l’entreprise bénéficiaire dans les conditions qu’elle a fixé dans la décision d'attribution de la subvention.

A noter. Le montant versé est calculé sur la base du minimum entre le montant prévisionnel et le montant réalisé. Notez que dans le cas où la subvention dépasse 23 000 €, l'ASP et l'entreprise doivent préalablement signer une convention.

Jusqu’à quand ? Pour le moment, il est prévu que le guichet reste ouvert jusqu’au 31 décembre 2022.

Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire est prolongé

Du nouveau. Le 2e état d’urgence sanitaire, arrivé à terme le 16 février 2021, est finalement prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

Concernant les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire. Les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire (notamment les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, les mesures de placement et de maintien en isolement des personnes infectées par le virus), initialement applicables jusqu’au 1er avril 2021, le sont désormais jusqu’au 31 décembre 2021.

Concernant l’Outre-mer. En toute logique, les dispositions relatives à la lutte contre les épidémies applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 1er avril 2021 précédemment).

Coronavirus (COVID-19) : une dérogation temporaire de 30 jours

En raison de la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19, depuis le 20 mai 2021 et pour une période 30 jours, les fabricants des produits du tabac peuvent soit anticiper, soit décaler l'apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 2 sur les paquets :

• de produits du tabac,
• de produits de vapotage,
• de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et de papier à rouler les cigarettes.

L’ensemble de ces avertissements sanitaires est consultable à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0109&from=FR. Il s’agit, par exemple, de la mention « Fumer provoque des AVC et des handicaps ».

Coronavirus (COVID-19) et filière aéronautique : un fonds de soutien est disponible !

Le contexte. La crise sanitaire plonge de nombreuses entreprises dans la tourmente, parmi lesquelles figurent les entreprises du secteur aéronautique.

Pour les soutenir, un Fonds de modernisation, de diversification et de verdissement des procédés de la filière aéronautique a été mis en place dans le cadre du programme France Relance.

Pour quoi ? Ce Fonds vise à favoriser le rebond des acteurs de la filière aéronautique, en développant des chaînes de valeur d’avenir ou stratégique.

Comment ? Le Fonds intervient par le biais d’appels à projet, dont le prochain est prévu au 1er juin 2021.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance.

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les entreprises industrielles !

Le contexte. Une aide financière va être versée à certaines entreprises industrielles réalisant des investissements de transformation vers l’industrie du futur. Pour information, ce dispositif de soutien a déjà été activé à la fin de l’année 2020.

Pour quels investissements ? L’aide, versée sous forme de subvention, bénéficie aux entreprises qui réalisent un investissement remplissant l’ensemble des conditions suivantes :

• il vise à l’achat d’un bien neuf ou d'occasion ;
• le bien est inscrit à l’actif immobilisé de l’entreprise (hors frais financiers) ; pour mémoire, on parle « d’actif immobilisé » pour l’ensemble des biens de l’entreprise qui permettent à l’entreprise d’exercer son activité et qui sont destinés à être conservés de façon durable elle ;
• le bien est affecté à une activité industrielle sur le territoire français ;
• et il relève de l'une des catégories éligibles suivantes :

• les équipements robotiques et cobotiques ;
• les équipements de fabrication additive ;
• les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
• les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
• les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
• les machines de production à commande programmable ou numérique ;
• les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
• les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d'optimisation de la production.

A noter. La liste complète des biens éligibles à l’aide est disponible ici (en annexe).

Pour qui ? Les entreprises éligibles à l’aide sont celles :

• qui exercent une activité industrielle, à savoir une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant ;
• et qui relèvent de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la règlementation européenne ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Pour rappel :

• la catégorie des PME est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires (CA) annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€ ;
• la catégorie des ETI regroupe les entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME et dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 M€.

Bon à savoir. Notez que :

• les activités de recherche et développement ou de prototypage ne sont pas considérées comme des activités industrielles dans le cadre de l’aide ;
• les entreprises ayant une pluralité d'activités ne peuvent bénéficier de l'aide que si le bien éligible à celle-ci est affecté à une activité industrielle.

Dépenses éligibles. Les dépenses éligibles à l’aide sont constituées :

• du coût hors taxe des biens acquis à l'état neuf ou d'occasion, relevant de l’une des catégories énumérées ci-dessus ; notez que le coût hors taxe du bien acquis à l’état d’occasion doit être cohérent avec ceux du marché de l’occasion ;
• des frais annexes relatifs à la programmation, à la mise en service, et à la formation de premier niveau des biens, s'ils apparaissent distinctement sur le devis.

Attention ! Aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne peut être effectué avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).

A noter. Il n'y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.

Crédit-bail ou contrat LOA. Dans le cas d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA), la valeur retenue pour l'assiette de l'aide s'entend de la valeur du bien que le locataire aurait pu inscrire à l'actif s'il en avait été propriétaire, éligible à la date de signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.

Attention. Dans un tel cas, l’entreprise doit obligatoirement joindre à sa demande de paiement :

• la copie de son contrat de crédit-bail ou de son contrat de location avec option d'achat ;
• le devis du bien financé qui peut être au nom du bailleur.

Mais aussi. Point important, il est prévu qu’un bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas bénéficier de l'aide.

Montant de l’aide. Le montant de l’aide versée dépend de l’applicable d’un « taux de soutien », qui se définit comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles.

Quel taux ? Ce taux de soutien est de 20 %, sous réserve de certaines modalités d’application particulières pour les moyennes entreprises et les entreprises intermédiaires (dont le détail est disponible ici).

Mais aussi. Notez qu’en cas de décision d'octroi d'une subvention, les demandes déposées entre le 20 décembre 2020 et le 31 décembre 2020 dans le cadre de l’ancien dispositif de soutien, dont le taux de soutien était de 10 % conformément à la règlementation alors applicable, se voient appliquer un taux de soutien égal à 20%.

Demande d’octroi de l’aide. La demande d’aide se décompose en 2 temps :

• une demande d’octroi de l’aide auprès de l’Agence régionale des services de paiement ;
• une demande de paiement de l’aide, une fois l’investissement réalisé.

Quand ? L’entreprise qui souhaite bénéficie de l’aide doit déposer sa demande entre le 3 mai et le 13 mai 2021.

Comment ? Cette demande doit être faite auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), sur le portail en ligne suivant : https://portail-aide-industrie-futur.asp-public.fr. La demande doit être conforme au formulaire rendu disponible par l’ASP, et être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• une attestation de régularité fiscale et sociale de moins de 6 mois à la date du dépôt de la demande ;
• une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande ;
• une déclaration des aides de minimis (pour une moyenne entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire) ; pour rappel, on parle « d’aide de minimis » pour les aides de faible montant accordée, toutes conditions remplies, à une entreprise par une autorité publique ; le montant total des aides de minimis perçu par les entreprises fait l’objet d’un encadrement strict ;
• une déclaration des aides placées sous le régime n° SA.56985, modifié par le régime n° SA. 62102 (pour une moyenne entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire éligible à ce régime) ;
• une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal de l’entreprise, sauf pour une entreprise cotée ;
• un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
• un devis justificatif du montant prévisionnel du bien, détaillant les coûts éligibles ;
• un extrait Kbis ou un avis de situation SIRENE.

Traitement de la demande d’aide. L’ASP est tenue d’adresser un accusé de réception automatique à l'entreprise à compter de la réception de la demande de subvention sur le portail, et d’instruire celle-ci.

Attention ! Si la demande d’aide s’avère incomplète ou non-conforme, l’ASP doit obligatoirement en informer l'entreprise, qui dispose alors d’un délai de 15 jours pour régulariser sa situation. Sans réponse de sa part dans ce délai, l'ASP notifie à l’entreprise la décision de rejet de la demande par lettre simple ou par courriel.

Et après ? Après réception de la demande d’aide, 2 situations sont possibles :

• si la demande faite par l’entreprise est éligible, l’ASP doit lui notifier une décision favorable d’attribution de l’aide, en indiquant le taux et le montant maximum estimatifs auxquels elle a droit ; si l'aide dépasse 23 000 €, la décision prend la forme d'une convention à signer entre l'ASP et l'entreprise ;
• si la demande de l’entreprise n'est pas éligible ou n'a pas fait l'objet d'une décision favorable de la part de l’ASP, celle-ci doit notifier sa décision de rejet par lettre simple ou par courriel en indiquant le motif.

Bon à savoir. Notez que les demandes d'aide sont traitées dans l'ordre d'arrivée des dossiers.

Commencement d’opération. Après avoir reçu sa décision favorable d’attribution de l’aide, l’entreprise dispose d’un délai de 8 mois à compter de la notification d'attribution de la subvention pour débuter son projet.

A noter. A l’expiration de ce délai, elle doit obligatoirement avoir déposé un justificatif de commencement d'opération (tel un bon de commande signé ou une facture d'acompte payée correspondant au projet entreprise) sur le portail mis en ligne par l’ASP (https://portail-aide-industrie-futur.asp-public.fr). A défaut d’un tel dépôt, la décision d'attribution de la subvention devient caduque.

Demande en paiement de l’aide. L’entreprise bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement soit adresser, dans les 24 mois à compter de la notification d'attribution de la subvention, une demande de paiement à l’ASP conforme au modèle disponible auprès de celle-ci sur le portail mis en ligne (https://portail-aide-industrie-futur.asp-public.fr).

Pourquoi ? Cette demande vise à permettre le virement de l’aide sur le compte bancaire ou postal de l’entreprise, accompagnée de la facture du bien certifiée acquittée par le vendeur du bien, ou du relevé bancaire correspondant ou d'une attestation d'expert-comptable.

Et après ? A l'expiration de ce délai de 24 mois, la décision d'attribution de la subvention devient caduque (sauf cas exceptionnel, sur lequel l’ASP se prononce au vu des éléments portés à sa connaissance).

A réception de la demande en paiement de l’aide, 2 situations sont possibles :

• si le projet d'investissement est réalisé et qu'il est conforme aux caractéristiques de la décision d'attribution, l'ASP verse le montant de l'aide à l’entreprise bénéficiaire ;
• si les conditions requises ne sont pas remplies, l'ASP notifie la décision de rejet de la demande de paiement par lettre simple ou par courriel en indiquant le motif.

Gestion de l’aide. Dans le cadre de sa mission, l’ASP est chargée :

• de réceptionner et d'instruire la demande de subvention ;
• en cas d'inéligibilité, ou d’indisponibilité des crédits, d'en notifier le rejet à l’entreprise candidate ;
• en cas d'éligibilité de la demande, de notifier à l’entreprise la décision d'attribution de l’aide, tout en précisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée ;
• de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par les entreprises ;
• de déterminer et de verser le montant de l'aide aux bénéficiaires.

Contrôle de l’aide. Elle doit contrôler l'exactitude des déclarations des entreprises bénéficiant de la subvention et peut demander toute information complémentaire qu’elle estime nécessaire. Toute entreprise bénéficiaire de l’aide est tenue de mettre à disposition de l’ASP tous les documents qui lui permettent de remplir sa mission de contrôle.

Quels risques ? Les contrôles peuvent donner lieu au recouvrement des sommes indûment perçues, ainsi qu’à d’éventuelles sanctions de l’entreprise fautive.

Coronavirus (COVID-19) et France Relance : quels dispositifs pour les industriels ?

Le contexte. Pour accélérer et faciliter la transition écologique du secteur industriel, le gouvernement a mis en œuvre, depuis le mois de septembre 2020, divers dispositifs de soutien ouverts aux entreprises industrielles, quelle que soit leur taille.

En détails ! Tous institués dans le cadre de la décarbonation de l’industrie, ceux-ci ont notamment trait aux problématiques suivantes :

• la production d’une chaleur biomasse, pour laquelle divers appels à projets et diverses aides à l’investissement et au fonctionnement (notamment en vue de la conversion de chaudières existantes utilisant des combustibles fossiles) ont été mis en place ;
• l’efficacité énergétique et la décarbonation des procédés, dans le cadre desquelles un guichet de soutien spécifique, lancé en novembre 2020, a notamment été mis sur pied ;
• le soutien des investissements réalisés en vue de la production d’une chaleur issue de Combustibles Solides de Récupération (CSR).

Concernant la chaleur solaire. Outre ces thématiques, le gouvernement indique soutenir la production de sources de chaleur solaire thermique, via la mise en œuvre de 2 mesures distinctes :

• un appel à projet relatif aux grandes installations solaire thermique de production d’eau chaude ; ce dispositif vise à soutenir les investissements réalisés dans les installations de centrales solaires thermiques et dans les systèmes solaires combinés et pompes à chaleurs solaires sur les sites industriels ;
• une aide finançant les installations solaires thermiques de taille plus modeste pour la production d’eau chaude.

Bon à savoir. Pour toute question, vous avez la possibilité de vous adresser à la direction régionale de l’ADEME dont vous dépendez, via le lien suivant : https://www.ademe.fr/lademe/presentation?lademe/liste?implantations?lademe.

Coronavirus (COVID-19) et gel hydroalcoolique : condamnation d’une société pour non-respect de la réglementation

Pour éviter les abus et garantir l’efficacité de ces gels aux consommateurs, de nombreuses règles ont été mises en place pour encadrer cette activité, notamment en ce qui concerne leur fabrication et leur prix. Ainsi, certaines de ces dispositions prévoient :

• une mise en place de tarifs plafonnés ;
• un encadrement de l’utilisation de certaines substances ;
• un étiquetage obligatoire ;
• une extension de la liste des professionnels autorisés à les fabriquer ;
• etc.

Pour s’assurer du respect de cette réglementation, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête.

Cette dernière a révélé que lors du premier confinement, une société française a commercialisé des solutions hydroalcooliques non conformes à la réglementation :

• une teneur en éthanol largement inférieure au seuil minimal (35 % au lieu de 60 %), ne garantissant pas une véritable efficacité ;
• un prix de vente supérieur au prix maximum légal.

Pour sanctionner cette tromperie, le gérant a été condamné à 6 mois de prison ferme, une interdiction définitive de gérer une société et une amende de 12 449 €. Toutefois ce dernier ayant fait appel de cette décision, la décision définitive est encore inconnue… Affaire à suivre…

Coronavirus (COVID-19) et produits hydroalcooliques : prolongation de la dérogation…

Beaucoup utilisés dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), les gels hydroalcooliques ont fait l’objet d’un encadrement strict au cours de ces derniers mois.

Pour rappel, la règlementation européenne prévoit que tous les produits biocides doivent faire l’objet d’une autorisation avant de pouvoir être commercialisés. Ainsi, depuis le 1er octobre 2020, les produits et solutions hydroalcooliques pouvant être mis sur le marché doivent respecter une procédure précise :

• déclaration de mise sur le marché du produit ;
• déclaration de la composition à l’Institut national de recherche et de sécurité ;
• étiquetage conforme aux prescriptions disponibles ici.

Toutefois, pour pouvoir écouler les stocks des produits fabriqués avant le 1er octobre 2020, une dérogation a été mis en place par le Gouvernement autorisant leur commercialisation jusqu’au 31 décembre 2020 pour les produits à base d’éthanol et jusqu’au 31 mars 2021 pour les produits à base d’isopropanol.

Cette dérogation vient d’être prolongée au 13 mars 2022, uniquement pour les produits à base d'isopropanol qui respectent :

• la règlementation européenne en matière d’origine des substances actives ;
• les exigences d’étiquetage (identité de toute substance active biocide, numéro d’autorisation, type de préparation, etc.).

Coronavirus (COVID-19) et France Relance : le point sur le Fonds d’accélération des investissements industriels

Le contexte. Pour soutenir la trésorerie et la compétitivité des entreprises industrielles touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement a lancé, dans le cadre du plan « France Relance », un Fonds d’accélération des investissements industriels dans les territoires. Financé par l’Etat, il vise à financer divers projets industriels, conjointement sélectionnés par les préfectures de régions, les conseils régionaux et Bpifrance.

Pour quels projets ? Les projets retenus sont ceux susceptibles d’avoir un fort impact sociétal et économique via, par exemple, le maintien ou la création d’emplois, le soutien au processus de décarbonation, la mise en place de formations, etc.

Le bilan. En 2020, 448 projets ont été soutenus par ce dispositif, permettant ainsi la création de 10 400 emplois. Parmi ces projets, certains sont relatifs à l’équipement en matériels d’écoles de production, à la modernisation d’outils industriels détenus par des entreprises, à l’achat de matériel d’analyse et de recyclage de produits électroniques et informatiques, etc.

Quel horizon ? En 2021, l’action du Fonds devrait se poursuivre et initier de nouveaux accompagnements adaptés aux territoires dans lesquels le secteur industriel a connu une chute significative de son activité ou de ses ressources.

Donc. De nouvelles solutions collectives, de nature à soutenir les projets susceptibles de répondre aux grands enjeux industriels et locaux, devraient ainsi pouvoir émerger. L’objectif annoncé du Fonds pour l’année 2021 est double :

• soutenir les projets de formation professionnelle et d’apprentissage pour les métiers industriels en tension et les métiers de demain ;
• aider les projets collaboratifs interentreprises d’investissements communs, de partage des outils et des savoir-faire.

Coronavirus (COVID-19) : des précisions sur le calcul de la TGAP

Une définition. La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l’activité nécessite l’utilisation de produits polluants.

Concrètement, devront payer cette taxe les entreprises qui exploitent une installation soumise à autorisation et dont l’activité consiste, notamment à réceptionner des déchets dangereux ou non dangereux et à les stocker, les transférer vers un autre Etat, ou à pratiquer un traitement thermique (incinération par exemple).

Plusieurs taxes. La TGAP est une taxe complexe qui comprend plusieurs composantes : déchets, émissions polluantes, matériaux d’extraction, lessives et lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes. Chaque composante de la TGAP est une taxe en soit, avec son propre taux d’imposition et ses propres modalités de calcul.

2 précisions. Pour tenir compte de la situation sanitaire actuelle, le Gouvernement vient d’apporter les 2 précisions suivantes :

• pour l'année 2020, l'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux peut neutraliser dans la formule de calcul du taux de valorisation énergétique du biogaz capté tout ou partie des périodes comprises entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ;
• pour l'année 2020, l'exploitant de l'installation de traitement thermique de déchets non dangereux peut neutraliser dans la formule de calcul du rendement énergétique tout ou partie des périodes comprises entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Coronavirus (COVID-19) : des « masterclass » pour les entreprises industrielles d’Outre-mer

Le contexte. Pour rappel, le Gouvernement a lancé, dans le contexte actuel de crise sanitaire, un vaste plan de relance de l’économie française.

Concernant le volet “industrie”. Comportant un volet propre à l’industrie, ce plan prévoit notamment la mise en place d’un fonds de soutien destiné à accélérer les investissements industriels dans les territoires. Lancé le 4 septembre 2020, ce fonds, qui a vocation à faciliter les projets industriels les plus structurants, est piloté de manière conjointe par les Préfets de Régions et les Régions ou collectivités territoriales uniques.

Focus sur l’Outre-mer. Pour permettre aux entreprises industrielles d’Outre-mer de s’informer sur les différents dispositifs de soutien dont elles sont susceptibles de bénéficier, le Gouvernement vient d’annoncer l’organisation de « masterclass » en visioconférence les 19 et 20 novembre 2020.

Le détail ! Destinées à présenter les différentes mesures d’urgence (prêts garantis par l’Etat, Fonds de solidarité, etc.) et les leviers de soutien à l’investissement industriel déjà existants (notamment le guichet industrie du futur), ces masterclass seront accessibles sur inscription des entreprises concernées, aux adresses suivantes :

• https://app.livestorm.co/dge-ministere-de-l-economie-et-des-finances/plan-de-relance-pour-les-entreprises-industrielles-ocean-pacifique pour la Séance n° 1, qui se déroulera le jeudi 19 novembre 2020 :

• entre 18 et 20 h en Nouvelle-Calédonie ;
• entre 21h et 23h en Polynésie française ;
• entre 19H et 21 H aux îles Wallis et Futuna ;

• https://app.livestorm.co/dge-ministere-de-l-economie-et-des-finances/plan-de-relance-pour-les-entreprises-industrielles-ocean-indien pour la Séance, n° 2, qui se déroulera le jeudi 19 novembre 2020 :

• entre 12H et 14H à Mayotte ;
• entre 13H et 15 H à La Réunion ;

• https://app.livestorm.co/dge-ministere-de-l-economie-et-des-finances/plan-de-relance-pour-les-entreprises-industrielles-ocean-atlantique pour la Séance n° 3, qui aura lieu le vendredi 20 novembre 2020 :

• entre 10H et 12H aux Antilles ;
• entre 11H et 13H en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau guichet de subvention pour les entreprises industrielles

Le contexte. Pour rappel, le Gouvernement a annoncé qu’il souhaitait accélérer et accompagner la transition écologique des entreprises industrielles pour répondre à l'objectif national et européen de neutralité carbone en 2050.

Un nouveau guichet. Dans cette optique, un guichet de subvention vient d’être ouvert pour aider ces entreprises à se doter de matériels susceptibles d’améliorer leur efficacité énergétique.

Matériels concernés. L’aide vise 18 catégories de matériels regroupés en 3 grandes familles :

• la récupération de force ou de chaleur ;
• l’amélioration du rendement énergétique d’appareils ou d’installations ;
• les matériels moins émetteurs de gaz à effet de serre, alternatifs à des matériels ou des procédés alimentés par des énergies fossiles.

Du nouveau au 29 mai 2021. A cette liste s’ajoute désormais :

• les fours industriels électriques en remplacement d’un four à combustion fossile ;
• les systèmes permettant la réduction des pertes thermiques sur les réseaux de fluides caloporteur ou frigoporteur, tels que le calorifugeage ;
• les matériels permettant le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté à 60 % par des énergies renouvelables et de récupération ;
• les systèmes de réduction de la consommation énergétique par la mise sous vide.

Montant de l’aide. Le montant de l’aide est calculé en appliquant au coût d’achat du matériel un taux, compris entre 10 et 50 %, qui dépend de l’équipement acheté et de la taille de l’entreprise. Notez qu’il n’y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.

Du nouveau au 29 mai 2021. Ces taux, récemment réhaussés, sont les suivants :

• 50 % pour les petites entreprises ;
• 40 % pour les moyennes entreprises ;
• 30 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises.

Modalités de demande et d’octroi de l’aide. L’aide, qui est destinée à financer les projets d’efficacité énergétique d’une valeur de moins de 3 M€, est attribuée par l’Agence de Services et de Paiements (ASP) après vérification préalable de l’éligibilité du projet sur devis. L’ASP effectue ensuite les paiements nécessaires sur présentation des factures correspondantes.

A noter. Notez que pour pouvoir bénéficier de cette aide, aucun devis ou contrat ne doit avoir été signé avant que l’ASP ne réceptionne votre demande.

Pour plus de détails. Le site de l’ASP détaille la liste complète des matériels éligibles, ainsi que toutes les informations relatives aux modalités de candidature, à l’adresse suivante : https://www.asp-public.fr/aide-en-faveur-des-investissements-de-decarbonation-des-outils-de-production-industrielle.

A quelle adresse envoyer la demande ? La demande d’aide doit faite sur la base du formulaire mis en ligne par l’ASP, et envoyée à l’adresse suivante : industrieEE-decarbonation@asp-public.fr.

Durée d’ouverture. Le guichet restera ouvert jusqu’au 31 décembre 2022.

Bon à savoir. Notez que ce dispositif complète les 4 autres dispositifs de soutien existants pour favoriser la décarbonation de l’industrie française, à savoir :

• l’aide à l’investissement « sur mesure » pour les projets complexes d’amélioration de l’efficacité énergétique des procédés industriels qui représentent un investissement de plus de 3 M€ ;
• l’aide à l’investissement pour des projets complexes de décarbonation des procédés industriels ;
• l’aide à l’investissement et au fonctionnement pour la chaleur biomasse industrielle ;
• l’aide pour la chaleur industrielle issue de Combustibles Solides de Récupération (CSR).

Bon à savoir (bis). Le Gouvernement a par ailleurs rappelé, le 29 mai 2021, que l’appel à projets pour la décarbonation de l’industrie mis en place par l’ADEME (Agence de la transition énergétique) doit être clôturé le 14 octobre 2021.

Pour mémoire, celui-ci comporte 3 volets :

• le financement des projets de grande taille de production de chaleur à partir de biomasse ;
• le financement des projets de production de chaleur à partir de combustibles solides de récupération ;
• le financement de projets d’efficacité énergétique et de changement des procédés.

Notez par ailleurs que les entreprises qui souhaitent s’engager en faveur d’une production de chaleur renouvelable peuvent mobiliser les dispositifs de soutien existants pour :

• leurs projets d’installations de production de chaleur industrielle à partir de biomasse de plus petite taille, via la mobilisation du dispositif dédié du Fonds Chaleur et du dispositif Tremplin (mis en place par l’ADEME) ;
• leurs projets d’installations de production de chaleur industrielle ou sanitaire à partir des technologies solaires thermiques.

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : réouverture des bureaux d’études

Une décision du Gouvernement. Pour soutenir le secteur de l’industrie, et malgré le reconfinement, le Gouvernement vient d’annoncer qu’il est essentiel que les bureaux d’études restent ouverts et que les ingénieurs puissent s’y rendre.

Coronavirus (COVID-19) : un problème, le manque de gel hydroalcoolique

Rupture de stock. Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le public est invité à se laver les mains régulièrement ou à utiliser du gel hydroalcoolique. Mais ce dernier est en rupture de stock dans les pharmacies et les commerces.

1ère solution. C’est pourquoi les pharmaciens ont été autorisés, dans un premier temps, à préparer eux-mêmes des solutions hydroalcooliques. Toutefois, le problème d’approvisionnement en solution hydroalcoolique persiste.

Coronavirus (COVID-19) : une solution, du gel hydroalcoolique fabriqué par les industriels

2nde solution. Le Gouvernement vient donc de décider, dans un second temps, de faire appel aux entreprises du secteur industriel en capacité de fournir du gel hydroalcoolique ou certains de ses composants.

Lesquelles ? Ainsi, jusqu’au 1er septembre 2020, les entreprises suivantes sont autorisées et invitées à fabriquer des solutions hydroalcooliques :

• les établissements de fabrication de produits cosmétiques ;
• les établissements de fabrication de produits biocides ayant déjà déclaré un produit relevant des catégories 1, 2 3, 4 ou 5 (ce sont en général des désinfectants) ;
• les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Comment ? Les entreprises qui souhaitent fabriquer des solutions hydroalcooliques doivent le faire en respectant les normes prévues par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), consultables à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041721724&dateTexte=20200421.

Une plateforme Web à connaître. Pour contribuer à sécuriser l’approvisionnement en gel hydroalcoolique, une plateforme Web mettant en relation les industriels et les clients de gels hydroalcooliques vient de voir le jour : https://stopcovid19.fr.

Bon à savoir. Notez que cette plateforme Web peut aussi servir à faciliter l’approvisionnement en autres produits sanitaires tels que les masques et gants.

A noter. Pour permettre aux industriels de fabriquer des solutions hydroalcooliques, l’Etat les autorise à recourir à des produits alternatifs, à savoir l’éthanol et l’isopropanol, alors même qu’ils n’ont normalement pas le droit de s’en procurer.

Du nouveau au 1er octobre 2020. A compter du 1er octobre 2020, ne pourront toutefois être mis sur le marché que les produits et solutions ayant fait l’objet de la procédure suivante :

• une déclaration de mise sur le marché du produit :

• pour les produits à base d’éthanol, cette déclaration doit s’effectuer auprès de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur le site Simmbad ;
• pour les produits à base d'isopropanol, cette déclaration s'effectue par courrier électronique au ministère de la transition écologique et solidaire et à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail aux adresses suivantes : biocides@developpement-durable.gouv.fr ou simmbad@anses.fr ;

• une déclaration de la composition à l’Institut national de recherche et de sécurité ;
• un étiquetage conforme aux prescriptions, disponible ici.

A noter. La mise à disposition sur le marché des stocks fabriqués avant le 1er octobre 2020 ne doit pas dépasser la date du 30 juin 2021. L’utilisation de ces stocks doit être effectuée dans une période de 2 ans à compter de leur fabrication.

Nouveauté du 18 décembre 2020. Les stocks de gels hydroalcooliques constitués durant la période dérogatoire ne pourront pas être écoulés d’ici la fin de l’année 2020. Il est donc nécessaire d’allonger les délais d'écoulements de ces stocks.

C’est pourquoi les produits à base d'isopropanol actuellement en cours de fabrication peuvent être écoulés jusqu'au 31 mars 2021.

Notez que cet allongement ne profite pas aux produits à base d'éthanol.

Coronavirus (COVID-19) : une exonération de droits sur les alcools

Un principe. En principe, l’alcool totalement dénaturé, ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits non destinés à la consommation humaine, sont exonérés de droits sur les alcools.

Une exception. Toutefois, lorsque pour des raisons économiques ou techniques, l’utilisation d’alcool dénaturé est impossible, les personnes qui en font la demande peuvent être autorisées à utiliser de l’alcool non dénaturé. Dans cette hypothèse, ces personnes bénéficient exceptionnellement de l’exonération de droits sur les alcools applicable à l’alcool dénaturé.

Une exception liée au Coronavirus. Pour faire face à la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’autoriser les fabricants de gels et solutions hydroalcooliques à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leur production, sans avoir à payer de droit sur les alcools, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• les gels ou solutions hydroalcooliques fabriqué(e)s sont des produits biocides à usage humain (type 1) autorisés à être mis sur le marché par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement ou par l'ANSES ;
• les gels ou solutions hydroalcooliques obtenu(e)s en fin de fabrication et distribué(e)s correspondent à des produits achevés, c’est-à-dire conditionnés dans des contenants destinés à un usage final, ne nécessitant ni reconditionnement, ni transvasement ;
• les gels ou solutions hydroalcooliques peuvent être mis(es) à la consommation sur le seul territoire national ;
• la mise sur le marché de gels ou solutions hydroalcooliques fabriqué(e)s à partir d’alcool non dénaturé n’excède pas le 30 juin 2021.

Une licence ou une autorisation. Les fabricants qui souhaitent bénéficier de cette exonération de droit sur les alcools doivent disposer d’une licence utilisateur. A défaut, ils doivent au moins détenir une autorisation écrite de l’administration des Douanes.

Coronavirus (COVID-19) : le suivi des équipements sous pression

Pour les équipements faisant l’objet d’un suivi par un service d’inspection. Les personnes qui exploitent un établissement muni d’équipements sous pression (bouteilles pour appareils respiratoires, canalisations de vapeur, etc.) faisant l’objet d’un suivi par un service d’inspection peuvent décider, sous conditions, de prolonger les échéances des opérations de contrôle, dans la limite de 6 mois après la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les opérations concernées. Sont concernées les opérations :

• d’inspection ;
• de requalification périodique ;
• de surveillance.

Des conditions. Pour pouvoir bénéficier de cette prolongation, les conditions suivantes doivent être réunies :

• l'échéance du prochain contrôle réglementaire de l'équipement doit être postérieure au 12 mars 2020 et l'équipement devait être en situation régulière à cette date ;
• le service d'inspection conclut que l'état de l'équipement permet de retarder, dans des limites qu'il précise, l'échéance de l'opération de contrôle réglementaire sans altérer son niveau de sécurité sur la base d'un examen visuel des éventuelles parties visibles sans échafaudage et sans décalorifugeage, y compris des accessoires, et d'une analyse de risque prenant en compte notamment les conclusions des derniers contrôles menés ;
• l’exploitant atteste que l’équipement peut être maintenu en service, au vu des conclusions écrites favorables émises par le service d’inspection, fixe la date du prochain contrôle dans la limite de 6 mois après la date de cessation de l’état d’urgence, et précise les mesures compensatoires auxquelles il s’engage : le cas échéant, ces mesures compensatoires doivent au minimum reprendre celles proposées par les services d’inspection reconnu.

Une information. Si l’exploitant souhaite bénéficier de cette prolongation, il devra en informer l’autorité administrative par tout moyen, et devra tenir à sa disposition tous les justificatifs nécessaires.

Pour les autres équipements. Les équipements sous pression exploités dans un établissement non suivi par un service d’inspection reconnu, ou dans un établissement disposant d’un service d’inspection reconnu lorsque ces équipements ne font pas l’objet d’un plan d’inspection, peuvent faire l’objet de conditions particulières de contrôle, décidées par l’autorité administrative, dont le terme n’excède pas 6 mois après la date de la cessation de l’état d’urgence dès lors :

• que l’exploitant de l’établissement en fait la demande ;
• que sa demande est accompagnée d’un avis, après examen sur place et sur pièces, d’un organisme habilité.

A noter. Retenez qu’ici, l’avis de la sous-commission permanente créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques n’est pas requis.

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les masques

Création de la catégorie « masque grand public ». Une nouvelle catégorie de masque à usage non sanitaire vient de voir le jour : celle des masques grand public.

Qu’est-ce qu’un masque grand public ? Les masques grand public sont des masques filtrants en tissu, le plus souvent lavables et réutilisables. Ils sont fabriqués en respectant un cahier des charges exigeant, élaboré par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), et permettant de filtrer les gouttelettes contenant du virus. Le cahier des charges est détaillé sur le site de la DGE, à l’adresse suivante : https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection.

Un logo spécifique. Cette catégorie est reconnaissable grâce à un logo spécifique, consultable à l’adresse suivante : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=DA1FA9D6-FADB-41C7-8FEB-FFC692917831&filename=Pr%C3%A9sentation%20production%20de%20masques%20de%20protection%20-%2027%20avril.pdf.

Des masques fabriqués par les entreprises. Notez que toute entreprise en mesure de démontrer, grâce à des essais indépendants, la conformité de ses masques au cahier des charges peut les mettre sur le marché. Le processus de test est consultable à l’adresse suivante : https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/entreprises-comment-faire-tester-masques.

Norme AFNOR. Notez que l’AFNOR, en lien avec l’Etat, a publié une spécification détaillée, qui permet de guider la fabrication de « masques grand public » : AFNOR SPEC S76-001. Elle est consultable à l’adresse suivante : https://www.snof.org/sites/default/files/AFNORSpec-S76-001-MasquesBarrieres.pdf. Le respect de cette spécification n’est pas obligatoire. Mais il permet de faciliter la conformité du masque au cadre fixé par l’Etat.

La vente de masques non sanitaires. Depuis le 26 avril 2020, les pharmaciens sont autorisés à vendre aux particuliers des masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel.

Coronavirus (COVID-19) : reprise du cours de certains délais

Rappel. Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Reprise des délais. Le Gouvernement vient toutefois d’indiquer que dans certaines situations, et pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique, et à la sauvegarde de l’emploi et de l’activité, certains délais devaient reprendre leur cours et ce, dès le 9 mai 2020. Sont visés les délais qui concernent :

• les décisions, accords ou avis des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, délivrés en vue de la construction, de l’installation, de l’aménagement et des travaux concernant les infrastructures de communications électroniques ;
• en matière d’offre de précurseurs de drogues, la délivrance, la suspension ou le retrait des décisions administratives individuelles relatives :

• aux agréments des opérateurs ;
• à l’enregistrement des opérateurs ;
• aux autorisations d’importation et d’exportation des opérateurs.

Une définition. Pour information, les « précurseurs de drogues » sont des produits chimiques, utilisés pour fabriquer une large gamme de produits, mais qui peuvent être détournés et employés dans la fabrication de substances illicites.

Coronavirus (COVID-19) : pour les fabricants de produits de tabac

Une réglementation sur les avertissements sanitaires sur les produits de tabac... Habituellement, les paquets de cigarettes comportent des avertissements sanitaires montrant les effets néfastes du tabac sur le corps humain. Ils sont aussi accompagnés de mention tel que « fumer nuit à vos poumons » ou « fumer augmente le risque de devenir aveugle ».

… à laquelle il est possible de déroger temporairement ! En raison de la crise sanitaire et économique liée au covid-19, depuis le 20 mai 2020 et pour une période 30 jours, les fabricants des produits du tabac peuvent soit anticiper, soit décaler l'apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 2 sur les paquets :

• de produits du tabac,
• de produits de vapotage,
• de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et de papier à rouler les cigarettes

Quelles sont ces avertissements sanitaires ? Ces avertissements sanitaires sont consultables à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0109&from=FR.

Coronavirus (COVID-19) : un plan de soutien pour le secteur de l’aéronautique

Un nouveau dispositif d’activité partielle. Actuellement, des discussions sont en cours entre l’Etat et les partenaires sociaux, concernant la mise en place, dès le mois de juillet 2020, d’un nouveau régime d’activité partielle de longue durée dans les entreprises où cela sera nécessaire.

Un dispositif incitatif de maintien dans l’emploi. En complément de ce nouveau dispositif, les salariés en sous activité pourront être autorisés à travailler, temporairement, dans des entreprises exprimant des besoins de main d’œuvre et de compétence. A ce titre, un cadre réglementaire incitatif sera mis en place par le Gouvernement.

Une répartition des stocks. Du fait du ralentissement de la production, beaucoup d’entreprises du secteur aéronautique disposent de stocks importants de matière et de pièces, ce qui fait peser une pression supplémentaire sur leur trésorerie. Un groupe de travail est actuellement mis en place, pour déterminer comment répartir au mieux la charge de ces stocks entre les différents acteurs de la filière.

Une identification des entreprises en difficultés. Au sein de chaque région, une cellule de veille sera mise en place, avec pour mission d’identifier les entreprises rencontrant d’éventuelles difficultés.

Un aménagement des dispositifs de soutien financier à l’exportation. Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, de nombreux transporteurs aériens ont opté pour des reports de livraisons d’appareils (avions, hélicoptères, etc.) : une décision qui pèse sur l’ensemble de la chaîne de production aéronautique, et notamment sur les industriels du secteur. Pour aider ces industriels, le Gouvernement a décidé :

• d’accroître le soutien de Bpifrance Assurance Export pour les exportations du secteur, notamment grâce au dispositif d’assurance-crédit publique ;
• de mettre en place un moratoire sur les remboursements en principal des crédits à l’exportation octroyés aux compagnies aériennes pendant 12 mois à partir de fin mars 2020 ;
• de proposer un assouplissement temporaire des modalités de remboursement des achats de nouveaux aéronefs.

Une anticipation des commandes publiques. Pour soutenir financièrement l’industrie aéronautique, le Gouvernement prévoit d’anticiper les commandes d’avions, d’hélicoptères et drones militaires à destination de la gendarmerie, de l’armée et de la sécurité civile.

Un plan de soutien spécifique pour Air France-KLM. A toutes fins utiles, notez que le Gouvernement a mis en place un plan de soutien spécifique pour Air France-KLM, qui occupe un poids considérable dans l’économie française, et qui représente près de 350 000 emplois directs, indirects et induits sur le territoire national. En contrepartie, il a été demandé à Air France-KLM de préparer un plan complet présentant les mesures envisagées pour rendre la compagnie plus viable (d’un point de vue économique), et plus écologique.

Des dispositifs d’aides financières. Pour soutenir la transformation de la filière aéronautique, et préserver le rôle de la France dans le développement et la fabrication des prochaines générations d’appareils, le Gouvernement propose la mise en place de 3 dispositifs d’aide financière :

• un fonds d’investissement aéronautique, destiné à préserver les savoir-faire et améliorer la compétitivité des PME et des entreprises de taille intermédiaire ;
• un fonds d’accompagnement public à la diversification, à la modernisation et à la transformation environnementale des procédés, destiné à accompagner l’accélération de la modernisation des outils de production des entreprises de la filière aéronautique ;
• un plan de soutien aux efforts de recherche et développement pour faire de la France l’un des pays précurseurs dans les technologies de l’avion « vert ».

Une charte d’engagement. Enfin, retenez qu’au regard des circonstances particulières créées par la crise du COVID-19, et dans le cadre du plan de soutien mis en place par le Gouvernement, une Charte d’engagements sur les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants de la filière aéronautique a été mise en place. Par l’intermédiaire de cette charte, les professionnels signataires s’engagent à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour renforcer leurs relations stratégiques, économiques et contractuelles.

Un contrôle du respect de la charte. Pour s’assurer du respect de la charte, le Gouvernement va mettre en place un suivi régulier, en partenariat avec le Médiateur des entreprises et le GIFAS (groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales).

Des guides pratiques à connaître

Des guides de bonnes pratiques par activité. Afin de concilier continuité économique et protection des salariés, le Ministère du travail a publié des guides des bonnes pratiques par secteur d’activité à destination des professionnels.

Toujours applicables ? Ces guides ont été établis lors du confinement et pour les phases 1 et 2 du déconfinement. Ils ne sont donc plus applicables à l’heure actuelle. Vous pouvez les consulter à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs.

Un guide national pour toutes les entreprises. Depuis le 1er septembre 2020, c’est le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise qui est désormais la norme de référence.

=> Consultez le protocole national pour les entreprises (actualisé au 16 octobre 2020)

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : une baisse d’impôt pour les entreprises

Une baisse des impôts de production. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement envisage une baisse des impôts de production qui s’articule autour de 3 mesures :

• une réduction de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour toutes les entreprises tenues au paiement de cet impôt, ce qui correspond, concrètement, à la suppression de la part régionale ;
• une réduction de la moitié des impôts fonciers des établissements industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements : sont concernées par cette réduction la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• un abaissement du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale (CET) : il devrait passer de 3 % à 2 %.

Secteurs concernés. Le Gouvernement précise que les 2 principaux secteurs bénéficiaires de ces mesures seraient celui de l’industrie et celui du commerce.

Où ? La réduction de la moitié de la CVAE concernerait majoritairement les régions :

• Ile-de-France ;
• Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Hauts-de-France ;
• Grand-Est ;
• Occitanie ;
• Nouvelle-Aquitaine.

Où (bis) ? Quant à la réduction des impôts fonciers, elle concernera principalement des entreprises localisées dans les régions :

• Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Hauts-de-France ;
• Ile-de-France ;
• Grand-Est ;
• Normandie ;
• Occitanie.

Pour 2021 seulement… Notez que l’ensemble de ces mesures devraient être formalisées dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2021, et devraient s’appliquer aux impositions dues au titre de cette même année. Affaire à suivre…

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : un secteur industriel réorienté

• Une industrie décarbonée

Un objectif national. Pour répondre à l'objectif national et européen de neutralité carbone en 2050, les entreprises industrielles doivent faire évoluer leurs modes de production, qui reposent aujourd’hui encore largement sur l’utilisation d’énergie fossile, vers un modèle bas carbone. 1,2 Md€ vont financer cette mesure sur la période 2020-2022.

2 volets. Le dispositif comporte 2 volets :

• un soutien à l’efficacité énergétique et à l’adaptation des procédés (notamment leur électrification) des entreprises industrielles

L’objectif de cette mesure sera d’accompagner les sites identifiés comme les plus émetteurs (notamment dans les secteurs de la cimenterie ou de la métallurgie) afin de réduire de manière significative et rapide les émissions françaises de gaz à effet de serre.

• un soutien à la chaleur bas-carbone des entreprises industrielles

L’objectif est d’apporter un soutien dans la durée aux projets visant une chaleur bas carbone. Il portera à la fois sur l’investissement et le fonctionnement des installations pour compenser l’écart de coûts total entre la chaleur produite à partir de biomasse ou de combustible solide de récupération (CSR) et les solutions fossiles alternatives sur une période pluriannuelle.

• Développer une filière d'hydrogène vert en France

Un positionnement. L’Etat entend positionner la France à la pointe des technologies de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone en vue d’atteindre la neutralité carbone avant 2050 et de créer de la valeur sur le territoire.

Une stratégie. La stratégie nationale de l’hydrogène passera par plusieurs leviers :

• soutien aux projets portés par les entreprises dans les territoires, afin notamment de favoriser l’émergence d’une offre française de solutions hydrogène ;
• mise en place d'un mécanisme de soutien à l'hydrogène produit par électrolyse de l’eau par appel d’offres et complément de rémunération ;
• mise en place d’un projet commun européen (IPCEI) en vue de soutenir l’industrialisation sur le territoire et le développement de démonstrateurs.

Un investissement. Un investissement global de 3,4 Md€ est prévu pour le financement de cette stratégie d’ici 2023, et jusqu’à 7,2 Md€ d’ici à 2030. 2 Md€ sont inscrits dans le plan de relance.

• Innover pour la transition écologique

Le PIA. Le programme d’investissements d’avenir (PIA) soutiendra dans la durée l’innovation sous toutes ses formes, pour que la France renforce ses positions dans des secteurs d’avenir, au service de la transition écologique : énergies décarbonées, économie circulaire, transports et mobilités durables, agriculture responsable et souveraineté alimentaire, villes de demain, etc.

Combien ? Le PIA prévoit de mobiliser 3,4 Md€ de financements sur des stratégies d’investissement prioritaires pour la transition écologique.

• Soutien au secteur nucléaire

Un soutien. Le plan de relance soutiendra les initiatives de formation et d’excellence de la filière dans les métiers critiques, comme la soudure, et accompagnera les entreprises de la filière dans leurs projets de modernisation, de recherche et développement et de croissance. L’accent sera également mis sur le développement des réacteurs modulaires de petite taille (SMR), en soutenant les initiatives françaises dans le domaine.

Mais aussi. Enfin, plus de moyens seront consacrés au développement de solutions innovantes pour la gestion des déchets radioactifs. Dans le cadre du plan de relance, le soutien total à la filière nucléaire s’élèvera à 200 M€.

• Un nouveau guide à disposition

Un nouveau guide pour les entreprises industrielles ! Pour accompagner les chefs d’entreprises dans leurs démarches, la Direction générale des Entreprises du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance vient de publier un guide recensant les mesures de soutien mises à disposition des très petites et petites entreprises (TPE et PME), et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) relevant du secteur industriel. Il est disponible ici.

A noter. Le guide, qui a pour objectif de répondre aux interrogations concrètes des chefs d’entreprises qui souhaitent bénéficier de ces aides, doit faire l’objet d’actualisations régulières.

Bon à savoir. Cet outil doit, en principe, être décliné en plusieurs versions, afin de comporter la liste exhaustive des dispositifs nationaux et régionaux spécifiques. Ces différentes versions locales feront l’objet d’une publication progressive.

Mais aussi. Par ailleurs, près de 30 000 entreprises relevant du secteur industriel seront prochainement contactées par les services de l’Etat en région et par le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) afin de se voir présenter l’ensemble des dispositifs d’aides.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : le verdissement des ports

Un double objectif. La mesure vise le double objectif de rendre les ports français davantage compétitifs et attractifs dans le domaine économique, mais également exemplaires dans le respect de l’environnement. L’effort d’investissement supplémentaire de l’Etat est de 200 M€.

Un programme d’investissement. Cette mesure vise à mettre en œuvre un programme d’investissement massif de la manière suivante :

• développement d’infrastructures portuaires ;
• développement d’équipements en faveur de la transition énergétique ;
• aménagements d’infrastructures fluviales ou ferroviaires pour faciliter le report modal ;
• construction d’entrepôts de stockage à haute qualité environnementale ;
• électrification des quais ;
• création de points d’avitaillement de Gaz Naturel Liquéfié (GNL) et d’hydrogène ;
• contribution au renouvellement de la flotte de balisage de l’Etat, avec un impact substantiel sur le verdissement et la mise en valeur de la filière française de construction navale.

A titre d’exemple, cette mesure se traduit par la construction d’usines de fabrications de pales d’éoliennes et de nacelles sur le port du Havre d’ici 2022.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : les mesures pour l’économie circulaire

• Investissement dans le réemploi et le recyclage

Favoriser l’investissement. Le plan de relance entend favoriser l’investissement dans le réemploi et le recyclage. Pour cela, il prévoit :

• le soutien au réemploi et aux activités de réduction de l’usage des plastiques notamment à usage unique, via une aide financière :

• o au développement et à la modernisation des ressourceries ;
• o à l’accompagnement des entreprises, notamment du secteur de l’emballage, dans la substitution du plastique à usage unique et la recherche de solutions alternatives (investissement dont recherche et développement) ;
• o à l’industrialisation de solutions d’emballages réemployables et recyclables, y compris à travers le développement d’infrastructures logistiques et d’outils de lavage ;
• o à l’acquisition des équipements alternatifs à l’utilisation de plastiques notamment à usage unique ou à leur adaptation (équipements de lavage, matériels de conditionnement, adaptation de l’outil de production) dans la restauration collective ;
• o à l’expérimentation de projets pilotes dans les établissements de santé (études de faisabilité et investissements) dans des équipements alternatifs à l’utilisation de plastiques à usage unique) ;

• le soutien au recyclage du plastique, via :

• o une aide financière aux études et tests de faisabilité de l’incorporation de matières plastiques recyclées, en particulier pour les entreprises qui n’en intègrent pas déjà ;
• o un soutien financier aux investissements des entreprises dans l’adaptation de leurs équipements pour intégrer davantage de matières plastiques recyclées ;
• o une aide à l’approvisionnement de tonnes de matières plastiques recyclées à travers un soutien direct au fonctionnement des plasturgistes/transformateurs permettant de soutenir la demande :
• o un soutien à la recherche et au développement du recyclage chimique des plastiques.

• Modernisation des centres de tri, recyclage et valorisation des déchet

Trier et valoriser les déchets. Dans le cadre du plan de relance, l’Etat souhaite développer le tri, la valorisation des déchets recyclables et des biodéchets ainsi que la production d’énergie à partir de combustibles solides de récupération (CSR).

Les mesures. Pour atteindre cet objectif, les mesures suivantes ont été prises :

• le soutien au tri des déchets recyclables, via une aide financière aux collectivités locales pour le déploiement du tri sélectif sur la voie publique, aux collectivités locales et aux entreprises pour moderniser les centres de tri publics et privés, ;
• le soutien à la valorisation des biodéchets, via une aide financière aux collectivités locales pour le déploiement de la collecte et de la valorisation des biodéchets ménagers et assimilés et aux opérateurs privés pour la collecte et de traitement des déchets des activités économiques ;
• le soutien à la valorisation énergétique des CSR, via une aide financière à l’investissement dans des unités de production d’énergie à partir de CSR.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur le secteur spatial

Le contexte. Les entreprises du secteur spatial, particulièrement touchées par la crise sanitaire en raison du ralentissement des activités spatiales et des commandes en matière aéronautique, doivent bénéficier de diverses mesures de soutien.

Quel(s) soutien(s). Celles-ci se composent :

• d’un soutien en trésorerie et en fonds propres de ces entreprises, via la mise en place de crédits nouveaux et la mobilisation des dispositifs existants ;
• d’une stimulation de la recherche et de l’innovation des entreprises du secteur spatial dont la capacité d’autofinancement a été particulièrement réduite par la crise sanitaire, en vue de l’accomplissement de projets industriels, du maintien de leurs compétences et de leur accompagnement vers la transition numérique et environnementale.

Pour quels territoires ? Ces mesures bénéficieront particulièrement à la Guyane, et aux territoires spécialisés dans le spatial (comme l’Occitanie).

Calendrier de la mesure. Certaines mesures, telles que le soutien en trésorerie et en fonds propres des entreprises en difficulté, devraient prendre vie dès septembre 2020. L’ensemble du reste du dispositif sera précisé dans la Loi de finances pour 2021.

Le point sur les technologies duales. Pour rappel, les technologies dites « duales » sont celles dont les retombées impactent le domaine civil comme militaire. Or le développement du secteur spatial, et la recherche qui y est associée, comporte de nombreuses retombées militaires (comme par exemple ce qui a trait à l’observation et à la surveillance de l’espace).

Une nouvelle aide. Dans ce cadre, une nouvelle subvention doit être versée au Centre national d’études spatiales (CNES) afin de lui permettre de réaliser des actions immédiates (comme celles ayant par exemple trait à la télécommunication par satellites ou à l’observation de la Terre) et de mettre en œuvre de nouveaux projets (comme le développement de nanosatellites).

Pour quels territoires ? Les territoires susceptibles de bénéficier de ce nouveau soutien sont l’Occitanie (Toulouse), le Sud-PACA (Cannes) et l’Auvergne-Rhône-Alpes (Grenoble).

Calendrier de la mesure. La mesure a vocation à être ponctuelle, et sera limitée à l’année 2021.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur la relocalisation industrielle

Sécuriser les approvisionnements stratégiques. Le Gouvernement a annoncé la mise en place de diverses mesures visant à renforcer la production et l’implantation sur le territoire national de certaines industries stratégiques.

Mesures annoncées. Les mesures envisagées se décomposent en 2 parties :

• un soutien à l’investissement ciblé, via le lancement de 5 appels à projets destinés à identifier les projets sélectionnés, sur 5 secteurs stratégiques :

• o les produits de santé ;
• o les intrants critiques pour l’industrie, c’est-à-dire les éléments stratégiques utilisés dans le cadre de l’activité du secteur ;
• o l’électronique ;
• o l’agroalimentaire ;
• o les télécommunications ;

• un renforcement des outils capitalistiques des projets de relocalisation.

Pour quelles entreprises ? Ces 2 mesures bénéficieront à l’ensemble des entreprises industrielles des secteurs concernés domiciliées sur le territoire français.

Calendrier. Le lancement des différents appels à projet a commencé le 31 août 2020.

Soutien des projets industriels dans les territoires. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé un soutien spécifique aux projets d’investissement à dimension industrielle, qui doivent pouvoir être engagés d’ici la fin de l’année 2020 et qui sont susceptibles d’avoir des retombées socio-économiques fortes pour les territoires (comme par exemple la création d’emploi).

Quels investissements ? Il pourra par exemple s’agir d’investissements relatifs à la création ou à l’extension de parcs d’activités, à la tenue de campus de formation aux métiers industriels, à la mise en place de plateforme de services aux industriels, etc.

Les mesures annoncées. Les régions seront chargées d’identifier ces projets, qui bénéficieront de 2 soutiens distincts :

• de nouvelles subventions, dont l’instruction financière sera réalisée par Bpifrance ;
• diverses mesures inscrites dans le « Pack Rebond », qui visent particulièrement à soutenir la reprise, comme par exemple le déploiement du volontariat territorial en entreprises.

A noter. En contrepartie des aides obtenues, les entreprises bénéficiaires devront prendre des engagements en matière de solidarité, de transition écologique ou de modernisation, tels que l’accueil de stages de 3ème, le développement de l’apprentissage, l’accueil de travailleurs handicapés et de personnes éloignées de l’emploi, etc.

Calendrier. Cette mesure devrait être mise en œuvre dès septembre 2020.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : une nouvelle aide pour les industriels

Le principe. Pour soutenir l’investissement des entreprises exerçant une activité industrielle, une nouvelle aide vient d’être mise en place : elle vise à contribuer à financer des investissements de transformation vers l’industrie du futur.

Quels biens sont concernés ? L’aide prend la forme d’une subvention versée à certaines entreprises industrielles qui investissent dans un bien acquis neuf ou d’occasion, qu’elles ont inscrit à leur actif immobilisé (hors frais financiers), et qui relève de l’une des catégories suivantes :

• les équipements robotiques et cobotiques ; il s'agit de mécanismes programmables actionnés sur au moins 2 axes, qui peuvent se déplacer et qui ont un degré d'autonomie pour exécuter des tâches prévues. Cette catégorie comprend notamment :

• tous les types de robots industriels, qu'ils soient de type polyarticulé, cartésien, parallèle ou SCARA (bras de robot articulé à conformité sélective) ;
• les lignes robotisées ;
• les AGV (véhicules à guidage automatique) ;
• les systèmes robotisés guidés par l'opérateur (cobots) ;
• les systèmes robotisés portés par l'opérateur (exosquelettes) ;
• les équipements périphériques indispensables au fonctionnement des robots (préhenseur, capteur etc.) ;

• les équipements de fabrication additive, c’est-à-dire le procédé consistant à assembler des matériaux pour fabriquer des éléments, à partir de données modélisées en 3D, en général par l'ajout de couches successives, quelle que soit la technologie utilisée (notamment fusion par laser, frittage par laser, dépôt de fil ou stéréolithographie). Sont ainsi éligibles :

• les machines de fabrication additive (imprimantes 3D) ;
• les outils de numérisation tridimensionnelle nécessaires à l'exécution du cycle de fabrication en vue de produire des biens ;

• les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance : cette catégorie recouvre notamment les logiciels de gestion de production assistée par ordinateur (GPAO), les logiciels de MES (gestion des processus industriels), les logiciels utilisés pour la modélisation, la virtualisation, le traitement des images et la simulation des procédés et processus industriels (notamment les jumeaux numériques), ainsi que les ERP (progiciel de gestion intégré) de gestion de la production. Attention, ne sont notamment pas éligibles au dispositif :

• les logiciels de gestion des contrôles qualité ;
• les logiciels utilisés pour des opérations de recherche et développement ;

• les machines intégrées destinées au calcul intensif, c’est-à-dire celles qui permettent de traiter des applications complexes en faisant appel à des ordinateurs spécialisés dans le traitement rapide de gros volumes de données numériques, et qui sont plus communément appelées « supercalculateurs » ;
• les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ; les capteurs doivent être utilisés pour des opérations de production, de maintenance ou de contrôle qualité, ce qui couvre notamment les capteurs connectés réalisant des mesures physiques avec ou sans contact ainsi que les dispositifs d'identification, de traçabilité, de contrôle par vision et de géolocalisation des produits, quel que soit le type de données collectées ;
• les machines de production à commande programmable ou numérique, soit celles dont le contrôle-commande est assuré numériquement ; les machines utilisées pour des opérations de maintenance ou pour des opérations situées en amont ou en aval de la production (système d'alimentation de matière, évacuation de matière, contrôle qualité). Cette catégorie comprend notamment, quel que soit le matériau traité :

• les machines de fraisage ;
• les machines de tournage ;
• les centres d'usinage ;
• les machines de rectification ;
• les machines d'électro-érosion ;
• les machines de découpe ;
• les machines d'assemblage ;
• les machines de contrôle dimensionnel ;
• les machines d'emballage et de conditionnement ;
• les machines de soudage automatique ;

• les équipements de réalité augmentée (qui utilisent une technologie qui permet d'intégrer des éléments virtuels tridimensionnels au sein d'un environnement réel, en temps réel) et de réalité virtuelle (qui utilisent une technologie qui permet de faire percevoir à une personne un monde artificiel créé numériquement) utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
• les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle (IA) et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d'optimisation de la production. Sont notamment éligibles les systèmes logiciels et/ou matériels intégrant des technologies d'IA (computing vision, traitement automatisé d'informations, deep learning, machine learning, etc.) pour des usages de conception, fabrication-production, maintenance prédictive des chaînes de productions et des produits, automatisation de la chaine de production, automatisation des contrôles, contrôle qualité, sécurisation et confidentialité des données, etc. Sont également éligibles les matériels et/ou systèmes logiciels dédiés à l'IA embarquée des catégories suivantes :

• capteurs intelligents ;
• capteurs et composants dédiés aux communications (ADAS) ;
• architectures neuro-morphiques ;
• intégration 3D (capteur/calcul).

Bénéficiaires de l’aide. Les entreprises bénéficiaires de l’aide sont les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaires (ETI) qui exercent une activité industrielle.

Pour rappel. Pour mémoire, les PME sont celles qui :

• emploient moins de 250 personnes ;
• et qui ont un chiffre d’affaires (CA) annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€.

Mais aussi. Les ETI sont celles qui :

• ont entre 250 et 499 salariés ;
• et un CA n’excédant pas 1,5 Mds € ou un total de bilan n’excédant pas 2 Mds €.

Dépenses éligibles à l’aide. Les dépenses éligibles au dispositif d’aide sont calculées sur la base du coût (hors taxe) des biens acquis neufs ou d’occasion qui relèvent de l’une des catégories énumérées ci-dessus.

A noter. Attention, le coût hors taxe d’un bien acquis d’occasion doit être cohérent avec celui du marché de l’occasion.

Attention ! Point important, aucun commencement d’exécution du projet d’investissement ne peut être fait avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l’Agence de services et de paiement.

Bon à savoir. Enfin, il n’y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.

Crédit-bail ou location avec option d’achat (LOA). Dans le cas où le bien acquis fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat (LOA), la valeur retenue pour le calcul de l’aide est celle du bien telle que le locataire aurait pu l’inscrire à son actif s’il en avait été propriétaire, et éligible à l’aide à la date de signature du contrat (hors frais financiers immobilisés par le bailleur).

A noter. Dans ce cas, l’entreprise qui demande le versement de l’aide doit joindre à sa demande de paiement la copie de son contrat de crédit-bail ou de son contrat de location avec option d’achat.

Mais aussi. Attention, un bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en LOA ne peut pas bénéficier de l’aide.

En cas d’octroi de la subvention. Si la décision est positive, le taux de soutien, qui se définit comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l’assiette de dépenses éligibles est de :

• 10 % pour les petites et moyennes entreprises ;
• 10 % pour les autres entreprises, sous réserve du respect du règlement européen des aides de minimis, qui prévoit que l’ensemble des avantages fiscaux obtenus par une même entreprise ne peut atteindre un montant global supérieur à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

A noter. Ce montant est porté à 800 000 € si l’entreprise est éligible au régime cadre temporaire pris pour soutenir les entreprises ayant subi un choc brutal d’activité à la suite des mesures d’urgences sanitaires prises par les autorités françaises.

Bon à savoir. Notez que si une entreprise mobilise plusieurs régimes d’aides, le calcul des dépenses éligibles à chacun d’entre eux est adapté.

Un cumul des avantages ? A noter, une entreprise qui bénéficie de la nouvelle aide ne peut bénéficier parallèlement du dispositif de déduction fiscale exceptionnelle prévue pour les mêmes investissements (« suramortissement robotique »).

Une demande en 2 temps. La demande d’aide se décompose en 2 temps :

• une demande d’octroi de l’aide auprès de l’Agence régionale des services de paiement ;
• une demande de paiement de l’aide, une fois l’investissement réalisé.

Demande d’octroi de l’aide. Attention, les demandes d’octroi de la subvention, qui peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2020 auprès de l’Agence de services et de paiement, doivent être conformes au modèle mis à disposition par celle-ci. Elles doivent s’accompagner des pièces justificatives suivantes :

• une attestation de régularité fiscale et sociale de moins d'un mois à la date du dépôt de la demande ;
• une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande ;
• une déclaration des aides de minimis ;
• le cas échéant, une déclaration des aides placées sous le régime cadre temporaire pris pour soutenir les entreprises ayant subi un choc brutal d’activité à la suite des mesures d’urgences sanitaires prises par les autorités françaises (pour une entreprise éligible à ce régime) ;
• une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur (sauf pour une entreprise cotée) ;
• un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
• les pièces justificatives du montant prévisionnel du bien.

Un nouveau guichet est en ligne ! Les entreprises candidates peuvent désormais déposer leur dossier de demande auprès de l’Agence de services et de paiement à l’adresse suivante : https://www.asp-public.fr/aide-en-faveur-des-investissements-de-transformation-vers-lindustrie-du-futur. Cette demande d’aide peut être faite jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Accusé de réception. L’Agence de services et de paiement doit adresser, à compter de la réception de la demande, un accusé de réception à l’entreprise.

Instruction de la demande. Elle se charge ensuite de vérifier la recevabilité de la demande, étant entendu que tout dossier incomplet est déclaré irrecevable.

Décision de l’Agence de services et de paiement. Une fois la demande d’octroi de l’aide déposée, 2 situations sont à distinguer :

• si la demande de l’entreprise est éligible à l’aide, l’Agence de services et de paiement lui notifie la décision d’attribution de la subvention en indiquant le taux et le montant maximum estimés auxquelles elle aura droit, sous réserve bien sûr de réaliser l’investissement prévu et d’envoyer la demande de paiement ;
• si la demande n’est pas éligible, l’Agence notifie son rejet à l’entreprise par lettre simple ou par courriel, en précisant le motif de refus.

Demande de paiement de l’aide. Une fois la décision d’octroi de l’aide obtenue, l’entreprise qui a réalisé son projet d’investissement doit adresser une demande de paiement à l’Agence de services et de paiement, conformément au modèle que celle-ci tient disponible.

L’intérêt de cette demande. Cette demande de paiement, qui doit être accompagnée de la facture d’achat du bien certifiée acquittée par le vendeur, doit permettre le règlement de l’aide par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué par l’entreprise.

Quelle décision ? A la réception de la demande de paiement de l’aide, 2 situations sont susceptibles de se présenter :

• si le projet d’investissement réalisé est conforme aux caractéristiques de la décision d’attribution de l’aide, l’Agence de services et de paiement verse celle-ci au bénéficiaire, dans les conditions prévues dans sa décision d’attribution ; attention, si l’aide dépasse 23 000 €, une convention doit préalablement être conclue entre l’Agence de services et de paiement et l’entreprise ;
• si les conditions ne sont pas remplies, l’Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de paiement de l’aide à l’entreprise par lettre simple ou courriel, en indiquant le motif.

Contrôle du versement de l’aide. L’Agence de services et de paiement est également chargée de contrôler l’exactitude des déclarations des bénéficiaires de la subvention. A ce titre, elle peut demander toute information complémentaire qu’elle estime nécessaire.

Donc… Dans ce cadre, le bénéficiaire de l’aide doit tenir à la disposition de l’Agence tout document permettant d’effectuer ces contrôles. Ceux-ci peuvent donner lieu au recouvrement, par l’Agence, de tout ou partie de l’aide si celle-ci a été indûment versée.

Entrée en vigueur. L’ensemble de ces dispositions s’appliquent depuis le 25 octobre 2020.

A noter. Notez que le Gouvernement a précisé que le dispositif de soutien, qui sera reconduit en 2021 et 2022, doit faire l’objet de précisions ultérieures.

Coronavirus (COVID-19) : demande de reconnaissance de maladie professionnelle liée à une contamination au Covid-19

Quelles modalités ? Dorénavant, lorsqu’une personne qui relève de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque AT-MP (notamment les industries électriques et gazières et les entreprises minières) présente une demande de reconnaissance de maladie professionnelle liée à une contamination par le Covid-19, sa demande devra instruite par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

La décision finale appartient néanmoins à la Caisse de sécurité sociale du régime spécial (CRPCEN).

En cas de contestation de la décision de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) ou de la Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale dans les mines (CANSSM) sur la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie, le CRRMP dont le tribunal recueille l’avis au préalable doit dorénavant être celui qui a été saisi par la caisse. Il devra néanmoins statuer dans une composition différente.

Coronavirus (COVID-19) : quelles obligations pour les fabricants de masques chirurgicaux « traités » ?

Certains masques chirurgicaux revendiquent une activité biocide visant à atténuer ou limiter la contamination du porteur.

Toutefois, une question se pose concernant les conséquences d’une telle exposition à une substance ou un matériau biocide sur la santé du porteur.

Pour éviter de faire courir un risque aux utilisateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en collaboration avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), rappelle aux fabricants les précautions et obligations qu’ils doivent respecter avant de commercialiser ce type de produit :

• la caractéristique revendiquée du masque (atténuation ou limitation de la contamination) doit obligatoirement être prouvée ;
• les avantages et bénéfices de l’utilisation d’une substance ou d’un matériau biocide doivent être démontrés par le biais d’une comparaison avec un masque non traité ;
• les risques liés à l’utilisation d’une substance ou d’un matériau biocide doivent être évalués (prise en compte des risques en cas d’inhalation ou ingestion de particules, de la possibilité de relargage de particules ou de substances, des risques de réactions d’irritations ou d’hypersensibilité cutanée, etc.) ;
• la substance active biocide utilisée doit avoir été approuvée en tant que substance biocide pour le type de produit ou être en cours d’évaluation au niveau européen ;
• les masques chirurgicaux (traités ou non) doivent dans tous les cas être conformes aux exigences générales de sécurité et de performances imposées par la réglementation européenne en vigueur.

Coronavirus (COVID-19) et fin du port du masque : à partir de quand ?

Le gouvernement a décidé de mettre fin au port du masque en extérieur et ce, dès le 17 juin 2021.

Toutefois, il reste obligatoire dans certaines situations (regroupements, files d’attente, marchés, stades, etc.), ainsi que dans les milieux clos (entreprises, magasins, transports, etc.).

Coronavirus (COVID-19) : la délivrance gratuite de masques par les pharmaciens

Les pharmacies d'officine peuvent délivrer gratuitement des masques de protection qui ne relèvent pas du stock national aux catégories de personnes suivantes :

• les personnes malades de la covid-19 ;
• les personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19 ;
• les personnes ayant été identifiées comme un « cas contact » par « Contact covid » ;
• les accueillants familiaux et les salariés de l'aide à domicile employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie.

Pour l’achat et la délivrance des masques de protection, les pharmaciens sont remboursés par l’assurance maladie dans les conditions suivantes :

En outre, un coefficient de majoration applicable à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque est mis en place pour certaines collectivités d’Outre-mer, à savoir

Les pharmaciens sont également rémunérés forfaitairement par l’assurance maladie, à hauteur de 600 € HT, pour l’achat et la délivrance de ces masques de protection

Notez que seuls peuvent être délivrés gratuitement les masques conformes à la norme EN 14683.

Coronavirus (COVID-19) : la distribution gratuite de masques de protection

Pour faire face à la menace sanitaire grave liée à l'épidémie de la covid-19 et dans l'intérêt de la santé publique, l'Etat assure la distribution gratuite de masques de protection sanitaire aux bénéficiaires, au 28 avril 2021, de la complémentaire santé solidaire, de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et de l'aide médicale de l'Etat.

Pour assurer cette distribution, il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont le ministère de la santé est responsable, les organismes en charge de la gestion de l'assurance maladie obligatoire et le groupe La Poste agissant pour son compte.

Sont traitées les données suivantes relatives aux bénéficiaires des aides : nom, prénom, nombre de personnes composant le foyer pour chaque taille de masque, adresse postale.

Les organismes en charge de la gestion de l'assurance maladie obligatoire sont autorisés à transmettre ces données au groupe La Poste pour pouvoir procéder à la distribution des masques.

Cette transmission est opérée de façon sécurisée. Les fichiers transmis font l'objet d'une destruction immédiate après utilisation : un procès-verbal de destruction doit d’ailleurs être rédigé.

Enfin, notez que les bénéficiaires des aides ne disposent pas d’un droit d’opposition à l’utilisation de leurs données personnelles. Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement s'exercent auprès de la direction générale de la santé.

- => Consultez les mesures mises en place avant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les cirques animaliers

Le contexte. Pour soutenir les établissements de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques, fixes ou itinérants, au titre de l'alimentation et des soins prodigués à leurs animaux, une nouvelle aide vient d’être mise en place.

Notez que le précédent régime d’aide à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques et des refuges, qui avait été mis en place en juin 2020 est, de fait, supprimé.

Conditions à remplir. Celle-ci bénéfice aux établissements de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

• ils ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
• ils ne font pas l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• l'entrée du public dans ces établissements est payante ;
• ils ne bénéficient pas de l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Demande de l’aide. Tout établissement éligible à l’aide et qui souhaite la percevoir doit en faire la demande par voie dématérialisée ou par courrier postal au service administratif compétent, dans un délai maximum de 2 mois à compter du 10 juin 2021.

Pièces justificatives. La demande doit impérativement être accompagnée des justificatifs suivants :

• la raison sociale de l'établissement ;
• la forme juridique de l'établissement ;
• le numéro SIRET de l'établissement ;
• les coordonnées bancaires de l'établissement (IBAN) ;
• le nombre de spécimens détenus par espèce animale, à l'exception des invertébrés ;
• le certificat de capacité pour les espèces concernées, si la règlementation l’impose ;
• l’autorisation préfectorale d'ouverture, si celle-ci est exigée par la règlementation ;
• la preuve de l'enregistrement des animaux dans le fichier i-fap (droits enregistrés ou bon de commande i-fap), si celui-ci est imposé par la Loi ;
• le montant total des aides financières versées par l'Etat à l'établissement depuis avril 2020 ;
• la déclaration sur l'honneur attestant que l'établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’aide, que les informations déclarées sont exactes, que sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 est régulière et que l'aide financière versée sera bien utilisée pour l'achat de nourriture et de litière à destination des animaux détenus, ainsi que pour les soins qui leurs sont apportés ;
• la déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne (qui vise notamment les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité) et si l'établissement est une micro ou une petite entreprise.

Pour mémoire, selon la règlementation européenne :

• une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires (CA) annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 M€ ;
• une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 M€.

Qui traite la demande ? Les demandes d’aides sont traitées par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane :

• dont relève le siège social de l'établissement ;
• ou du département où se situe l'établissement au moment du dépôt de la demande.

Combien ? L’aide versée est calculée selon le barème forfaitaire suivant :

• 1 200 € pour tout spécimen détenu de loup, lycaon, coyote, dingo, dhole, ours, phoque, otarie, morse, loutre géante, glouton, tigre, panthère, lion, lynx, guépard, puma, jaguar, hyène ;
• 600 € pour tout spécimen détenu d'éléphant, hippopotame, girafe, rhinocéros et primate hominidé ;
• 120 € pour tout spécimen détenu d'une autre espèce animale, à l'exception des invertébrés.

Plafonnement des aides perçues. Attention, il est prévu que le montant de l’aide accordée cumulé aux autres aides d’Etat versées à l’établissement depuis le 1er février 2020 ne doit pas excéder 800 000 €.

Coronavirus (COVID-19) : quel accompagnement des entreprises dans la sortie de crise ?

Anticiper les difficultés. Pour favoriser le rebond des entreprises impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement vient de dresser un état des lieux des dispositifs d’aide mis à leur disposition.

Lesquels ? Ceux-ci s’organisent notamment autour de :

• l’élaboration et la tenue d’un plan d’action collectif destiné à favoriser la détection et l’accompagnement des entreprises en situation de fragilité via la mise en place :

• d’un comité national de sortie de crise, chargé d’animer et de coordonner la mise en œuvre de l’accompagnement des entreprises concernées ;
• d’un comité départemental de sortie de crise, présidé par le Préfet compétent, qui est chargé du suivi des dispositifs de soutien mis à la disposition des entreprises fragilisées ;

• la mise en place d’actions de prévention, notamment par le biais du partenariat « Signaux faibles », qui permet l’analyse de plusieurs données provenant d’administrations diverses afin d’identifier de manière anticipée les entreprises en situation de fragilité.

Pourquoi ? L’anticipation des difficultés rencontrées par les entreprises constitue un enjeu primordial, puisqu’elle leur permet de se saisir au plus vite de leur situation et des moyens d’action mis à leur disposition pour se redresser.

Orienter les entreprises. Après avoir identifié ses difficultés, l’entreprise doit pouvoir s’orienter vers l’interlocuteur le plus à même de la soutenir et de la guider en vue du redressement de son activité. Elle peut notamment :

• solliciter au plus vite ses partenaires financiers (tels que les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les établissements bancaires, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat, les greffiers des tribunaux, les administrateurs et mandataires judiciaires, les avocats), qui sont à même de réaliser un diagnostic de sortie de crise et de l’accompagner dans l’accomplissement de ses démarches ;
• appeler le numéro unique (0 806 000 245) animé par les services de la DGFIP et de l’URSSAF, qui permet de renseigner et d’orienter les entreprises mises en difficulté par la crise parmi les divers dispositifs de soutien existants ;
• contacter le conseiller départemental à la sortie de crise, dont le rôle est d’accueillir et de conseiller les entreprises qui le contactent, dans une stricte confidentialité ; celui-ci peut préconiser l’aménagement des dettes sociales et fiscales de l’entreprise, la mise en place d’un prêt garanti par l’Etat, le recours au Médiateur des entreprises (en cas de litige avec un client) ou au Médiateur du crédit, etc.

Notez par ailleurs que les entreprises de grande taille peuvent, quant à elles, faire appel :

• au commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés d’entreprises (CRP), dont la mission est d’accompagner les entreprises de plus de 50 salariés ou les entreprises industrielles de moins de 50 salariés dont la situation nécessite une restructuration de leur passif ;
• au comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), pour les entreprises de plus de 400 salariés.

Accompagner les entreprises. Chaque entreprise mise en difficulté par la crise doit se voir proposer une solution adaptée à sa situation et aux difficultés qu’elle rencontre.

Parmi celles-ci figurent :

• l’octroi d’un prêt garanti par l’Etat (PGE), dont la durée vient d’être prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021, mais aussi, le bénéfice des instruments de soutien à l’export (garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export), selon l’activité de l’entreprise ;
• l’octroi d’un prêt participatif exceptionnel d’un montant maximal de 100 000 € pour les petites entreprise (de moins de 50 salariés), dont la poursuite d’activité est compromise par la crise sanitaire et qui n’ont pas pu bénéficier d’un PGE ;
• le bénéfice d’avances remboursables (dans la limite de 800 000 €) et de prêts bonifiés pour les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui n’ont pas obtenu de PGE ;
• la mise en place d’un fonds de transition pour les entreprises de taille significative (de type ETI ou grande entreprise), dont les demandes de financement peuvent être transmises à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr ;
• le bénéfice de plans d’apurement des dettes fiscales et sociales.

Concernant les procédures judiciaires. Le Gouvernement souligne par ailleurs l’existence et l’utilité des procédures amiables, qui sont de nature à permettre à l’entreprise de se redresser et d’apurer ses dettes, tout en préservant la continuité de son activité.

Parmi celles-ci figurent :

• la mise en place de procédures préventives, telles que la procédure de sauvegarde, dont la mise en œuvre est facultative ;
• la convocation du chef d’entreprise à un entretien de prévention au sein des tribunaux judiciaires et de commerce, à la suite de l’alerte donnée par le commissaire aux comptes ayant identifié de grandes difficultés financières ;
• la mise en place d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation ; notez qu’il existe un mandat ad hoc spécifique de sortie de crise pour les entreprises employant 10 salariés au plus qui rencontrent des difficultés financières, dont le délai ne peut dépasser 3 mois.

A noter. Une nouvelle procédure collective simplifiée vient par ailleurs d’être créée pour les petites entreprises qui ne sont plus en état de faire face à leur dette avec leur actif disponible. Elle vise à la désignation d’un mandataire, chargé de veiller à la régularité de la procédure et d’assister l’entreprise dans l’élaboration d’un plan de continuation.

Comment ? Donnant lieu à la mise en place d’une période d’observation de 3 mois, cette procédure peut toutefois être convertie en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise se présente comme irrémédiablement compromise.

Mais aussi. Le Gouvernement souligne enfin l’engagement des associations pour l’accompagnement des entreprises (Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises, Portail du rebond, etc.), qui contribuent à la réalisation de diagnostics précoces des difficultés.

Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire est prolongé

Du nouveau. L’état d’urgence sanitaire, arrivé à terme le 16 février 2021, est finalement prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

Concernant les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire. Les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire (notamment les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, les mesures de placement et de maintien en isolement des personnes infectées par le virus), initialement applicables jusqu’au 1er avril 2021, le sont désormais jusqu’au 31 décembre 2021.

Concernant l’Outre-mer. En toute logique, les dispositions relatives à la lutte contre les épidémies applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 1er avril 2021 précédemment).

Coronavirus (COVID-19) : refonte du dispositif de prise en charge des coûts fixes

1 dispositif, plusieurs déclinaisons. Pour mémoire, un dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises dont l’activité est affectée par la situation sanitaire a été mis en place au début de l’année 2021.

La nouveauté. Ce dispositif de soutien (dont l’intégralité des dispositions est disponible ici) vient de faire l’objet d’une refonte importante :

• modification de l’aide initiale originale ;
• déclinaison spécifique du dispositif pour les entreprises dont l’activité est saisonnière (dispositif appelé « saisonnalité ») ;
• déclinaison du dispositif pour les groupes de société (appelé dispositif d’aide coûts fixes « groupes ») ;
• diverses précisions notamment relatives aux documents justificatifs à fournir par les entreprises candidates à l’aide.

Concernant l’aide coûts fixes originale. Pour rappel, les entreprises éligibles au Fonds de solidarité peuvent bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d’une aide complémentaire bimestrielle (janvier-février, mars-avril et mai-juin) destinée à compenser leurs coûts fixes qui ne sont pas couverts par les contributions aux bénéfices au cours du 1er semestre 2021.

En détails. A compter de la 2e période éligible (soit du mois de mars 2021), les entreprises disposent désormais d’une option pour évaluer leur éligibilité à l’aide au travers d’une maille :

• bimestrielle, qui existait déjà ;
• mensuelle, ce qui constitue une nouveauté.

Ainsi, elles ont la possibilité d’opter pour une évaluation de leur perte de chiffre d’affaires :

• au cours de la période bimestrielle ;
• ou au cours de l’une des périodes mensuelles si cela leur est plus favorable.

Pourquoi ? Cet assouplissement vise à permettre aux entreprises qui ne sont éligibles au dispositif que pour un seul des 2 mois considérés de pouvoir prétendre à l’aide au titre de celui-ci, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Concernant l’aide coûts fixes « saisonnalité ». Le dispositif de prise en charge des coûts fixes fait également l’objet d’une déclinaison spécifique pour les entreprises dont l’activité revêt un caractère saisonnier.

Des exemples ? Il en est notamment ainsi de celles qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et sont domiciliées dans une commune de montagne (dont la liste, établie dans le cadre du Fonds de solidarité, est disponible ici), ainsi que de celles dont l’activité a trait :

• à la location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski ;
• à la tenue d’une discothèque ou d’un établissement similaire.

A noter. Par exception, la période d’éligibilité à l’aide est semestrielle (ce qui signifie que le critère de perte de CA peut être apprécié sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2021).

Concernant l’aide coûts fixes « groupe ». Le dispositif fait également l’objet de précisions particulières pour les entreprises qui n’ont pas pu bénéficier des aides versées par le Fonds de solidarité en raison de leur plafonnement au niveau du groupe.

Pour mémoire, les aides versées par le Fonds de solidarité sont plafonnées à un montant maximal par groupe, étant entendu qu’un « groupe » est :

• soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise ;
• soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles.

En détails. Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, il est prévu :

• qu’un groupe dont au moins 1 filiale a saturé le plafond maximal de 200 000 € (plafonds du Fonds de solidarité) au cours du mois sera en mesure de déposer une demande consolidée pour permettre à ses filiales de bénéficier de l'aide coûts fixes, dans la limite du plafond maximal de 10 M€ ;
• qu’un groupe qui a saturé le plafond des aides temporaires de 1,8 M€ (plafond maximal d’aides de l’Etat autorisée par la Commission européenne pour la période de crise sanitaire) sera éligible à l’aide et en mesure de déposer une demande consolidée pour l’ensemble de ses filiales.

Donc. Dans ce cas, la demande sera déposée une seule fois par la tête de groupe ou par une filiale :

• soit à l'issue de la deuxième période éligible si elle sature le plafond de 10 M€ ;
• soit à l'issue de la troisième période éligible (donc en juillet 2021) pour toute la période.

Attention ! Notez qu’une nouvelle attestation devra dans ce cas être déposée de manière complémentaire pour préciser, entre autres informations, les aides déjà touchées par chaque filiale.

Précisions diverses. Les aménagements apportés par les nouvelles dispositions applicables ont par ailleurs trait :

• aux délais de dépôt de demande d’aide, qui sont portés à 45 jours pour chaque période éligible et à l'expiration de la période éligible semestrielle ;
• aux attestations à fournir, notamment pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ;
• au calcul de l’EBE coûts fixes, qui inclut la prise en compte de 2 éléments nouveaux qui ne figurent pas dans le calcul de l’EBE tel qu’il est défini par l’autorité des normes comptables.

Besoin d’aide ? Pour y voir clair, 2 nouveaux outils viennent d’être mis à votre disposition :

• une foire aux questions complétée par le Gouvernement, mise à jour en juin 2021, qui est disponible ici ;
• une infographie illustrant le dispositif et créée par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, qui est disponible ici.

Coronavirus (COVID-19) et reprise d’un fonds de commerce : une nouvelle aide est mise en place !

Conditions à remplir. Certaines entreprises peuvent bénéficier, au titre du premier semestre 2021, d'une aide à la reprise lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• elles ont acquis au moins 1 fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique (devant notaire) ou sous seing privé enregistré auprès du service des impôts compétent et qui a été inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d'aide ;
• l'activité affectée au fonds de commerce est restée la même après son achat ; par exemple, un restaurant reprenant un restaurant ;
• l'activité affectée au fonds de commerce a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date d'achat du fonds, et le 1er mai 2021 ;
• elles justifient d'un chiffre d’affaires (CA) nul au cours de l'année 2020 ;
• elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise.

Pour mémoire, on dit qu’une entreprise en contrôle une autre :

• lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
• lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Entreprises éligibles à l’aide. Les entreprises éligibles au dispositif sont celles qui sont résidentes fiscales françaises qui exercent une activité économique et qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

En d’autres termes, la nouvelle aide vise à soutenir les entreprises qui ne sont pas éligibles au Fonds de solidarité en raison de leur absence totale de chiffre d’affaires.

Quelques précisions terminologiques. Dans le cadre de la nouvelle aide, des précisions sont à noter :

• la notion de chiffres d’affaires (CA) s'entend comme le CA hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les recettes nettes hors taxes ;
• la période éligible est la période de 6 mois de janvier 2021 à juin 2021 inclus au titre de laquelle l'aide est demandée ;
• le fonds de commerce est constitué par l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds, énumérés dans la vente (notez qu’à défaut de désignation précise, le fonds ne porte que sur l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage) ;
• l'acquéreur ou le vendeur désigne l'entreprise ayant respectivement acheté ou vendu le fonds de commerce ;
• l'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes est l’EBE tel qu'il est calculé dans le cadre de l’aide instituée par l’Etat pour prendre en charge les coûts fixes de certaines entreprises impactées par la crise sanitaire (dont le détail est disponible ici).

Obligation de conclure une convention avec l’Etat. Pour mémoire, il est prévu que lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant 23 000 € à une entreprise, elle est tenue de conclure avec elle une convention définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Par exception, dans le cadre de cette nouvelle aide, ce montant est réhaussé à 1,8 M€.

Montant et calcul de l’aide. L’aide est versée sous forme de subvention.

Combien ? Son montant est égal à 70 % de l'opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible.

A noter. Ce montant est réhaussé à 90 % pour les petites entreprises au sens de la règlementation européenne, qui sont celles qui occupent moins de 50 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.

Intervention de l’expert-comptable. L’EBE coûts fixes doit être calculé, pour la période éligible, par un expert-comptable, tiers de confiance.

Plafonnement de l’aide. Le montant de l'aide est limité, sur la période éligible, au plafond mentionné par la règlementation européenne applicable (disponible ici au point 17).

Demande de l’aide. La demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée, selon les modalités suivantes :

• elle est déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 ;
• elle est déposée sur l'espace « professionnel » du site www.impots.gouv.fr.

Quelles pièces justificatives ? Elle doit être accompagnées des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions requises et l'exactitude des informations déclarées (notez qu’un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr) ;
• le calcul de l’EBE coûts fixes qui est établi conformément à sa formule de calcul (dont le détail est disponible ici) et au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur le site www.impots.gouv.fr ;
• la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020 ;
• la copie de l'acte de vente du fonds de commerce ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
• une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance, délivrée à la suite d'une mission réalisée conformément aux normes professionnelles applicables, qui mentionne :

• l'EBE coûts fixes pour la période éligible ;
• le CA pour l'année 2020 égal à 0 € ;
• le numéro professionnel de l'expert-comptable.

Focus sur le rôle de l’expert-comptable. Dans le cadre de sa mission, l'expert-comptable déclare que l'entreprise a pris connaissance du plafond maximal de l’aide tel que fixé par la règlementation européenne et qu’elle peut bénéficier de l'aide demandée.

Mais aussi. Il doit également compléter l'attestation en déclarant :

• soit que l'entreprise n'a reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985) à la date de signature de la déclaration ;
• soit que l'entreprise a reçu (ou demandé mais pas encore reçu) des aides liées au régime temporaire Covid-19, en complément de la demande d'aide, pour des montants qu’il précise.

A noter. L'attestation doit obligatoirement être conforme au modèle établi par la DGFIP et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Versement de l’aide. L'aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.

Contrôle du versement de l’aide. La DGFIP conserve les dossiers d'instruction (comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives) pendant une période de 10 ans à compter de la date de versement de l'aide.

Et pour le bénéficiaire ? L’ensemble des documents relatifs à la demande d’aide (conditions éligibilité, calcul du montant de l’aide, attestation fournie par l’expert-comptable) doivent impérativement être conservés par le bénéficiaire de l’aide pendant une période de 5 ans à compter de la date du versement de l'aide.

Demande de la DGFIP. Pendant ce délai, les agents de la DGFIP ont la possibilité de demander au bénéficiaire de l'aide la communication de tout document (notamment administratif ou comptable) relatif à son activité qui permet de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide qu’il a perçu. Le bénéficiaire de l'aide dispose alors d'un délai d'1 mois pour répondre à cette demande.

Reversement des sommes. Si les agents en charge du contrôle du versement de l’aide constatent des irrégularités, ou une absence de réponse à leur demande, les sommes versées au bénéficiaire sont récupérées selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Outre-mer. L’ensemble de ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ainsi qu’à Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions qui leur sont applicables.

Coronavirus (COVID-19) : une prise en charge des coûts fixes étendues aux associations !

Le Gouvernement vient de préciser que les aides mises en place pour compenser les coûts fixes des entreprises peuvent également être accordées aux associations ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois, selon les modalités suivantes :

• prise en charge de 70 % des coûts fixes lorsque l’association à plus de 50 salariés ;
• prise en charge de 90 % des coûts fixes lorsque l’association à moins de 50 salariés.

Notez que le plafonnement de cette aide est fixé à 10 millions d’euros.

Coronavirus (COVID-19) et commerces fermés : un nouveau dispositif d’aide pour les stocks

Le contexte. Les mesures restrictives mise en œuvre dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus provoquent chez les commerçants de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, une accumulation de stocks saisonniers qu’ils peinent à écouler.

La nouveauté. Pour parer à cette difficulté, le Gouvernement a annoncé, pour ces commerces, la mise en place d’une aide forfaitaire pour certains commerces, dont les modalités d’octroi ont été précisées.

Pour qui ? L’aide relative aux stocks saisonniers bénéficie aux entrepreneurs individuels et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations) qui sont résidentes fiscales françaises et qui exercent une activité économique.

A noter. Elle ne s’applique que dans les territoires ayant fait l’objet d’un confinement en novembre 2020, à savoir le territoire métropolitain et la Martinique.

Conditions d’octroi. Pour prétendre au versement de l’aide, les entreprises doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• leur activité principale relève d'une des activités suivantes :

• commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés ;

• elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ;
• elles ont perçu une aide financière du Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 ;
• elles n'ont pas fait l'objet d’une fermeture administrative en raison du non-respect des obligations sanitaires qui leur incombent.

Combien ? Le montant de l’aide est égal à 80 % du montant de l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.

Attention ! Notez que l’aide n’est versée qu’à la condition que son montant soit égal ou supérieur à 100 €, et ne donne lieu qu’à un seul versement.

Comment ? L’aide devrait commencer à être versée à compter du 25 mai 2021.

Quelles démarches ? En principe, les entreprises bénéficiaires n’ont aucune démarche à accomplir : l’aide devrait leur être versée automatiquement par les services de la Direction générale des finances publiques.

Contrôles. Lorsque l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 fait l'objet d'une récupération par l’administration ou d'une modification de montant, l'aide relative aux stocks saisonniers est également récupérée ou recalculée selon les mêmes règles. Les conditions d’éligibilité à l’aide peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle.

Bon à savoir. Notez que pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires mensuel supérieur à 1 M€, la problématique des stocks saisonniers sera traitée dans le cadre du dispositif de prise en charge des « coûts fixes », dont bénéficient, toutes conditions remplies, certaines entreprises relevant du secteur du tourisme.

A noter. Le Gouvernement a par ailleurs rappelé l’existence du dispositif d’aide mensuelle versée par le Fonds de solidarité, qui permet l’octroi d’une aide pouvant atteindre 10 000 € ou 20 % de leur chiffre d’affaires pour les commerces fermés depuis le 31 janvier 2021 dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m². Cette aide devrait être reconduite au titre du mois de mars 2021.

Mais aussi. Notez par ailleurs que les commerces bénéficiaires de l’aide devraient en outre pouvoir bénéficier dans les mois à venir :

• des exonérations de cotisations patronales ;
• de l’aide au paiement des cotisations salariales ;
• de l’activité partielle sans reste à charge ;
• du prêt garanti par l’Etat (PGE).

Coronavirus (COVID-19) : devez-vous payer vos agios ?

Le contexte. La crise sanitaire contraint bon nombre d’entreprises à mettre en place des mesures d’activité partielle et de chômage technique pour leurs salariés. Dans l’attente de leur indemnisation à ce titre, ces derniers peuvent rencontrer des difficultés financières susceptibles de générer un décompte d’agios et de pénalités par les banques.

La position du Gouvernement. Récemment interrogé sur la possibilité de demander aux banques de renoncer à ces frais en raison de la crise sanitaire et économique, le Gouvernement vient de répondre par la négative. A l’appui de sa réponse, il rappelle que les frais d’incidents bancaires ont été plafonnés à 25 € par mois pour les clients les plus fragiles au titre de l’année 2020.

Concernant les agios. Ces frais plafonnés ne comprennent toutefois pas les agios, dans la mesure où la majorité des contrats de crédit comprennent déjà des clauses permettant aux ménages emprunteurs de différer temporairement le remboursement de leurs échéances en cas de dégradation de leur situation professionnelle.

Mais aussi. Ceux-ci peuvent en outre demander la mise en place de « délais de grâce » auprès du juge, notamment en cas de licenciement, en vue de suspendre temporairement le remboursement de leurs crédits sur une durée maximale de 2 ans.

Donc… Autant de mesures existantes qui légitiment, selon le Gouvernement, le principe de paiement des agios, même par temps de crise.

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les exploitants de remontées mécaniques

Le principe. Une nouvelle aide est instituée pour les entrepreneurs individuels ou les sociétés qui exploitent des remontées mécaniques.

Pour mémoire. Pour rappel, le terme de « remontées mécaniques » désigne tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer à crémaillère, par installation à câbles, ainsi que les installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne.

Feu vert de la Commission européenne. La Commission européenne a validé le dispositif de soutien, ce qui permet à celui-ci d’être opérationnel à compter du 26 mars 2021.

Conditions à remplir. Pour bénéficier de l’aide, les exploitants de ces remontées doivent remplir les conditions suivantes :

• ils ont débuté leur activité avant le 1er novembre 2020 ;
• ils ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020 ;
• ils sont soumis au respect des obligations incombant aux exploitants de remontées mécaniques et de tapis roulants (notamment en termes de sécurité) et assument à ce titre diverses charges ;
• lorsqu'ils sont constitués sous forme d'association, ils sont assujettis aux impôts commerciaux ;
• ils ne sont pas constitués sous forme de syndicat professionnel ; pour mémoire, ceux-ci ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes désignées dans leurs statuts ;
• les remontées mécaniques qu'ils exploitent ont fait ou font l'objet d'une interdiction partielle ou totale d'accueil du public ;
• ces remontées mécaniques sont normalement ouvertes au public au cours d'une période comprise entre le 1er décembre et le 30 avril.

Concernant la notion de chiffre d’affaires (CA). Pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, la notion de chiffre d’affaires (CA) s’entend comme le CA hors taxes, et l’excédent brut d’exploitation (EBE) est déterminé conformément aux règles comptables applicables.

Et pour les autres ? Pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, la notion de CA s’entend de l’ensemble des recettes perçues dans le cadre de l’exploitation de remontées mécaniques.

Concernant l’obligation de conclure une convention avec l’Etat. Pour mémoire, il est prévu que lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant 23 000 € à une entreprise, elle est tenue de conclure avec elle une convention définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

L’exception. Par exception, il est prévu que cette obligation de conclure une convention n’est requise, dans le cadre de la présente aide, que dans le cas où le montant de la subvention dépasse 4 M€.

Forme et montant de l’aide financière. L'aide financière prend la forme d'une subvention attribuée :

• par le préfet coordonnateur du massif dans le périmètre duquel se situent les remontées mécaniques en question ;
• ou par le préfet de Corse pour les exploitants dont les remontées mécaniques sont situées sur le territoire de la collectivité de Corse.

Montant de l’aide. Le montant maximal de l'aide est égal au produit des éléments suivants :

• un taux de compensation de 49 % ;
• le CA annuel de référence ;
• le poids de la période d'interdiction d'accueil dans l'activité annuelle.

Des détails. Pour l’application de ces dispositions, il est prévu que :

• le CA annuel de référence est égal à la moyenne des CA réalisés au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 pour l'activité de remontées mécaniques ; en cas d'indisponibilité ou d'absence de comparabilité de certains exercices, seules les années disponibles ou comparables sont utilisées ; en cas d'indisponibilité ou d'absence de comparabilité de l'ensemble des exercices, l'exercice clos en 2020 est utilisé comme période de référence ou, si celui-ci n'est pas disponible, pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, le CA est établi, sous la responsabilité de l'exploitant, à la date du 1er décembre 2020, sur la durée d'exploitation et ramené sur 12 mois ;
• le poids de la période d'interdiction d'accueil du public dans l'activité annuelle est égal à un taux correspondant à la somme des taux suivants :

• pour la période d'interdiction d'accueil du public comprise entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021 inclus, un taux de 75 % ;
• pour une période d'interdiction d'accueil du public comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 inclus, un taux égal au produit obtenu en multipliant un taux de 20 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d'interdiction effective d'accueil du public par 31 ;
• pour une période d'interdiction d'accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 inclus, un taux égal au produit obtenu en multipliant un taux de 5 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d'interdiction effective d'accueil du public par 30.

Demande de l’aide. La demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée au plus tard le 30 juin 2021.

Où ? Les entreprises peuvent déposer leur demande sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-exploitants-remontees-mecaniques.

Quels justificatifs ? Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé :

• une déclaration de l'exploitant portant sur le CA de l'activité d'exploitation de remontées mécaniques, pour les exercices clos en 2017, 2018 et 2019 ou, en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles, l'exercice clos en 2020 ou le CA sur la durée d'exploitation et ramené sur 12 mois ;
• les liasses fiscales pour les exercices 2017, 2018 et 2019, ou en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l'exercice clos en 2020 ;
• un état justificatif annexe, produit par l'exploitant, retraçant les produits de l'activité remontées mécaniques et leurs comptes d'imputation pour les exercices 2017, 2018 et 2019, ou en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l'exercice clos en 2020 ;

• pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public :

• une attestation du comptable de l'exploitant portant sur la cohérence des recettes hors taxe perçues dans le cadre de l'exploitation de remontées mécaniques déclarées par l'exploitant au cours des exercices de 2017, 2018 et 2019 ou, en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs exercices, des exercices disponibles ou de l'exercice clos en 2020 ;
• les comptes de gestion de l'exploitant pour les exercices 2017, 2018 et 2019 ou, en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l'exercice clos en 2020 ;
• un état justificatif annexe, produit par l'exploitant, retraçant les recettes perçues dans le cadre de l'exploitation de remontées mécaniques et leurs comptes d'imputation pour les exercices 2017, 2018 et 2019, ou en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l'exercice clos en 2020 ;

• les coordonnées bancaires de l'exploitant dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privée ou du comptable de l'exploitant dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public ;
• un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les exploitants constitués sous forme de société et les statuts de l'association pour les exploitants constitués sous forme d'association ;
• une déclaration sur l'honneur attestant le respect par l'exploitant des conditions requises, l'exactitude des informations déclarées ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ; notez qu’il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er décembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

Un guide pratique pour vous aider. Notez qu’un guide pratique relatif au fonctionnement du dispositif est disponible sur le lien suivant : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/secteurs-d-activite/tourisme/guide-dispositif-remontees-mecaniques.pdf.

Attribution de l’aide. La décision d'attribution de l'aide est notifiée au bénéficiaire par le préfet coordonnateur de massif compétent.

Conservation des dossiers. Les dossiers d'instruction de demande d’aide et l'ensemble des pièces justificatives sont conservés pour une période de 10 ans à compter de la date de la transmission des attestations de comptabilité nécessaires par l’exploitant.

Pour la Corse. Notez que pour les exploitants dont les remontées mécaniques sont situées sur le territoire de la collectivité de Corse, la décision d’attribution de l’aide est notifiée par le préfet de Corse.

Versement de l’aide. Si la demande d’aide est déposée avant la fin de la période d'interdiction d'accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021, l'aide donne lieu à 2 versements :

• le premier intervient au plus tôt à l'issue de la période d'interdiction d'accueil du public comprise entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021, et est égal à 36,75 % du CA annuel de référence ;
• le second intervient au plus tôt à l'issue de période d'interdiction d'accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 ; le montant de ce versement est égal au produit des éléments suivants :

• le taux de compensation de 49 % ;
• le CA annuel de référence ;
• la somme des taux déterminés dans les conditions respectives suivantes :

               •  pour une période d'interdiction d'accueil du public comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 inclus, un taux égal au produit obtenu en multipliant un taux de 20 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d'interdiction effective d'accueil du public par 31 ;

               •  pour une période d'interdiction d'accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 inclus, un taux égal au produit obtenu en multipliant un taux de 5 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d'interdiction effective d'accueil du public par 30.

A noter. Notez qu’en cas de demande déposée à l'issue de la période d'interdiction d'accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021, l'aide ne donne lieu qu’à un seul versement, dont le montant est égal à la somme des montants mentionnés ci-dessus.

Contrôle du versement de l’aide. L’administration fiscale contrôle les montants versés au titre de l’aide, et calcule à cette fin la variation d’EBE.

C’est-à-dire ? Par variation d’EBE, l'on entend :

• pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, la différence entre :

• d'une part, l’EBE calculé sur les périodes d'interdiction d'accueil du public comprises entre le 1er décembre 2020 et le 30 avril 2021,
• d'autre part, l’EBE calculé sur les périodes identiques des années 2018 et 2019 et affecté d'un coefficient égal à 1 plus le taux d'évolution du produit intérieur brut français entre les années 2019 et 2020 ;

• pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, la différence entre :

• d'une part, l'excédent d'exploitation résultant de l'activité d'exploitation des remontées mécaniques en recettes et en dépenses et calculé sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021,
• d'autre part, l'excédent d'exploitation résultant de l'activité d'exploitation des remontées mécaniques en recettes et en dépenses, calculé sur la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 et affecté d'un coefficient égal à 1 plus le taux d'évolution du produit intérieur brut français entre les années 2019 et 2020.

Concernant les excédents d’exploitation. Les modalités de calcul des excédents bruts d'exploitation et des excédents d'exploitation doivent faire l’objet de précisions ultérieures.

Contrôle par l’administration fiscale. En cas de variation d’EBE positive, l’exploitant doit reverser à l’administration fiscale un montant égal à cette variation, sans que le montant de ce reversement puisse excéder le montant de l'aide octroyée.

Justificatifs à fournir. Dans le cadre du contrôle mené par l’administration fiscale, le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai de 3 mois, à compter du 1er septembre 2021 pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, ou, à compter du 1er avril 2022 pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, pour fournir les justificatifs suivants :

• pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance, portant sur les EBE ; l'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables dans leur version en vigueur au 25 mars 2021 ;
• pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, une attestation du comptable de l'exploitant, établie sur la base d'états déclaratifs produits par l'exploitant, et portant sur les excédents d'exploitation.

A noter. Le modèle de ces attestations sera fixé ultérieurement.

Conservation des documents. L’exploitant bénéficiaire de l’aide doit conserver pendant 5 ans, à compter de la date de transmission des attestations de comptabilité, les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant.

Dans ce délai… Les agents en charge du contrôle de l’aide peuvent, pendant ce même délai, demander communication de tout document relatif à l’activité du bénéficiaire, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue.

Réponse. Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'1 mois pour produire ces justificatifs à compter de la date de la demande.

Attention ! En cas d'irrégularités, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande, les sommes indûment perçues sont récupérées par l’administration fiscale.

Coronavirus (COVID-19) et aides aux entreprises : lancement d’un dispositif de prise en charge des coûts fixes

Le contexte. Le Gouvernement a annoncé le lancement, à compter du 31 mars 2021, d’un dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Bénéficiaires de l’aide. Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité peuvent bénéficier d’une aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser leurs coûts fixes qui ne sont pas couverts par les contributions aux bénéfices au cours du 1er semestre 2021.

Conditions à remplir. Pour cela, elles doivent impérativement remplir les conditions suivantes :

• elles ont bénéficié, au moins au cours de l'un des 2 mois de la période éligible, d'une des aides versées par le Fonds de solidarité au titre de l’un des mois de l’année 2021 ;
• elles ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d'au moins 50 % durant la période éligible et remplissent 1 des 2 conditions suivantes :

• elles justifient pour au moins 1 des 2 mois de la période éligible d'un CA mensuel de référence supérieur à 1 M€, ou d'un CA annuel 2019 supérieur à 12 M€, ou elles font partie d'un groupe dont le CA annuel 2019 est supérieur à 12 M€, et ont :

• été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins 1 mois calendaire de la période éligible ;
• ou exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins 1 de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m² a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins 1 mois calendaire de la période éligible ;
• ou exercent leur activité principale dans un secteur appartenant à S1 ou S1 bis, qui regroupent, dans le cadre du Fonds de solidarité, les secteurs prioritairement touchés par la crise (dont la liste en vigueur au 11 mars 2021 est disponible ici) ;
• ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune touchée par la fermeture des remontées mécaniques (dont la liste est disponible ici) ;

• elles exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants ;

• restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune touchée par la fermeture des remontées mécaniques ;
• hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune touchée par la fermeture des remontées mécaniques ;
• hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune touchée par la fermeture des remontées mécaniques ;
• gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ;
• autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ;
• gestion des jardins botaniques et zoologiques ;
• établissements de thermalisme ;
• activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes ;

• elles ont été créées au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible ;
• leur excédent brut d'exploitation (EBE) (dont le détail de calcul est disponible ici en annexe 2) au cours de la période éligible est négatif.

A noter. Notez que les entreprises exerçant à titre principal une activité de holding ne sont pas éligibles à l’aide.

Définitions utiles. Dans le cadre de la présente aide :

• la notion de CA s'entend comme le CA hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les recettes nettes hors taxes ;
• on appelle « période éligible » la période de 2 mois pour laquelle l'aide est demandée ;
• le seuil d'effectif correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ;
• un groupe est :

• soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise,
• soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles.

Bon à savoir. Pour rappel, une société est considérée comme en contrôlant une autre :

• lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
• lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Concernant l’obligation de conclure une convention avec l’Etat. Pour mémoire, il est prévu que lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant 23 000 € à une entreprise, elle est tenue de conclure avec elle une convention définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

La nouveauté. Par exception, il est prévu que cette obligation de conclure une convention n’est requise, dans le cadre de la présente aide, que dans le cas où le montant de la subvention dépasse 10 M€.

Forme et montant de l’aide. L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à :

• 70 % de l'opposé mathématique de l’EBE constaté au cours de la période éligible ;
• 90 % de l'opposé mathématique de l’EBE constaté au cours de la période éligible pour les petites entreprises (qui sont celles employant moins de 50 personnes et dont soit le CA annuel n'excède pas 7 M€, soit le total du bilan annuel n'excède pas 5 M€, et qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise).

Calcul de l’EBE. L'EBE est calculé, pour chaque période éligible concernée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide d’une formule spécifique, dont le détail est disponible ici (en annexe 2).

Calcul de l’aide. Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible, et il est limité sur la période du premier semestre 2021 à un plafond de 10 M€ calculé au niveau du groupe.

Concernant la perte de CA. La perte de CA pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de CA de chacun des 2 mois de la période éligible. La perte de CA au titre d'un mois est la différence entre :

• d'une part, le CA constaté au cours du mois ;
• d'autre part, le CA de référence, défini comme le CA réalisé le même mois de l'année 2019.

Bon à savoir. Notez que pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le CA de l'année 2019 est celui réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.

Demande de l’aide. La demande d'aide doit être effectuée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

• au titre des mois de janvier 2021 et février 2021, elle est déposée dans un délai de 30 jours après le versement de l'aide par le Fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 ;
• au titre des mois de mars 2021 et avril 2021, elle est déposée dans un délai de 15 jours après le versement de l'aide par le Fonds de solidarité au titre du mois d'avril 2021 ;
• au titre des mois de mai 2021 et juin 2021, elle est déposée dans un délai de 15 jours après le versement de l'aide par le Fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021.

A noter. Si le demandeur n'est pas éligible à l'aide versée par le Fonds de solidarité au titre du 2nd mois de chaque période éligible, la demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée, dans un délai d'1 mois à l'expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai d'1 mois à compter du 25 mars 2021 pour la première demande au titre des mois de janvier 2021 et février 2021.

Justificatifs à joindre. La demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions requises et certifiant l'exactitude des informations déclarées ; notez qu’un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
• une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance, délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables dans leur rédaction au 25 mars 2021, qui doit mentionner :

• l'EBE pour la période des 2 mois de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée ;
• le CA pour chacun des 2 mois de 2021 de la période au titre de laquelle l'aide est demandée ;
• le CA de référence pour chacun des 2 mois de 2019 pour la période au titre de laquelle l'aide est demandée ;
• le numéro de formulaire de l'aide versée par le Fonds de solidarité pour chacun des mois de la période considérée ; si l'entreprise n'est pas éligible pour 1 des 2 mois, le tiers de confiance doit attester qu'elle ne remplit pas les critères permettant le bénéfice de l'aide au titre du mois concerné ;
• le numéro professionnel de l'expert-comptable ;

• le calcul de l’EBE (dont la formule est disponible ici en annexe 2), qui doit être établi conformément au formulaire mis à disposition par la DGFIP sur le site www.impots.gouv.fr ;
• la balance générale 2021 pour la période éligible et 2019 pour la période de référence.

Concernant l’attestation. Point important, l’attestation établie par l’expert-comptable doit être conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Pour les groupes. Si l'entreprise bénéficiaire de l’aide appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les nom, raison sociale et adresse du groupe.

Versement de l’aide. L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise dans le cadre de la saisine du Fonds de solidarité.

1ère situation. Pour les entreprises qui ont bénéficié de l’aide pour au moins une période bimensuelle et dont la certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes est légalement obligatoire, celui-ci doit vérifier, à la clôture des comptes annuels, le résultat net établi par l’entreprise sur l'ensemble de la période au titre de laquelle l'aide a été demandée.

Concernant l’attestation. Il doit délivrer une attestation mentionnant ce résultat net sur l'ensemble de la période au titre de laquelle l'aide a été demandée.

Délai de production. Cette attestation doit être produite au plus tard dans le mois qui suit la signature par le commissaire aux comptes du rapport sur les comptes annuels et consolidés au titre de l'exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une période éligible, réalisé dans le respect de la norme professionnelle applicable.

A noter. Dans le cas où, sur l'ensemble des périodes éligibles le résultat net est supérieur à la somme des EBE pour la période des 2 mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée, l'entreprise transmet l'attestation du commissaire aux comptes à l’administration fiscale, au plus tard 3 mois après sa signature par le commissaire aux comptes.

La suite. Sur la base de cette attestation, l’administration fiscale constate un indu égal à 70 % de la différence entre :

• le résultat net sur l'ensemble des périodes éligibles d'une part,
• et la somme des excédents bruts d'exploitation sur l'ensemble des périodes éligibles d'autre part, dans la limite du montant de l'aide versée.

Donc ? Elle émet alors un titre de perception couvrant cet indu, dont l’entreprise doit régler le montant.

2ème situation. Les entreprises qui ont bénéficié de l’aide pour au moins une autre période bimestrielle doivent procéder au calcul du résultat net pour chaque période éligible et pour l'ensemble des périodes au titre desquelles l'aide a été demandée dans un délai d'1 mois suivant l'approbation des comptes au titre de l'exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une période éligible.

A noter. Dans l'hypothèse où, sur l'ensemble des périodes au titre desquelles l'aide a été demandée, le résultat net est supérieur à la somme des EBE pour la période des 2 mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée, l'entreprise doit transmettre cette information à l’administration fiscale, au plus tard 3 mois après l'approbation des comptes.

La suite. Sur la base de cette information, l’administration fiscale constate un indu égal à 70 % de la différence entre :

• le résultat net sur l'ensemble des périodes au titre desquelles l'aide a été demandée d'une part,
• et la somme des excédents bruts d'exploitation sur l'ensemble de ces mêmes périodes d'autre part, dans la limite du montant de l'aide versée.

Donc. Cet indu donne lieu, là aussi, à l'émission d'un titre de perception, dont le montant doit être acquitté par l’entreprise.

Attention ! Si l’entreprise ne respecte pas l’ensemble des conditions requises, elle est tenue de rembourser l’intégralité des sommes perçues.

Contrôle du versement de l’aide. L’administration fiscale conserve les dossiers d'instruction et l'ensemble des pièces justificatives transmises par l’entreprise pendant une période de 10 ans à compter de la date de versement de l'aide.

Et l’entreprise ? L’entreprise doit de son côté conserver les documents justifiant de son éligibilité à l’aide et l’attestation faite par le commissaire aux comptes pour une période de 5 ans à compter de son versement.

A noter. Durant ce délai, les agents de l’administration fiscale peuvent demander à l’entreprise la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue.

Délai de réponse. Dans un tel cas, l’entreprise a 1 mois pour communiquer les justificatifs demandés.

Attention ! En cas d'irrégularités, d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues sont alors récupérées par l’administration fiscale.

Outre-mer. L’ensemble de ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserves de divers aménagements.

Une prolongation du dispositif ? Le dispositif de prise en charge des coûts fixes devrait être maintenu pour les mois de mai à août 2021 pour les entreprises qui y sont éligibles.

Mais aussi. Une aide devrait également permettre la prise en charge des charges fixes pour les entreprises créées en 2020 qui ont repris un fonds de commerce correspondant à la même activité et qui n’ont pas pu ouvrir en raison des mesures sanitaires mises en place.

Combien ? L’aide devrait osciller entre 70 % et 90 % des charges fixes, dans la limite de 1,8 M € par groupe.

Coronavirus (COVID-19) et fonds d’investissement : focus sur le label « Relance »

Principe. Le label « Relance » a pour objectif d’identifier et de valoriser les fonds d’investissement qui se sont engagés à mobiliser des ressources pour soutenir les fonds propres des entreprises françaises.

Quel(s) objectif(s) ? Son but est de permettre aux épargnants d’identifier avec certitude les placements qui sont de nature à répondre aux besoins des entreprises, en vue de favoriser la relance économique.

Pour qui ? L’accès aux fonds d’investissement titulaires du label peut s’envisager de différentes manières, à savoir :

• la souscription de contrats d’assurance-vie ;
• la souscription de plans d’épargne en actions ;
• ou encore la souscription en direct.

Le bilan. Le Gouvernement vient de dresser un bilan des fonds labellisés, dont le nombre s’élève à 147 au 1er mars 2021.Forte de ce succès, la mobilisation des distributeurs de produits d’épargne devrait en principe se poursuivre dans les mois à venir.

Coronavirus (COVID-19) : présentation des prêts participatifs et des obligations « Relance »

L’annonce. Pour soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises intermédiaires touchées par la crise, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place de prêts participatifs et d’obligations Relance, qui devraient permettre aux investisseurs qui les financent de bénéficier de la garantie de l’Etat.

Quelles caractéristiques ?

Ces financements, d’une maturité de 8 ans, permettront d’octroyer un soutien à long terme aux entreprises désireuses d’investir et de développer leur activité.

Remboursement des financements. Ces prêts offriront un différé d’amortissement de 4 ans, tandis que les obligations devront être à rembourser en une seule fois au terme des 8 ans (on parle de remboursement « in fine »).

Calendrier. Ces 2 dispositifs de financement, assimilables à des quasi-fonds propres, seront disponibles à partir d’avril 2021, et jusqu’au 30 juin 2022.

A noter. Ils seront distribués par des banques, des sociétés de financement ou des fonds dans le cadre d’un accord avec l’État.

Coronavirus (COVID-19) et délais de paiement inter-entreprises : un baromètre pour faire le point

Le contexte. La crise sanitaire bouleverse la vie économique, et peut conduire certaines entreprises à différer le paiement de leurs factures afin de faire face à leurs difficultés.

Donc. Cette modification des comportements tend à rallonger les délais de paiements inter-entreprises, ce qui peut générer de nombreuses tensions entre clients et fournisseurs, et provoquer de grandes difficultés de trésorerie.

Un comité de veille... Pour surveiller cette évolution, un comité de crise sur les délais de paiement a été mis en place en mars 2020, afin d’identifier et de prévenir tout comportement anormal en la matière.

Et un baromètre ! Dans le cadre de sa mission, celui-ci a élaboré un baromètre destiné à sonder le ressenti des chefs d’entreprises en matière de délais de paiement. Etabli grâce aux informations transmises par 600 entreprises de toutes tailles, cet outil est actualisé tous les trimestres.

Le constat. Ces derniers mois, la tension relative aux délais de paiement inter-entreprises se serait globalement réduite, même si le reconfinement opéré en novembre 2020 semble avoir provoqué un allongement notable et ponctuel des délais sur ce même mois par rapport au mois précédent et à l’année précédente.

Pourquoi ? Cet allongement résulterait, principalement, des difficultés de paiement rencontrées par les PME, notamment celles employant moins de 10 salariés, dont l’activité relève de secteurs principalement touchés par la crise.

Pratiques non-coopératives. Le mois de novembre 2020 aurait également été propice à la multiplication de pratiques non coopératives, telle que des délais excessifs de validation du travail réalisé, dont 42% des entreprises sondées déplorent la recrudescence.

A noter. Si la situation des délais de paiement apparaît relativement stabilisée, le comité appelle toutefois à redoubler de vigilance en raison de la persistance des situations problématiques rencontrées par les entreprises.

Et après ? Dans ce cadre, le comité de crise prévoit de maintenir sa vigilance dans les mois à venir, et de reconduire la tenue de ce sondage de manière trimestrielle durant l’année 2021.

Coronavirus (COVID-19) et petites entreprises : une aide exceptionnelle pour la numérisation

Le contexte. Pour soutenir certaines entreprises engagées dans une démarche de numérisation, une aide exceptionnelle vient d’être mise en place.

Conditions à remplir. Pour être éligibles à l’aide exceptionnelle, les personnes morales de droit privés et les personnes physiques résidentes fiscales françaises (qui, à compter du 10 mai 2021, exercent une activité économique) doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• elles emploient moins de 11 salariés, étant entendu que l'effectif salarié annuel de l'employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ;
• elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
• elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 ; notez que cette condition ne s’applique pas aux personnes qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires ; cette condition est supprimée à compter du 10 mai 2021 ;
• elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers ; cette condition est supprimée à compter du 10 mai 2021 ;
• elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
• elles n’ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
• elles ont un chiffre d’affaires (CA) annuel ou un total de bilan qui n’excède pas 2 M€ ; pour les entreprises créées après le 30 octobre 2019 et n’ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le CA de référence se calcule par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020 ;
• lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux (IS, TVA) ou elles emploient au moins 1 salarié ;
• à compter du 10 mai 2021, les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires, s’il s’agit de sociétés, ne soient pas titulaires, depuis le 30 octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à 1.

Production de facture(s) de dépenses éligibles. L’octroi de l’aide est subordonné à la production, par l’entreprise, d’une ou de plusieurs factures de dépenses éligibles, d’un montant total minimum de 450 € TTC.

A noter. Cette ou ces facture(s) doi(ven)t être établie(s) au nom de la structure qui demande à bénéficier de l’aide, et datée(s) entre le 30 octobre 2020 inclus et le 31 mars 2021 inclus.

Du nouveau ! Ce délai est désormais repoussé au 30 juin 2021 inclus.

Liste des dépenses éligibles. Les dépenses de numérisation éligibles à l’aide sont les suivantes :

• achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ;
• accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de services et de paiement.

Bon à savoir. Les dépenses éligibles doivent obligatoirement relever des thèmes suivants :

• vente, promotion - site e-commerce ou promotionnel ;
• vente, promotion - contenus ;
• vente, promotion - paiement en ligne ;
• vente, promotion - place de marché ;
• vente, promotion - visibilité internet ;
• gestion - solution de réservation, prise de rendez-vous ;
• gestion - gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;
• gestion - logiciel de caisse ;
• gestion - hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;
• relation clients - gestion des clients ;
• relation clients - outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information.

Montant de l’aide. L’aide versée est d’un montant forfaitaire de 500 €.

Rôle de l’Agence de services et de paiement. L’aide exceptionnelle pour la numérisation est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui est chargée de :

• réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ;
• procéder à l'attribution des aides (dans la limite des crédits disponibles) ;
• verser l'aide aux bénéficiaires ;
• le cas échéant, recouvrer les sommes indûment perçues ;
• traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

Informations complémentaires. Point important, l’ASP peut demander aux entreprises toutes les informations complémentaires nécessaires à l’instruction et au paiement de l’aide.

Demande de l’aide. Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit adresser sa demande à l’Agence de services et de paiement via un téléservice à compter du 28 janvier 2021 :

• dans un délai de 4 mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 ;
• dans un délai de 4 mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021.

Une nouveauté au 10 mai 2021. Cette dernière situation est désormais aménagée : il est en effet prévu que la demande de l’entreprise soit envoyée avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021, étant entendu que la date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demande d’aide excèdent le budget alloué au versement de l’aide.

Adresse à utiliser. Les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante : cheque.francenum.gouv.fr.

1 entreprise = 1 demande. Notez qu’une seule demande peut être présentée par entreprise.

Une nouveauté au 14 avril 2021. Au vu du succès de l’aide et de l’évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement a décidé d’étendre l’aide à l’ensemble des entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit leur secteur d’activité.

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau guichet pour les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)

Le contexte… Pour mémoire, un fonds d’urgence, dénommé « fonds UrgenceESS » a été mis en place pour soutenir les structures de l’Economie sociale et solidaire de moins de 10 salariés touchées par la crise.

En détails. Plus précisément, ce fonds vise à permettre aux structures de l’économie sociale et solidaire de poursuivre leur activité, et de payer leurs salariés malgré la crise sanitaire.

Quelle(s) aide(s) ? Il propose ainsi :

• la mise en place d’un diagnostic de situation économique pour diriger les structures vers les aides et mesures de soutien auxquelles elles sont éligibles, ou vers de nouvelles solutions de financement ;
• le versement d’une subvention d’un montant oscillant entre 5 000 et 8 000 €, en fonction de la taille de la structure et de ses besoins ;
• un accompagnement pour certaines structures éligibles, via le dispositif local d’accompagnement.

Bénéficiaires. Les structures éligibles au fonds sont celles qui emploient entre 1 à 10 salariés, et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

• les associations ;
• les coopératives ;
• les entreprises bénéficiant de l’agrément ESUS,
• les entreprises du champ de l’insertion par l’activité économique,
• les entreprises ayant inscrit les principes de l’ESS dans leurs statuts.

Guichet unique de demande. Celles-ci peuvent désormais formuler leur demande d’accès au fonds via l’utilisation d’un guichet unique, accessible, depuis le 22 janvier 2021, à l’adresse suivante : www.urgence-ess.fr.

A noter. Les structures éligibles au fonds doivent remplir un formulaire de contact en ligne. Leur demande est ensuite analysée, afin de permettre la mise en place d’un accompagnement personnalisé et d’un soutien financier.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : un nouveau guide pour les TPE et PME

Le contexte. Pour soutenir les entreprises durement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, le Gouvernement a détaillé à l’automne 2020 les différentes facettes de son plan de relance (« France Relance ») qui regroupe diverses mesures de soutien.

Un nouveau guide. Pour aider les entreprises à se saisir des dispositifs qui les concernent, le Gouvernement vient d’annoncer la publication d’un guide, déclinant chaque mesure du plan à destination de TPE et PME et leurs modalités de mise en œuvre (calendrier, liens utiles, etc.).

Contenu. Le guide rappelle l’intégralité des mesures d’aide que France Relance met à disposition des TPE/PME, à savoir :

• un renforcement de leur bilan, de leur compétitivité et de leur capacité d’investissement via des mesures de renforcement en fonds propres (prêts participatifs, fonds labélisés relance, fonds d’investissements régionaux), l’allègement des impôts de production et les aides à l’industrie ;
• une accélération de leur transformation numérique via la sensibilisation et la formation des TPE aux outils numériques, ainsi que les aides déployées dans le cadre du plan « clique mon commerce », d’ores et déjà disponibles ;
• l’accélération de leur transition écologique, avec la mise en place de nouvelles opportunités pour les entreprises du BTP (comme les travaux de rénovation thermique des logements ou des bâtiments publics et la réhabilitation des logements sociaux), ainsi que la réduction de leur émission via les mesures de rénovation énergétique de leurs locaux commerciaux ou les mesures d’accompagnement à la décarbonation des entreprises industrielles ;
• le développement et la préservation des compétences de ces entreprises, via des mesures facilitant l’embauche, l’apprentissage et la formation des jeunes entrant sur le marché du travail, notamment sur les métiers en tension ou les métiers d’avenir.

Comment y accéder ? Le guide est consultable en ligne sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/Guide-les-dispositifs-a-destination-des-PME-et-TPE.pdf.

Pour rappel. Pour faciliter la mise en œuvre de ces mesures, le Gouvernement rappelle également que divers dispositifs ont été pris parmi lesquels :

• la fixation du seuil de passation des marchés publics en procédure simplifiée pour les travaux jusqu’à 100 000 € ;
• la réservation de 10 % des marchés globaux pour les PME ;
• le caractère local des mesures de relance mises en œuvre, qui favorise logiquement les projets entrepris par les entreprises locales.

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière d’assurance-crédit

Quelques rappels… Pour mémoire, l’assurance-crédit sécurise la trésorerie des entreprises et le crédit inter*entreprises en couvrant les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement.

Le contexte. Pour soutenir et renforcer les couvertures d’assurance-crédit individuelles, le Gouvernement a mis en place au mois d’avril 2020 différents dispositifs de soutien : CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport +, qui bénéficient notamment d’une garantie de l’Etat, ainsi qu’un programme de réassurance globale nommé « CAP Relais ». En contrepartie, les assureurs-crédit se sont engagés à maintenir les encours garantis auprès de leurs assurés au cours de l’année 2020.

Un nouvel accord. Au vu de l’évolution de la situation sanitaire, un nouvel accord a été signé entre l’Etat et les principaux assureurs-crédit : celui-ci reconduit l’ensemble des dispositifs de soutien public existants jusqu’au 30 juin 2021, et matérialise l’engagement des assureurs de maintenir les couvertures d’assurance-crédit dans les mêmes conditions que précédemment.

Mise en œuvre de l’accord. L’accord sera mis en œuvre par la Caisse Centrale de Réassurance, agissant avec la garantie de l’Etat, par le biais d’un schéma dans lequel les assureurs-crédit et le réassureur se partageront les risques (à hauteur de 80 % et 20 % respectivement).

A noter. Par ailleurs, le Gouvernement a fait diverses annonces destinées à renforcer l’efficacité des produits CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport :

• la baisse du tarif des primes publiques pour l’ensemble des couvertures ;
• l’éligibilité de l’ensemble des entreprises françaises, quelles que soient leur taille (alors que seules les TPE et les PME étaient jusqu’à présent concernées) ;
• le rehaussement des plafonds de couverture avec une possibilité de dérogation pour certaines transactions spécifiques ;
• le rehaussement de la garantie complémentaire CAP qui peut désormais atteindre jusqu’à 200 % de la garantie primaire de l’assureur-crédit (contre 100 % jusqu’à présent).

Coronavirus (COVID-19) : opération de réassurance avec la garantie de l’Etat

Opérations de réassurance. La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance et de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2021 (au lieu du 31 décembre 2020), des risques d'assurance-crédit couvrant des assurés situés en France.

Initialement, il était prévu que les traités de réassurance conclus entre la caisse centrale de réassurance et les assureurs-crédit devaient couvrir des risques rattachés à la période entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, non réalisés à la date de signature des traités de réassurance et non réassurés dans le cadre des dispositifs de réassurance de risques individuels. Cette disposition spécifique est supprimée par la Loi de Finances pour 2021.

Des précisions à venir. Un décret à paraître devra préciser certaines conditions d’application de ce dispositif, et notamment :

• les conditions d'exercice et de rémunération de la garantie de l'Etat ;
• le fait générateur de l'appel en garantie de l'Etat ;
• les catégories d'opérations de réassurance pratiquées ;
• et la part de risque que les assureurs-crédit cosignataires des traités de réassurance conservent à leur charge ainsi que les dates d’échéance de ces traités pour chaque catégorie d’opérations de réassurance pratiquées.

Coronavirus (COVID-19) : nouvelle plateforme pour l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)

Le contexte. Pour permettre aux structures relevant de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) d’identifier les aides d’urgence auxquelles elles sont éligibles, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’une plateforme dédiée qui récapitule l’ensemble des aides disponibles (tels que le Fonds de solidarité, le dispositif de reports de charges, l’activité partielle, etc.) pour chaque type de structure de l’ESS.

Le but. La plateforme personnalise la réponse en fonction des critères indiqués en ligne (type de structure, taille, secteur, nature des difficultés, etc.), afin de fournir un état des lieux personnalisé de la situation et les points de contact utiles.

Modalités d’accès. La plateforme est accessible sur le site Internet de la Banque des Territoires à l’adresse suivante : https://www.banquedesterritoires.fr/plan-ess .

Actualisation. Notez qu’elle sera actualisée au fur et à mesure de l’évolution des mesures mises en place par le Gouvernement.

A noter. L’ouverture de la plateforme s’inscrit dans le cadre du dispositif UrgencESS, qui vise à soutenir les structures de l’ESS pendant la crise sanitaire par la mise en place d’un numéro vert et d’un contact mail à l’adresse suivante : infocovid.ess@cabinets.finances.gouv.fr .

Coronavirus (COVID-19) : le point sur le Prêt d’Honneur Solidaire

Le contexte. Pour mémoire, le prêt d’honneur solidaire (PH Solidaire) est un prêt à taux zéro octroyé en complément d’un prêt bancaire, qui permet aux créateurs et repreneurs d’entreprises fragilisées économiquement d’obtenir un financement en vue de la constitution de leurs fonds propres.

Le détail… D’un montant maximal de 8 000 €, il est octroyé au porteur de projet à titre personnel, dans le cadre de sa création ou reprise d’entreprise, sans qu’aucun frais de dossier ne lui soit facturé.

A noter. Entièrement garanti par le Fonds de Cohésion Sociale (FCS), le prêt fonctionne sans garantie sur les actifs de l’entreprise ou de son dirigeant.

Durée du prêt. Sa durée varie de 1 à 5 ans et bénéficie d’un différé d’amortissement pouvant aller de 0 à 18 mois.

Mise en place du prêt. Ce dispositif a été mis en place par les Pouvoirs publics et Bpifrance, en lien avec les réseaux d’accompagnement et de financement de l’économie sociale et solidaire (tels qu’Adie, France Active et Initiative France).

Bénéficiaires. Le prêt vise à faciliter l’insertion professionnelle et sociale des personnes ayant créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans, et relevant de l’une des catégories suivantes :

• demandeurs d’emploi ;
• jeunes de moins de 26 ans ;
• entrepreneurs des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ;
• bénéficiaires de minimas sociaux.

Dans le cadre de la crise sanitaire. Le 9 décembre, le Gouvernement a annoncé l’octroi de plus de 2 000 PH Solidaires depuis le mois de juillet 2020, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus.

Coronavirus (COVID-19) : les assureurs s’engagent (de nouveau) en faveur des entreprises les plus touchées par la crise

Nouveaux engagements. Pour soutenir les secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, du tourisme, de la culture, du sport et de l’évènementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire, le Gouvernement vient d’inviter les assureurs à :

• ne pas augmenter les cotisations des contrats d’assurance multirisque professionnelle en 2021 ;
• conserver, pendant le 1er trimestre 2021, ces contrats en garantie pour les entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte la crise sanitaire ;
• mettre en place gratuitement une couverture d’assistance en cas d’hospitalisation liée au coronavirus pour les chefs d’entreprise et leurs salariés dans le cadre de ces contrats pour l’année 2021.

Mais encore ? Le Gouvernement indique qu’il attend également des assureurs :

• qu’ils mettent en place le recours à la Médiation de l’assurance pour tous les litiges portant sur un contrat d’assurance professionnelle, notamment en cas de désaccord sur l’évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit (hors assurances grands risques) ; à noter toutefois que les assureurs pourront décliner l’entrée en médiation sur les réclamations pour lesquelles les tribunaux sont déjà saisis ;
• qu’ils finalisent, d’ici à la fin de l’année 2021, leurs travaux entrepris en vue d’assurer une couverture des risques sanitaires exceptionnels.

A noter. Dans les prochains jours, les entreprises concernées seront informées par courrier des mesures dont elles vont bénéficier.

Coronavirus (COVID-19) : des diagnostics numériques gratuits pour les TPE et les PME

La mesure. Au cours des 4 prochains mois, CCI France (pour les chambres du commerce et de l’industrie) et CMA France (pour les chambres des métiers et de l’artisanat) vont réaliser 10 000 diagnostics numériques gratuits auprès des commerçants, des artisans et des indépendants.

Comment faire la demande ? Les professionnels intéressés pourront présenter une demande en ce sens auprès des chambres consulaires de leur territoire.

Quels objectifs ? La mise en place de ces diagnostics doit permettre d’évaluer la maturité numérique des entreprises qui en bénéficient, afin de les aider à entamer leur transition numérique via l’élaboration d’un plan d’action individualisé adapté à leur situation.

Modalités de mise en œuvre. Celui-ci sera réalisé en présentiel ou à distance selon les contraintes du chef d’entreprise, et abordera l’ensemble des thématiques liées au numérique (tels que la visibilité en ligne, le marketing digital, etc.).

Pour mémoire. Le Gouvernement rappelle que ce dispositif s’ajoute aux mesures déjà annoncées début novembre 2020 pour aider les entreprises à se numériser :

• une aide de 500 € pour les commerces fermés administrativement ;
• la mobilisation des réseaux des CCI et des CMA pour assister et accompagner les entreprises souhaitant poursuivre leur activité grâce au numérique.

Coronavirus (COVID- 19) : une nouvelle plateforme pour favoriser la « consommation responsable »

Le contexte. Pour encourager la consommation de produits issus des circuits courts, du travail de personnes éloignées de l’emploi ou d’entreprises dotées d’une gouvernance démocratique, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en ligne d’une nouvelle page Internet : https://economie.gouv.fr/plateformes-responsables.

Quelle utilité ? Celle-ci a vocation à recenser les plateformes en ligne mettant en lien le consommateur avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Qui peut candidater ? Toute plateforme en ligne qui met directement en lien le producteur et le consommateur en lui offrant la possibilité de commander à distance peut présenter sa candidature, dès lors que les produits qu’elle propose relèvent de pratiques de l’ESS :

• soit parce qu’il s’agit d’une structure de l’ESS ;
• soit parce qu’elle met en œuvre les principes de l’ESS (en termes de production, d’approvisionnement ou de gouvernance).

Pour mémoire. Pour rappel, les structures de l’ESS sont également éligibles à la plateforme CliqueMonCommerce, destinée à favoriser l’exercice, par les commerçants, artisans et professionnels de l’hôtellerie et de la restauration, de leur activité en ligne.

Coronavirus (COVID- 19) : une aide exceptionnelle pour certains éditeurs de presse

Bénéficiaires. Il est institué, au titre de l’année 2020, une aide exceptionnelle (versée en une fois) pour les entreprises qui éditent une publication de presse dont le caractère d’information politique et générale a été reconnu par la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Publication de presse : définition. Pour rappel, le terme « publication de presse » désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics, et paraissant à intervalle régulier.

Mais aussi. Par ailleurs, le caractère de presse d’information politique et général est reconnu aux journaux et publications périodiques qui apportent de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, qui consacrent la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet et qui présentent un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.

Conditions d’octroi de l’aide. Les entreprises visées par l’aide ne peuvent y prétendre qu’à la condition de respecter les conditions suivantes :

• elles éditent des publications de presse d’information politique et générale dont la distribution groupée était confiée à la société PRESSTALIS au 12 mars 2020 ;
• elles éditent des publications éligibles à certaines aides versées aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires ou dont le total des ventes en montant fort pour l’année 2019 est inférieur à 5 M€ ;
• elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Calcul du montant de l’aide. Le montant de l’aide est déterminé en fonction de la perte de créances des titres enregistrée par l’entreprise à l’issue de la procédure de redressement judiciaire de la société PRESSTALIS.

En détails ! Ce montant est calculé dans les conditions suivantes :

• pour les publications de presse d’information politique et générale éligibles en 2020 à certaines aides versées aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires, le montant de l’aide est égal à 100 % de la perte de créances enregistrée ;
• pour les publications de presse d’information politique et générale autres que celles mentionnées ci-dessus et dont le total des ventes en montant fort était inférieur en 2019 à 3 M€, le montant de l’aide est de 90 % de la perte de créances enregistrée ;
• pour les publications de presse d’information politique et générale autres que celles précédemment citées et dont le montant total des ventes en montant fort était compris entre 3 et 5 M€ en 2019, le montant de l’aide est de 80 % de la perte de créances enregistrée.

A noter. Attention, l’aide octroyée ne peut excéder 800 000 € par entreprise.

Ajustement éventuel du montant de l’aide. Il est prévu que si l’application de ces règles de calcul aboutit à excéder le montant des crédits disponibles pour cette aide, le montant théorique de l’aide pour chaque bénéficiaire fera l’objet d’un abattement proportionnel;

Demande de l’aide. Les dossiers de demande doivent être présentés à la direction générale des médias et des industries culturelles, au plus tard le 20 novembre 2020.

A noter. L’instruction et le paiement de l’aide sont confiés à la direction générale des médias et des industries culturelles, qui peut contrôler, par tout moyen approprié, la sincérité et l’exactitude des documents produits par les bénéficiaires à l’appui de leur demande.

Octroi de l’aide. L’aide exceptionnelle est attribuée sur décision du directeur général des médias et industries culturelles.

Coronavirus (COVID- 19) : une aide pour les entreprises de presse d’Outre-mer

Bénéficiaires. Les entreprises de presse d’Outre-mer peuvent bénéficier, au titre de l’année 2020, d’une aide exceptionnelle versée en une fois dès lors qu’elles éditent une publication de presse ou un service de presse en ligne et que leur siège social ou leur établissement principal est établi :

• en Guadeloupe ;
• en Guyane :
• en Martinique ;
• à La Réunion ;
• à Mayotte ;
• en Nouvelle-Calédonie ;
• en Polynésie française ;
• à Saint Martin.

Publication de presse : définition. Pour rappel, le terme « publication de presse » désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics, et paraissant à intervalle régulier.

Service de presse en ligne : définition. Le terme « service de presse en ligne » désigne quant à lui tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par un particulier ou une entreprise qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, et qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.

A noter. Notez que les entreprises éditant une publication de presse ou un service de presse en ligne dont le siège social ou le principal établissement est établi sur le territoire métropolitain peuvent également prétendre à l’aide exceptionnelle lorsque le contenu rédactionnel de la publication de presse ou du service de presse en ligne est principalement consacré à l’actualité de l’un des territoires d’Outre-mer précités (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française ou Saint Martin), et, pour les seules publications de presse, lorsqu’elles sont distribuées dans ces mêmes territoires.

Conditions d’octroi de l’aide. Les entreprises visées par l’aide ne peuvent y prétendre qu’à la condition de respecter les conditions suivantes :

• elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• les publications de presse ou le service de presse en ligne doivent avoir un caractère d’information politique et général reconnu par la Commission paritaire des publications et agences de presse ; rappelons que la reconnaissance de ce caractère d’information politique et général nécessite le respect de certaines conditions propres à la catégorie dont relève chaque publication, à savoir :

• les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire (avec notamment des dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française) ;
• les publications nationales de périodicité bimensuelle à trimestrielle (hors Nouvelle Calédonie et Polynésie française) ;
• les publications régionales et locales de périodicité bimensuelle à trimestrielle (avec notamment des dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française) ;
• les services de presse de ligne.

Calcul du montant de l’aide. Deux étapes sont nécessaires pour calculer le montant de l’aide exceptionnelle octroyée à chaque entreprise :

• d’abord, le directeur général des médias et des industries culturelles détermine un taux unitaire d’aide, calculé en divisant le montant des crédits alloués à l’aide exceptionnelle par le chiffre d’affaires (CA) enregistré en 2019 de l’ensemble des publications ou services de presse en ligne éligibles ;
• l’aide attribuée à chaque publication ou service de presse en ligne est ensuite calculée en multipliant ce taux unitaire par le CA enregistré en 2019 de chaque publication ou service de presse en ligne éligible.

Bon à savoir. Attention, l’aide octroyée par entreprise ne peut excéder 800 000 €.

Demande de l’aide : délai. Les dossiers de demande doivent être présentés à la direction générale des médias et des industries culturelles, au plus tard le 20 novembre 2020.

Demande de l’aide : justificatifs. La demande doit comprendre les documents justificatifs suivants :

• une déclaration faisant apparaître le CA hors taxes enregistré pour l'année 2019 ;
• le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;
• les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales ou sociales, ou à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise.

A noter. Notez que les documents comptables et fiscaux demandés doivent être certifiés par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes.

Contrôle de l’octroi de l’aide. La direction générale des médias et des industries culturelles contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation. Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts.

Bon à savoir. Les publications demandeuses de l’aide exceptionnelle doivent, de leur côté, désigner tous les organismes privés concourant à leur activité de presse (tels qu'imprimeurs, agences de publicité, ou sociétés de messagerie), susceptibles de fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.

Coronavirus (COVID- 19)?: des prêts directs accordés par l’Etat

Des prêts directs. Pour les entreprises ne trouvant aucune solution de financement, l’Etat pourra accorder des prêts directs, pouvant atteindre?:

• 10?000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés?;
• 50?000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

Des avances remboursables. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Coronavirus (COVID-19) : les banques au soutien des entreprises

Les mesures prises. Les établissements bancaires ont décidé les mesures suivantes, en lien avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises :

• Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours (avec une attention particulière pour les situations d’urgence) ;
• Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises (en lien avec les dispositifs de garantie mis en place par BPI France) ;
• Report jusqu’à 12 mois des remboursements de crédits pour les entreprises des secteurs des hôtels, restaurants, du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif ;
• Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
• Relais des mesures gouvernementales, notamment en ce qui concerne le report des échéances sociales et fiscales, le mécanisme de garantie publique, etc.

A noter. Lorsqu’ils octroient un report de remboursement de crédits sans pénalités ni coût additionnel, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent pas se voir opposer la nullité du moyen qu’ils ont utilisés pour transmettre des informations ou des documents ou pour recueillir le consentement de l’emprunteur agissant pour ses besoins professionnels. Cette mesure vaut aussi lorsque la banque accomplit une formalité ou un acte destiné à préserver les assurances, garanties ou sûretés relatives au crédit bénéficiant du report. Cette mesure est applicable pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Autres mesures urgentes.

• Ouvertures des réseaux bancaires (même s’il est fortement recommandé de privilégier les contacts par mail ou par téléphone pour limiter les déplacements) ;
• Alimentation des réseaux de distributeurs automatique de billets ;
• Garantie du fonctionnement des infrastructures de moyens de paiements.

Bienveillance. La Fédération Bancaire Française confirme que les banques devront examiner avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients professionnels impactés dans les secteurs d’activités exposés et rechercheront les solutions les plus adaptées aux besoins de financement à court terme.

Médiation du crédit. La Médiation du crédit est un dispositif qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissement financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Pour en bénéficier, il faut saisir le médiateur du crédit à l’adresse suivante : https://mediateur-credit.banque-france.fr/. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur contactera l’entreprise, vérifiera la recevabilité de sa demande, et définira un schéma d’action avec elle.

Coronavirus (COVID- 19) : les assurances au soutien des entreprises et des entrepreneurs

Les mesures prises. Les assureurs ont pris une mesure d’urgence pour permettre aux professionnels les plus touchés - artisans, commerçants, professions libérales et plus généralement les TPE- de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés : ils confirment que les TPE qui rencontreront des difficultés ou des retards de paiement au cours de la période de suspension de leur activité verront leurs garanties d’assurance maintenues , et ce pour toute la durée de la période de confinement.

Contribution au Fonds de solidarité. Les assureurs ont également pris l’engagement de contribué à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds de solidarité, créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises affectées par le coronavirus.

Pour la santé. Les contrats complémentaires santé prennent en charge les dépenses de santé engagées par les assurés infectés par le COVID-19, à hauteur des garanties souscrites, dans les mêmes conditions que la grippe saisonnière. Il s’agit principalement des dépenses en lien avec la consultation de médecins, les frais liés à une hospitalisation, les dépenses de médicaments, les frais liés aux analyses. Notez que, sauf garantie particulière du contrat, les dépenses non remboursées par l’assurance maladie obligatoire (comme les masques et les gels hydroalcooliques par exemple) ne sont pas couvertes par les complémentaires santé.

Pour la prévoyance. Les mesures suivantes sont précisées :

• pour les personnes porteuses du virus et présentant les symptômes de la maladie, en cas d’incapacité de travail (justifié par un arrêt de travail du médecin traitant ou du médecin urgentiste), les garanties des contrats de prévoyance seront activées selon les termes du contrat, c’est-à-dire à hauteur du niveau d’indemnisation et après la période de franchise (période minimale à l’issue de laquelle les prestations commencent à être versées) prévue au contrat ;
• pour les personnes en confinement, c'est-à-dire qui font l’objet de mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou télétravailler et pour lesquelles aucune autre solution n’a été trouvée avec l’employeur, les mesures suivantes ont été prises par les pouvoirs publics : le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale aux salariés et travailleurs non-salariés pour une durée maximale de 20 jours ; la suppression du délai de carence qui est de 3 jours pour les salariés du privé.

Coronavirus (COVID- 19) : focus sur le fonds de solidarité

Le principe. Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui ont connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % au mois de mars, avril ou mai 2020 peuvent bénéficier d'une aide rapide et automatique d’un montant variable sur simple déclaration faite sur le site de la DGFiP.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur ce point : Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour qui ? comment ?

Coronavirus (COVID- 19) : focus sur le prêt garanti par l’Etat

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur ce point : Coronavirus (COVID-19) : focus sur le prêt garanti par l'Etat

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les autres dispositifs d’aide mis en place par l’Etat

Nouveau dispositif d’aides. Depuis le 13 juin et jusqu’au 31 décembre 2020, les TPE et PME touchées par la crise sanitaire qui n’ont pas trouvé de solution de financement auprès de leurs interlocuteurs habituels peuvent obtenir un soutien financier de l’Etat sous forme de prêts subventionnés (dits « bonifiés ») ou d’avances remboursables.

Du nouveau au 24 décembre 2020. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2020, l’application des dispositifs de prêts subventionnés et d’avances remboursables est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Pour quels besoins ? Ces dispositifs doivent aider les entreprises concernées à couvrir leurs besoins en investissement et en fonds de roulement.

Pour qui ? Ces nouveaux dispositifs d’aide concernent les petites et moyennes entreprises qui remplissent les 3 conditions suivantes :

• ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l’Etat (PGE), ou avoir obtenu un prêt insuffisant pour financer son exploitation et ne pas avoir obtenu la révision de cette décision suite à la mise en place d’une médiation du crédit ;
• justifier de perspectives réelles de redressement de leur exploitation ;
• ne pas avoir fait l’objet, au 31 décembre 2019, d’une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaires ou de rétablissement professionnel ; à noter, les entreprises redevenues en bonne santé financière et en mesure de faire face à leurs engagements (dites « in bonis ») grâce à l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Mais aussi. La décision d’octroi de ces aides prend également en compte les critères suivants :

• le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant notamment son caractère stratégique ;
• son savoir-faire reconnu et à préserver ;
• sa position critique dans une chaîne de valeur ;
• son importance au sein du bassin local d’emploi.

Demande d’aide. L’entreprise doit adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. Le Gouvernement a précisé qu’elles peuvent s’appuyer sur le réseau des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP), qui peut les accompagner dans leurs démarches.

Plafond de l’aide. Le montant de l’aide ne peut pas dépasser :

• pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;
• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible ;
• par exception, et si cela leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises innovantes.

Avances remboursables… Si l’aide est inférieure ou égale à 800 000 €, elle prend la forme d’une avance remboursable. Sa durée d’amortissement ne peut excéder 10 ans, et doit contenir un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans. Les crédits sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2020, avec l’application d’un taux fixe minimal, fixé par un arrêté publié le 24 juin 2020.

… ou prêts subventionnés. En revanche, cette aide prendra la forme d’un prêt subventionné par l’Etat, dit « bonifié » :

• pour une aide supérieure à 800 000 € ;
• pour un financement accordé sur fonds publics dont le montant est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l’Etat est inférieure à ce montant ;
• pour une aide complétant un PGE insuffisant.

Modalités du prêt. Ce prêt comprend une durée d’amortissement ne pouvant excéder 6 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 1 an. Il est décaissé jusqu’au 31 décembre 2020, avec l’application d’un taux d’intérêt fixe au moins égal à un taux de base fixé par la Commission européenne, auquel s’ajoute une marge de crédit minimale. Ce taux est fixé par un arrêté, publié le 24 juin 2020.

Du nouveau à compter du 24 décembre 2020. Ces dispositions viennent d’être modifiées : il est désormais prévu que l’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € peut prendre la forme :

• d’une avance remboursable, d’une durée d’amortissement limitée à 10 ans avec un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans ;
• d’un prêt bonifié, d’une durée d’amortissement limitée à 6 ans avec un différé d’amortissement en capital de 1 an.

Le point sur l’avance remboursable. Concernant l’avance remboursable, il est prévu qu’il peut être dérogé au plafond maximal de l’aide, dans la limite de 800 000 €, pour les entreprises éligibles au Fonds de solidarité, qui exercent leur activité principale dans un secteur identifié comme prioritairement touché par la crise S1 ou S1 bis (dont la liste est disponible ici en annexes 1 et 2) et qui ont subi une perte de CA d’au moins 50 % sur l’année 2020.

A noter. Le service instructeur doit alors prendre en compte la prévision de trésorerie pour accorder cette dérogation.

Focus sur la perte de CA. La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires moyen au cours de l'année 2020 et, d'autre part :

• le CA moyen de l'année précédente ;
• ou, si ce critère est plus favorable à l'entreprise, le CA annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017.

Bon à savoir. Point important, l’entreprise doit obligatoirement présenter à l’appui de sa demande un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit ce critère.

Décaissement de l’avance. Les crédits de l’avance remboursable sont décaissés jusqu'au 30 juin 2021, à un taux fixe, et visent à couvrir les besoins en investissements et les besoins en fonds de roulement de l’entreprise.

Le point sur le prêt bonifié. L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 € prend dans tous les cas la forme d’un prêt à taux bonifié.

Décaissement du prêt. Celui-ci est décaissé jusqu’au 30 juin 2021 à un taux d’intérêt fixe. Là encore, il a vocation à couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement de l’entreprise.

Entrée en vigueur. L’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 24 décembre 2020, et doivent faire l’objet de précisions à venir.

Décision d’attribution de l’aide. Les décisions d’attribution des financements sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie. Elles doivent, au préalable, avoir fait l’objet d’un avis du comité départemental des problèmes de financement des entreprises, auprès duquel sont formulées les demandes d’aide.

A noter. Les décisions de rééchelonnement d’amortissement de créance sont également prises par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Dispositions applicables à l’Outre-mer. L’ensemble de ces dispositions sont applicables aux îles Wallis et Futuna. A Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes d’aide sont formulées auprès du représentant de l’Etat. Ces dispositions seront par ailleurs applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, après la signature d’une convention avec l’Etat.

Focus sur les prêts participatifs. Ce type de prêts est destiné aux TPE et PME (soit les entreprises employant moins de 50 salariés) qui connaissent des difficultés financières et qui n’ont pas obtenu de solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires (notamment un prêt garanti par l’Etat).

Du nouveau au 31 octobre 2020. Peuvent bénéficier de prêts participatifs les entreprises, les associations ou les fondations ayant une activité économique sociale et solidaire (c’est-à-dire qui poursuivent un but autre que le seul partage des bénéfices et qui dont la gestion et la gouvernance obéit à certains principes) qui sont inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.

Conditions à remplir. Pour prétendre aux prêts participatifs, ces différentes structures doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• elles n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’Etat à hauteur d’un montant suffisant pour financer leur exploitation ;
• elles justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
• elles n’ont pas fait l’objet, au 31 décembre 2019, d’une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel ;
• elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, elles ont obtenu un plan d’apurement de l’ensemble de leurs dettes fiscales et sociales ;
• elles ne sont pas une société civile immobilière.

A noter. Notez qu’une entreprise qui est redevenue « in bonis » (c’est-à-dire dont la trésorerie est redevenue positive) par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement est éligible au dispositif.

Montant des prêts : du nouveau au 31 octobre 2020. Le montant du prêt participatif est limité à :

• 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de 0 à 49 salariés ;
• 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de 0 à 49 salariés ;
• 100 000 € pour les entreprises employant de 0 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture.

Une dérogation. Par dérogation, des prêts d’un montant pouvant aller jusqu’à 100 000 € pourront être octroyés, au cas par cas.

Quels besoins sont couverts ? Les prêts participatifs exceptionnels ont vocation à couvrir les besoins en fonds de roulement et les besoins en investissement des entreprises bénéficiaires.

Quelle durée ? En moyenne, les prêts octroyés sont d’une durée de 7 ans, avec un différé d’amortissement de 12 mois à compter du décaissement.

Taux du prêt. Le taux du prêt est en pratique de 3 .5%.

De qui se rapprocher ? Prenez contact avec le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) de votre département. La liste des interlocuteurs départementaux des Codefi est consultable ici.

Une plateforme numérique. A partir du 14 octobre 2020, une plateforme numérique sécurisée sera disponible et permettra aux chefs d’entreprises de déposer plus facilement leur demande de prêt. En cas de difficultés, il sera toujours possible de déposer une demande papier.

Un délai de réponse. Suite à leur demande, les entreprises obtiendront une réponse dans un délai de 15 jours.

Mise à disposition des sommes prêtées. Les sommes ainsi prêtées sont mises à disposition des bénéficiaires soit :

• directement par la direction générale du Trésor ;
• soit par l’entremise des établissements spécialisés.

Coronavirus (COVID- 19) : focus sur les avances en compte courant octroyées par certains organismes

Contexte. Le Gouvernement a la possibilité, pendant cette période d’épidémie de coronavirus, de prendre toutes les mesures nécessaires pour venir en aide aux entreprises en difficulté. A ce titre, les règles applicables aux avances en compte courant dont elles peuvent bénéficier de la part de certains organismes et sociétés viennent d’être assouplies.

Définition. Pour rappel, les avances en compte courant dont il est question sont des prêts consentis par certains organismes aux sociétés dont ils détiennent une partie du capital.

Concernant certains fonds communs de placements et fonds d’investissement. Actuellement les fonds communs de placement à risque, les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité, régis par la Loi, ne peuvent consentir des avances en comptes courant qu’aux sociétés dont ils détiennent au moins 5 % du capital, dans la limite de 15 % de leur actif. Désormais, ils peuvent consentir de telles avances, pour la durée de l’investissement réalisé, aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation (sans minimum requis), dans la limite de 20 % de leur actif.

Concernant certains fonds professionnels de capital investissement et sociétés de libre partenariat. Actuellement, les fonds professionnels de capital investissement et les sociétés de libre partenariat ayant opté pour les mêmes règles d’investissement, régis par la Loi, peuvent consentir des avances en compte courant, dans la limite de 15 % de leur actif, aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation. Ce plafond est désormais réhaussé à 30 % du montant total de leurs engagements de souscription.

Concernant certaines sociétés de capital-risque. Actuellement, les sociétés de capital-risque régies par la Loi ne peuvent consentir des avances en comptes courant qu’aux sociétés dont elles détiennent au moins 5 % du capital, dans la limite de 15 % de leurs situations nettes comptable. Désormais, elles peuvent consentir des avances en compte courant, pour la durée de l’investissement réalisé, à toute société dont elles détiennent une portion de capital (sans pourcentage de détention minimal), pour un montant global plafonné à 30 % de leurs situations nettes comptable.

Sociétés bénéficiaires des avances en compte courant. Les sociétés concernées par ces avances sont celles qui ont subi :

• soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % entre le 1er mars et le 30 avril 2020, par rapport à la même période de l’année précédente ou, pour les sociétés créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• soit une baisse d’activité constatée en raison de leur dépendance à l’accueil du public.

A noter. Notez que les fonds qui auront usé de ces plafonds réhaussés pour consentir des avances en compte courant devront revenir en dessous du quota de 15 %, qui leur est normalement applicable, au plus tard le 30 juin 2022.

Entrée en vigueur. L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 19 juin 2020, et restent applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Bon à savoir. Ces mesures sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et aux îles Wallis et Futuna, sauf en ce qui concerne les fonds communs de placement dans l’innovation régis par la Loi et les sociétés de capital-risque.

Coronavirus (COVID- 19) : une aide pour les zoos, refuges d’animaux et cirques animaliers

Principe. Le Gouvernement vient de mettre en place un nouveau dispositif d’aide financière à destination des zoos, cirques animaliers et refuges pour animaux.

Bénéficiaires. Cette aide bénéficie aux établissements de présentation au public d’animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, qui sont situés sur le territoire français, et dont le statut est réglementé.

Conditions à remplir. Pour prétendre à l’aide, ces établissements doivent respecter les 3 conditions suivantes :

• ils ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
• l’entreprise à laquelle ils appartiennent ne devait pas faire l’objet au 31 décembre 2019 d’une procédure de liquidation judiciaire (ou de rétablissement professionnel s’agissant des personnes physiques), ou n’était pas en période d’observation dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à l’exception du cas dans lequel un plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi de l’aide ;
• l’entrée du public dans l’établissement doit être payante, sauf pour les refuges.

Montant de l’aide. Le montant de l’aide allouée est calculé selon 2 barèmes forfaitaires :

• pour les parcs zoologiques, cirques animaliers et refuges, il est alloué :

• 1 200 € par fauve ou espèce animale assimilée ;
• 120 euros par autre espèce animale, à l’exception des invertébrés ;

• pour les aquariums : il est alloué 30 € par mètre cube d’eau gérée.

A noter. Le montant total de l’aide ne peut pas dépasser 800 000 € par établissement.

Demande de l’aide. La demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• la raison sociale et forme juridique de l'établissement ;
• le SIRET de l'établissement ;
• les coordonnées bancaires de l'établissement (IBAN) ;
• pour les aquariums uniquement : le volume d'eau en mètres cubes ;
• pour les parcs zoologiques, les cirques animaliers et les refuges uniquement : le nombre d'animaux détenus par espèces, à l'exception des invertébrés ;
• le certificat de capacité pour les espèces concernées si celui-ci est nécessaire au vu de la règlementation ;
• une autorisation préfectorale d'ouverture si celle-ci est requise par la règlementation ;
• la preuve de l'enregistrement des animaux quand cela est obligatoire dans le fichier i-fap (droits enregistrés ou bon de commande i-fap) ; pour rappel, l’i-fap est un dispositif d’identification de la faune sauvage protégée ;
• une déclaration sur l'honneur attestant que l'établissement remplit les conditions prévues pour bénéficier de l’aide, que les informations déclarées sont exactes, que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales au 1er mars 2020 , et que l'aide financière versée sera utilisée pour l'achat de nourriture et de litière pour leurs animaux ainsi que pour leurs soins ;
• une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; il s’agit notamment des cas dans lesquels l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.

Modalités de demande. La demande d’aide doit être transmise par voie dématérialisée ou par courrier postal au plus tard le 30 juin 2020 au service administratif compétent, à savoir celui :

• du siège social de l'établissement ;
• du département dans lequel est présent l'établissement au moment du dépôt de la demande.

Prolongation du délai de demande. Depuis le 5 juillet 2020, la demande d’aide peut être transmise au plus tard le 31 juillet 2020.

Instruction de la demande. Les demandes d’aide sont instruites par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer, ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane.

Entrée en vigueur des dispositions. L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 10 juin 2020.

Une nouveauté au 25 novembre 2020 ! L’aide financière allouée aux cirques animaliers vient désormais d’être doublée, au titre de l’alimentation et des soins prodigués à leurs animaux.

A noter. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif de soutien, qui ne concerne donc plus que les cirques animaliers et qui sera effectif le 25 novembre 2020, devraient être prochainement précisées.

Une nouveauté au 8 mars 2021 : le Gouvernement annonce la prolongation des aides financières à destination des parcs zoologiques, aquariums, cirques et refuges d’animaux selon les modalités suivantes :

• les cirques continuent de bénéficier de l’aide au nourrissage selon les mêmes modalités ;
• les parcs zoologiques, aquariums et refuges bénéficient désormais du fonds de solidarité renforcé. L’objectif de cette aide est de prendre en charge 70 à 90 % de leurs charges fixes.

Coronavirus (COVID- 19) : une nouvelle plateforme de conciliation

Contexte. L’épidémie de coronavirus a durement impacté l’activité des entreprises, qui ont été confrontées à une chute drastique de leur activité, et de ce fait, à la difficulté d’honorer leurs engagements contractuels.

Principe de la plateforme. Pour favoriser un règlement amiable des litiges entre les entreprises et leurs partenaires commerciaux, une plateforme temporaire de conciliation (appelée « Tierce conciliation »), accessible depuis le 19 mai 2020, a été mise en place, sous l’impulsion notamment du Barreau de Paris.

Profil des conciliateurs. Cette plateforme permet la mise en relation des entreprises qui le souhaitent avec un conciliateur, lui-même professionnel du droit : il peut s’agir de juristes, juges, avocats, directeurs juridiques, huissiers de justice, professeurs, etc.

Conditions. Le recours à cette plateforme nécessite que l’entreprise qui la sollicite remplisse 2 conditions :

• elle doit bénéficier de la qualité de commerçant ;
• les difficultés commerciales dont elle fait état doivent être relatives à l’inexécution d’un contrat en raison de l’épidémie de coronavirus.

Modalités de la demande. La demande d’intervention d’un conciliateur (appelé « tiers conciliateur ») doit être faite via un formulaire en ligne, sur le site : https://tiers-conciliateurs.fr/. Si elle est recevable, un conciliateur est désigné : il devra organiser des espaces temporaires de négociation, en suivant un calendrier établi de concert avec les parties.

Possibilité de l’homologation de l’accord. L’accord trouvé entre les parties à l’issue de la conciliation peut être homologué par le Tribunal de commerce, afin de lui donner « force exécutoire », c’est-à-dire la possibilité d’être mis à exécution de la même manière qu’un jugement.

A défaut. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent dans tous les cas avoir recours au juge.

Frais de dossier. Notez que l’accès à la plateforme requiert le paiement d’une somme de 100 euros correspondant aux frais de gestion du dossier.

Coronavirus (COVID- 19) : des délais de paiement

Faire face à des difficultés financières. La commission des chefs de services financiers (CCSF) du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité :

• Conditions : être à jour du dépôt de vos déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales, ainsi que du prélèvement à la source ; ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé ;
• Nature et montant des dettes : les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles (à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source) ; il n’y a pas de montant minimum ou maximum ;
• Modalités : compléter un dossier et joindre les pièces suivantes : une attestation justifiant de l’état de difficultés financières, une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, les trois derniers bilans, un prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxes et de trésorerie pour les prochains mois, l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier, l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

A noter. Une grande entreprise (au moins 5 000 salariés ou 1,5 milliard d’€ de chiffre d’affaires) qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou qui demande un prêt garanti par l’État doit s’engager (formellement) à ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ou à ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Coronavirus (COVID-19) : la BPI au soutien des entreprises

1ère mesure. Bpifrance reporte automatiquement les échéances de l’ensemble de ses clients pour une durée de 6 mois. Cette mesure sera applicable à compter du 20 mars 2020.

Ligne de crédit. La BPI a mis en place un fonds de garantie « Ligne de Crédit Confirmé Coronavirus » :

• Objet : Garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit à court terme confirmé, destinées au financement du cycle d’exploitation des entreprises ;
• Bénéficiaires : PME et ETI, quelle que soit leur date de création, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelles ; à noter, les associations exerçant une activité économique devraient pouvoir bénéficier de la mesure ;
• Concours garantis (jusqu’à 90 %) : nouveaux crédits à court terme, pour une durée égale à la durée de la ligne de crédit confirmée ;
• Plafonds de risque : 5 M€ pour les PME / 30 M€ pour les ETI.

      -> En savoir plus : consulter la fiche BPI Ligne de Crédit Confirmé Coronavirus

Renforcement de la trésorerie. La BPI a mis en place un fonds de garantie « Renforcement de la Trésorerie Coronavirus » :

• Objet : garantir les opérations de renforcement de la structure financière des PME, notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme ;
• Objectifs : garantir les nouveaux financements amortissables, à moyen ou long terme, permettant le renforcement du fonds de roulement, le financement relai d’un crédit d’impôt ou d’une subvention, la consolidation des crédits à court terme existants, etc. ;
• Bénéficiaires : PME et ETI, quelle que soit leur date de création, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelles ; là aussi, les associations exerçant une activité économique devraient pouvoir bénéficier de la mesure ;
• Concours garantis (jusqu’à 90 % si le financement garanti entraîne une augmentation sensible des concours bancaires globaux et de la trésorerie de l’entreprise, 50 % dans le cas contraire) : prêts à long et moyen terme et crédits-bails mobiliers et immobiliers, locations financières, pour une durée comprise entre 2 ans et 7 ans ;
• Plafonds de risque : 5 M€ pour les PME / 30 M€ pour les ETI.

     -> En savoir plus : consulter la fiche BPI Renforcement de la Trésorerie Coronavirus

Prêt Atout. La BPI a mis en place un « Prêt Atout » pour les TPE, PME et ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire de Covid-19 :

• Objet : aider les entreprises rencontrant un besoin de trésorerie lié à une difficulté conjoncturelle, une situation de fragilité temporaire, ou un BFR ne permettant pas des conditions d’exploitation normales ;
• Bénéficiaires : TPE, PME, ETI possédant 12 mois de bilan minimum, de tous secteurs d’activité (sauf les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€, et les entreprises en difficulté) ; les associations exerçant une activité économique bénéficient du dispositif ;
• Objectifs : financer le besoin de trésorerie ponctuel ou l’augmentation exceptionnelle du BFR lié à la conjoncture ;
• Modalités : 50 K€ à 5 M€ pour les PME, jusqu’à 30 M€ pour les ETI, taux fixe ou variable, pas de frais de dossier, assurance décès PTIA sur demande de l’entreprise, pas de sûretés réelles et/ou personnelles, partenariat financier (1 pour 1).

     -> En savoir plus : consulter la fiche BPI Prêt Atout

Prêt Rebond. La BPI a aussi mis en place un « Prêt Rebond » pour les PME qui disposent d’un bilan de 12 mois d’activité minimum.

Secteurs exclus. Ne sont pas éligibles à ce prêts les sociétés civiles immobilières (SCI), les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotions et de locations immobilières, et les entreprises agricoles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 750 K €. Tous les autres secteurs d’activité sont éligibles.

Dépenses financées. Le prêt vise à financer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle, l’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR), les investissements immatériels (comme le recrutement et frais de prospection, …) et les investissements corporels à faible valeur de gage (comme le matériel conçu/ réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres).

Montant du prêt. Le montant du prêt accordé varie de 10 000 à 300 000 € en fonction des régions.

Pas de garantie. Aucune garantie n’est exigée sur les actifs de la société ou de son dirigeant.

Durée et amortissement. La durée du prêt et de 7 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 2 ans.

Taux. Le taux est fixe et préférentiel, et peut varier selon les régions.

Prêt Rebond « flash « ou « full digital ». Le Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables en collaboration avec la Bpifrance rend disponible un nouveau dispositif de prêt à destination des PME. Son montant est compris entre 10 K et 50 K (à la différence du Prêt Rebond classique).

Souscription en ligne. La souscription de ce prêt est possible en ligne pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur le lien suivant : http://pretregion.auvergnerhonealpes.fr/ et pour la région Ile de France sur le lien suivant : http://pret-rebond.iledefrance.fr.

Modalités. Ce prêt doit être combiné avec la recherche d’un cofinancement bancaire au moins égal (via le prêt garanti par l’Etat par exemple). Il est remboursable sur 7 ans, après un différé de 2 ans. Son taux est de 0 %, et il ne nécessite ni sûreté ni garantie, ni aucun frais de dossier.

Intervention de l’expert-comptable. C’est l’expert-comptable, mandaté par son client, qui confirme certaines informations et dépose les justificatifs nécessaires sur la plateforme de demande. Il doit pour cela recevoir un mail de la Bpifrance pour l’inviter à compléter le dossier de son client.

Délivrance sous 48 H. La souscription en ligne et l’intervention de l’expert-comptable permet une délivrance sous 48H, et une mise à disposition des fonds entre 2 et 3 jours.

A noter. Si la demande de financement dépasse 50 K, le prêt Rebond classique reste disponible.

Aides à l’innovation. A la demande de l’Etat, Bpifrance va accélérer automatiquement le paiement des aides à l’innovation du Programme d’Investissements d’Avenir, comme les concours d’innovation, en versant par anticipation les montants non encore versés pour les dossiers déjà validés. Pour les entreprises qui bénéficient de ce type d’aides financières sous forme d’avances remboursement, les prochaines échéances pourront faire l’objet d’un report jusqu’à 6 mois.

Prêt tourisme. Bpifrance a formalisé, avec la Banque des Territoires, un plan de relance Tourisme commun, au sein duquel on retrouve le prêt « tourisme ». Ce dispositif est particulièrement intéressant pour les entreprises du secteur du tourisme puisqu’il prévoit, notamment, un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 24 mois, sa maturité pouvant aller jusqu’à 10 ans. Au vu de la situation actuelle de crise sanitaire, ce dispositif va être renforcé.

Rappel du « dispositif 50 K€ »

Depuis 2018. Les experts-comptables peuvent, sur mandat de leur client, l’aider à obtenir un financement pour un montant de 50 K€ au maximum. La demande de financement peut être complétée si besoin par un prêt de Bpifrance pour le financement des éléments immatériels.

Intérêts. Grâce à l'intervention de l'expert-comptable dans le montage du dossier financier, l'entrepreneur peut :

• consolider le dossier de financement, indispensable pour l'analyse des demandes de crédit et donc faciliter leur obtention ;
• bénéficier de la concurrence entre les différents acteurs bancaires interrogés.

Coronavirus (COVID- 19) : les psychologues au soutien des entreprises

Un choc économique brutal. La brutalité de la crise économique peut placer des entrepreneurs dans des situations de détresse extrême qu’ils ne peuvent pas affronter seuls.

Création d’une cellule psychologique pour les entrepreneurs. C’est pourquoi, au-delà des mesures de soutien économique, le Gouvernement a décidé de mettre en place une cellule psychologique pour les entrepreneurs qui ont besoin d’une écoute dans cette période particulièrement éprouvante.

Un numéro Vert à connaître. Pour faire face à ce risque psychologique, le Gouvernement s’appuie sur l’action de l’association APESA (Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance aiguë). Un numéro Vert a été créé et est d’ores et déjà disponible : le 0 805 65 505 0. Il doit permettre aux entrepreneurs en détresse de bénéficier d’une première écoute et d’un soutien psychologique 7 jours sur 7, de 8 heures à 20 heures.

A l’issue d’un appel. Pour les cas les plus préoccupants, l’entrepreneur se verra proposer, s’il le souhaite et dans la plus stricte confidentialité, de bénéficier d’une prise en charge rapide et gratuite par un psychologue spécialement formé. Pour les autres cas, une réorientation sera proposée vers des structures publiques ou privées spécialisées dans ce type d’accompagnement.

Une prolongation. Dans le cadre du reconfinement, le Gouvernement vient d’annoncer la prolongation de ce numéro vert pour une durée de 6 mois.

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les subventions

Nouvelle mesure. Il vient d’être précisé que tout bénéficiaire d’une subvention versée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivité pour organiser un projet, un évènement ou une manifestation pouvait, dans certains cas, conserver une partie de cette subvention même si l’évènement en question était annulé.

Condition. Le maintien de cette subvention doit être décidé par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivité qui l’a versé et son montant est limité aux dépenses éligibles effectivement déboursées en vue de l’événement en question. Le bénéficiaire doit attester du montant des dépenses en question.

Pour quels évènements ? Cette disposition s’applique aux projets, évènements ou manifestations annulés durant le premier état d’urgence sanitaire, soit entre le 24 mars et le 10 juillet 2020 (ou le 17 septembre 2020 pour la Guyane et Mayotte).

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle subvention pour aider à prévenir la transmission du virus

Principe. L’assurance Maladie-Risques professionnels propose, depuis mi-mai 2020, le versement d’une subvention « Prévention Covid » afin d’aider certaines entreprises et travailleurs indépendants à réduire l’exposition aux risques sanitaires, et à mettre en place les gestes « barrières » de distanciation physique et d’hygiène.

Pour qui ? Sont susceptibles de bénéficier de la subvention « Prévention Covid » sont les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés, ainsi que les travailleurs indépendants sans salariés dépendant du régime général de sécurité sociale.

Pour mémoire. Pour rappel, les TPE sont les entreprises qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excèdent pas 2 M €. Les PME sont les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M € ou un total de bilan n’excédant pas 43 M €.

Implantation géographique. Les entreprises ou travailleurs indépendants éligibles à la subvention sont ceux implantés en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.

Exclusivité de l’aide. Les entreprises ou travailleurs indépendants ne doivent pas bénéficier d’un autre dispositif d’aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipements.

Pour les entreprises avec salariés. Les entreprises avec salariés doivent avoir réalisé et mis à jour leur document unique d’évaluation des risques depuis moins d’1 an.

A noter. Sont exclus du bénéfice de la subvention les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Pour quelles dépenses ? La subvention concerne les achats ou location de matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, ou de faire respecter les distances du personnel avec le public. Il peut s’agir d’installations permanentes ou temporaires. Le matériel subventionné est divisé en deux catégories : celui relevant des mesures barrières et de distanciation sociale, et celui relevant des mesures d’hygiène et de nettoyage.

Mesures barrières et distanciation sociale. Concernant les mesures barrières et de distanciation sociale, voici la liste des équipements concernés :

• matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, de plexiglas, de cloisons de séparation, de bâches, d’écrans fixes ou mobiles ;
• matériel permettant de guider et faire respecter les distances :

• guides files,
• poteaux et grilles,
• accroches murales,
• barrières amovibles,
• cordons et sangles associés,
• chariots pour transporter les poteaux,
• grilles, barrières, cordons ;

• locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances (incluant le montage et démontage et 4 mois de location) ;
• mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches (les éléments à usage unique, tels que scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc. ne sont pas pris en charge).

A noter. Notez que les masques, gels hydroalcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listées ci-dessus.

Mesures d’hygiène et de nettoyage. Concernant les mesures d’hygiène et de nettoyage, la liste des équipements subventionnés est la suivante :

• installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) ;
• installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l'enlèvement et de 4 mois de location.

Attention. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

Date des investissements. La subvention concerne les opérations d’achat ou de location réalisées entre le 14 mars et le 31 juillet 2020.

Comment obtenir la subvention ? L’entreprise doit adresser sa demande et les factures des matériels achetés ou loués jusqu’au 31 décembre 2020.

Formulaires de demande. La demande s’effectue via un formulaire de demande, qui diffère selon que le demandeur est une entreprise avec salarié ou un travailleur indépendant sans salarié. Les 2 formulaires sont disponibles sur le site ameli.fr.

Pièces justificatives pour les entreprises avec salariés. Les entreprises avec salariés doivent joindre à leur demande :

• une attestation URSSAF intitulée «?Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales?» datant de moins de 6 mois, sur laquelle figure l’effectif de l’entreprise ;
• un duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant notamment les éléments visés par la subvention (en l’absence de facture, un duplicata du ou des ticket(s) de caisse doit être joint avec une attestation sur l’honneur) ;
• un RIB ;
• une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement.

Pièces justificatives pour les travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants doivent de leur côté joindre les éléments suivants :

• une attestation KBIS datant de moins de 6 mois ;
• un duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant notamment les éléments visés par la subvention (en l’absence de facture, un duplicata du ou des ticket(s) de caisse devra être joint avec l’attestation sur l’honneur) ;
• un RIB ;
• une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement.

Combien ? Le montant de la subvention peut aller jusqu’à 50 % de l’investissement réalisé hors taxes (HT), mais est plafonné à 5 000 € par demande.

Investissement minimum. La subvention n’est versée qu’à la condition que le montant d’investissement soit de minimum :

• 1 000 € (HT) pour une entreprise avec salariés ;
• 500 € (HT) pour un travailleur indépendant sans salariés.

Coronavirus (COVID-19) : un plan de relance pour les commerces de proximité, les artisans et les indépendants

Nouvelle annonce du gouvernement. Les commerces de proximité, les artisans et les indépendants ont dû faire face à une chute drastique de leur activité pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus. Le Gouvernement vient d’annoncer un nouveau plan de soutien à leur attention, qui a pour but d’assurer une préservation durable de leurs activités

Articulation du plan. Ce plan s’articule autour de 4 axes :

• protéger les professionnels concernés durant la crise sanitaire et l’état d’urgence ;
• accompagner le redémarrage de leurs activités en soutenant leur trésorerie ;
• redynamiser le commerce de proximité ;
• accélérer la numérisation des très petites entreprises (TPE).

Mesures existantes. Différentes mesures de soutien ont déjà été mises en place pour aider les commerçants de proximité, les artisans et les indépendants à faire face à leurs difficultés. Parmi celles-ci, on retrouve :

• la mise en place de l’activité partielle, qui a permis la sauvegarde massive d’emplois ;
• l’accès au Fonds de solidarité, dont les aides ont soutenu la trésorerie des entreprises confrontées à une perte importante de chiffre d’affaires ou à la fermeture administrative de leurs établissements ;
• la mise en place de prêts garantis par l’Etat (PGE), qui a particulièrement profité au secteur du commerce ;
• le report de charges fiscales et sociales.

Concernant les charges sociales. En matière sociale, le Gouvernement a notamment annoncé :

• une exonération automatique de cotisations et contributions patronales pour les périodes allant du 1er février au 30 avril 2020 pour les TPE ayant dû fermer sur décision administrative ;
• le bénéfice, pour ces mêmes TPE, d’un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales sur la même période, qui sera utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020 ; il pourra s’agir des dettes antérieures, des prélèvements reportés ou des échéances à venir ;
• une mesure exceptionnelle de réduction des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants au titre de l’année 2020.

Concernant le Fonds de solidarité. Afin de soutenir les petites entreprises et les indépendants qui ne relèvent pas du secteur du tourisme (qui bénéficient déjà d’aménagements spécifiques), le Gouvernement a annoncé que l’intervention du Fonds de solidarité sera prolongée pour le mois de juin 2020. Par ailleurs, le bénéfice de l’aide complémentaire versée par le Fonds ne sera pas conditionné au refus d’un prêt garanti par l’Etat.

Concernant les contrats d’épargne retraite. Les contrats d’épargne retraite dits « Madelin » (du nom du dispositif fiscal avantageux dont ils bénéficient) et les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi Pacte (proposés depuis le 1er octobre 2019) pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés qui les ont conclus, dans la limite de 8 000 €.

A noter. Notez que ce rachat sera exonéré d’impôt dans la limite de 2 000 €.

Concernant l’impôt sur le revenu relatif aux bénéfices professionnels. Pour rappel, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Si elles font le choix de ne pas y adhérer, leur résultat imposable sera majoré de 25 %. Par exception, cette majoration sera supprimée sur une période de 3 ans.

Création de sociétés foncières. La Banque des Territoires proposera aux collectivités territoriales qui le souhaitent de déployer jusqu’à 100 sociétés foncières, dont le but sera d’acquérir et de rénover au moins 6 000 commerces sur 5 ans.

Objectif. Ce dispositif devrait permettre de lutter contre la vacance des locaux commerciaux, et de proposer des locaux à loyer modéré aux commerçants et artisans.

Soutien et ingénierie d’actions collectives. La Banque des Territoires a également annoncé la mise en place d’une action visant à doter les territoires fragilisés d’une capacité d’analyse de l’impact de la crise sur les commerces de centre-ville. Cette action, menée en lien avec les collectivités locales, devrait permettre, à terme, de mettre en place une stratégie efficace d’attractivité.

Mais aussi. Des actions collectives seront parallèlement menées pour aider à revitaliser les centres-villes : il pourra s’agir de financer des managers de centre-ville, de venir en soutien aux circuits courts, etc.

Campagne de communication. Une campagne de communication sera par ailleurs déployée, au cours de l’automne, pour promouvoir l’artisanat et le commerce de proximité auprès des consommateurs, ainsi que des jeunes.

La numérisation des TPE. Le Gouvernement souligne l’importance, au regard de la crise sanitaire, d’accélérer la numérisation des TPE pour favoriser leur adaptabilité, et notamment leur permettre, à l’avenir, de maintenir leur activité si de nouvelles mesures de confinement deviennent nécessaires. Un plan d’action en ce sens devrait être ainsi amorcé à compter du mois de juillet 2020.

Un double objectif. Les TPE bénéficieront d’un parcours sur mesure pour les accompagner dans leur transition vers le numérique destiné :

• à court terme, à augmenter leur résilience en cas de résurgence de l’épidémie ;
• à long terme, à leur permettre d’augmenter leur chiffre d’affaires grâce aux nouvelles technologies.

Développer les solutions de commerce local. L’Etat et la Banque des Territoires accompagneront par ailleurs les collectivités pour le lancement d’actions structurantes dans la transition numérique, visant à redynamiser le commerce dans les centres villes situés dans les zones fragiles. Il pourra par exemple s’agit de financer des plateformes de commerce locales.

Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle pour certains diffuseurs de presse

Contexte. Afin d’aider le secteur de la presse à faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de coronavirus le Gouvernement vient de mettre en place une nouvelle aide financière exceptionnelle.

Bénéficiaires. Celle-ci, instituée au titre de l’année 2020, bénéficie à certains diffuseurs de presse exerçant leur activité en qualité de travailleurs indépendants.

Nouveauté au 1er janvier 2021. Par ailleurs, il est précisé que l’aide exceptionnelle peut également être versée aux diffuseurs de presse listés ci-dessus dont l’établissement respecte les 2 critères suivants :

• il relève de la catégorie des petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés, un CA n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€) ;
• son capital social est détenu, de manière continue, à 50% au moins par des personnes physiques ou par des entreprises dont le capital social est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques.

Des détails ! Les diffuseurs de presse concernés par l’aide sont les suivants :

• les exploitants de kiosques à journaux ;
• les diffuseurs de presse dits « spécialisés », soit ceux qui remplissent des conditions propres à leur visibilité (avec la présence d’une « enseigne presse » sur la vitrine), leur informatisation (via l’usage d’un logiciel presse homologué), et leur représentativité (en raison notamment de la présence d’un mobilier mural exposant les produits « presse » proposés à la vente), ainsi que certaines enseignes culturelles, qui remplissent les conditions précitées et offrent essentiellement à la vente des produits et services culturels et de loisirs sur une surface de vente déterminée ;
• d’autres diffuseurs de presse déterminés dont les taux de commission sont majorés en fonction de certains critères (comme leur localisation, ou leur chiffre d’affaires annuel); cette catégorie a été supprimée au 1er janvier 2021.

A noter. Par ailleurs, il est précisé que les concessions ne sont pas éligibles à l’aide exceptionnelle.

Conditions d’éligibilité à l’aide. Pour pouvoir en bénéficier, les diffuseurs de presse doivent en outre :

• avoir exercé leur activité professionnelle avant le 31 décembre 2019, sans pouvoir être qualifiés à cette date « d’entreprise en difficulté » : pour rappel, une entreprise est dite « en difficulté » dès lors qu’elle peine à régler ses factures et ses échéances financières ;
• poursuivre leur activité au 16 août 2020, date d’entrée en vigueur de la mesure d’aide ;
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Montant de l’aide : principe. Le montant de l’aide est en principe de 1 500 €.

Montant de l’aide : exception. Ce montant est porté à 2 000 € pour les demandeurs liés, au 1er mars 2020, par un contrat d’approvisionnement à l’un des dépositaires centraux de presse titulaires de l’une des zones de desserte exclusive suivantes :

• Ajaccio ;
• Avignon ;
• Bastia ;
• Bobigny ;
• Bordeaux ;
• Crépy-en-Valois ;
• Fréjus ;
• Le Mans ;
• Nancy ;
• Nantes ;
• Rennes ;
• Toulouse ;
• Tours.

Nouveauté au 1er janvier 2021. La ville de Lille est désormais ajoutée à cette liste.

Montant de l’aide : exception (bis). Par exception, le montant de l’aide atteint 3 000 € pour les demandeurs qui sont, à cette même date, liés par un contrat d’approvisionnement à l’un des dépositaires centraux de presse titulaires de l’une des zones de desserte exclusive suivantes :

• Lyon ;
• Marseille.

Demande de l’aide. Les dossiers de demande d’aide doivent être adressés avant le 15 décembre 2020 à l’Agence de services et de paiement, qui est chargée de leur instruction.

Nouveauté au 1er janvier 2021. Ce délai est désormais allongé au 30 juin 2021.

Pièces justificatives. Ils doivent contenir l’ensemble des documents suivants :

• une déclaration du demandeur certifiant qu’il répond aux conditions nécessaires pour bénéficier de l’aide exceptionnelle ;
• tout document attestant de sa qualité de travailleur indépendant, le cas échéant ;
• les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents qui prouvent qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, ;
• à compter du 1er janvier 2021, l’extrait K bis ou les pièces équivalentes ;
• à compter du 1er janvier 2021, tout acte permettant de justifier de la répartition du capital social, le cas échéant.

A noter. Dans le cadre de l’instruction des demandes, l’Agence de services et de paiement peut contrôler la sincérité et l’exactitude des documents qui lui sont présentés.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : accélérer la transition énergétique des entreprises

Bpifrance va mobiliser près de 2,5 Md€ en financement direct sur la durée du plan de relance pour accompagner et financer la transition énergétique et écologique des entreprises.

Afin d’amplifier et d’accélérer la dynamique de transition des entreprises, Bpifrance a structuré un « plan climat » en 3 volets :

• le soutien à l’émergence et la croissance des greentechs (technologies vertes), permettant de lutter contre le réchauffement climatique, les pollutions de l’eau, de l’air et du sol et contribuant à la préservation des ressources naturelles ;
• l’amplification des financements à destination de la filière énergie renouvelable, ceci afin de permettre aux entreprises d’avoir accès à davantage d’énergie verte et décarbonée ;
• la mise en transition des entreprises via un financement et un accompagnement dédié.

Le soutien financier va notamment se faire à travers le prêt vert et le prêt « économies d’énergie ».

Pour rappel, le prêt vert permet notamment de financer des investissements répondant aux enjeux de décarbonation et de relocalisation de l’industrie, de mobilité verte, ou encore de gestion des déchets.

Quant au prêt « économies d’énergie », il contribue au financement des projets intégrant des équipements éligibles aux opérations standardisées des Certificats d’Economies d'Energie (CEE) pour les secteurs industriel et tertiaire.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur l’innovation, la recherche et le développement

PIA : du nouveau ! Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un nouveau programme d’investissement d’avenir (PIA) destiné à soutenir l’innovation et l’investissement dans les technologies d’avenir.

PIA : rappels. Pour rappel, le PIA est un dispositif qui existe depuis 10 ans : il est destiné à soutenir la transformation du pays vers une croissance durable, ainsi qu’à renforcer la création d’emplois. Il soutient tout le cycle de vie de l’innovation, aux côtés de l’ensemble des partenaires économiques, académiques, territoriaux et européens. L’octroi des aides qu’il prévoit repose sur une procédure de sélection.

PIA : des détails. Dans le cadre de ce quatrième PIA, 2 logiques d’intervention sont envisagées :

• le financement des investissements exceptionnels sur certaines filières industrielles ou technologies d’avenir, parmi lesquelles les technologies numériques, la recherche médicale, les industries de santé, les énergies décarbonées, l’agriculture responsable et la souveraineté alimentaire, etc. ;
• la garantie d’un financement structurel durable aux écosystèmes d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation, notamment dans le but de soutenir les instituts de recherche technologique et pour la transition énergétique, et de favoriser la progression des universités françaises dans les classements internationaux ; toutes les universités et acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation situés sur le territoire métropolitain et d’Outre-mer pourront y prétendre ; les financements, déjà ouverts pour 2020, seront reconduits (et simplifiés) en 2021.

A noter. Le PIA annoncé par le Gouvernement devrait également permettre la mise en place de fonds d’investissements directs, généralistes ou thématiques, destinés à soutenir la croissance du marché du financement des entreprises innovantes.

Soutien des secteurs d’avenir stratégiques.

Il est prévu que le PIA cible certains secteurs, marchés ou technologies, identifiés comme prioritaires pour renforcer la souveraineté et l’indépendance de l’économie du pays.

Par exemple. Les stratégies prévues pour ces secteurs seront prochainement présentées : elles devraient en principe porter sur la cybersécurité, les technologies quantiques, le système de santé, ainsi que les industries culturelles et créatives.

Quels territoires ? Les mesures envisagées devraient s’appliquer à l’ensemble du territoire français (Outre-mer inclus), selon la localisation des projets sélectionnés, dès la fin de l’année 2020.

Soutien des entreprises innovantes. Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un soutien structurel aux entreprises innovantes dans le cadre de leurs projets de recherche et développement, qui comprend :

• le renforcement des aides à l’innovation proposées par Bpifrance, qui s’adressent aux start-ups et aux PME, et qui leur permettent de financer la réalisation préalable d’études de faisabilité et des travaux de recherche industrielle et/ou de développement expérimental en vue de la commercialisation de produits ou de services innovants ;
• le soutien des concours d’innovation auxquels peuvent participer ces mêmes entreprises ;
• le soutien des projets structurants de recherche et développement dans tous les secteurs, qui accompagnent les projets collaboratifs associant les grandes entreprises avec des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), en vue de créer des synergies et de favoriser le transfert de connaissance.

Quels territoires ? Ce dispositif s’adressera à l’ensemble des entreprises du territoire métropolitain et d’Outre-mer.

Calendrier de la mesure. Notez que les guichets et appels à projets, déjà ouverts pour 2020, seront reconduits et simplifiés en 2021.

Pour le secteur de la recherche et du développement. Pour enrayer la hausse du chômage, le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures destinées à préserver l’emploi dans le secteur de la recherche et du développement, et à préserver la montée en compétence des entreprises qui relèvent de ce secteur d’activité.

Moyens déployés. Les actions envisagées à cette fin se décomposent en 2 axes :

• soutenir le maintien de l’emploi de personnels de recherche et développement des entreprises privées via :

• la possibilité d’une mise à disposition de manière temporaire de salariés (entre 12 et 24 mois) dans les laboratoires publics, avec une prise en charge de l’Etat à hauteur de 80 % ;
• la possibilité d’effectuer une thèse en partenariat avec un laboratoire public ;

• soutenir les jeunes diplômés (bac +5) et les jeunes docteurs dont les embauches sont retardées par la crise.

A noter. Attention, ces actions doivent être compatibles avec les règles relatives aux aides d’Etat européennes et devront faire l’objet d’une contractualisation définissant les obligations de chaque opérateur public concerné.

Territoires concernés. L’ensemble des entreprises de tous les territoires français sont susceptibles de bénéficier de la mesure dès lors qu’elles s’associent avec un acteur public ou parapublic de la recherche et de l’innovation.

Des entreprises prioritaires ? Notez toutefois que cette mesure visera en priorité les PME et les ETI.

Calendrier de la mesure. Le calendrier des actions envisagées est variable : les actions ponctuelles devraient être mises en place de fin 2020 à fin 2022, tandis que celles relatives à la montée en compétence s’échelonneront jusqu’à l’année 2024.

Concernant l’Agence nationale de la recherche (ANR). Dans cette même optique, il est prévu que le budget de l’Agence nationale de la recherche (ANR) soit complété, principalement afin de renforcer l’appel à projet générique (APPG) qu’il met en place.

APPG : pour rappel. L’APPG s’adresse à toutes les communautés scientifiques et à tous les acteurs publics ou privés impliqués dans la recherche française, et doit permettre aux chercheurs et chercheuses des différents domaines scientifiques d’accéder à des cofinancements sur diverses thématiques de recherche.

Coronavirus (COVID-19) : soutien de la numérisation des entreprises

Annonce du Gouvernement. Afin d’accroître la productivité et l’attractivité des entreprises, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un dispositif de soutien visant à favoriser la numérisation des TPE, PME et ETI.

PME, ETI : rappels ! Pour mémoire :

• les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires (CA) annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€ ;
• les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont celles qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 1,5 Md € ou dont le total de bilan n’excède pas 2 Md €.

Moyens déployés. Le dispositif annoncé contient 3 mesures distinctes :

• la sensibilisation et l’accompagnement des TPE et PME (quelle que soit leur activité) à la numérisation, au travers des actions menées par l’initiative gouvernementale pour la transformation numérique des TPE/TME « France Num » : celles-ci comprennent notamment des diagnostics numériques, des « formations actions », ainsi que des campagnes de sensibilisation à l’échelle nationale ; la liste exhaustive des actions possibles est disponible sur le lien suivant : www.francenum.gouv.fr ;
• un dispositif d’audit et d’accompagnement des PME et ETI (quelle que soit leur activité) dont le processus de numérisation est déjà en marche et qui souhaitent mettre en place des solutions d’intelligence artificielle (IA) pour moderniser leurs outils de production ;
• un soutien à l’ensemble des PME et ETI du secteur industriel qui souhaitent investir dans les technologies de l’industrie du futur : ce soutien prendra la forme d’une subvention, qui se substituera au mécanisme de suramortissement fiscal ; ce dispositif devrait être complémentaire avec les prêts French Fab « Technologies et usages du futur », proposés par Bpifrance, et qui sont destinés à l’ensemble des PME et ETI dans le cadre de leurs projets de modernisation technologique.

Quelques exemples. A titre d’exemple, des projets relatifs à des outils de robotisation ou de fabrication auditive pourront ainsi être financés.

Quels territoires ? Ce dispositif, qui peut bénéficier à toutes les entreprises du territoire, devrait être lancé dès octobre 2020.

A noter. Notez par ailleurs que l’Etat a annoncé la mise en place d’une mesure de soutien financier en direction de la formation aux métiers du numérique, afin notamment de favoriser le rebond des entreprises touchées par la crise.

Coronavirus (COVID-19) : le numérique pour tous, partout

Concernant la Fibre. Pour garantir l’accès de tous à une bonne connexion Internet, le Gouvernement a annoncé le financement de la généralisation de la couverture du territoire par la Fibre à l’horizon 2025.

Plan de lutte contre la fracture du numérique. Afin de favoriser la formation des Français à l’utilisation d’Internet, un plan de lutte contre la « fracture numérique » sera parallèlement mis en place. Il comprendra :

• l’intervention de médiateurs numériques formés, qui proposeront des ateliers d’initiation au numérique au plus proche des Français ;
• l’ouverture à tous de lieux de proximité, qui proposeront de nombreuses activités en lien avec le numérique et qui accueilleront les médiateurs formés ;
• la mise en place d’outils simples et sécurisés qui devront permettre aux aidants (comme les travailleurs sociaux) d’accompagner les Français dans leurs démarches administratives.

A noter. Ce plan devrait être détaillé dans les prochaines semaines.

Coronavirus (COVID-19) : focus sur la médiation et la prévention

Auprès du Médiateur des entreprises… Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un Médiateur des entreprises, dont la mission est d’aider les chefs d’entreprise à trouver des solutions aux difficultés qu’ils rencontrent avec une autre entreprise, une administration ou encore des partenaires commerciaux.

Quel coût ? Le recours au Médiateur des entreprises est gratuit et confidentiel.

Comment le saisir ? La saisine du médiateur est possible sur le lien suivant : https://www.mieist.finances.gouv.fr/.

Auprès du tribunal de commerce… Tout chef d’entreprise en difficulté peut aussi faire appel au président du tribunal de commerce ou au juge désigné à la Prévention par lui, et demander un entretien individuel et confidentiel afin de faire le point sur les différents dispositifs de soutien à sa disposition.

Mais aussi. Cet entretien peut aussi être l’occasion de demander la mise en place d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation avec les créanciers de l’entreprise.

Comment faire ? Rapprochez-vous du Greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise.

Auprès d’un Centre d’Information sur la Prévention... Tout chef d’entreprise peut aussi demander à être reçu au sein d’un centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP), dont le but est de renseigner les dirigeants d’entreprise sur les dispositifs et procédures de soutien auxquels ils peuvent avoir recours.

Quels bénévoles ? Les bénévoles susceptibles d’intervenir au sein de ces structures sont des professionnels du droit, comme les avocats, des anciens juges, des experts-comptables, etc.

Coronavirus (COVID-19) : ouverture de l’investissement aux particuliers

Du nouveau ! Pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, Bpifrance va mettre en ligne, à compter du 1er octobre 2020, une nouvelle forme de financement des entreprises à destination des particuliers : ceux-ci pourront ainsi investir dans un portefeuille agrégé de plus de 1 500 entreprises, dont la plupart sont françaises et non cotées en Bourse.

Constitution du fonds. Ce nouveau fonds, dénommé « Bpifrance Entreprises 1 », est constitué à partir des fonds français de capital-investissement dans lesquels Bpifrance investit depuis 15 ans pour soutenir les entreprises situées sur l’ensemble du territoire français. Le portefeuille proposé à l’investissement est donc particulièrement diversifié.

Profil des investisseurs. L’objectif du nouveau fonds est de permettre aux particuliers de saisir des opportunités d’investissement traditionnellement réservées aux investisseurs professionnels. Les particuliers ayant accès au fonds sont les personnes physiques ayant leur résidence fiscale française. Point important, la souscription au fonds suppose un investissement minimal de 5 000 € par personne.

Accès au fonds. La souscription au fonds « Bpifrance Entreprises 1 » sera possible à compter du 1er octobre 2020 :

• sur une plateforme digitale sécurisée, via le site internet 123-im.com ;
• auprès de réseaux bancaires, d’assureurs et de gestion de patrimoine.

A noter. Le fonds doit en principe avoir une durée de vie de 6 ans, qui pourra toutefois être prorogée d’un an supplémentaire.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : un site d’information à votre service

Le contexte. A la suite de l’épidémie de coronavirus, particuliers comme entreprises se trouvent confrontés à des difficultés économiques d’intensités diverses : pour les aider à maintenir le cap en cette période de turbulence, le Gouvernement a annoncé, en septembre 2020, la mise en place d’un plan de relance de plusieurs milliards d’euros.

Un site pour vous aider. Pour faciliter l’information du public sur le contenu de ce plan, le Gouvernement a mis en ligne un site d’information intitulé « France Relance ».

Pour qui ? Ce nouvel outil est mis à disposition des particuliers, entreprises mais aussi collectivités locales et administrations, afin de leur permettre d’identifier les mesures de soutien qui les concernent et le moyen d’en bénéficier.

Quelles informations ? Grâce aux informations diverses que la personne naviguant sur le site fournit (statut, nature de l’activité, etc.), l’information à laquelle elle a accès s’adapte à son profil :

• pour les particuliers, elle porte notamment sur les mesures de soutien financier mises en place comme le bonus écologique, la majoration de l’allocation de rentrée scolaire, etc. ;
• pour les entreprises, l’accent est mis sur l’activité partielle de longue durée mais aussi l’aide à l’embauche des jeunes (via par exemple la signature de contrat en apprentissage) et des travailleurs handicapés ;
• pour les collectivités, les articles mis en ligne informent notamment sur la modernisation des abattoirs, le développement d’une alimentation saine dans les cantines scolaires, etc. ;
• pour les administrations, divers articles sont disponibles parmi lesquels ceux relatifs à la préservation de la biodiversité et au plan d’investissement dans le numérique dans le domaine de la santé.

Bon à savoir. Notez par ailleurs que les actualités et communiqués de presse de l’Etat sont publiés quotidiennement sur ce site, afin de garantir une actualité pertinente et en temps réel.

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires de la ville (QPV)

Le principe. Pour venir en aide aux entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), la Ministre de la Ville vient d’annoncer la mise en place, pour 5 000 entrepreneurs, d’une prime exceptionnelle de 1 500 €.

A noter. Cette nouvelle aide ne devrait s’adresser qu’aux entreprises sans salariés.

La suite ? Pour assurer la distribution de la prime, la Gouvernement lance un appel à manifestation d’intérêt ouvert aux réseaux d’accompagnement et de financement de la création d’entreprise.

Attention ! Destiné à compléter les mesures déjà existantes (notamment celui relatif au Fonds de solidarité), ce nouveau dispositif de soutien doit faire l’objet de précisions ultérieures.

Coronavirus (COVID-19) et entreprises en difficulté : un nouveau numéro d’aide est disponible

Le principe… Pour soutenir les entreprises et les associations mises en difficulté par la crise sanitaire, le Gouvernement vient de lancer un numéro spécial d’information : il s’agit du 0 806 000 245.

En détails ! Ce numéro doit permettre de renseigner et d’orienter les professionnels vers les différents dispositifs de soutien auxquels ils ont accès tels que les reports de charges ou d’impôts, l’activité partielle, le Fonds de solidarité, etc.

Quand ? Complémentaire à la plateforme internet déjà existante https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises, ce nouveau numéro d’appel est accessible à compter du 2 novembre 2020, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h.

A noter. Ce service est assuré par la Direction générale des finances publiques et l’Urssaf.

A retenir ! Point important, les agents de cette plateforme ne peuvent pas accéder aux dossiers personnels des professionnels. Pour obtenir des informations sur une demande en cours, il est nécessaire d’utiliser les canaux professionnels (tels que le compte professionnel en ligne).

Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire est prolongé

Du nouveau. Le 2e état d’urgence sanitaire, arrivé à terme le 16 février 2021, est finalement prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

Concernant les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire. Les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire (notamment les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, les mesures de placement et de maintien en isolement des personnes infectées par le virus), initialement applicables jusqu’au 1er avril 2021, le sont désormais jusqu’au 31 décembre 2021.

Concernant l’Outre-mer. En toute logique, les dispositions relatives à la lutte contre les épidémies applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 1er avril 2021 précédemment).

Coronavirus (COVID-19) : une (nouvelle) aide exceptionnelle pour les foyers modestes et les jeunes

Le contexte. Pour pallier les difficultés financières rencontrées par les foyers les plus vulnérables, le Gouvernement vient d’annoncer le versement d’une aide exceptionnelle de solidarité.

Bénéficiaires de l’aide. Celle-ci devrait bénéficier aux foyers les plus démunis et aux jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires des prestations sociales suivantes :

• allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• prime forfaitaire pour reprise d'activité ;
• allocation équivalent retraite (AER) ;
• revenu de solidarité active (RSA) ;
• revenu de solidarité (RSO) ;
• aide personnelle au logement (APL) s'ils ont au moins un enfant à charge ou s'ils ont moins de 25 ans (apprentis, étudiants salariés ou non étudiants).

Montant de l’aide. L’aide versée sera de :

• 150 € (+ 100 € supplémentaires par enfant à charge) par bénéficiaire :

• du RSA ;
• de l’ASS ;
• de la prime forfaitaire pour reprise d’activité ;
• de l’AER ;
• ou du RSO ;

• 100 € par enfant à charge pour les bénéficiaires d’une des aides personnalisées au logement qui ne touchent pas le RSA ou l’ASS ;
• 150 € pour les jeunes de moins de 25 ans (apprentis, étudiants salariés ou non étudiants) qui perçoivent une aide personnelle au logement (APL).

A noter. Notez que si vous vivez en couple, une seule aide est versée par foyer.

Demande de l’aide. Aucune démarche particulière n’est à effectuer pour bénéficier de l’aide : celle-ci sera versée automatiquement aux bénéficiaires, dès lors que leurs coordonnées bancaires sont à jour sur leur espace particulier sur le site de la CAF (rubrique « Consulter ou modifier mon profil »).

Versement de l’aide. Elle sera versée en une seule fois à partir du 27 novembre 2020 par les caisses d’allocations familiales, les caisses de la mutualité agricole ou Pôle Emploi.

Reconfinement. Une nouvelle aide, versée selon des modalités (montant, bénéficiaires…) identiques, sera versée pour aides les jeunes et plus précaires à faire face aux difficultés financières survenues à l’occasion du deuxième confinement.

Prolongation des droits à l'assurance chômage

Pour les demandeurs d’emploi. Lorsque les droits d’un demandeur d’emploi à l’allocation chômage (allocation de retour à l'emploi ou allocation spécifique de solidarité) ont expiré entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, la durée de versement de l’allocation peut être exceptionnellement prolongée :

• pour une durée de 92 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois de mars, avril et mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont les droits expirent, après actualisation, entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,
• pour une durée de 61 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois d'avril et mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont les droits expirent, après actualisation, entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020,
• pour une durée 31 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre du mois de mai 2020, pour les demandeurs d'emploi dont les droits expirent, après actualisation, entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ;

Pour les demandeurs d’emploi. (Bis). Les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à chômage entre le 30 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 bénéficient à titre exceptionnel d'une prolongation de la durée de versement de leur allocation. A titre exceptionnel, cette prolongation est allongée d’un mois. Sont concernés : les demandeurs d’emploi touchant l’allocation d’assurance chômage, l’allocation de solidarité spécifique ou l’allocation destinée aux travailleurs indépendants. La durée de cette prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date d'épuisement des droits du demandeur d'emploi et le 31 janvier 2021, déduction faite des jours non indemnisables au titre de cette période.

Intermittents du spectacle. Bénéficient de la prolongation de la durée de l’allocation chômage (allocation de retour à l’emploi ou allocation spécifique de solidarité) les artistes et techniciens intermittents du spectacle dont les droits expirent entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021, pour une durée égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il épuise ses droits et la date du 31 août 2021, déduction faite des jours non indemnisables.

Intermittents du spectacle : examen de réadmission. La date d’anniversaire prise en compte pour l’examen en vue d’une réadmission à l’assurance chômage d’un intermittent du spectacle ayant épuisé ses droits entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2021 est fixée au 31 août 2021.

Intermittents du spectacle : suppression de conditions devenues inopérantes. La durée maximale de 6 mois de la prolongation des droits et l'application, à l'exception des primo-entrants dans le régime des intermittents du spectacle, de la disposition relative à l'allongement de la période de référence d'affiliation des intermittents du spectacle à hauteur de la durée de confinement sont supprimées.

Intermittents du spectacle : rehaussement du plafond d’heures d’enseignement. Rappelons qu’en principe, les heures d'enseignement dispensées par les ouvriers et techniciens sont retenues, dans certaines conditions, dans la limite de 70 heures pour la justification de la condition d'affiliation, ou de 120 heures pour les ouvriers et techniciens âgés d’au moins 50 ans à la date de fin du contrat de travail. Exceptionnellement, le plafond du nombre d’heure est rehaussé et porté à 140 heures, ou à 170 heures pour les ouvriers et techniciens d’au moins 50 ans à la date de fin du contrat de travail.

Dispositions spécifiques à Mayotte. Les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte dont les droits ont expiré entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020?:

• pour une durée de 122 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois de mars à juin 2020, pour les demandeurs d'emploi dont les droits expirent, après actualisation, entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020,
• pour une durée de 91 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois d’avril à juin 2020, pour les demandeurs d'emploi dont les droits expirent, après actualisation, entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020,
• pour une durée de 61 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre des mois de mai et juin 2020, pour les demandeurs d'emploi dont les droits expirent, après actualisation, entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020,
• pour une durée 30 jours calendaires, desquels sont déduits les jours non indemnisables au titre du mois de juin 2020, pour les demandeurs d'emploi dont les droits expirent, après actualisation, entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020.

Sortie de crise et prolongation des droits. En vue de la sortie de la crise sanitaire, le gouvernement est autorisé, jusqu’au 31 aout 2021, à adapter et prolonger l’ensemble des dispositions relatives à la prolongation de la durée de l’allocation chômage. Ce dispositif a notamment pour objectif de sécuriser les mesures prises en ce sens en faveur des intermittents du spectacle.

Report de la réforme de l’assurance chômage. Notez que la réforme de l’assurance chômage, en ce qui concerne la durée d’indemnisation, le montant de l’allocation chômage journalière devait, en principe, s’appliquer à compter du 1er avril 2020. Son application est officiellement reportée au 1er septembre 2020 (un autre report n'est pas à exclure). Pour les calculs de la durée d’indemnisation et du salaire journalier de de référence (qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021), le nombre de jours non travaillés au cours de la période sanitaire sera neutralisé. Le mécanisme de dégressivité de l'allocation pour certains allocataires est également reporté au 1er janvier 2021. Temporairement, jusqu’au 31 décembre 2020, la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est fixée à 4 mois.

Report bis. Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, l’application de ces mesures ont encore étés reportées :

• report de la dégressivité des allocations au 1er avril 2021 ;
• report de la durée minimal d’affiliation de 4 mois prolongée jusqu’au 31 mars 2021 ;
• calcul du salaire journalier de référence maintenue jusqu’au 31 mars 2021.

Report de la dégressivité des allocations. Pour rappel, l’allocation journalière dont bénéficie le demandeur d’emploi âgé de moins de 57 ans à la date de la fin de son contrat de travail est affectée d’un coefficient de dégressivité à partir du 183e jour d’indemnisation. Dans le cadre de la crise sanitaire, ce délai fait l’objet d’une suspension. Ainsi, à compter du 31 mars 2021 :

• la durée de la suspension est de 487 jours calendaires pour les allocataires ayant un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ouvert avant le 1er mars 2020, contre 396 jours auparavant ;
• la durée de la suspension est égale au nombre de jours calendaires compris entre le point de départ de l'indemnisation et le 30 juin 2021 (en lieu et place du 31 mars 2021) pour les allocataires ayant un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ouvert après le 1er mars 2020 et pour ceux qui bénéficient d'une ouverture de droits à cette allocation à compter du 31 mars 2021.

Coefficient de dégressivité. Par dérogation, pour les travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat intervient à compter du 1er novembre 2019, le coefficient de dégressivité s’applique à partir du 244e jour d’indemnisation. Ce délai, suspendu pour le moment, commencera à courir à compter du 1er juillet 2021 pour les allocataires ayant un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi en cours à cette date.

Un accès facilité à l'allocation chômage

Indemnisation de nouvelles démissions légitimes… Afin de préserver la situation des salariés qui auraient démissionné, avant le début du confinement, en vue d'une mobilité professionnelle n'ayant pu trouver à se réaliser, 2 nouveaux cas de démissions légitimes (temporaires) ouvrent droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ils concernent les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d'un contrat de travail avant le 17 mars 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d'une durée initiale d'au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d'activité :

• soit s'est concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020 ;
• soit n'a pas pu se concrétiser par une embauche effective, alors que celle-ci devait initialement intervenir à compter du 1er mars 2020 (dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d'embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée).

… temporaires. Les décisions de prise en charge intervenant à compter du 16 avril 2020 et jusqu'au 31 mai 2020 doivent tenir compte de ces situations.

Bis. Ce dispositif est renouvelé pour les décisions de prise en charge intervenant à compter du 30 décembre 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.

Détermination de la durée d’indemnisation et du salaire de référence. Pour les travailleurs privés d’emploi dont la fin de travail intervenait à compter du 1er septembre 2020 (sauf pour ceux ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement engagée avant cette date), le nombre de jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020, (à l’exception des jours pendant lesquels ces travailleurs bénéficiaient d’un contrat de travail) a été déduit du nombre de jour pour déterminer la durée d’indemnisation et le salaire de référence, servant de base pour calculer l’allocation journalière.

Quelles conséquences ? De cette manière, les périodes d’inactivité comprises entre le 1er mars et le 31 mars 2020 n’était pas prise en compte pour la détermination du salaire journalier de référence et n’avait aucun impact négatif sur le montant de l’allocation.

Vers un renouvellement ? Ce dispositif est renouvelé pour les travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat interviendra à compter du 1er juillet 2021, à l’exception de ceux ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement engagée avant cette date.

Conséquences. Ces derniers verront le nombre de jours chômés compris entre le 1er mars 2020 et le 31 juillet 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le dernier jour du mois civil au cours duquel interviendra la fin de l’état d’urgence sanitaire, déduit du nombre de jour pris en compte pour déterminer la durée d’indemnisation et le salaire de référence.

Exceptions. Ne seront néanmoins pas pris en compte les jours calendaires correspondants aux périodes pour lesquelles les rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence ainsi que des jours correspondant :

• aux périodes de maternité et aux périodes d'indemnisation accordées à la mère ou au père adoptif ;
• aux périodes de maternité indemnisées au titre de la prévoyance ;
• aux périodes d'arrêt maladie d'une durée supérieure à 15 jours consécutifs ;
• aux périodes d'accident du travail ainsi que les périodes de maladie d'origine professionnelle ;
• aux périodes de paternité et d'accueil de l'enfant ;
• aux périodes de formation inscrites dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou non inscrites dans ledit projet mais financées, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation, à l'exception :

• des actions de formation n'excédant pas au total 40 heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, permettent d'occuper simultanément un emploi ;
• de celles accomplies par les bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle ou par les anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée bénéficiaires d'un congé individuel de formation accordé avant le 1er janvier 2019 ;

• aux périodes d'activité professionnelle non déclarées par le demandeur d'emploi.

Prolongation de la période de référence. Pour les travailleurs privés d'emploi à compter du 30 décembre 2020, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation requise pour l'ouverture d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est prolongée du nombre de jours correspondant à la partie de cette période de référence comprise entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Prolongation bis. Ce dispositif, qui a déjà été prolongé d’un mois, l’est à nouveau : sont désormais concernés les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits entre le 30 octobre 2020 et le 15 février 2021. La durée de cette prolongation est désormais égale au nombre de jours calendaires compris entre la date d'épuisement des droits du demandeur d'emploi et le 30 avril 2021, déduction faite des jours non indemnisables au titre de cette période.

Nouveau confinement ? Le gouvernement se réserve également la possibilité de fixer par arrêté une nouvelle date à compter de laquelle les demandeurs d’emploi ayant épuiser leur droit à l’une des allocations de retour à l’emploi peuvent bénéficier d’une prolongation de ces droits dans le cas où sont prises de nouvelles mesures de confinement lorsque ces mesures ont un impact significatif sur le marché du travail et sur les conditions de recherche d'emploi. Il se réserve également la possibilité de fixer, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la date à laquelle cette prolongation de droits prend fin.

Condition d’affiliation minimale plus favorable… Dans le cadre de la crise sanitaire, une réduction de la durée d’affiliation minimale requise au cours de la période de référence a été prévue, pour l'ouverture et le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ainsi que pour l'exercice du droit d'option au profit du salarié privé d'emploi ayant cessé de bénéficier du service des allocations, quand bien même la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée.

Conditions d’ouverture… Cette condition d’affiliation, jusqu’à présent ouverte aux travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat était intervenue entre le 1er aout 2020 et le 31 mars 2021, est désormais ouverte à l’ensemble des travailleurs privés d’emploi à compter du 1er aout 2020.

Bis. Cette condition d'affiliation plus clémente est de :

• 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées pour les travailleurs privés d'emploi relevant des dispositions du règlement d'assurance chômage (au lieu des 130 jours ou 910 heures travaillés applicables aux demandeurs privés d'emploi depuis le 1er novembre 2019) ;
• 88 jours travaillés pour les travailleurs privés d'emploi relevant des secteurs suivants : VRP, journalistes, personnels navigants de l’aviation civile, assistants maternels et assistants familiaux, bûcherons-tâcherons et agents rémunérés à la commission ;
• 122 jours d'embarquement administratif ou 840 heures travaillées pour les travailleurs privés d’emploi relevant du secteur des gens de mer salariés autres que marins-pêcheurs ;
• 122 jours d'embarquement administratif pour les travailleurs privés d'emploi relevant du secteur des marins-pêcheurs ;
• 174 vacations pour les travailleurs privés d'emploi relevant du secteur des ouvriers dockers professionnels intermittents ;
• 610 heures travaillées pour les travailleurs privés d'emploi relevant du secteur des travailleurs à domicile ;
• 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées pour les travailleurs privés d'emploi étant dans les situations suivantes :

• salariés expatriés ;
• salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France ;
• certains travailleurs frontaliers.

Durée minimale ? La durée d'indemnisation minimale donnant lieu au versement de l'allocation est de 122 jours calendaires.

Jusqu’à quand ? Ces dispositions cesseront d’être applicable au plus tôt au 1er janvier 2022.

Cas des salariés bénéficiant d’un dispositif de capitalisation dans le cadre du congé de conversion. Le différé applicable aux salariés bénéficiant d’un dispositif de capitalisation dans le cadre de conventions de congé de conversion est considéré d’office comme ayant atteint son terme lorsque, l’intéressé ouvre de nouveaux droits, au titre des activités accomplies postérieurement à la date de la rupture du contrat de travail consécutive à la demande de versement capitalisé.

Pour qui ? Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er août 2020, ces droits, au cours de la période de référence, doivent être d’une durée identique à la durée ouvrant droit aux travailleurs privés d’emploi à des conditions plus favorables d’affiliation, tel que vu ci-dessus.

Jusqu’à quand ? Ces dispositions cesseront d’être applicable au plus tôt au 1er janvier 2022.

Cas des salariés privés d’emploi ne pouvant prétendre à l’ouverture d’une période d’indemnisation… En principe, lorsqu’un salarié privé d’emploi ne peut prétendre ni à l’ouverture d’une période d’indemnisation, ni au versement du reliquat d’une période d’indemnisation, il peut lui être ouvert une période d’indemnisation de 182 jours calendaires, pendant laquelle il reçoit une allocation journalière, à la condition que le temps écoulé entre le moment où il se trouve en état de bénéficier de cette allocation et la date de la dernière fin de contrat de travail prise en compte soit inférieur à 12 mois, et qu’il peut justifier, compte tenu des règles d’équivalence :

• de 910 heures travaillées dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d'assurance chômage ;
• ou de 130 jours travaillés, dans une de ces entreprises au cours des :

• 24 mois précédant la date de la fin du contrat de travail s'il est âgé de moins de 53 ans à la date de la fin de son contrat de travail ;
• ou 36 mois précédant la date de la fin du contrat de travail s'il est âgé de 53 ans et plus à la date de la fin de son contrat de travail.

Par dérogation, dans le cadre de la crise sanitaire, pour les travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1 aout 2020, ne pouvant prétendre ni à l’ouverture d’une période d’indemnisation, ni au versement d’un reliquat, la période d’indemnisation pouvant être ouverte à ce dernier est de 122 jours calendaire en lieu et place des 182 normalement prévus.

Quelles conséquences ? A ce titre, il doit pouvoir justifier, toujours à titre dérogatoire, d’une durée d’affiliation minimale de 88 jours travaillés ou de 610 heures travaillées au cours de la période de référence (contre 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées).

Jusqu’à quand ? Ces dispositions cesseront d’être applicable au plus tôt au 1er janvier 2022.

Cumul activité / allocation chômage… Pour rappel, afin d’inciter les travailleurs privés d’emploi à reprendre un emploi même si celui-ci est moins rémunéré que le précédent, ces derniers peuvent avoir la possibilité de cumuler une rémunération provenant d’une activité professionnelle avec les allocations chômage. Ce cumul peut se produire dans deux cas :

• le travailleur retrouve, en cours d’indemnisation, une activité salariée ou non salariée ;
• il exerce plusieurs emplois, en perd un ou plusieurs, et en conserve un ou plusieurs.

Perte de l’activité conservée… En cas de perte involontaire d'une activité conservée en cours d'indemnisation, un nouveau droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est déterminé en additionnant :

• le montant global du reliquat de droits résultant de la précédente admission ;
• le montant global des droits issus de l'activité conservée perdue qui auraient été ouverts en l'absence de l'ouverture de droits précédente.

… et durée d’indemnisation. Lorsque l'allocation journalière est soumise au coefficient de dégressivité, la durée d'indemnisation est constituée :

• d'une première période de 182 jours indemnisés au titre de l'allocation journalière du nouveau droit ;
• à laquelle s'ajoute une seconde période égale au quotient du reliquat du capital de droit au 183e jour par le montant de l'allocation journalière du nouveau droit affectée par la dégressivité.

A titre dérogatoire, la durée d'indemnisation des allocataires dont l'allocation journalière est soumise au coefficient de dégressivité, est constituée :

• d'une première période de 243 jours indemnisés au titre de l'allocation journalière du nouveau droit ;
• à laquelle s'ajoute une seconde période égale au quotient du reliquat du capital de droit au 244e jour par le montant de l'allocation journalière du nouveau droit affectée par la dégressivité.

Coronavirus : du nouveau concernant les tâches d’intérêt général effectuées par les demandeurs d’emploi

Quel dispositif ? Pour rappel, tout travailleur privé d’emploi et bénéficiaire du revenu de remplacement a la possibilité d’accomplir des tâches d’intérêt général, pour une durée de 6 mois maximum :

• pendant une durée maximale de 50 heures par mois, lorsque les tâches en question sont rémunérées ;
• pendant une durée maximale de 80 heures par mois, lorsque celles-ci ne sont pas rémunérées.

Quelle indemnisation ? L’indemnisation de ces tâches d’intérêt général peut être complétée par une rémunération versée au travailleur par l’organisme qui l’emploi.

Intérêt général ? Sont réputées être d’intérêt général toute tâches qui, sur proposition d’une collectivité publique ou d’un organisme privé à but non lucratif, ont fait l’objet d’un agrément par le préfet du département dans le ressort duquel se trouve la collectivité publique ou le siège de l'organisme intéressé.

Vers une fin de l’agrément ? Dans le contexte de la crise sanitaire, le gouvernement précise que l’agrément du préfet n’est pas nécessaire pour les activités rémunérées d’intérêt générale qui permettent le maintien des droits des travailleurs privés d’emploi au revenu de remplacement, et cela sans limitation de durée.

Soutien des étudiants en santé non médicaux dans le cadre de la lutte contre l’épidémie. Également, la durée de 50 heures pendant laquelle ces derniers peuvent accomplir des tâches d'intérêt général donnant lieu à rémunération n'est pas applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, pour les tâches suivantes, réalisées par les étudiants en santé non médicaux dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 :

• les activités d'agent de service hospitalier qualifié effectuées à temps partiel ou complet par les étudiants en soins infirmiers de première année ;
• les activités d'agent de service hospitalier qualifié effectuées à temps partiel ou complet par les étudiants et élèves des professions suivantes :

• masseur-kinésithérapeute ;
• pédicure-podologue ;
• ergothérapeute ;
• psychomotricien ;
• orthophoniste ;
• orthoptiste ;
• manipulateur d'électroradiologie médicale ;
• audioprothésiste ;
• opticien-lunetier ;
• prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées ;
• diététicien ;

• les activités d'aide-soignant réalisées à temps partiel ou complet par les étudiants en soins infirmiers ayant validé la première année de formation.

Mise en œuvre d’une prime exceptionnelle pour certains demandeurs d’emploi

Bénéficiaires. A partir du 1er janvier 2021, une prime exceptionnelle est instituée par l’Etat aux personnes résidant sur le territoire national et inscrites comme demandeurs d'emploi au cours d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus et qui :

• soit bénéficient, au cours du mois considéré, du revenu de solidarité active (RSA) ;
• soit bénéficient, au cours du mois considéré, de l'un des revenus de remplacement suivant, pour lequel le dernier montant journalier connu est inférieur à 33 € et dont le revenu mensuel pour le mois considéré est inférieur à 900 € :

• o revenu de remplacement versé dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
• o revenu de remplacement prenant la forme d’une allocation d’assurance ;
• o revenu de remplacement prenant la forme d’une allocation de solidarité ;
• o revenu de remplacement prenant la forme de l'allocation des travailleurs indépendants ou d’une autre allocation ou indemnité, régie par les régimes particuliers.

• soit ne bénéficient pas du RSA ou des revenus de remplacement mentionnés ci-dessus et dont le revenu mensuel pour le mois considéré est inférieur à 900 €.

Revenus. Le revenu de la personne concernée, lorsqu’elles bénéficient de revenus autres que le RSA, est composé :

• des rémunérations brutes tirées des activités professionnelles salariées ou non, exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de son actualisation mensuelle ;
• du montant de la rémunération des formations de Pôle emploi,
• du montant mensuel de l'allocation ou, le cas échéant, de la rémunération de fin de formation servie pour le mois considéré (uniquement pour le demandeur d'emploi bénéficiant de revenus de remplacement).

Non cumul. La prime n'est pas versée aux bénéficiaires de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Acre).

Insaisissabilité. La prime exceptionnelle est incessible et insaisissable.

Durée d'activité minimale. Cette prime exceptionnelle est attribuée par Pôle emploi pour le compte et au nom de l'Etat, sous réserve que la personne concernée justifie d'une durée d'activité salariée accomplie entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au moins égale à 138 jours travaillés selon les modalités suivantes :

• le nombre de jours pris en compte correspond au nombre de jours travaillés à raison :

• o de 5 jours travaillés par semaine civile pour chaque période d'emploi égale à une semaine civile ;
• o du nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d'emploi est inférieure à une semaine civile, dans la limite de 5 jours travaillés.

• la durée d'activité salariée de l'intéressé prise en compte est composée d'au moins 70 % de périodes couvertes par des CDD ou des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.

Montant. Le montant mensuel cette prime exceptionnelle est de :

• 335 € pour les demandeurs d'emploi bénéficiant du RSA au titre du mois considéré ;
• 900 euros, desquels sont déduits, le cas échéant, le montant du revenu de remplacement versé, ainsi que 60 % du montant des rémunérations brutes tirées des activités professionnelles exercées au cours du mois considéré, pour les autres demandeurs d'emploi éligibles à cette prime.

Versement. La prime exceptionnelle est versée, pour le compte de l'Etat, par Pôle emploi, avec lequel il conclut une convention. Elle est versée mensuellement, à l'exception des primes dues au titre des mois de novembre et décembre 2020, qui sont versées en une seule fois pour leur totalité à compter du 15 janvier 2021.

Relations avec Pôle emploi. Le bénéficiaire de la prime précitée tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide. Pôle emploi est responsable et met en œuvre les traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours. Également, cette prime est soumise aux règles applicables à Pôle emploi relatives à la récupération des indus.

Prolongation. Initialement prévue pour couvrir les mois de novembre et décembre 2020 ainsi que janvier et février 2021, ce dispositif a été prolongé pour les mois de mars à août 2021. Les versements sont effectués en fin de mois. Le dernier versement, au titre du mois de mai, aura donc lieu en septembre 2021.

Précision. La prime exceptionnelle due au titre d'un ou plusieurs mois compris entre mars 2021 et août 2021 inclus est versée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi jusqu'au dernier jour du mois considéré.

Prolongation des droits à l’assurance maladie

Pour l'aide à la complémentaire santé. Les droits relatifs à l’aide à la complémentaire santé, en cours au 12 mars 2020 et expirant avant le 31 juillet 2020 (ou le 31 octobre 2020 pour la Guyane et Mayotte) sont prorogés jusqu'à cette date, sauf opposition de l'assuré, sans modification de leurs conditions tarifaires.

Pour la couverture maladie universelle complémentaire. Les droits à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) expirant entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 20020 (ou au 31 octobre 2020 pour la Guyane et Mayotte) sont prolongés de 3 mois à compter de leur date d'échéance.

Pour l’aide médicale de l’Etat. Pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (AME), la primo-demande peut être adressée par courrier, jusqu’au 31 juillet 2020 (ou au 31 octobre 2020 pour la Guyane et Mayotte). Par ailleurs, les droits à l'AME expirant entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 (ou le 31 octobre 2020 pour la Guyane et Mayotte) sont prolongés de 3 mois à compter de leur date d'échéance, afin de garantir la continuité de leurs droits.

Reste à charge. L’assuré qui bénéficie de soins ou d’examens médicaux participe directement à ses frais de santé. La Sécurité sociale assure en effet un certain taux de remboursement, la partie éventuellement non remboursée (le ticket modérateur) peut être garantie par une mutuelle. Quel que soit le taux de prise en charge assuré par la Sécurité sociale, l’assuré conservera une participation forfaitaire de 1 €. Notez que le ticket modérateur est supprimé, jusqu’au 1er juin 2021 :

• pour les actes et prestations dispensés dans les centres ambulatoires dédiés au SARS-CoV-2 ;
• pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
• pour la réalisation d'un test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
• pour la consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au SARS-CoV-2 ;
• pour la consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile.

Dérogations à la convention médicale. Il peut être dérogé aux dispositions de la convention médicale s'agissant :

• jusqu’au 30 septembre 2021, pour les patients présentant les symptômes de cette maladie ou reconnus atteints de la covid-19 :

• du respect du parcours de soins coordonné et de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des actes de téléconsultation lorsque le patient n'est pas en mesure de bénéficier d'une téléconsultation dans les conditions de droit commun, la téléconsultation devant être privilégiée dans pareille situation,
• du champ de prise en charge et de la limitation du nombre de téléexpertises annuel ;

• jusqu’au 1er juin 2021, dans la limite d'une téléconsultation par professionnel par mois pour un même patient, du remboursement par l'assurance maladie des seuls actes de téléconsultation réalisés par vidéotransmission pour les patients n'ayant pas accès à une connexion internet à haut ou très haut débit et pour les patients disposant d'un tel accès mais ne disposant pas d'un terminal permettant une vidéotransmission dans l'une des situations suivantes :

• patient présentant les symptômes de l'infection ou étant reconnu atteint de la Covid-19 ;
• patient âgé de plus de 70 ans ;
• patient reconnu atteint d'une affection grave, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
• patiente enceinte.

Dérogations à la convention infirmière. Il peut également être dérogé, jusqu’au 30 septembre 2021, aux dispositions de la convention infirmière pour les patients reconnus atteints de la covid-19, s’agissant :

• de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des activités de télésoin lorsque le patient n'est pas en mesure de bénéficier d'une activité de télésoin dans les conditions de droit commun ;
• de l'obligation de vidéotransmission, lorsque le patient ne dispose pas du matériel nécessaire ; dans ce cas, l'activité de télésoin pourra être effectuée par téléphone.

Prolongation de la suppression du ticket modérateur en cas d'ALD. Pour toutes les prestations prises en charge par l’assurance maladie, un reste à charge est laissé à l’assuré. C’est le « ticket modérateur ». Toutefois, dans certaines situations, l’assuré peut en être exonéré (notamment dans le cas d’une affection de longue durée, ALD). Dans l’hypothèse où cette exonération du ticket modérateur applicable à l’assuré atteint d’une ALD viendrait à expirer entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, elle sera exceptionnellement prolongée jusqu’au 31 juillet 2020.

Prise en charge de la participation forfaitaire en cas d’ALD ? Notez qu’une personne atteinte d’une affection longue durée pourra bénéficier de la prise en charge intégrale, par l’Assurance maladie, d’une consultation complexe réalisée, jusqu’au 16 février 2021 inclus, par son médecin traitant, ou un autre médecin impliqué dans sa prise en charge en l'absence de médecin traitant désigné, dès lors qu’il n’a pas vu son médecin pendant la période de confinement ou qu’il a été adressé à ce médecin en sortie d’hospitalisation. La participation de l'assuré est supprimée. Par ailleurs, le tarif de cette consultation ne peut pas donner lieu à dépassement.

Consultation de prévention de la contamination à la covid-19. Elle peut être réalisée par le médecin traitant, ou tout autre médecin impliqué dans la prise en charge du patient en l'absence de médecin traitant désigné. Elle est valorisée comme une consultation de référence pour les médecins généralistes et affectée par l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,74. Elle peut faire faire l'objet d’une prise en charge intégrale par l’Assurance Maladie pour les assurés à risque de développer une forme grave d'infection de la covid-19, les assurés reconnus atteints d'une affectation de longue durée, les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé et les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat. Cette consultation peut être réalisée en présence du patient ou en téléconsultation avec vidéotransmission et ne peut être cotée qu'une fois par patient.

Jusqu’au 1er juin 2021, la participation de l’assuré est supprimée pour cette consultation dont le tarif ne peut donner lieu à dépassement et pour laquelle le patient bénéficie d’une dispense d’avance de frais.

Consultations dans le cadre de la campagne vaccinale. Jusqu’au 30 septembre 2021, le ticket modérateur, la participation forfaitaire et la franchise sont supprimés pour la consultation pré-vaccinale et les consultations de vaccination contre le SARS-CoV-2 :

• pour les frais liés à l'injection du vaccin contre le SARS-CoV-2 ;
• pour les frais liés au renseignement des données dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, dénommé « Vaccin Covid ».

Transport sanitaire dans le cadre de la campagne vaccinale. Jusqu’au 1er septembre 2021 inclus, les personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules peuvent bénéficier de la prise en charge intégrale (avec dispense d’avance de frais), par la Sécurité sociale, de leur transport par ambulance ou de leur transport assis professionnalisé entre leur domicile et le centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 le plus proche :

• dès lors que ce transport fait l’objet d’une prescription médicale préalable ;
• dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret.

Précisions relatives à ces consultations (pré-)vaccinales. Pour les personnes qui ne bénéficient pas de la prise en charge de ses frais de santé parce qu’elle ne remplit pas les conditions nécessaires, et qui ne bénéficient pas non plus de l’aide médicale de l’Etat, la prise en charge intégrale des frais liés à ces consultations pré-vaccinales et vaccinales, à ces injections et au renseignement des données dans le traitement automatisé dénommé « Vaccin Covid » est assurée dans les mêmes conditions. Ces prestations, qui ne peuvent donner lieu à aucun dépassement d’honoraire, les personnes bénéficient d'une dispense d'avance de frais.

Indemnités journalières. En principe, les caisses d’assurance maladie ne versent que 360 indemnités journalières par périodes de 3 ans consécutifs. Dans le cas d’une affection de longue durée (ALD), les indemnités journalières de sécurité sociale sont versées pendant 3 ans, sans limitation de nombre. Un nouveau délai de 3 ans sera ouvert si vous reprenez votre travail pendant au moins 1 an. Exceptionnellement, les indemnités journalières versées depuis le 12 mars 2020 et la fin de l’état d'urgence sanitaire (c’est-à-dire le 10 juillet 2020 ou le 18 septembre 2020 pour la Guyane et Mayotte), ainsi que celles versées entre le 1er janvier et le 31 mars 2021, sont exclues du nombre maximal ou de la période maximale de versement des indemnités journalières.

Indemnités journalières et intermittents du spectacle. L’Assurance Maladie vient prendre des mesures pour les intermittents ayant épuisés leurs droits aux indemnités maladie ou maternité à compter du 1er mars 2020 ou après cette date. C’est notamment le cas si :

• les droits au chômage indemnisé sont finis depuis plus de 12 mois;
• si l’intermittent a repris une activité professionnelle trop courte pour ouvrir de nouveaux droits aux indemnités journalières.

Maintient ? Désormais, les intermittents du spectacle voient leurs droits aux IJ maintenus dans les situations suivantes :

• pour les arrêts de travail débutant entre le 1er avril 2021 et le 31 aout 2021 ;
• pour les arrêts de travail de plus de 6 mois pour longue maladie ou congé maternité, débutant entre le 1er janvier 2021 et le 31 aout 2021.

Des démarches ? Pour en bénéficier, les intermittents n’ont aucune démarche supplémentaire à faire, hormis les démarches habituelles pour un arrêt de travail.

Quid des démarches antérieures ? Pour une demande plus ancienne concernant un congé maternité ou un arrêt pour longue maladie à compter du 1er janvier 2021 et ayant précédemment fait l’objet d’un refus d’indemnisation, les intermittents doivent contacter directement la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence, qui étudiera la demande pour régulariser le dossier au regard de ces nouvelles dispositions.

Expatriés. Les Français expatriés qui sont rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 et qui n'exercent pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans qu’aucun délai de carence leur soit opposé. 

Prolongation des autres droits sociaux (handicap, allocations familiales, etc.)

Prestations relatives au handicap. Les décisions accordant certains droits et prestations et expirant entre le 12 mars 2020 et le 30 juillet 2020 ou expirant avant le 12 mars 2020 mais non encore renouvelées à cette date, sont prolongées de 6 mois à compter de la date d'expiration de cet accord ou à compter du 12 mars s'il a expiré avant cette date pour les bénéficiaires :

• de l’allocation adulte handicapé ;
• de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
• de la carte mobilité inclusion ;
• de la prestation de compensation du handicap ;
• de tout autre droit ou prestation accordé(e) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Reconfinement. Ce dispositif est renouvelé, dans les mêmes conditions pour les décisions expirant entre le 1er aout 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, à savoir jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

Modalités de prise de décision. Les décisions de la CDAPH peuvent être prises soit par le président de la commission, soit par une (ou plusieurs) de ses formations restreintes, jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. Le président ou, le cas échéant, la formation restreinte doit rendre compte régulièrement de son activité à la formation plénière et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter du 31 juillet 2020 (soit au 31 octobre 2020). Jusqu’au 31 décembre au plus tard, les délibérations de la CDAPH, ainsi que celles de la MDPH, peuvent se tenir par visioconférence.

Reconfinement. À la suite du renouvèlement du dispositif, ces décisions pourront être prise jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard. Le président ou, le cas échéant, la formation restreinte doit rendre compte régulièrement de son activité à la formation plénière et au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (tenant compte des prorogations). Les délibérations de la CDAPH, ainsi que celles de la MDPH peuvent se tenir par visioconférence jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard. Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois devant la commission de recours amiable. Ce délai est suspendu depuis le 12 mars 2020 et jusqu’à une date qui sera déterminée par arrêté, au plus tard le 30 juin 2021.

Une prolongation ? Pour assurer la continuité des droits des enfants en situation de handicap, les décisions fixant les orientations et les mesures propres à assurer leur insertion scolaire sont prorogées sur toute l’année scolaire 2020-2021, soit jusqu’au 31 août 2021. Cette prolongation exceptionnelle jusqu’au 31 août 2021 s’applique également aux demandes de renouvellement de droits qui n’auraient pas fait l’objet d’une décision de la CDAPH d’ici le 31 juillet 2020. En revanche, elle ne s’applique pas aux décisions d'orientation qui aboutiraient à un redoublement de fait.

Allocation de soutien familial (ASF) : rappel. L’allocation de soutien familial est versée par la CAF ou la MSA au parent isolé, ayant à charge au moins un enfant dont l’autre parent ne paie plus la pension alimentaire depuis au moins 1 mois ou verse une pension d’un montant inférieur à 115,99 €. Lorsque l’autre parent ne respecte pas son obligation alimentaire et ne paie plus la pension, le parent créancier peut bénéficier de l’ASF pendant 4 mois. S’il n’a pas, dans ce délai, justifié de démarches pour recouvrer sa créance auprès du parent débiteur, l’ASF cesse de lui être versée.

Allocation de soutien familial (ASF) : prolongation. Pour faire face à la crise du covid-19, lorsque l’allocation est due au moins jusqu’au 11 mars 2020, son versement est prolongé à la demande de l’allocataire au-delà du délai de 4 mois et au plus tard après la première échéance de versement qui suit la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Dans ce cas, le parent créancier doit attester sur l'honneur de son impossibilité soit de saisir le juge pour fixer le montant de la pension alimentaire mise à la charge du débiteur défaillant, soit de transmettre à la CAF ou à la MSA les justificatifs attestant de cette saisine. Le droit à l'allocation sera réexaminé à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, y compris pour la période écoulée à partir du 23 avril 2020. Le parent créancier dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire pour transmettre l'attestation de saisine du juge.

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Les parents d’un enfant handicapé de moins de 20 ans peuvent bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) destinée à compenser les dépenses consécutives au handicap de l’enfant. Lorsque l’enfant atteint l’âge de 20 ans entre le 12 mars 2020 et la cessation de l'état d'urgence sanitaire, et qu’il a déposé une demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), sans que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ait pu se prononcer sur son droit, le versement de l’AEEH est prolongé jusqu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la date de fin de l'état d'urgence sanitaire.

Attention ! Toutefois, l’AEEH et l’AAH ne peuvent pas être versées au titre d'un même mois et d'un même enfant.

Reconfinement. Le bénéfice est prolongé dans les mêmes conditions, lorsque le droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé expire entre le 30 octobre 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

Allocation journalière de présence parentale (AJPP) : rappel. Les parents d’enfants gravement malades ou handicapés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un congé de présence parentale, pendant lequel ils perçoivent une allocation journalière de présence parentale (AJPP). La durée initiale du congé (et de versement de l’allocation) correspond à la durée prévisible du traitement de l’enfant.

Allocation journalière de présence parentale (AJPP) : prolongation. Initialement, il était prévu que si la durée du congé devait expirer entre le 12 mars 2020 et la fin du dernier mois d’état d’urgence sanitaire (23 mai initialement), le bénéfice de l’AJPP était prolongé pour une durée maximale de 3 mois, à la demande du bénéficiaire, si le certificat médical de renouvellement attestant la poursuite du traitement n'avait pas pu être établi ou adressé à la CAF (ou à la MSA) pendant cette période. La demande de prolongation pouvait être formulée par le bénéficiaire jusqu'à la fin du dernier mois de l'état d'urgence sanitaire.

Une nouvelle prolongation. Le Gouvernement vient de proroger cette échéance d’un mois, soit jusqu’à la fin du mois de juin 2020, afin de tenir compte d’éventuelles difficultés à recueillir ou à transmettre ce certificat pendant les premières semaines du déconfinement.

En Outre-mer. Dans les départements d’Outre-mer, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, un revenu de solidarité spécifique est versé aux bénéficiaires du RSA depuis au moins 2 ans, qui ont au moins 55 ans (mais moins de 65 ans), sans activité professionnelle durant la perception de cette allocation. Il s’agit du RSO. Sur la période courant jusqu’au 12 septembre 2020, les CAF sont autorisées à procéder à des avances sur droits pour les bénéficiaires du RSO qui sont dans l'incapacité de renouveler leur déclaration annuelle de ressources. Le montant de l'allocation est réexaminé à l'issue de ce délai y compris pour la période écoulée à compter du 17 avril 2020. Pour la Guyane et Mayotte, ces avances sur droits sont possibles jusqu’au 12 décembre 2020.

Autres prestations sociales. Les parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle arrivés à expiration entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 (ou 31 octobre 2020 pour la Guyane et Mayotte) sont prolongés de 6 mois. Les personnes concernées pourront notamment continuer à bénéficier de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS).

Reconfinement. Ce dispositif est prolongé, dans les mêmes conditions, pour tout parcours arrivant à expiration entre le 30 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021 inclus.

Avance sur certaines prestations. Les CAF, les caisses de MSA ainsi que la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent procéder à des avances sur droits lorsqu’elles sont dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations du fait de la non-transmission d’une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources. Cette possibilité est ouverte pendant 6 mois, à compter du 30 octobre 2020, sauf si l’organisme concerné obtient les informations nécessaires au réexamen des droits avant cette échéance. Sont concernées les allocations suivantes :

• revenu de solidarité active (RSA) ;
• allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• revenu de solidarité (RSO).

Prestations relatives à l’accueil du jeune enfant. Par principe, le complément de libre choix du mode de garde n’est dû que pour les mois au titre desquels l’enfant est gardé au moins 16 heures. Toutefois, à compter du mois de mars 2020 et jusqu'au mois de juillet 2020, il sera dû dès lors que l’accueil a été assuré au moins une heure. Ce dispositif a été renouvelé au titre du mois d’avril 2021.

Aide aux micro-crèches et crèches familiales : le point au 31 mars 2021. Les micro-crèches et crèches familiales peuvent percevoir des aides financées par le fonds national d'action sanitaire et sociale de la CNAF :

• au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2021 ;
• au titre de leurs places inoccupées entre le 16 mars et le 31 juillet 2020, ou jusqu'au 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane ;
• au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants ayant été identifiés comme un ' cas contact à risque de contamination ' dans le cadre des traitements de données « Contact Covid » ou « Stop Covid », ou dont l'un des parents fait l'objet d'une mesure d'isolement à la suite d'un dépistage positif à la covid-19 ou en tant que ' contact à risque de contamination ' depuis le 1er octobre, ou du 31 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane, et jusqu'au 30 juin 2021 ;
• au titre de leurs places temporairement inoccupées entre le 1er novembre et le 30 juin 2021 par des enfants dont l’un des parents est travailleur indépendant ou mandataire social et exerce son activité principale dans un établissement ne pouvant accueillir du public en raison des mesures prises pour lutter contre l’épidémie, ou placé en position d’activité partielle ou en autorisation spéciale d’absence ;
• au titre de leur reprise d'activité pour les places occupées entre le 11 mai et le 3 juillet 2020.
• au titre (et c’est une nouveauté au 31 mars 2021) de leurs places temporairement inoccupées entre le 10 janvier 2021 et le 30 juin 2021 par des enfants dont l’un des parents présente les symptômes de l’infraction à la covid-19 et est en arrêt de travail dans l’attente de l’obtention du résultat d’un test de détection du SARS-CoV-2.

Aide aux micro-crèches et crèches familiales : le point au 30 avril 2021 : Le gouvernement vient de préciser que les micro-crèches et crèches familiales pourront également percevoir des aides :

• au titre des places inoccupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021, y compris par :

• les enfants ayant été identifiés comme un « cas contact à risque de contamination » dans le cadre des traitements de données « Contact Covid » ou « Stop Covid », ou dont l'un des parents fait l'objet d'une mesure d'isolement à la suite d'un dépistage positif à la covid-19 ou en tant que « contact à risque de contamination » ;
• les enfants dont l’un des parents est travailleur indépendant ou mandataire social et exerce son activité principale dans un établissement ne pouvant accueillir du public en raison des mesures prises pour lutter contre l’épidémie, ou placé en position d’activité partielle ou en autorisation spéciale d’absence ;
• les enfants dont l’un des parents présente les symptômes de l’infection à la covid-19 et est en arrêt de travail dans l’attente de l’obtention du résultat d’un test de détection du SARS-CoV-2 ;

• au titre des places occupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021 par des enfants de personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.

Personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire : rappel du principe. Les personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ne peuvent, en principe, prétendre aux prestations familiales qu’en justifiant de la régularité de leur séjour avec :

• le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ;
• le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ».

Personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire : exception. Exceptionnellement, si ces personnes n’ont pas pu déposer leur demande de titre de séjour en raison de la crise sanitaire, elles peuvent tout de même bénéficier des prestations familiales. Dans cette hypothèse, c’est la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié ou lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire, assortie de l'attestation de sa demande d'asile, qui sera prise en compte.

Etat d’urgence : prolongation des documents de séjour expirés au 15 mai 2020

Documents de séjour. La validité des documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars 2020 et le 15 mai 2020 est prolongée de 180 jours s’agissant des :

• visas de long séjour ;
• titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
• autorisations provisoires de séjour ;
• récépissés de demandes de titres de séjour.

Demandes d’asile. Par ailleurs, la durée de validité des attestations de demande d'asile arrivées à expiration sur cette même période (entre le 16 mars et le 15 mai 2020) est prolongée de 90 jours.

Extension en Outre-mer. Ces dispositions s’appliquent aussi à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Etat d’urgence : prolongation des documents de séjour expirés au 15 juin 2020

Documents de séjour. A titre exceptionnel, la durée de validité de certains documents de séjour, arrivés à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020, est prolongée de 190 jours. Sont concernés :

• les visas de long séjour ;
• les titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
• les autorisations provisoires de séjour ;
• les récépissés de demandes de titres de séjour.

Autorisation provisoire de séjour. Notez que pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, certains étrangers, contraints de demeurer sur le territoire français au-delà de la durée maximale de séjour autorisée en raison des restrictions de déplacement, pourront bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour. Sont concernés :

• les étrangers titulaires d’un visa de court séjour ;
• les étrangers exemptés de l’obligation de visa.

Des précisions attendues. Les modalités de délivrance de cette autorisation, ainsi que sa durée maximale seront précisées par décret (non encore paru à ce jour).

Demandes d’asile. La durée de validité des demandes d’asile arrivées à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020 est prolongée de 90 jours. Le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile est également prolongé :

• jusqu’au 31 mai 2020 pour les personnes qui auraient cessé d’y être éligibles à compter du mois de mars 2020 ;
• jusqu’au 30 juin 2020 pour les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

Carte de séjour « étudiant ». A titre exceptionnel, et jusqu’à la date de reprise effective des cours dans les universités et les établissements d’enseignement supérieur, les étrangers présents en France à la date du 16 mars 2020 et titulaires d’une carte de séjour temporaire mention « étudiant » sont autorisés à exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 80 % de la durée de travail annuelle.

Carte de séjour « travailleur saisonnier ». De même, durant l’état d’urgence et dans les 6 mois à compter de son terme, les étrangers présents en France à la date du 16 mars 2020 et titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle mention « travailleur saisonnier » sont autorisés à séjourner et à travailler en France pendant la ou les période(s) fixée(s) par cette carte. Les périodes en question ne peuvent pas dépasser une durée cumulée de 9 mois par an.

Des précisions attendues. Enfin, retenez que les étrangers qui attendent la délivrance d’une carte de séjour ont le droit d’exercer la profession de leur choix, sous réserve du respect de certaines conditions qui devront être précisées par décret (non encore paru à ce jour).

Carte de résident. Les étrangers qui attendent la délivrance d’une carte de résident ont le droit d’exercer la profession de leur choix, sous réserve du respect de certaines conditions qui devront être précisées par décret (non encore paru à ce jour).

Prolongation des délais d’instruction

Indemnisation des victimes de l’amiante. Dans le cadre de l'indemnisation des victimes de l'amiante, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) est chargé d'examiner le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la dégradation de l'état de santé et de présenter au demandeur, si les conditions sont réunies, une offre d'indemnisation.

Principe. Cette offre d’indemnisation doit, en principe, être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande. Toutefois, l’épidémie de covid-19 impose au FIVA de repenser son organisation et révèle sa difficulté à effectuer certaines activités à distance.

Exception. Ainsi, pour faire face à ces contraintes, lorsque le délai imposé pour l’offre d’indemnisation expire entre le 12 mars et une date qui sera fixée par décret (au plus tard le 12 juillet 2020), il est prorogé de 3 mois. De même, lorsque le délai imposé pour l’offre d’indemnisation expire entre 30 octobre 2020 et le 1er juin 2021 inclus, il est prorogé de 3 mois.

A noter. Dans un souci de cohérence, le délai de dépôt des demandes par les victimes est également prorogé de 3 mois. La prescription des droits à indemnisation des victimes de l’amiante, d’une durée de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante, bénéficie d’une prolongation identique.

Indemnisation des victimes d’accidents médicaux. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est chargé d'indemniser, dans le cadre de commissions de conciliation et d'indemnisation, les victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales.

Prolongation de 4 mois. Le processus d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux par l’ONIAM obéit à différents délais (pour émettre des avis, statuer sur les demandes d'indemnisation et payer les offres). Ainsi, pour faire face aux contraintes liées à l’épidémie de covid-19, lorsque les délais requis expirent entre le 12 mars et le 12 juillet 2020 (ou le 31 octobre 2020 pour la Guyane et Mayotte), ils sont prorogés de 4 mois.

Prolongation de 3 mois. Pour faire face aux contraintes liées à l’épidémie de covid-19, lorsque les délais requis expirent entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021 inclus, ces délais sont prorogés de 3 mois. De même, le délai de dépôt des demandes par les victimes est également prorogé de la même manière.

Territoires d’application. Les prolongations qui résultent du 2e confinement (à compter du 30 octobre 2020) s’appliquent également en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Des aides exceptionnelles aux plus précaires

Une aide exceptionnelle pour les foyers les plus modestes. A compter du 6 mai 2020, les foyers les plus modestes pourront bénéficier d’une aide temporaire pour faire face à leurs difficultés financières. Celle-ci sera versée au titre des mois d’avril ou de mai 2020.

Bénéficiaires de l’aide. Les personnes concernées par cette nouvelle aide sont celles qui bénéficient :

• du revenu de solidarité active (RSA) ;
• du revenu de solidarité dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon (RSO);
• de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale ou de l’allocation de logement sociale ;
• de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• de la prime forfaitaire pour reprise d’activité ;
• de l’allocation équivalent retraite (AER).

Une seule aide par foyer. Attention, une seule aide est due par foyer.

Pour les bénéficiaires du RSA, RSO, ASS, prime forfaitaire pour reprise d’activité et AER. L’aide est d’un montant de 150 € pour les bénéficiaires du RSA (sous réserve que le montant de leur allocation dûe au titre du mois d’avril ou de mai 2020 ne soit pas nul), ainsi que pour les bénéficiaires du RSO, de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité ou de l’AER. Ces derniers ne touchent pas l’aide exceptionnelle si son versement est déjà dû pour leur foyer au titre du RSA.

Pour les bénéficiaires de l’une des 3 aides au logement. Pour les bénéficiaires de l’une des 3 aides personnelles au logement, l’aide est d’un montant de 100 € par enfant à charge.

Versement supplémentaire. Les bénéficiaires du RSA, du RSO, de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’AER ont également droit à un versement supplémentaire de 100 € par enfant à charge, en plus du versement de 150 €, sauf si le versement des 100 € supplémentaire est déjà dû pour le foyer au titre de l’une des aides personnelles au logement.

Reconduction pour les bénéficiaires de l’ASS, prime forfaitaire pour reprise d’activité et AER. Une aide exceptionnelle, d’un montant de 152, 45 € à la charge de l’Etat, est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes, qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2020, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :

• allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• prime forfaitaire pour reprise d’activité ;
• allocation équivalent retraite (AER).

Mayotte. Cette aide est également versée à Mayotte selon des modalités différentes. D’un montant de 76,22 €, elle sera versée uniquement aux allocataires de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité.

Reconduction pour les bénéficiaires du RSA. Une aide exceptionnelle, d’un montant de 152,45 € est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer.

Montant. Le montant de cette aide est égal à 152,45 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire, à condition que ces personnes soient : le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs) ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.

Majoration. Lorsque le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs) ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est portée à 40 % à partir du 3e enfant ou de la 3e personne.

Mayotte. Cette aide s’applique également à Mayotte selon des modalités différentes : son montant est égal à 76,22 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de 2 personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacs ou le concubin de l'intéressé, ou soient à sa charge. Lorsque le foyer comporte plus de 3 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacs ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est fixée à 10 % à partir du 4e enfant ou de la 4e personne.

Définition de l’enfant à charge. Un enfant est considéré comme « à charge » d’un allocataire lorsque celui-ci assure financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assume à son égard une responsabilité affective et éducative, de manière permanente. L’enfant doit être âgé de 20 ans maximum. S’il travaille, sa rémunération ne doit pas excéder 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Précisons que pour Mayotte, les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu’à l’âge de 20 ans.

Financement et versement de l’aide. L’aide est financée par l’Etat, et est versées par les organismes à l’origine du versement du RSA, du RSO, des aide et allocations logement, de l’ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité, et de l’AER, en fonction du profil du bénéficiaire.

Une aide exceptionnelle pour les jeunes les plus précaires. Une aide exceptionnelle de solidarité, de 200 euros, pourra être versée aux jeunes de moins de 25 ans les plus précaires qui bénéficient déjà d’une aide personnelle au logement (APL, allocations logement) au titre du mois d’avril ou de mai 2020.

Attention ! Les étudiants ne sont pas éligibles à cette aide exceptionnelle pour les jeunes les plus précaires, à moins d’être par ailleurs titulaires d’un contrat de travail ou d’être en contrat d’apprentissage.

Une seule aide par foyer. Lorsqu’ils vivent en couple, les 2 membres du couple doivent respecter les critères d’éligibilité à l’aide exceptionnelle pour les jeunes les plus précaires, mais une seule aide leur sera versée (une seule aide par foyer).

Non cumul des 2 aides. L’aide exceptionnelle de solidarité aux jeunes de moins de 25 ans les plus précaires n’est pas cumulable avec l’aide exceptionnelle pour les foyers les plus modestes.

Une aide exceptionnelle pour les jeunes demandeurs d’emploi bénéficiant d’un accompagnement.

Quid ? A compter du 18 janvier 2021, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, âgées de moins de 26 ans et bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi, par l'Association pour l'emploi des cadres (Apec) ou par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, peuvent bénéficier d'une aide, à titre exceptionnel, si elles en font la demande.

2021. Cette aide peut être attribuée, au plus tard le 31 décembre 2021, par Pôle emploi, en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé, pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas de sommes excédant un montant mensuel total de 300 € au titre de la rémunération d'un emploi ou d'un stage, ou d'une autre allocation. Le bénéficiaire est informé du montant de l'aide et de la durée prévisionnelle de son attribution.

Révision. Le montant et la durée prévisionnelle de l'aide pourront être révisés en cas d'évolution de sa situation et de ses besoins. Le cas échéant, Pôle emploi et l'Apec peuvent solliciter l'examen de la situation sociale et financière de l'intéressé par un représentant des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Maximum. Notez que le montant mensuel de l'aide ne peut pas excéder le montant mensuel du RSA pour une personne seule, déduction faite du montant forfaitaire de 12% applicable à un foyer composé d’une seule personne. Le montant total de l'aide versée au bénéficiaire est plafonné à 3 fois le montant mensuel du RSA par période de 6 mois.

Non cumul. Cette aide est incessible, insaisissable, et n’est pas cumulable avec l'allocation pouvant être versée à un jeune s’engageant dans un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l'autonomie afin de favoriser son insertion professionnelle.

Une aide exceptionnelle à destination des jeunes demandeurs d’emploi venant terminer leurs études et étant anciens boursiers. A compter du 18 janvier 2021, à titre exceptionnel, peuvent bénéficier d’une aide financière les personnes de moins de 30 ans, en recherche d'emploi, inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, qui :

• ont obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année 2020 ou de l'année 2021 ;
• ont bénéficié d'une aide, au titre de leur préparation d'un diplôme de l'enseignement supérieur, attribuée sous conditions de ressources par l'Etat, par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ou par les collectivités locales, au cours de la dernière année de préparation du diplôme ;
• sont immédiatement disponibles pour occuper un emploi au jour du dépôt de la demande d’aide ;
• n'ont pas perçu de revenu de remplacement au titre du mois au cours duquel a lieu la demande (allocation d’assurance, de solidarité ou allocation des travailleurs indépendants et autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers).

Demande. La demande d'aide est adressée à Pôle emploi accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• une attestation sur l'honneur précisant que le demandeur n'est plus en formation, qu'il est à la recherche d'un emploi et qu'il s'engage à ne pas s'inscrire dans une nouvelle formation visant l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme ;
• une attestation de réussite délivrée par l'établissement qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme ;
• une attestation de la qualité de bénéficiaire de la bourse (aide sous condition de ressources) délivrée par l’organisme chargée de son versement au titre de la dernière année de préparation du diplôme, précisant le montant mensuel de l'aide perçue ainsi que sa durée de versement ;
• un justificatif de domicile.

Précisions. A défaut d’attestation, il est possible de présenter tout document permettant de justifier que l’aide ait bien été attribuée sous condition de ressources au titre de sa dernière année d’étude, en précisant le montant mensuel perçue ainsi que sa durée de versement.

Versement. Cette aide est attribuée, par Pôle emploi pour une durée maximum de 4 mois pour les demandes adressées au plus tard le 30 juin 2021. Elle n'est pas renouvelable. Elle est versée mensuellement, au plus tard le 20 du mois, à condition que le bénéficiaire ait renouvelé son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Montant. A compter du 3 avril 2021, le montant mensuel de l’aide est fixé en fonction du montant mensuel de la bourse que les bénéficiaires de l’aide ont perçu au cours de la dernière année d’étude, soit :

• 72,22 € lorsque le montant de l'aide perçue était inférieur ou égal à 103,20 € ;
• 119,47 € lorsque le montant de l'aide perçue était supérieur à 103,20 € et inférieur ou égal à 170,70 € ;
• 179,96 € lorsque le montant de l'aide perçue était supérieur à 170,70 € et inférieur ou égal à 257,10 € ;
• 230,42 € lorsque le montant de l'aide perçue était supérieur à 257,10 € et inférieur ou égal à 329,20 € ;
• 281,05 € lorsque le montant de l'aide perçue était supérieur à 329,20 € et inférieur ou égal à 401,50 € ;
• 322,70 € lorsque le montant de l'aide perçue était supérieur à 401,50 € et inférieur ou égal à 461,00 € ;
• 342,24 € lorsque le montant de l'aide perçue était supérieur à 461,00 € et inférieur ou égal à 488,92 € ;
• 397,54 € lorsque le montant de l'aide perçue était supérieur à 488,92 €.

A noter. Ce montant sera majoré de 100 € par mois lorsque l'intéressé n'est pas domicilié chez ses parents.

Non cumul. Cette aide n’est pas cumulable avec le RSA ou l'allocation prévue au titre de la garantie jeunes versée dans le cadre d’un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.

Aide exceptionnelle à destination des bénéficiaires de l’aide à l’insertion sociale et professionnelle. Depuis le 1er janvier 2021, une aide exceptionnelle de solidarité d’un montant de 150 € est attribuée aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) au titre des mois de novembre ou décembre 2020. Le cas échéant, ces bénéficiaires ont également droit à un versement de 100 € par enfant à charge.

Et en cas de paiement indu ? Ces aides exceptionnelles de solidarité qui seraient versées indûment seraient récupérées, pour le compte de l’Etat, par l’organisme qui les aura versées. La dette peut être remise ou réduite par cet organisme dans les mêmes conditions que celles applicables en cas de recouvrement des indus de l’allocation au titre de laquelle elle a été versée (RSA, RSO, aide ou allocations logement, etc.).

Mesures mises en œuvre. Pour obtenir son remboursement, l’organisme en charge de son recouvrement peut notamment délivrer une contrainte (en vue de pouvoir saisir les sommes sur le compte bancaire de l’allocataire), ou effectuer une retenue sur les prestations à venir.

Bon à savoir. Ces aides sont insaisissables (c’est-à-dire qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une saisie par un huissier de justice).

Qui est concerné ?

Initialement, les personnes placées en quarantaine. Outre les malades touchés par le Covid-19, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement (quarantaine).

Puis des parents. Rapidement, cette faculté a été étendue aux parents d’un enfant de moins de 16 ans, ou d’un enfant handicapé, faisant lui-même l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile, lorsque le télétravail n’est pas possible.

Et des personnes « à risque ». Désormais, peuvent aussi bénéficier d’un arrêt de travail les personnes qui risquent de développer une forme grave du Covid-19.

Qui ? La liste des personnes vulnérables a évolué.

      => Pour consulter la liste initiale des personnes vulnérables, applicable jusqu’au 31 août 2020 (ou jusqu’au 18 septembre 2020 en Guyane et à Mayotte) puis entre le 15 octobre et le 11 novembre 2020 (inclus), cliquer ici

      => Pour consulter la liste des personnes vulnérables applicable du 1er septembre 2020 (ou du 19 septembre 2020 en Guyane et à Mayotte) au 15 octobre 2020, cliquer ici

Mais aussi les proches d’une personne vulnérable. Jusqu’au 31 août 2020, les proches d’une personne vulnérable pouvaient également bénéficier d’un arrêt de travail, délivré par le médecin traitant, ou à défaut, par un médecin de ville.

A compter du 12 novembre 2020. Sont considérées comme salariés vulnérables les personnes qui sont dans l’une des situations suivantes :

• être âgé de 65 ans et plus ;
• avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
• avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
• présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
• présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
• être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
• être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

• médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3,
• consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,

• être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
• présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
• être au troisième trimestre de la grossesse ;
• être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.

L’arrêt de travail n’est pas automatique ! Pour limiter les risques d’exposition au coronavirus responsable de l’épidémie de covid-19, ces salariés vulnérables doivent, chaque fois que c’est possible, être placés totalement en télétravail. Si ce n’est pas possible, ils doivent bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

• l'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
• le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
• l'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
• le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
• une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
• la mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

L’arrêt de travail en question. Si ni le télétravail total ni ces mesures de protection renforcées ne peuvent être mises en œuvre, les salariés vulnérables concernés pourront être placés en activité partielle à leur demande et sur présentation à l’employeur d’un certificat médical.

Désaccord entre le salarié et son employeur. Dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas la même appréciation que son employeur sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, il doit saisir le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Dans l’attente de l’avis du médecin du travail, le salarié doit être placé en activité partielle.

Salariés de retour d’un déplacement à l’étranger. Depuis le 24 avril 2021, les voyageurs en retour de certains pays doivent s’isoler pour une durée comprise entre 7 et 14 jours (en fonction de la décision préfectorale). Il s’agit des pays suivants :

• Brésil ;
• Afrique du sud ;
• Inde ;
• Guyane ;
• Argentine ;
• Chili.

Contrôle. La police ou la gendarmerie peut, le cas échéant, procéder à des contrôles de cette isolement (avec restrictions d’horaires de sortie notifiées par arrêté préfectoral).

Aide. Les personnes isolées seront régulièrement contactées par des agents de l’assurance maladie afin de prendre de leur nouvelles et leur venir en aide.

Mais aussi… L’obligation de s’isoler pour une durée de 7 jours est également maintenue pour :

• les déplacements en provenance de Mayotte et de la Réunion vers tout autre point du territoire national ;
• les arrivées sur le territoire métropolitain en provenance du Royaume-Uni ;
• les arrivées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, quelle que soit la provenance.

Information de l’employeur. Les salariés revenant d’un de ces territoires doit informer son employeur de son retour le plus rapidement possible afin de mettre en place l’isolement et le télétravail, s’il est possible. Le salarié n’a pas d’autres démarches à accomplir.

Arrêt de travail dès le 1er jour d’isolement. Ceux dont le retour est intervenu après le 22 février 2021, et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler pendant leur période d’isolement peuvent bénéficier d’un arrêt de travail, indemnisé dès le 1er jour d’isolement.

Déclaration. Cette demande doit être effectué par l’employeur, grâce au téléservice declare.ameli.fr. Ce dernier doit absolument :

• indiquer la date de début de l’isolement et le nombre de jours d’arrêt de travail. En conséquence la demande d’isolement par l’employeur doit se faire à la reprise du travail ;
• télécharger (et conserver) un récépissé d’envoi de la demande.

Fin de la période d’isolement. Les salariés concernés doivent effectuer un test de dépistage (RT-PCR) au terme de la période d’isolement afin de pouvoir y mettre fin. L’isolement peut être prolongé de 2 jours pour obtenir le résultat.

Si le test se révèle positif, le salarié doit poursuivre son isolement et entre dans le dispositif de contrat tracing. Il pourra alors bénéficier d’un accompagnement sanitaire, matériel et psychologique : aide aux démarches administratives, aide à domicile, repas, portage de courses ou médicaments…

Visite à domicile. Ce dispositif de soutient comprend une visite à domicile par un infirmier libéral : toute personne positive qui le souhaite peut bénéficier de cette visite, prise en charge totalement, dans les 24 heures suivant le contact de l’Assurance Maladie.

Quelle indemnisation ?

Un régime dérogatoire. Pour faire face à l’épidémie de covid-19, un régime dérogatoire au versement d’indemnités journalières est mis en place.

==> Pour connaître les règles applicables à l’occasion de la 1ère vague de l’épidémie de covid-19, consultez notre annexe.

Qui peut en bénéficier ? Peut bénéficier d’indemnités journalières de Sécurité sociale, l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance, pour l’un des motifs suivants :

• il est identifié comme personne vulnérable et ne peut pas être placé en activité partielle ;
• il est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et ne peut pas être placé en activité partielle ;
• il fait l’objet d’une mesure l’isolement en tant que « cas contact » ;
• pour les arrêts débutant à compter du 10 janvier 2021, il présente les symptômes de l'infection à la covid-19, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ;
• pour les arrêts débutant à compter du 10 janvier 2021, il présente le résultat d'un test positif à la covid-19 ;
• pour les arrêts débutant à compter du 22 février 2021, pour les personnes de retour sur le territoire d’un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel) faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de quarantaine, et pour une durée maximale de 9 jours (7 jours d’isolement + 2 jours maximum pour recevoir le résultat du test de dépistage).

Deux nouveaux motifs… Désormais, les assurés peuvent également, à titre temporaire, bénéficier du versement d'IJSS, pour les arrêts de travail à compter du 28 avril 2021 :

• s’ils doivent s'isoler en cas de résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2 ;
• s’ils font l’objet d'une mesure de quarantaine ou de maintien et de placement en isolement de retour d’un territoire (Brésil, Argentine, Afrique du Sud, Inde, Guyane et Chili) confronté :

• à une circulation particulièrement active de l'épidémie ;
• ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d'échappement immunitaire.

Quelle durée d’indemnisation ? La durée de versement des indemnités journalières bénéficiant à l’assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, de mise en quarantaine, d'éviction et de maintien à domicile correspond à la durée de la mesure applicable.

Sur quoi porte la dérogation ? Comme à l’occasion de la 1ère vague de l’épidémie de covid-19, le versement de ces indemnités journalières dérogatoires :

• ne nécessite pas de respecter les conditions d’ouverture de droit aux IJSS de droit commun ;
• intervient sans carence ;
• n’est pas pris en compte dans le calcul du nombre maximal d’IJSS sur une période de 3 ans, ou de la durée d’indemnisation.

Des indemnités complémentaires versées par l’employeur. Là encore, à titre dérogatoire, l’employeur doit verser une indemnité complémentaire aux IJSS lorsque le salarié bénéficie des indemnités dérogatoires dans le cadre de l’épidémie de covid-19 :

• sans que le salarié ait à justifier :

• de conditions d’ancienneté,
• de son arrêt de travail dans les 48 heures,
• de l’endroit où il est soigné,

• sans carence ;
• sans tenir compte de la durée d’indemnisation complémentaire pour maladie ou pour accident déjà versées aux cours des 12 mois antérieurs ; les indemnités complémentaires versées au titre de cet arrêt de travail ne sont pas non plus prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de 12 mois.

Un dispositif étendu à des salariés, par principe exclus. A titre dérogatoire, ces dispositions relatives aux indemnités complémentaires versées par l’employeur s’appliquent aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Durée du régime dérogatoire. Ce régime dérogatoire peut être mis en œuvre jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. Et parce que le régime dérogatoire des indemnités complémentaires suivant le régime dérogatoire des IJSS, il pourra lui aussi être mis en œuvre jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

Salariés des régimes spéciaux. A compter du 2 juin 2021, et jusqu’au 30 septembre 2021, les salariés relevant des régimes spéciaux de Sécurité sociale, placés en arrêt de travail pour congé maladie, pourront bénéficier du maintien de leur rémunération (ou du versement d’indemnités par leur employeur) concomitamment à leur placement en arrêt, sans aucun délai de carence, à la condition que ce congé soit en lien direct avec la Covid-19.

Précisions. Le lien direct entre le congé maladie et la Covid-19 devra être établi par un examen de dépistage virologique, concluant à une contamination par la Covid-19.

Quelles formalités ?

Une déclaration de l’employeur. S’agissant des parents d’un enfant de moins de 16 ans, concerné par la fermeture de son établissement scolaire ou d’accueil, un seul parent pouvait, jusqu’en juillet 2020, prétendre à l’arrêt de travail pour autant que le télétravail ne fût pas possible à mettre en œuvre. Il appartenait alors à l’employeur de déclarer l’arrêt du salarié concerné via le site declare.ameli.fr ou declare.msa.fr.

Une déclaration du salarié. S’agissant des personnes présentant un risque de contracter une forme grave du Covid-19, parce qu’elles doivent limiter leurs déplacements et leurs contacts, s’il n’est pas possible de mettre en œuvre le télétravail pour ces personnes, elles doivent s’auto-déclarer sur le site declare.ameli.fr ou declare.msa.fr. Dans cette hypothèse, l’arrêt de travail sera établi par la CPAM et il appartiendra au salarié de le transmettre ensuite à son employeur.

Auto-déclaration des cas contacts. Les personnes identifiées comme cas contact doivent s’isoler. Si elles ne peuvent pas télétravailler, elles peuvent demander un arrêt de travail en ligne, sur le site declare.ameli.fr ou declare.msa.fr. L’arrêt sera d’une durée de 7 jours à compter de la date à laquelle l’Assurance Maladie aura contacté la personne pour l’inviter à s’isoler et à réaliser un test. Pour les assurés qui se seraient déjà spontanément isolés avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, l’assuré pourra demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.

En pratique. Les personnes qui auront eu recours au téléservice recevront alors un récépissé leur permettant de justifier leur absence auprès de leur employeur et, à compter du 10 janvier 2021 pour ceux présentant des symptômes de la covid-19 qui doivent réaliser un test de dépistage, elles devront se reconnecter au téléservice une fois le test de dépistage réalisé dans le délai imparti, afin d’indiquer la date du test et le lieu de dépistage.

Contrôle de l’Assurance maladie. Avant de procéder au versement des indemnités journalières au cas contact arrêté, l’Assurance Maladie vérifiera que l’assuré est bien connu en tant que cas contact à risque. En cas d’accord, une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée, qui pourra être présentée à l’employeur.

Elargissement temporaire des missions du médecin du travail

Arrêts de travail et certificats de vulnérabilité. Dans le cadre de la crise sanitaire, le médecin du travail peut, à compter du 15 janvier 2021, pour les travailleurs salariés :

• prescrire ou renouveler les arrêts de travail pour les travailleurs atteints ou suspectés d'infection à la covid-19 ;
• établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle.

Autres salariés. Les arrêts de travail et le certificat peuvent être délivrés aux travailleurs des établissements dont le médecin du travail a la charge, ainsi qu'aux travailleurs temporaires et salariés agricoles.

Lettre d’avis d’interruption. Le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d'avis d'interruption de travail du salarié concerné un formulaire homologué, devant comporter la signature du médecin. Il la transmet sans délai au salarié et à l'employeur. Le cas échant, il la transmet au service de santé au travail (SST) dont relève le travailleur. Le salarié adresse cet avis, dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail, à l'organisme d'assurance maladie dont il relève.

Salariés vulnérables. Par dérogation, pour les salariés vulnérables, le médecin du travail établit la lettre d'avis d'interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :

• l'identification du médecin ;
• l'identification du salarié ;
• l'identification de l'employeur ;
• l'information selon laquelle le salarié remplit les conditions pour être considéré comme vulnérable.

Transmission. Le médecin transmet la déclaration d'interruption de travail sans délai au salarié. Le salarié l'adresse sans délai à l'employeur en vue de leur placement en activité partielle.

Articulation arrêt de travail/activité partielle

Enjeu. Lorsque l’entreprise a recours à l’activité partielle (ou chômage partiel), l’employeur verse au salarié une indemnité égale à 70 % de sa rémunération brute, que l’Etat lui rembourse (dans la limite d’une rémunération égale à 4,5 Smic) via l’allocation d’activité partielle. Il peut assurer un maintien de rémunération mais il s’agit d’une faculté, et non d’une obligation (sauf convention ou accord collectif l’imposant).

Arrêt de travail pour maladie antérieur au placement en activité partielle. Le salarié en arrêt de travail bénéficie, pendant la durée de son arrêt, des indemnités journalières de sécurité sociales et de l’indemnité complémentaire de l’employeur. Toutefois, dès lors que l’employeur aura mis en œuvre le recours à l’activité partielle, celui-ci adaptera le montant de la rémunération maintenue, pour qu’elle n’excède pas 70 % de la rémunération brute du salarié (niveau de rémunération garanti en cas d’activité partielle). Cet ajustement pourra faire l’objet d’une régularisation a posteriori.

Régime social du complément employeur. Le complément employeur, constituant une rémunération, est soumis aux cotisations et contributions sociales habituelles.

Arrêt de travail dérogatoire et fermeture totale ou d’une partie de l’établissement. Pour rappel, les arrêts dérogatoires ont vocation à indemniser le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, soit par mesure de protection, soit pour garder son enfant de moins de 16 ans dont l’établissement d’accueil est fermé. Si l’entreprise cesse son activité, le salarié n’a pas à se rendre sur son lieu de travail. L’arrêt de travail indemnisé par la caisse de sécurité sociale n’a donc plus de raison d’être.

Quelles formalités ? L’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt, comme il le ferait pour une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie habituel. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés en raison de la fermeture de tout ou partie de l’établissement, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.

A noter. Aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.

Arrêt de travail dérogatoire et activité partielle en raison d’une réduction de l’activité. Lorsque l’activité partielle prend la forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées, il n’est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire. L’employeur ne pourra donc pas placer un salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours.

Arrêt de travail pour maladie postérieur au placement en activité partielle. Si un salarié en activité partielle bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie postérieurement à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle, celle-ci s’interrompt jusqu’à la fin de l’arrêt de travail prescrit.

Quelle indemnisation ? Le salarié bénéficiera, pendant la durée de son arrêt, des indemnités journalières de sécurité sociales et de l’indemnité complémentaire de l’employeur. Toutefois, la rémunération du salarié ne pourra pas excéder 70 % de sa rémunération brute (niveau de rémunération garanti en cas d’activité partielle).

Régime social du complément employeur. En outre, le complément employeur, constituant une rémunération, est soumis aux cotisations et contributions sociales habituelles.

Remplacement des arrêts dérogatoires par l’activité partielle. Les salariés en arrêt pour garde d’enfants, ou pour vulnérabilité ou parce qu’ils cohabitent avec une personne vulnérable seront placés, à compter du 1er mai 2020, en activité partielle et percevront ainsi une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (ou à 100 % lorsque l’indemnité conduirait à une rémunération inférieure au Smic). Les salariés de droit privé ne pourront alors plus percevoir d’indemnités journalières de sécurité sociale pour l’arrêt lié à leur vulnérabilité, ou au partage du domicile avec une personne vulnérable, ou à la garde d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé.

Des conditions ? Notez que pour bénéficier de cette indemnisation au titre de l’activité partielle, les salariés n’auront pas à remplir les conditions habituellement requises. Ainsi, il n’est pas nécessaire que soit établie l’existence d’une perte de rémunération imputable :

• soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
• soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.

Arrêts dérogatoires « garde d’enfants ». Dès le 5 juillet 2020, les arrêts « garde d’enfant » ont pris fin. Toutefois, avec la rentrée scolaire, des parents rencontrent les mêmes difficultés qu’auparavant pour garder leur enfant dont la crèche, l’école, ou le collège a fermé, ou qui a été identifié comme cas-contact par l’Assurance Maladie. Le Gouvernement a donc annoncé qu’il restaurait ce type d’arrêt dérogatoire pour les parents dans l’impossibilité de télétravailler, à compter du 1er septembre 2020. Ainsi les salariés du privé concernés seront placés en activité partielle et les travailleurs indépendants bénéficieront d’indemnités journalières de sécurité sociale après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr.

Des conditions pour l’arrêt de travail « garde d’enfant ». Un seul parent par foyer peut bénéficier de cet arrêt, à condition :

• que les 2 parents soient en incapacité de télétravailler ;
• de présenter un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.

Arrêts dérogatoires pour vulnérabilité. Les arrêts liés à la vulnérabilité du salarié ou d’une personne vivant à son domicile seront, quant à eux, indemnisés jusqu’au 31 août 2020 (sauf à Mayotte ou en Guyane, où tous les arrêts dérogatoires seront pris en charge jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 18 septembre 2020). Le placement en activité partielle des salariés particulièrement vulnérables (selon la liste restrictive) est justifié sur présentation, à l’employeur, du certificat du médecin établissant le risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.

Et pour l’employeur ? En contrepartie du versement de cette indemnisation, l’employeur bénéficiera de l’allocation d’activité partielle à hauteur de 70 % de la rémunération horaire de référence, retenue dans la limite de 4,5 Smic.

Le sort des accidents du travail et des maladies professionnelles

Accident du travail : déclaration du salarié. Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail (ou de trajet), il doit en informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures. Lorsqu’il expire entre le 12 mars et une date restant à déterminer (au plus tard le 10 octobre 2020 inclus), ce délai d’information est prorogé de 24 heures : le salarié doit donc avoir informé son employeur de l’accident dont il a été victime dans les 48 heures.

Accident du travail : déclaration de l’employeur. L’employeur, quant à lui, doit déclarer cet accident à la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dans les 48 heures. Toutefois, lorsqu’il expire entre le 12 mars et une date restant à déterminer (au plus tard le 10 octobre 2020 inclus), ce délai est prorogé de 3 jours.

Accident du travail : inscription au registre des accidents du travail. Si l’accident du travail n’entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux pris en charge par la sécurité sociale, l’employeur peut simplement l’inscrire sur le registre des accidents du travail de son personnel, en principe sous 48 heures. Lorsqu’il expire entre le 12 mars et une date restant à déterminer (au plus tard le 10 octobre 2020 inclus), ce délai est prorogé de 3 jours.

Accident du travail : les réserves. Si l’employeur souhaite émettre des réserves, il dispose, en principe, d’un délai de 10 jours francs pour ce faire. Pour faire face à la crise sanitaire, et dans les mêmes conditions, ce délai est prorogé de 2 jours.

Accident du travail : instruction par la Caisse. La caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dispose d’un délai de 30 jours pour instruire le dossier ou décider de procéder à des investigations complémentaires. Si elle décide de procéder à des investigations complémentaires, ce délai est actuellement prorogé jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard jusqu'au 1er octobre 2020).

Maladies professionnelles : déclaration du salarié. Par ailleurs, l’assuré dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la cessation du travail pour déclarer une maladie professionnelle à la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA). Ce délai est également prorogé de 15 jours. En cas de révision du tableau de maladies professionnelles correspondant à son affection, le délai est plus long (3 mois). Ce délai est également prorogé de 2 mois.

Maladies professionnelles : instruction par la Caisse. La Caisse dispose, en principe, d’un délai de 120 jours pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Elle peut décider de procéder à des investigations complémentaires. Ce délai est prorogé jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard jusqu'au 1er décembre 2020).

Spécificités relatives aux rechutes. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance des rechutes et des nouvelles lésions, le délai de 60 jours à l'issue duquel la caisse rend sa décision est prorogé jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard jusqu'au 1er décembre 2020).

Dispositions communes : questionnaires. Si la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA), dans le cadre de ses investigations, adresse des questionnaires à la victime et à l’employeur, ceux-ci disposent de 20 ou de 30 jours francs (selon qu’il s’agit respectivement d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle) à compter de leur réception pour les lui retourner. Toutefois, pour tenir compte de la crise sanitaire, ce délai est prorogé de :

• 10 jours en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• 5 jours en cas de rechute ou de nouvelles lésions.

Dispositions communes : mise à disposition du dossier 1. En outre, lorsque la Caisse a procédé à des investigations, elle met le dossier à disposition des parties qui disposent soit d’un délai de 10 jours francs (en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle figurant dans un tableau), soit d’un délai de 40 jours francs (en cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles). Lorsqu’ils expirent entre le 12 mars et une date restant à déterminer (au plus tard le 10 octobre 2020 inclus), ces délais sont prorogés de 20 jours.

Dispositions communes : mise à disposition du dossier 2. Lorsque le salarié et l'employeur souhaitent, à l’occasion de la consultation du dossier, produire des éléments, une nouvelle consultation doit être organisée pour les parties avant que la caisse ne se prononce dans les délais qui lui sont impartis.

Spécificités en Alsace-Moselle.Les délais à l'issue desquels les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accidents agricoles d'Alsace-Moselle décident d'engager des investigations complémentaires ou statuent sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie sont également prorogés jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard jusqu'au 1er décembre 2020), pour les procédures de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie en cours entre le 12 mars et le 10 novembre 2020 inclus.

Coronavirus (COVID-19) : quid des déplacements depuis et vers l’Outre-mer et la Corse au 9 juin 2021

• Dispositions communes à tous les déplacements

A compter du 9 juin 2021, les personnes souhaitant effectuer tout type de déplacements ont l’obligation de se munir d’une déclaration sur l’honneur attestant :

• qu'elles ne présentent pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;
• qu'elles n'ont pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les 14 jours précédant leur voyage.

Lorsque le déplacement est opéré par avion ou bateau, la personne doit présenter les documents avant son embarquement. A défaut, celui-ci sera refusé et la personne sera reconduite à l'extérieur des espaces concernés.

• Concernant les déplacements vers ou depuis l’Outre-mer

A compter du 9 juin 2021, de nouvelles mesures sont mises en place pour encadrer les déplacements à destination ou en provenance d’une collectivité d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton).

Ces dispositions varient en fonction de la collectivité concernée et du lieu de provenance des voyageurs et imposent, le plus souvent, la présentation d’un résultat négatif à un test de dépistage (antigénique ou RT-PCR) et/ou d’un justificatif de vaccination attestant d’un schéma vaccinal complet.

A titre d’exemple, pour les déplacements entre La Réunion et Mayotte et le reste du territoire français, les personnes de 11 ans ou plus devront présenter :

• un résultat d’examen de dépistage RT-PCR de moins de 72 h ou d’un test antigénique réalisé moins de 48 h avant le déplacement ;
• et un justificatif de vaccination.

Par dérogation, le justificatif de vaccination n’est pas obligatoire pour les mineurs accompagnant une ou des personnes majeures qui en sont munies ou les personnes justifiant leur déplacement par un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Ces dernières devront présenter un document prouvant l’existence de l’un de ces motifs et une déclaration sur l’honneur attestant :

• qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage puisse être réalisé à leur arrivée ;
• qu'elles s'engagent à respecter un isolement de 7 jours après leur arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage.

Vous pouvez consulter l’intégralité de ces mesures ici.

Pour l’ensemble de ces dispositions, notez que les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;

Enfin, sachez que les exploitants d’aéroport et les entreprises de transport aérien ont l’obligation de distribuer et de recueillir des fiches de traçabilité auprès des passagers.

Celles-ci peuvent désormais être recueillies par un dispositif numérique dans des conditions de sécurité adaptées à leur contenu, au moyen de la plateforme européenne d'enregistrement dédiée à cet effet et disponible sur https://www.euplf.eu.

Ces données sont accessibles sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé lorsqu'il en fait la demande et dans les mêmes conditions de sécurité.

• Concernant les déplacements entre la métropole et la Corse

A compter du 9 juin 2021, les personnes de 11 ans ou plus souhaitant se rendre en Corse depuis la métropole ont l’obligation de présenter :

• soit le résultat d’un examen de dépistage RT-PCR de moins de 72 h ou un test antigénique de moins de 48 h avant le déplacement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
• soit un justificatif de vaccination attestant d’un schéma vaccinal complet.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux professionnels du transport routier dans l’exercice de leur activité.

• Concernant les pouvoirs du préfet

Notez que lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet peut interdire les déplacements à destination ou en provenance des collectivités d’Outre-mer qui ne sont pas justifiés par un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Toutefois, ces restrictions ne peuvent être imposées qu’aux personnes ne pouvant pas présenter un justificatif de vaccination attestant d’un schéma vaccinal complet.

De plus, dans ces mêmes collectivités, le préfet peut demander que les documents permettant de prouver l’existence d’un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, d’un motif de santé relevant de l'urgence ou d’un motif professionnel ne pouvant être différé, lui soient adressés au moins 6 jours avant le déplacement contre récépissé, lorsque les circonstances locales l’exigent.

Ce récépissé devra ensuite être présenté par le voyageur concerné avant l’embarquement. A défaut, l'embarquement est refusé et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces concernés.

L’embarquement est également refusé lorsque le préfet a informé la personne concernée et l'entreprise de transport que la déclaration et le document adressés ne permettent pas de retenir l'une des exceptions dans un délai de 48 h avant l’embarquement.

Enfin, retenez que ces délais ne s’appliquent pas en cas d'urgence justifiée par l'intéressé auprès du préfet.

Coronavirus (COVID-19) : les mesures applicables aux déplacements entre la métropole et un pays étranger

• Une nouvelle classification des pays

Afin de réguler les déplacements de personnes, une nouvelle classification vient d’être mise en place pour différencier les pays en fonction de leur situation sanitaire.

     =>  Consultez la classification des pays au 17 juin 2021

• Déplacements entre le territoire métropolitain et un pays étranger

A compter du 9 juin 2021, toute personne de 11 ans ou plus souhaitant se déplacer vers la métropole en provenance d’un pays situé en zone verte devra présenter :

• soit un résultat d’un test antigénique ou d’un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique réalisé moins de 72 heures avant le déplacement.
• soit un justificatif de vaccination attestant d’un schéma vaccinal complet.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux professionnels du transport routier dans l’exercice de leur activité et aux déplacements par voie terrestre suivants :

• déplacements de moins de 24 h dans un périmètre de 30 km autour du lieu de résidence ;
• déplacements professionnels dont l'urgence ou la fréquence est incompatible avec la réalisation d'un test ou examen de dépistage.

Par ailleurs, toute personne de 11 ans ou plus souhaitant se déplacer vers la métropole en provenance d’un pays classé en zone orange devra présenter :

• un résultat d’un test antigénique ou d’un examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ;
• et un justificatif de vaccination attestant d’un schéma vaccinal complet.

Notez toutefois, que le justificatif de vaccination n'est pas obligatoire pour les personnes justifiant leur déplacement par un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement et d'une déclaration sur l'honneur attestant :

• qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage puisse être réalisé à leur arrivée sur le territoire national ;
• qu'elles s'engagent à respecter un isolement de 7 jours après leur arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage.

De plus, les personnes souhaitant se déplacer à destination d’un pays situé en zone orange doivent également présenter un justificatif de vaccination. Là encore cette obligation ne concerne pas les personnes justifiant leur déplacement par un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, sur présentation d’un document qui le prouve.

En outre, ces dispositions ne sont pas applicables aux professionnels du transport routier se déplaçant en provenance ou à destination du Royaume-Uni dans l’exercice de leur activité.

Enfin, toute personne de 11 ans ou plus, souhaitant se déplacer à destination ou en provenance d’un pays classé en zone rouge doit impérativement justifier de son déplacement par un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Ces personnes doivent également se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement et d'une déclaration sur l'honneur attestant :

• qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage puisse être réalisé à leur arrivée sur le territoire national ;
• si elle est en mesure de présenter un justificatif de son statut vaccinal, qu'elle s'engage à respecter un isolement de 7 jours après son arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage ;
• si elle n'est pas en mesure de présenter le justificatif de son statut vaccinal, du lieu dans lequel elle envisage d'effectuer la mesure de quarantaine ou d'isolement accompagnée, si le lieu choisi n'est pas mis à disposition par l'administration, de tout justificatif permettant d'en attester l'adresse et l'accessibilité pour les agents de contrôle.

Pour l’ensemble de ces dispositions, les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

Notez également que lorsqu’il existe une obligation de présentation d’un justificatif de vaccination, celle-ci ne s’applique pas aux mineurs accompagnant une ou des personnes majeures munies d'un tel justificatif.

Enfin, sachez que les exploitants d’aéroport et les entreprises de transport aérien ont l’obligation de distribuer et recueillir des fiches de traçabilité auprès des passagers. Celles-ci peuvent désormais être recueillies par un dispositif numérique dans des conditions de sécurité adaptées à leur contenu au moyen de la plateforme européenne d'enregistrement dédiée à cet effet et disponible sur https://www.euplf.eu.

Ces données sont accessibles sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé lorsqu'il en fait la demande et dans les mêmes conditions de sécurité.

Coronavirus (COVID-19) et restrictions de déplacement : le point au 2 juin 2021

Concernant la Corse. Depuis le 2 juin 2021, il est prévu que toute personne qui souhaite se déplacer à destination de la Corse en provenance du territoire hexagonal est dans l’obligation de présenter à l'entreprise de transport, avant son embarquement :

• une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle ne présente pas de symptôme d'infection à la covid-19 et qu'elle n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les 14 jours qui précèdent son trajet ;
• si elle est âgée de 11 ans ou plus, le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ; notez que par exception, cette obligation ne s'applique pas aux professionnels du transport routier dans l'exercice de leur activité.

A défaut de présentation de l’un ou l’autre de ces documents obligatoires, l'embarquement est refusé.

Concernant le Royaume-Uni. Il est par ailleurs prévu, depuis le 2 juin 2021, que toute personne qui arrive en France en provenance du Royaume-Uni doit impérativement présenter à l'entreprise de transport, avant son embarquement :

• une déclaration sur l'honneur attestant :

• qu'elle ne présente pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;
• qu'elle n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les 14 jours précédant son trajet ;
• si elle est âgée de 11 ans ou plus, qu'elle accepte qu'un test ou un examen biologique de dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à son arrivée sur le territoire national ; notez que les seuls tests antigéniques pouvant être réalisés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
• qu'elle s'engage à respecter un isolement préventif de 7 jours après son arrivée sur le territoire national et, si elle est âgée de 11 ans ou plus, à réaliser, au terme de cette période, un examen biologique de dépistage virologique permettant la détection du SARS-CoV-2 ; là encore, ces dispositions ne s’appliquent pas aux professionnels du transport routier ;

• si elle est âgée de 11 ans ou plus, le résultat d'un test ou examen biologique de dépistage virologique réalisé sur le territoire britannique ou irlandais moins de 48 heures avant l'embarquement ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ; par exception, cette obligation ne s'applique pas aux déplacements des professionnels du transport routier dans l'exercice de leur activité ; notez que là encore, les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2.

Concernant Mayotte et La Réunion. Par exception aux dispositions normalement applicables, il est prévu que toute personne qui se déplace depuis Mayotte ou La Réunion vers tout autre point du territoire national est tenue de présenter à l'entreprise de transport, avant son embarquement ;

• si elle est âgée de 11 ans ou plus, le résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le voyage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;
• une déclaration sur l'honneur attestant :

• qu'elle ne présente pas de symptôme d'infection à la covid-19 ;
• qu'elle n'a pas connaissance d'avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les 14 jours précédant son voyage ;
• si elle est âgée de 11 ans ou plus, qu'elle accepte qu'un test ou un examen biologique de dépistage virologique de détection du SARS-CoV-2 puisse être réalisé à son arrivée. Les seuls tests antigéniques pouvant être réalisés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ;
• qu'elle s'engage à respecter un isolement préventif de 7 jours après son arrivée et, si elle est âgée de 11 ans ou plus, à réaliser, au terme de cette période, un examen biologique de dépistage virologique permettant la détection du SARS-Cov-2.

Et pour la suite ? A compter du 9 juin 2021, il est prévu que les voyageurs qui ont fait l’objet d’un schéma vaccinal complet seront dispensés de respecter une mesure d’isolement pour les déplacements effectués (dans les 2 sens) :

• entre La Réunion et Mayotte ;
• entre La Réunion et l’hexagone ;
• entre Mayotte et l’hexagone.

A noter. Cette date marquera aussi la fin de l’obligation, pour ces mêmes voyageurs, de justifier d’un motif impérieux pour se déplacer.

Attention ! Notez toutefois qu’un test PCR négatif réalisé moins de 72 heures avant le départ continuera d’être requis.

Point important, il est prévu que la dérogation aux motifs impérieux qui est accordée aux parents qui se sont faits vaccinés s’applique automatiquement à leurs enfants mineurs qui les accompagnent.

Et pour les autres ? Les voyageurs non-vaccinés continueront d’être soumis à l’obligation de justifier d’un motif impérieux pour se déplacer et de s’auto-isoler pour une durée de 7 jours.

Concernant la Guyane. Il est par ailleurs prévu que les voyageurs qui effectuent des déplacements entre la Guyane et l’hexagone ne seront plus, à leur arrivée dans l’hexagone, tenus de respecter une quarantaine obligatoire de 10 jours.

Bon à savoir. Ils devront toutefois s’auto-isoler pour une durée de 7 jours, quel que soit le sens de leur voyage (Guyane-hexagone, ou hexagone-Guyane).

Concernant le Brésil. Par exception, il est prévu qu’eu égard à la situation sanitaire au Brésil, les déplacements de personnes par transport terrestre ou fluvial en provenance de ce pays vers la Guyane sont interdits jusqu'à nouvel ordre, à l'exception de ceux nécessaires au transport de marchandises.

Autres cas particuliers. Sont en principe interdits les déplacements :

• entre le territoire métropolitain et un pays étranger autre que ceux de l'Union européenne, Andorre, l'Australie, la Corée du Sud, l'Islande, Israël, le Japon, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, Saint-Marin, le Saint-Siège, Singapour ou la Suisse ;
• au départ ou à destination des collectivités territoriales d’Outre-mer (soit la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton), à l'exception des déplacements entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que des déplacements entre le territoire métropolitain et Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

A noter. Cette interdiction n’a toutefois pas vocation à s’appliquer si ces déplacements sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé.

Concernant la Polynésie française. Pour les vols en provenance ou à destination de la Polynésie française, le représentant de l'Etat a le pouvoir de compléter, en fonction des circonstances locales et de l'évolution de l'épidémie dans les territoires de départ ou de destination, la liste des motifs dérogatoires de nature à justifier les déplacements.

Justificatif. Point important, il est prévu, comme précédemment, que les personnes qui souhaitent bénéficier de l’un des motifs dérogatoires de déplacement doivent obligatoirement se munir d'un document permettant de justifier du motif de leur déplacement.

Dans le cas d’une entreprise de transport. Lorsque le déplacement est opéré par une entreprise de transport, la personne est tenue de présenter, avant l'embarquement, une déclaration sur l'honneur du motif de son déplacement, accompagnée du justificatif requis.

A défaut, l'embarquement est refusé.

Transmission préalable des documents justificatifs. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, le représentant de l'Etat a le droit d’exiger, lorsque les circonstances locales le justifient, que la déclaration sur l'honneur et le document justificatif lui soient adressés au moins 6 jours avant le déplacement envisagé contre récépissé.

Par conséquent. La personne est alors tenue de présenter, avant l'embarquement, le récépissé qu’elle a récupéré auprès du représentant de l’Etat, sous peine de se voir opposer un refus d’embarquement.

Notez qu’il en va de même lorsque le représentant de l'Etat a informé la personne concernée et l'entreprise de transport, au plus tard 48 heures avant le déplacement, que la déclaration et le document adressés ne permettent pas de retenir l'un des motifs de déplacement dérogatoires.

Point important, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables en cas d'urgence (dûment justifiée par la personne auprès du représentant de l'Etat).

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les mesures applicables au 2 juin 2021

A partir du 2 juin 2021, le couvre-feu mis en place le 19 mai 2021 reste en vigueur sur l’ensemble du territoire métropolitain. Ainsi, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence entre 21h et 6h du matin est interdit sauf pour les motifs suivants :

• déplacements à destination ou en provenance :

• d’un lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés. Toutefois, lorsque le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, ces déplacements ne sont autorisés qu'entre 6 heures et 21 heures, sauf en cas d’intervention urgente, livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants ;
• des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes ;
• du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;

• déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé ;
• déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
• déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
• déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
• déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
• déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
• déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile entre 21h et 6h, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Ces attestations de déplacement sont téléchargeables à l’adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement. Elles peuvent être présentées sur smartphone ou sur papier libre. Elles sont valables 1h, hors motif professionnel.

L’interdiction de déplacement n’interdit pas l’exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique, dès lors qu’elle est dûment justifiée par une attestation de déplacement dérogatoire.

Le préfet peut adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes, lorsque les circonstances locales l'exigent.

Notez également que dans certains départements et territoires (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française), il appartient au préfet de déterminer dans les zones qu’il définit, un couvre-feu ayant une plage horaire comprise entre 18 heures et 6 heures et dont la durée ne peut excéder celle de la plage horaire prévue pour les départements de métropole.

Toutefois, dans l’ensemble des territoires français situé en Outre-mer, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en limitant les déplacements à certaines parties du territoire.

=> Consultez les mesures applicables du 16 octobre 2020 au 2 juin 2021

Coronavirus (COVID-19) et fin du couvre-feu : à partir de quand ?

En raison de la bonne situation sanitaire, le gouvernement a décidé d’avancer la fin du couvre-feu (qui débute actuellement à 23h et se termine à 6h).

Initialement fixé au 30 juin, le couvre-feu prendra finalement fin dès le dimanche 20 juin 2021.

Coronavirus (COVID-19) : un couvre-feu à 23h !

A compter du 9 juin 2021, le couvre-feu mis en place le 19 mai 2021 reste en vigueur sur l’ensemble du territoire métropolitain, mais débute désormais à 23h au lieu de 21h. Il finit toujours à 6h du matin.

Durant le couvre-feu, les déplacements sont interdits, sauf pour les motifs suivants :

• déplacements à destination ou en provenance :

• d’un lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; toutefois, lorsque le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, ces déplacements ne sont autorisés qu'entre 6 heures et 23 heures, sauf en cas d’intervention urgente, livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants ;
• des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes ;
• du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;

• déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé ;
• déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
• déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
• déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
• déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
• déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
• déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Ces attestations de déplacement sont téléchargeables à l’adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement. Elles peuvent être présentées sur smartphone ou sur papier libre. Elles sont valables 1h, hors motif professionnel.

L’interdiction de déplacement n’empêche pas l’exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique, dès lors qu’elle est dûment justifiée par une attestation de déplacement dérogatoire.

Le préfet peut adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes, lorsque les circonstances locales l'exigent.

Notez également que dans certains départements et territoires d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française), il appartient au préfet de déterminer dans les zones qu’il définit, un couvre-feu ayant une plage horaire comprise entre 18 heures et 6 heures et dont la durée ne peut excéder celle de la plage horaire prévue pour les départements de métropole.

Enfin, dans l’ensemble des territoires français situé en Outre-mer, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en limitant les déplacements à certaines parties du territoire.

Gestion de la sortie de la crise sanitaire : le point sur le couvre-feu

A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, le Premier ministre peut mettre en place un couvre-feu qui interdit aux personnes de sortir de leur domicile au cours d'une plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé.

Les limites de cette plage horaire peuvent être adaptées aux spécificités des collectivités d’Outre-mer sans en allonger la durée.

A compter du 9 juin 2021, le couvre-feu passe de 23 heures à 6 heures, sauf dans les territoires où est constatée une circulation active du virus.

Le Premier ministre peut habiliter le préfet, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une faible circulation du virus, à lever de manière anticipée le couvre-feu, sous réserve de l'état de la situation sanitaire.

Coronavirus (COVID-19) : un couvre-feu repoussé au 19 mai 2021

Depuis le 19 mai 2021, le couvre-feu débute à 21h au lieu de 19h.

Notez que les motifs de déplacement durant le couvre-feu demeurent inchangés et restent soumis à la présentation d’une attestation, dont le nouveau modèle est téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement.

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : le point sur le calendrier à venir !

Le contexte. Très attendu, le calendrier du déconfinement et les dates prévisionnelles de réouverture des commerces, viennent d’être précisés par le gouvernement.

Les étapes. Ce déconfinement devrait se dérouler par étapes selon les modalités suivantes :

• le 3 mai 2021 :

• couvre-feu maintenu ;
• télétravail maintenu ;
• statut quo sur les commerces ;
• réouverture des collèges avec une demi-jauge pour les classes de 4e et 3e ;
• réouverture des lycées en demi-jauge ;
• fin de l’attestation pour les déplacements en journée ;
• levée des restrictions pour les déplacements inter-régionaux ;

• le 19 mai 2021 :

• couvre-feu repoussé à 21 h ;
• télétravail maintenu ;
• réouverture des commerces, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
• réouverture des terrasses, avec des tables de 6 personnes au maximum ;
• réouverture des musées, monuments, cinémas, théâtres, salles de spectacles avec public assis, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ; l’accueil maximum sera limité à 800 personnes en intérieur et 1 000 en extérieur ;
• réouverture des établissements sportifs de plein air et couverts pour les spectateurs, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ; l’accueil maximum sera limité à 800 personnes en intérieur et 1 000 en extérieur ;
• reprise des activités sportives dans les lieux couverts et de plein air avec protocoles adaptés ;
• rassemblements de plus de 10 personnes interdits ;

• le 9 juin 2021 :

• couvre-feu repoussé à 23 h ;
• assouplissement du télétravail ;
• réouverture des cafés et restaurants, avec des tables de 6 personnes maximum, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
• possibilité d’accueil d’un public de 5 000 personnes maximum dans les lieux de culture et les établissements sportifs (sous réserve de la présentation d’un pass sanitaire) ;
• réouverture des salles de sport et élargissement de la pratique sportive aux sports de contact en plein air et sans contact en intérieur, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
• réouverture des salons et foires d’exposition, avec là encore la possibilité d’accueillir jusqu’à 5 000 personnes sur présentation d’un pass sanitaire, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
• possibilité d’accueil des touristes étrangers sous réserve de la présentation d’un pass sanitaire ;

• le 30 juin 2021 :

• fin du couvre-feu ;
• fin des limites de jauge selon la situation sanitaire locale dans les établissements recevant du public, maintien des gestes barrières et de la distanciation sociale ;
• possibilité d’accéder à tout évènement rassemblant plus de 1 000 personnes en extérieur et en intérieur, sous réserve de la présentation d’un pass sanitaire ;
• limite maximale de public présent adaptée aux évènements et à la situation sanitaire locale ;
• maintien de la fermeture des discothèques.

Concernant le pass sanitaire. Le pass sanitaire évoqué devrait avoir pour fonction de regrouper le résultat de tests ou le certificat de vaccination de chaque personne, afin de lui permettre de voyager ou de participer à un grand évènement à partir du mois de juin 2021.

Comment ? Il devrait être disponible via l’application TousAntiCovid début juin 2021, sans que soit pour autant remise en cause la validité des certificats établis sur papier.

A noter. Ce pass ne devrait pas être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours, par exemple les restaurants, théâtres et cinémas. Il devrait toutefois être nécessaire pour accéder aux stades ou aux festivals.

Affaire à suivre… Notez que le calendrier du déconfinement ainsi que les jauges et protocoles dont la mise en place est requise seront ultérieurement détaillés par le gouvernement au cours de la semaine du 10 mai 2021.

Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles restrictions au 31 mars 2021

En raison de la progression de l’épidémie sur le territoire métropolitain, les mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire sont renforcées.

Le président a donc annoncé que les dispositions déjà applicables dans les 19 départements reconfinés depuis le vendredi 19 mars 2021 sont désormais étendues à tout le territoire métropolitain pour une durée de 4 semaines, à savoir :

• couvre-feu de 19h à 6h ;
• télétravail systématique ;
• interdiction des déplacements inter-régionaux à partir du 5 avril 2021 sauf pour motif impérieux.

De plus, les déplacements en dehors du lieu de résidence sont interdits entre 6h et 19h sauf pour les motifs suivants :

• achats de fournitures pour l'activité professionnelle ou pour des livraisons à domicile ;
• achats de première nécessité ou retraits de commandes ;
• déménagement et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'une résidence principale ne pouvant être différés ;
• déplacement dans un rayon de 10 km autour du domicile (promenade, activité physique individuelle des personnes) ; les pratiques sportives collectives sont interdites ;
• déplacement dans un service public, pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance ;
• déplacement pour se rendre ou revenir d'un lieu de culte ;
• rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne font pas l’objet d’interdiction (réunions à caractère professionnel, cérémonies funéraires, etc.).

Coronavirus (COVID-19) : extension du couvre-feu au 24 mars 2021

Pour mémoire. Pour rappel, le préfet de département de certains territoires d’Outre-mer peut interdire, dans les zones qu’il définit, les déplacements de personnes (sous réserve de quelques exceptions) hors de leur lieu de résidence entre 18h et 6h.

La nouveauté. Parmi ces territoires d’Outre-mer figure désormais la Martinique à partir du 24 mars 2021.

Coronavirus (COVID-19) : reconfinement, couvre-feu… le point au 19 mars 2021

Le contexte. Pour entraver la circulation du coronavirus et de ses variants, le Gouvernement vient de faire l’annonce de diverses mesures sanitaires.

Confinement total. A compter de vendredi 19 mars 2021 à minuit, un confinement total est décrété pour 4 semaines dans les départements :

• de l’Île-de-France (ce qui comprend Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise) ;
• des Hauts-de-France (à savoir l’Aisne, le Nord, l’Oise, le Pas-de-Calais et la Somme) ;
• de l’Eure ;
• de la Seine-Maritime ;
• des Alpes-Maritimes.

Une nouveauté au 27 mars 2021. Les départements de l’Aube, de la Nièvre et du Rhône font désormais partie des départements confinés.

En détails. Dans ces départements :

• seuls les commerces de première nécessité (dont font partie les libraires et les disquaires) peuvent ouvrir ;
• les écoles maternelles, élémentaires et les collèges sont ouverts ;
• les lycées basculent, dans leur ensemble, en « demi-jauge », avec un effectif global divisé par 2 ;
• les universités fonctionnent selon le rythme déjà en vigueur
• l’éducation physique et sportive (EPS) sur le temps scolaire reprend ; l’ensemble des activités sportives extrascolaires des mineurs sont maintenues ;
• les lieux de culte sont accessibles, dans les conditions qui leur sont applicables (ce qui suppose notamment l’occupation, dans ces lieux, d’une rangée sur 2, le port du masque de protection, etc.) ;
• les promenades sont autorisées dans la seule limite de 10 kilomètres autour du domicile, sans limitation de durée, à condition que les promeneurs soient munis d’une attestation en ce sens ;
• les déplacements interrégionaux sont interdits, saufs motifs impérieux ou professionnels.

Couvre-feu. Dans les autres départements de métropole, le couvre-feu passe de 18h à 19h, à compter du samedi 19 mars 2021. Cet allongement vise à prendre en compte le passage à l’heure d’été.

Coronavirus (COVID-19) : les consultations en cabinet d’avocat autorisées par le juge et le Gouvernement

Depuis le 16 janvier 2021, un couvre-feu est imposé sur tout le territoire métropolitain de 18h à 6h et interdit tout déplacement, sauf dérogation justifiée par l’un des motifs précisés dans l’attestation sur l’honneur.

Dans ce contexte, le déplacement dans un cabinet d’avocat après 18h n’est, en principe, pas autorisé.

Toutefois, le juge a récemment considéré que cette absence de dérogation peut porter atteinte à la liberté fondamentale d’exercer un recours devant une juridiction car il rend plus difficile l’accès à un professionnel du droit.

Certains professionnels ou chefs d’entreprise peuvent se prémunir d’une attestation dérogatoire pour motif professionnel pour justifier un déplacement jusqu’au cabinet de leur avocat pendant le couvre-feu. Or, les particuliers ne bénéficient pas du même avantage.

De plus, les personnes travaillant la journée ne peuvent venir voir leur avocat qu’après la fin de leur journée de travail et donc souvent après 18h.

Enfin, certaines personnes ne disposent pas de moyens suffisants (ordinateur, connexion internet, etc.) pour leur permettre d’effectuer une téléconsultation ou leur garantir une qualité des échanges suffisante ; d’autant plus que la téléconsultation ne permet pas toujours un isolement suffisant pour garantir le secret des échanges avec son avocat.

Cette décision du juge qui autorise les déplacements après 18h pour les rendez-vous chez un professionnel du droit a été confirmée par le Gouvernement qui ajoute cette dérogation de déplacement à compter du 5 mars 2021.

Coronavirus (COVID-19) : focus sur le couvre-feu à la Réunion

Le contexte. Pour mémoire, un couvre-feu de 22h à 5h du matin a été instauré depuis le 12 février 2021 sur 4 communes du département de la Réunion dans lesquels le taux d’infection au virus est élevé, à savoir :

• Saint-Louis ;
• La Possession ;
• Le Port ;
• Saint-Leu.

Une nouvelle annonce au 19 février 2021. Pour contrer l’accélération de la circulation du virus, le Préfet a annoncé étendre cette mesure de couvre-feu, à compter du jeudi 18 février au soir, aux 3 communes suivantes :

• Sainte-Suzanne ;
• Salazie ;
• et l’Etang-Salé.

Coronavirus (COVID-19) : couvre-feu avancé pour tout le territoire métropolitain

Depuis le 16 janvier 2021, tout le territoire métropolitain est en couvre-feu avancé, de 18h à 6h.

Pendant ce couvre-feu, et à condition de se munir d'une attestation, seuls les déplacements suivants sont autorisés :

• déplacements à destination ou en provenance :

• du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ;
• des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes ;
• du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;

• déplacements pour des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ;
• déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
• déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
• déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
• déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
• déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
• déplacements brefs, dans un rayon maximal d’1km autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Les personnes qui se déplacent durant le couvre-feu doivent se munir d’une attestation, téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu.

En outre, lorsque le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements ne sont, sauf intervention urgente, livraison ou lorsqu'ils ont pour objet l'assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d'enfants, autorisés qu'entre 6h et 18h.

Pour rappel, le non-respect du couvre-feu entraîne :

• en cas de première sanction : une amende de 135 €, majorée à 375 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
• en cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 €, majorée à 450 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
• après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3 750 € et 6 mois d'emprisonnement.

Pour anticiper cette réduction des horaires d’ouverture des commerces et services, les établissements qui le souhaitent sont invités :

• à se saisir des possibilités d’ouverture supplémentaire sur la pause-déjeuner ;
• à se saisir des dérogations permettant l’ouverture de leurs établissements le dimanche, lorsqu’elles sont accordées sur le plan local.

Concernant les écoles. Bien que les établissements scolaires restent ouverts, les mesures suivantes sont mises en place :

• renforcement du protocole sanitaire dans les cantines scolaires ;
• suspension jusqu’à nouvel ordre des activités physiques scolaires et extrascolaires en intérieur ;
• augmentation de la capacité de dépistage dans les établissements scolaires.

Coronavirus (COVID-19) : un couvre-feu avancé à 18h pour certains départements (jusqu’au 15 janvier 2021)

Depuis le 2 janvier 2021, un couvre-feu est instauré de 18h à 6h du matin dans 15 départements dans lesquels la covid-19 circule activement. Il s’agit des départements suivants : Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardennes, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Vosges, Territoire de Belfort.

Mais aussi. Ce couvre-feu avancé concerne désormais aussi les départements suivants :

• depuis le 10 janvier 2021 : Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Haut-Rhin, Allier, Vaucluse, Cher, Côte d'Or, Alpes de Haute-Provence ;
• à partir du 12 janvier 2021 : Drôme et Var.

Pendant ce couvre-feu, et à condition de se munir d'une attestation, seuls les déplacements suivants sont autorisés :

• pour se rendre ou revenir de son lieu de travail, à une formation professionnelle, ou pour effectuer un déplacement professionnel ne pouvant être reporté ;
• pour des motifs familiaux impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires, notamment aux personnes en situation de handicap ou pour la garde d'enfants ;
• pour des motifs médicaux : aller à l'hôpital, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et achat de médicaments ;
• pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative (maraudes des associations de lutte contre la pauvreté ou distributions d'aides alimentaires à domicile par exemple) ;
• pour les personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
• pour promener un animal domestique autour de son domicile dans un rayon d'1 km.

La pratique sportive ou la promenade en plein air est interdite pendant les horaires de couvre-feu.

Notez que pendant la journée, les déplacements sont autorisés, y compris entre régions, et l'attestation n'est pas nécessaire

Pour rappel, le non-respect du couvre-feu entraîne :

• en cas de première sanction : une amende de 135 €, majorée à 375 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
• en cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 €, majorée à 450 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
• après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3 750 € et 6 mois d'emprisonnement.

Coronavirus (COVID-19) : mise en place d’un couvre-feu

Depuis le 15 décembre 2020, le confinement a pris fin et est remplacé par un couvre-feu national de 20h à 6h.

Une exception est toutefois prévue pour la soirée du 24 décembre 2020, où la circulation sera libre. En revanche, contrairement à ce qui avait été initialement annoncé, il n'y aura pas d'exception pour la soirée du 31 décembre 2020.

Pendant la journée, les déplacements sont autorisés sans avoir besoin de se munir d’une attestation. De plus, les déplacements entre régions sont possibles.

Pendant la période de couvre-feu, seuls certains déplacements sont autorisés, à savoir :

• déplacements à destination ou en provenance :

• du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
• des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes ;
• du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;

• déplacements pour des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ;
• déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
• déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
• déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
• déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
• déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
• déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Les personnes qui se déplacent durant le couvre-feu doivent se munir d’une attestation, téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu.

Le non-respect du couvre-feu entraîne :

• en cas de première sanction : une amende de 135 €, majorée à 375 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
• en cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 €, majorée à 450 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
• après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3 750 € et 6 mois d'emprisonnement.

L’interdiction de déplacement durant le couvre-feu n’interdit pas l’exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique, dès lors qu’elle est dûment justifiée par une attestation de déplacement dérogatoire.

En outre, lorsque le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements ne sont, sauf intervention urgente ou livraison, autorisés qu'entre 6 heures et 20 heures.

Notez que le Préfet peut adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.

Coronavirus (COVID-19) et couvre-feu : où ?

Où ? Dans certains départements et territoires, le Préfet doit mettre en place un couvre-feu afin de lutter contre la propagation de la covid-19.

      =>  Consultez la liste des zones où s’applique le couvre-feu (actualisé au 24 octobre 2020)

Bon à savoir. Outre ces départements, le couvre-feu est également applicable en Polynésie française (entre 21h et 4h du matin).

Combien de temps ? Il va durer 4 semaines, le Gouvernement devant demander sa prolongation pour au moins 2 semaines supplémentaires (soit jusqu’au 1er décembre 2020).

Coronavirus (COVID-19) et couvre-feu : quelles conséquences ?

Interdiction de déplacement. Ce couvre-feu implique que les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence est interdit entre 21 heures et 6 heures du matin.

Dérogation. Il est toutefois possible de se déplacer pour les motifs suivants :

• déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation ;
• déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ;
• déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
• déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;
• déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
• déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
• déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements longue distance ;
• déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Attestation. Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir d'un document leur permettant de justifier le motif du déplacement et, s’il est professionnel, d’un justificatif fournit par l’employeur. Cette attestation de déplacement dérogatoire est consultable ici : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus. Elle peut être présentée sur un smartphone ou sur papier libre. Elle est valable 1h, hors motif professionnel.

Sanction. A défaut de présentation de cette attestation, le contrevenant peut être condamné au paiement d’une amende de 135 €. Le montant de cette amende peut être porté à 3 750 € en cas de récidive.

Bon à savoir. Le couvre-feu n’interdit pas l’exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique justifiée par une attestation de déplacement dérogatoire.

ERP. Durant le couvre-feu, les établissements recevant du public (ERP) suivants ne peuvent pas accueillir du public :

• établissements de type N : débits de boissons ;
• établissements de type EF : établissements flottants, pour leur activité de débit de boissons ;
• établissements de type P : salles de jeux ;
• établissements de type T : salles d'exposition ;
• établissements de type X : établissements sportifs couverts sauf pour :

• les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire ;
• toute activité à destination exclusive des mineurs ;
• les sportifs professionnels et de haut niveau ;
• les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
• les formations continues ou les entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles ;
• les épreuves de concours ou d'examens ;
• les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation ;
• les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;
• l'accueil des populations vulnérables et la distribution de repas pour des publics en situation de précarité ;
• l'organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination.

• établissements de type M : magasins de vente, pour l’organisation d’activités physiques et sportives.

Les autres ERP ne peuvent pas accueillir de public entre 21 heures et 6 heures du matin, sauf pour les activités suivantes :

• entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
• fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
• distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
• commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• hôtels et hébergement similaire ;
• location et location-bail de véhicules automobiles ;
• location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
• location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
• blanchisserie-teinturerie de gros ;
• commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités précitées ;
• services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit ;
• cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
• laboratoires d'analyse ;
• refuges et fourrières ;
• services de transport ;
• toutes activités dans les zones réservées des aéroports.
• services funéraires.

Rassemblement. De plus, dans les zones situées en couvre-feu, aucun évènement ne peut réunir plus de 1 000 personnes.

Les fêtes foraines y sont interdites ainsi que les évènements temporaires de type exposition, foire-exposition ou salon.

Coronavirus (COVID-19) et sortie de l’état d’urgence sanitaire : pour le transport sanitaire

Normalement, depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles vérifications de conformité des véhicules de transport sanitaire sont applicables.

En raison de la crise sanitaire, l’entrée en vigueur de ces nouvelles vérifications est reportée au 1er juillet 2021.

Coronavirus (COVID-19) et sortie de l'état d’urgence sanitaire : le sort des déchets d’activité de soins à risques infectieux

L'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux est soumis aux mesures suivantes :

• la durée entre la production effective des déchets et leur évacuation du lieu de production n'excède pas :

• 5 jours lorsque la quantité de ces déchets produite sur un même site est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ;
• 10 jours lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kilogrammes par mois ;
• 1 mois, quelles que soient les quantités produites, pour les déchets issus des équipements de protection individuels utilisés par le personnel soignant ;

• la durée entre l'évacuation des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection n'excède pas 20 jours lorsque la quantité de déchets regroupée en un même lieu est supérieure ou égale à 15 kilogrammes par mois ; en cas d'impossibilité de procéder à l'incinération ou au prétraitement dans ce délai, les déchets peuvent faire l'objet d'un entreposage pour une durée n'excédant pas 3 mois.

Coronavirus (COVID-19) et sortie de l’état d’urgence sanitaire : les mesures pour les laboratoires de biologie médicale

• Le prolongement des accréditations des laboratoires de biologie médicale

Habituellement, pour répondre à des situations d'urgence ou à une insuffisance grave de l'offre locale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser le laboratoire de biologie médicale à poursuivre certaines activités pour lesquelles son accréditation a été suspendue ou retirée, pendant une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.

En raison de la crise sanitaire, l'autorisation de poursuite d'activité peut être prolongée au-delà de 3 mois, sans que cette durée supplémentaire puisse excéder un total de 6 mois.

• Les demandes d’accréditation des laboratoires de biologie médicale

La date limite de dépôt d'une demande d'accréditation portant sur les lignes de portée d'un laboratoire de biologie médicale, fixée au 1er mai est reportée au 1er novembre 2021.

Pour mémoire, une ligne de portée correspond à un ensemble d'examens de biologie médicale ayant des caractéristiques communes mobilisant une méthodologie commune d'accréditation.

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les réquisitions au 2 juin 2021

Le contexte. La gestion de la crise sanitaire nécessite la mobilisation de moyens exceptionnels : parmi ceux-ci figure la possibilité, pour l’Etat, de réquisitionner certains établissements et personnels.

Le principe. Dans ce cadre, il est prévu que si la situation sanitaire le justifie, le préfet de département a la possibilité d’ordonner (par des mesures générales ou individuelles) la réquisition :

• de tout établissement de santé ou établissement médico-social ;
• de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé.

A noter. Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Concernant le fonctionnement des agences régionales de santé. Si la situation sanitaire le justifie, le préfet peut également ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement :

• des agences régionales de santé (ARS) ;
• des agences chargées, au niveau national, de la protection de la santé publique (parmi lesquelles figurent notamment l'Agence nationale du médicament et des produits de santé et l'Agence nationale de santé publique).

Concernant la disponibilité de certains médicaments. Pour faire face à la crise sanitaire, la disponibilité des médicaments suivants doit être assurée :

• curares :

• atracurium ;
• cisatracurium ;
• rocuronium ;
• vécuronium ;

• hypnotiques (formes injectables) :

• midazolam ;
• propofol ;
• GammaOH ;
• Etomidate ;

• autres :

• Noradrénaline ;
• Tocilizumab.

Pour garantir cette disponibilité, il est prévu que :

• leur achat est assuré par le ministre chargé de la santé (sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) ; notez que la liste des médicaments concernés est publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé ;
• la répartition de l'ensemble des stocks entre établissements de santé est assurée par le Ministre chargé de la santé (là encore sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) qui tient compte, pour chaque établissement :

• de l'état de ses stocks ;
• du niveau d'activité, notamment en réanimation ;
• des propositions d'allocation des ARS.

Pour l’application de l’ensemble de ces dispositions, sont assimilés à des établissement de santé :

• les hôpitaux des armées ;
• l'Institution nationale des Invalides ;
• les structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la Défense déployées dans le cadre de la gestion de l'épidémie de covid-19 ;
• les services départementaux d'incendie et de secours ;
• le bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
• la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Par exception, l'établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées dispose de la faculté d’acheter, de détenir et de distribuer les médicaments nécessaires aux besoins spécifiques de la défense.

Concernant les aéronefs civils. Dans la mesure de l’acheminement des produits de santé et d'équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face à la crise sanitaire, les aéronefs civils et les personnes nécessaires au fonctionnement de ces établissements peuvent être réquisitionnés par le Ministre chargé de la santé.

A noter. Cette disposition est également applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Coronavirus (COVID-19) : favoriser l’hospitalisation à domicile

Eu égard à la situation sanitaire, lorsque l'urgence de la situation le justifie, le patient peut être hospitalisé à domicile sans prescription médicale préalable. Il en est fait mention dans le dossier du patient. En cas d'indisponibilité du médecin traitant ou lorsque l'urgence de la situation du patient le justifie :

• l'accord du médecin traitant à la prise en charge de son patient en hospitalisation à domicile n'est pas nécessaire ;
• le médecin coordonnateur de l'établissement d'hospitalisation à domicile ou tout médecin intervenant dans la structure d'accueil du patient peut être désigné référent de la prise en charge ;
• il est fait mention dans le dossier du patient du motif de l'application de cette dérogation ;
• le médecin traitant du patient est informé de l'admission en hospitalisation à domicile de son patient et des motifs de sa prise en charge.

En outre :

• lorsqu'un établissement d'hospitalisation à domicile prend en charge un patient accueilli dans un établissement social et médico-social avec hébergement, la prise en charge de chaque patient est organisée dans le cadre d'un protocole personnalisé de soins qui précise notamment la répartition des actes entre l'établissement d'hospitalisation à domicile et la structure qui accueille le patient ;
• un établissement d'hospitalisation à domicile peut apporter à un établissement social et médico-social avec hébergement des conseils et une expertise hospitalière concernant la prise en charge, le suivi et l'organisation des soins des résidents ainsi que pour la mise en œuvre des procédures covid-19 ; cet appui est réalisé en collaboration avec le médecin coordonnateur de l'établissement social et médico-social lorsque celui-ci en dispose ;
• un établissement d'hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile peuvent prendre en charge conjointement un patient.

Notez que cette intervention conjointe doit remplir les conditions suivantes :

• la prise en charge de chaque patient est organisée dans le cadre d'un protocole personnalisé de soins qui précise notamment la répartition des actes entre l'établissement d'hospitalisation à domicile et le service ;
• les soins infirmiers sont coordonnés par l'établissement d'hospitalisation à domicile et mis en œuvre dans les conditions suivantes :

• les soins relevant de la compétence des aides-soignants sont réalisés par le personnel salarié du service de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d'aide et de soins à domicile ;
• les soins réalisés par les infirmiers sont organisés par l'établissement d'hospitalisation à domicile ;
• le suivi médical et les autres soins paramédicaux sont organisés et coordonnés par l'établissement d'hospitalisation à domicile.

Coronavirus (COVID-19) : le point sur le concentrateur d’oxygène individuel

Le gouvernement a pour objectif de favoriser l’hospitalisation à domicile des patients atteints de la covid-19. Cela implique l’achat de nombreux concentrateurs d'oxygène individuel remboursés par l’assurance maladie au titre d’un forfait hebdomadaire 1128104-Oxygénothérapie à court terme OCT 3.00.

Cette situation oblige de nombreux professionnels de santé à acheter des concentrateurs d'oxygène individuels qui ne peuvent pas bénéficier de ce remboursement.

C’est pourquoi le gouvernement prévoit que l’achat de concentrateurs d'oxygène individuels est exceptionnellement remboursé par l’assurance maladie, si la source d’oxygène est remplacée par :

• des bouteilles d'oxygène gazeux avec mano-détendeur et débitmètre adaptés aux besoins du patient ;
• de l'oxygène disposant d'une autorisation de mise sur le marché à l'aide de bouteilles, à partir d'un réservoir d'oxygène liquide de contenance inférieure à 60 litres ;
• de l'oxygène liquide issu du fractionnement par une structure dispensatrice d'oxygène à domicile, à partir d'un réservoir fixe ou mobile rempli ou mis à sa disposition par un établissement pharmaceutique de fabrication de l'oxygène médicinal ;
• une bouteille d'oxygène gazeux, dans l'hypothèse où le concentrateur est en panne, et en tant que source de secours ;
• des bouteilles d'oxygène gazeux en tant que source mobile pour permettre la déambulation.

Ce remplacement doit être préalablement autorisé par le professionnel de santé qui prescrit l’achat du concentrateur d'oxygène individuel. Le patient doit aussi en être préalablement informé.

En outre, ce remplacement donne lieu à la création d’un forfait hebdomadaire « 1185131 Oxygénothérapie à court terme, COVID, OCT 3.0 », dont les conditions générales d’attribution sont consultables ici

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’oxymètre de pouls

Toujours afin de favoriser l’hospitalisation à domicile des patients atteints de la covid-19, le gouvernement rembourse exceptionnellement l’achat des oxymètres de pouls (qui permettent de mesurer la saturation en oxygène).

Les conditions de remboursement par l’assurance maladie sont consultables ici

- => Consultez les mesures mises en place avant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Gestion de la sortie de la crise sanitaire : pour les copropriétés

Dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est désormais prévu que, jusqu’au 30 septembre 2021 :

• les syndics peuvent tenir les assemblées générales à distance;
• un mandataire peut recevoir plus de 3 délégations de vote si le total des voix dont il dispose n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.

Coronavirus (COVID-19) : un maire peut-il interdire les locations de courte durée ?

Pour éviter une arrivée importante de touristes lors des vacances de février et prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19), la ville de Nice a décidé d’interdire aux propriétaires d’effectuer des locations de courte durée pour les vacanciers.

Pour justifier cette interdiction, le maire donne plusieurs arguments :

• la situation de la ville concernant les contaminations est plus défavorable que dans le reste du pays ;
• les personnes de plus de 75 ans sont nombreuses dans la ville ;
• le taux de saturation des hôpitaux de la ville est important ;
• les hôtels étant fermés, il n’y a pas de raisons que les locations de courte durée puissent être possibles.

Toutefois le juge estime que cela ne suffit pas pour permettre une telle restriction qui porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l'industrie.

De plus, rien n’indique que cela permettra d’avoir un impact important sur la propagation du virus.

Enfin, la comparaison avec les hôtels ne peut être retenue, car ces derniers accueillent bien plus de monde que les logements touristiques.

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la tenue des assemblées générales

En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a pris les mesures suivantes, pour permettre la tenue des assemblées générales des copropriétés :

• possibilité pour le syndic de prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique ;
• possibilité pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de 3 délégations de vote ;
• possibilité, pour le syndic, de décider des moyens et supports techniques permettant à l'ensemble des copropriétaires de participer à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique.

Ces mesures devaient normalement prendre fin au 1er avril 2021.

Toutefois, compte tenu de la situation sanitaire actuelle, il est nécessaire de les prolonger : elles sont désormais applicables jusqu’à 1 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Pour rappel, l’état d’urgence sanitaire devrait être prolongé jusqu’au 1er juin 2021. Cela signifie donc que les mesures relatives à la tenue des assemblées générales des copropriétés devraient être prolongées jusqu’au 1er juillet 2021.

Coronavirus (COVID-19) : 4 mesures pour soutenir le secteur immobilier social

Pour soutenir le secteur de l’immobilier en cette période de crise sanitaire, le Gouvernement et Action Logement ont conclu un accord qui comprend les 4 axes suivants d’intervention :

• accompagnement de 20 000 salariés accédant à la propriété d’un logement neuf par le versement d’une aide de 10 000 € (sous conditions de ressources et de nature de l’acquisition) ;
• soutien supplémentaire à la production de 250 000 logements sociaux et abordables en 2 ans ;
• sécurisation des parcours et accompagnement des jeunes et des salariés :

• en augmentant le montant de l’enveloppe destinée à l’accompagnement des salariés en difficulté, en plus de la poursuite du versement de l’aide à la prévention des loyers impayés ;
• en étendant le bénéfice de l’aide mobilité de 1 000 € à tous les jeunes de moins de 25 ans munis d’un bail locatif, entrant en emploi, rémunérés entre 0,3 et 1,1 SMIC ;
• en élargissant la garantie Visale à l’ensemble des salariés du secteur privé et agricole de plus de 30 ans, gagnant moins de 1 500 € nets par mois pour favoriser leur accès à un logement locatif dans le secteur privé ;

• intensification des opérations de rénovation urbaine et de mixité sociale.

Coronavirus (COVID-19) : la fin de la trêve hivernale reportée au 1er juin 2021 !

Le Gouvernement a annoncé le prolongement de la trêve hivernale, du 30 mars 2021 au 1er juin 2021, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19.

Cela signifie que jusqu’à cette date aucune mesure d’expulsion de locataire ne pourra être exécutée. En contrepartie, les propriétaires concernés vont être indemnisés.

Par ailleurs, lorsque la trêve hivernale aura pris fin, une solution de relogement, ou a minima d’hébergement, sera systématiquement proposée aux locataires expulsés.

Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire renforcé : de nouvelles obligations pour les agences immobilières

A compter du 28 novembre 2020, les agences immobilières vont pleinement pouvoir reprendre leurs activités en respectant un protocole sanitaire strict.

Les visites pourront ainsi reprendre. Toutefois, sachez que le système de visites virtuelles, mis en place pendant le confinement, reste toujours encouragé.

Notez que les attestations sont toujours nécessaires pour ces déplacements, en cochant la case relative aux « achats de biens ou services ».

• Sélection des candidats à la visite

Pendant le confinement (soit jusqu’au 14 décembre 2020 inclus pour le moment), seules sont autorisées les visites de biens pour l’achat ou la location d’une résidence

En amont des visites physiques, une sélection accrue des candidats doit être effectuée, afin de limiter autant que possible les visites « inutiles ». Une « découverte client » poussée, voire la communication de justificatifs (selon la pratique de certaines agences) en préalable à la visite, est donc conseillée.

Des modalités de déroulement de la visite doivent être établies et remises à tout candidat, par mail, en amont de toute visite. Elles rappellent notamment les gestes barrières et règles de distanciation physique à respecter, ainsi que les conditions sanitaires imposées pour la réalisation de la visite (à savoir notamment que l’acheteur/locataire potentiel doit être équipé d’un masque et de gel hydroalcoolique et ne pas être une personne « à risques » de contracter une forme sévère de la covid-19).

A défaut de respecter ces conditions impératives, le professionnel de l’immobilier doit refuser de procéder à la visite.

Notez que celle-ci ne peut être effectuée qu’avec l’accord écrit préalable du vendeur/bailleur (fourni par tout moyen). Celui-ci doit être préalablement informé par écrit du jour et de l’heure de la visite. La signature dématérialisée du bon de visite est privilégiée. A défaut, chaque partie en présence doit être munie de son propre moyen de signature.

• Visites virtuelles

Afin de limiter les visites physiques aux seuls candidats réellement intéressés par le bien visé, il est nécessaire de procéder à la présentation « virtuelle » du bien à l’aide de vidéos soit en alternative aux visites réelles, soit en préalable.

• Organisation administrative de la visite

Les visites de biens sont exclusivement organisées sur rendez-vous fixé à l’avance.

Une fois le rendez-vous fixé, le professionnel de l’immobilier fournit au client un « bon pour visite », justifiant le déplacement du particulier. Sur ce bon de visite, figurent : le numéro de carte professionnelle de l’agent immobilier / administrateur de biens sous la responsabilité de laquelle est effectuée la visite, ainsi que le numéro de mandat correspondant au bien en question.

Le titulaire de la carte professionnelle reste le seul redevable des sanctions en cas de manquement, sauf dans l’hypothèse où le candidat à la visite aurait omis de prendre sur lui le « bon pour visite ».

En amont de la visite, le professionnel doit inviter le client à télécharger l’Appli « TousAntiCovid ».

• Déroulé des visites physiques dans les biens vides

Par l’expression « biens vides », le protocole sanitaire renforcé désigne les biens vides d’occupants : il peut s’agir de biens meublés ou vides de meubles.

Les visites sont espacées (1 visite par demi-journée) et le logement aéré 15 minutes avant la 1ère visite puis entre chaque visite. Le temps de visite est réduit (30 minutes maximum).

Les « visites groupées » en présence de plusieurs candidats sont exclues. Il en va de même des visites successives rapprochées où les candidats attendent les uns après les autres dans l’escalier.

Avant la visite, le candidat doit être informé des règles sanitaires qui devront être respectées : porter un masque, se désinfecter les mains au gel hydroalcoolique avant et après la visite, respecter les gestes barrières, annuler la visite en cas de symptômes évocateurs ou s’il est cas contact.

Le professionnel peut toutefois anticiper un éventuel oubli de la part du candidat et apporter un masque supplémentaire et du gel hydroalcoolique en quantité suffisante pour lui et le candidat.

Le nombre de personnes présentes dans le bien visité doit être réduit au strict minimum : 1 candidat visiteur et le professionnel.

A chaque instant de la visite, la distanciation physique d’un mètre minimum et les gestes barrières doivent être respectés.

• Déroulé des visites physiques dans les biens occupés

La visite de biens occupés en présence des occupants rend difficile le respect des distances de sécurité.

L’état des connaissances laisse par ailleurs une marge d’incertitude sur le risque de contamination par des surfaces infectées par le virus, qu’il s’agisse de poignées de portes ou de fenêtres, de meubles, de murs ou toute autre surface.

Or, s’agissant de biens occupés, le cas le plus probable est que les occupants aient été en contact avec le bien occupé dans les heures qui précèdent la visite.

De ce fait, la personne effectuant la visite doit être équipée de lingettes désinfectantes de sorte à nettoyer les surfaces susceptibles d’être infectées par le virus.

• Organisation des déplacements

Les déplacements doivent être effectués de manière individuelle (à vélo, à pied, en voiture, etc.). Le covoiturage est fortement déconseillé.

Dans le cas d’une utilisation partagée de véhicule, il convient de prévoir la désinfection des surfaces de contact entre utilisateurs (volant, boutons de commande, poignée de changement de vitesse, etc.) et la mise à disposition de lingettes désinfectantes et de gel hydroalcoolique.

En cas d’utilisation des transports collectifs, les consignes spécifiques à ces transports doivent être respectées.

Enfin, il est déconseillé d’utiliser les ascenseurs.

     => Consultez l’ensemble des mesures du protocole sanitaire renforcé applicable par les professionnels de l’immobilier

Coronavirus (COVID-19) et copropriété : ce qui change pour le 2ème confinement

En raison de l'épidémie de covid-19 et des interdictions de regroupement décidées par le Gouvernement, les copropriétés se sont trouvées, durant le premier confinement, dans l'impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales (AG) dans des conditions normales.

C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place une réglementation autorisant la tenue d’AG totalement dématérialisées, la prise de décisions du syndicat des copropriétaires par le mode exclusif du vote par correspondance, et le renouvellement automatique des mandats des organes de la copropriété expirés durant la première période de confinement.

Ces mesures doivent prendre fin à compter du 31 janvier 2021.

Or, les conditions sanitaires actuelles et la poursuite de l'état d'urgence sanitaire, avec les restrictions qu'elles impliquent, nécessitent le maintien de ces mesures et leur adaptation.

Ainsi, il est désormais prévu que le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus est renouvelé dans les mêmes termes.

Ce renouvellement est valable jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine AG des copropriétaires ou, pour les conseillers syndicaux, jusqu'à cette AG. Cette prise d'effet intervient au plus tard le 31 janvier 2021.

Ensuite, certaines mesures exceptionnelles valables jusqu’au 31 janvier 2021 sont prolongées jusqu’au 1er avril 2021, à savoir :

• la possibilité de prévoir que les copropriétaires peuvent participer aux AG sans être présents physiquement ;
• la possibilité de prévoir que les copropriétaires peuvent participer aux AG par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations ;
• la possibilité pour un mandataire de recevoir plus de 3 délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.

Enfin, dans le cadre du premier confinement, les syndics pouvaient convoquer en AG dématérialisée ou procéder à un vote par correspondance, à la seule condition d'en informer l'ensemble des copropriétaires au moins 15 jours avant la date prévue de l’AG.

Ce dispositif est adapté pour le second confinement : pour toute AG convoquée entre le 29 octobre 2020 et le 4 décembre 2020, le syndic peut informer à tout moment les copropriétaires qu'ils prendront leurs décisions par le moyen exclusif du vote par correspondance et qu'ils bénéficient à cette fin d'un nouveau délai pour lui transmettre leurs formulaires de vote, sans respecter le délai de prévenance de 15 jours. L’information du copropriétaire doit se faire par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de cette information.

Coronavirus : le point sur les agents immobiliers

Fermeture des agences. Depuis le 30 octobre 2020, les agences immobilières sont fermées au public. Toutefois, pour l’exercice de leur profession, les agents immobiliers peuvent se déplacer pour leurs activités qui ne peuvent pas être réalisées à distance (pour la réalisation d’un état des lieux par exemple).

En revanche :

• les assemblées générales de copropriété ne pourront se tenir qu’à distance ou par correspondance ;
• les visites de logement, dans le cadre d’une location ou d’une vente par un particulier, doivent être remplacées par des visites virtuelles.

Activité partielle. Le cas échéant, les agences immobilières pourront avoir recours au dispositif d’activité partielle.

Coronavirus : le point sur les copropriétés

Un impact sur les copropriétés. En raison des restrictions de déplacement et du confinement, de nombreuses assembles générales des copropriétaires qui devaient se réunir pendant cette période de crise sanitaire ne pourront pas avoir lieu. Certaines d’entre elles devaient notamment se prononcer sur la désignation d’un syndic, en raison de la fin du contrat du syndic en exercice.

Mise en place d’un dispositif exceptionnel. Pour pallier cette difficulté, à titre exceptionnel, le contrat de syndic, qui expire entre le 12 mars 2020 et 2 mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, est renouvelé automatiquement jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

A noter. Celle-ci doit se tenir au plus tard 8 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Attention ! Ce dispositif exceptionnel n’est pas applicable lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a désigné un syndic (nouveau ou renouvelé) dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020.

Rémunération du syndic. La rémunération du syndic dont le contrat a été renouvelé est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement.

Les mandats du conseil syndical. Le dispositif de renouvellement des contrats de syndic s’applique aussi aux mandats des membres du conseil syndical. Le maintien de leur mandat est, effet, indispensable au contrôle de la bonne gestion du syndic au sein des copropriétés ainsi que pour l'organisation des AG.

Le point sur les concierges. Ils peuvent continuer à travailler en respectant les consignes sanitaires, et notamment les « gestes barrières » avec les habitants de l’immeuble.

Difficulté à tenir des AG... En raison de l'épidémie de covid-19 et des interdictions de regroupement qu'elle entraîne, les copropriétés se trouvent dans l'impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales (AG) dans des conditions normales.

Une solution : des AG dématérialisées ? Cette situation étant amenée à perdurer au-delà de la période d'état d'urgence sanitaire, les syndics sont autorisés à tenir des AG totalement dématérialisées, du 1er juin 2020 au 31 janvier 2021.

Des AG avec un vote par correspondance ? Dans les hypothèses où le recours à la visioconférence ne serait pas possible, les décisions du syndicat des copropriétaires peuvent être prises au seul moyen du vote par correspondance.

Bon à savoir. Notez que le syndic qui aurait déjà convoqué une AG est autorisé à recourir à ces nouvelles possibilités à condition d'en informer les copropriétaires au moins 15 jours avant la tenue de cette assemblée.

Délégation de vote. Jusqu'au 31 janvier 2021, un mandataire peut recevoir plus de 3 délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (au lieu de 10 %).

Coronavirus : le point sur la location immobilière

Paiement obligatoire du loyer. Durant la période de crise sanitaire, le paiement du loyer d’habitation reste dû. La mesure de suspension des loyers, annoncée par le Président de la République, ne concerne, en effet, que les loyers commerciaux dus par les plus petites entreprises en difficulté.

Mais. Si un locataire a des difficultés à payer son loyer, en raison de la crise sanitaire, il doit contacter son bailleur pour lui expliquer la situation et voir si un étalement du paiement est possible. A défaut d’accord, il faut prendre contact avec l’Agence nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) dont voici le site Web : https://www.anil.org.

Il existe des aides. Le Gouvernement a annoncé que les conseillers de l’ANIL sont à la disposition des locataires en difficultés pour trouver une solution juridique et leur présenter les différentes aides financières existantes et notamment le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Qu’est-ce que le FSL ? Il s’agit d’une aide départementale qui profite aux locataires les plus fragiles. Le Gouvernement s’est engagé à ce que les dossiers soient traités le plus rapidement possible, compte tenu de la crise sanitaire et économique actuelle.

Fin du bail. Si le préavis de départ du locataire se termine durant la période de confinement, il doit normalement quitter le logement. S’il souhaite néanmoins rester, il ne pourra le faire qu’avec l’accord du bailleur. Une « convention d’occupation précaire » doit alors être conclue pour matérialiser cet accord temporaire. En outre, il faut continuer à payer un loyer appelé « redevance ».

Etat des lieux. Il est possible de réaliser les états des lieux d’entrée ou de sortie, à condition de respecter les « gestes barrières ».

Déménagement. Pendant la durée du confinement, les déménagements et les actes liés (signature du bail, remise des clés, etc.) sont autorisés. En cas de contrôle, il faudra fournir non seulement l’attestation dérogatoire de déplacement, mais aussi un document relatif à la location, la vente ou l’achat du bien immobilier.

A noter. Les déménageurs peuvent continuer à exercer leur métier dans le strict respect des mesures sanitaires.

2 appartements. Lorsqu’une personne devait déménager mais qu’elle reste dans son logement, elle doit payer un loyer pour son nouveau logement et une « redevance » pour le logement qu’elle occupe encore, au titre d’une « convention d’occupation précaire ». S’agissant du nouveau logement, il est possible de demander au bailleur de reporter la date de début de location.

Expulsion. Si l’expulsion est demandée par le propriétaire, cela suppose d'abord une décision de justice, qui ne sera pas rendue avant plusieurs mois. En outre, la « trêve hivernale », a été exceptionnellement prolongée jusqu’au 31 mai. Cela signifie que jusqu’à cette date aucune expulsion de locataire n’est effective.

Du point de vue du bailleur. Si un locataire ne peut pas emménager, il n’est pas possible de mettre fin d’office au contrat de bail : il faudra pour cela trouver un accord avec le locataire.

Pour le parc social HLM. Il est prévu que les organismes HLM examinent les situations personnelles des locataires qui pourraient financièrement être affectés brutalement par la crise.

Pour les logements gérés par un CROUS. Le gouvernement a annoncé que les étudiants qui ont quitté leur logement géré par le CROUS suite à l’annonce des mesures de confinement n’auront aucun loyer à payer pour le mois d’avril 2020 car le préavis contractuel d’un mois ne leur sera pas opposable.

- ==>Pour en savoir plus sur les achats immobiliers pendant le 1er confinement, consultez notre annexe

Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour payer le loyer ou le crédit immobilier

Création d’une aide financière. Via Action Logement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif d’aide exceptionnelle en faveur des salariés confrontés une baisse de revenus, pour le paiement de leur loyer ou le remboursement de leurs échéances de prêt immobilier.

Déjà applicable ! Ce dispositif, doté de 100 M€, est d’ores et déjà effectif avec effet rétroactif à compter du 1er avril 2020. Ce dispositif concerne :

• les locataires du parc privé, social et intermédiaire ;
• les locataires de résidence collective d’hébergement (hors Crous) ;
• les ménages accédant à la propriété.

Pour qui ? Il vise :

• tous les salariés du secteur privé, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail, qui ont eu à subir une baisse de leurs revenus d’au moins 15 % à la suite de la mise en place de mesure de chômage partiel ou une hausse significative de leurs dépenses ;
• aux demandeurs d’emplois ;
• aux salariés ayant eu à connaître des surcoûts de loyer du fait de la crise sanitaire en maintenant une double résidence pour motif professionnel

Quel montant ? L’aide financière prend la forme d’une aide forfaitaire d’un montant de 150 €, mensuelle pendant une durée maximum de 2 mois pour les salariés éligibles dont les ressources sont inférieures à 1,5 SMIC. Une seule aide par ménage peut être accordée.

Comment obtenir l’aide financière ? Pour bénéficier de l’aide financière, le salarié peut s’adresser au service social de son entreprise ou faire directement sa demande sur https://www.actionlogement.fr/ dans les 3 mois qui suivent la première baisse de revenu ou bien contacter la plateforme « SOS loyers impayés » : 0 805 16 00 75.

Coronavirus : le prêt du logement

Pour les professionnels de santé. Il est possible d’aider les professionnels de santé en leur prêtant un logement afin de réduire leur temps de trajet. Ces derniers peuvent ainsi se reposer plus facilement.

2 outils. Pour faciliter la mise en relation avec les professionnels de santé, il est notamment possible de se rendre sur les plateformes Web suivantes :

• la plateforme « AppartSolidaire » lancée par Airbnb : https://www.airbnb.fr/d/solidarite-medicale?_set_bev_on_new_domain=1585063182_fyLEcidc880sMbeV
• la plateforme lancée par PAP sur son site Web https : https://www.pap.fr/

Coronavirus (COVID-19) : une suspension des délais en matière d’urbanisme et d’aménagements

Concernant les autorisations d’urbanisme. Initialement, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, il était prévu que les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020 étaient suspendus à compter de cette date. Ils ne devaient recommencer à courir qu’à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, et sans que cette durée puisse être inférieure à 7 jours.

Fin de la suspension. Dans le contexte de déconfinement, et afin d’éviter une éventuelle paralysie du secteur de la construction, il est désormais prévu que la suspension de ces délais de recours prenne fin le 23 mai 2020, quand bien même l’état d’urgence sanitaire serait prolongé par le Gouvernement. Les délais recommenceront donc à courir le 24 mai 2020.

A noter. Cet aménagement des délais s’applique également aux recours contre des actes liés à des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la construction de locaux commerciaux, qui sont susceptibles de faire l’objet de recours distincts des autorisations d’urbanisme. Plus simplement, sont concernés :

• les recours contre les agréments en lien avec la construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou d’installations ;
• les recours administratifs préalables obligatoires contre les avis rendus par les commissions départementales d’aménagement commercial.

Concernant les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. La suspension des délais applicables aux délais de recours contre les autorisations d’urbanisme s’appliquait également aux délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Fin de la suspension. Toujours dans le contexte actuel de levée du confinement, il est prévu que la suspension de ces délais d’instruction, y compris les délais dont dispose l'administration pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction, ainsi que la suspension des procédures de retrait d’autorisation d’urbanisme, prennent fin le 23 mai 2020. Les délais concernés recommenceront donc à courir le 24 mai 2020.

Concernant les droits de préemption. Jusqu’à présent, les délais concernant les procédures de préemption (droit de préemption urbain, zones d’aménagement différé et périmètres provisoires, droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, droit de préemption de la SAFER, etc.), à l’issue desquels l’organisme ou l’administration concerné(e) devait rendre une décision, un accord ou un avis (même implicite) n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020 étaient suspendus à cette date.

Fin de la suspension. Ils ne devaient recommencer à courir qu’à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, pour la durée restant à courir le 12 mars 2020. Une fois encore, le Gouvernement vient d’annoncer que la période de suspension applicable prendrait fin le 23 mai 2020. Les délais concernés recommenceront donc à courir le 24 mai 2020.

Coronavirus (COVID-19) : reprise du cours de certains délais

Rappel. Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Reprise des délais. Le Gouvernement vient toutefois d’indiquer que dans certaines situations, et pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique, et à la sauvegarde de l’emploi et de l’activité, certains délais devaient reprendre leur cours et ce, dès le 9 mai 2020. Sont visés les délais qui concernent :

• les décisions, accords ou avis des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, délivrés en vue de la construction, de l’installation, de l’aménagement et des travaux concernant les infrastructures de communications électroniques ;
• en matière d’offre de précurseurs de drogues, la délivrance, la suspension ou le retrait des décisions administratives individuelles relatives :

• aux agréments des opérateurs ;
• à l’enregistrement des opérateurs ;
• aux autorisations d’importation et d’exportation des opérateurs.

Une définition. Pour information, les « précurseurs de drogues » sont des produits chimiques, utilisés pour fabriquer une large gamme de produits, mais qui peuvent être détournés et employés dans la fabrication de substances illicites.

Coronavirus (COVID-19) : report de l’opposabilité des DPE

Une opposabilité des DPE… La Loi Elan rend opposables, à partir du 1er janvier 2021 les diagnostics de performance énergétiques (DPE) annexés aux transactions et baux immobiliers. Jusqu’à cette date, les DPE restent fournis uniquement à des fins d’information.

… reportée ! Le Gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE au plus tard au 1er juillet 2021. Cette date peut être raccourcie par Décret si la situation économique le permet.

Pourquoi ? Ce report doit permettre aux diagnostiqueurs d’assurer à la fois la reprise de leur activité et de se former aux nouvelles pratiques imposées par la réforme liée à l’opposabilité du DPE (les programmes de formation et de qualification professionnelles doivent eux-mêmes préalablement être adaptés).

Coronavirus (COVID-19) : la politique du logement à Mayotte

La politique du logement gérée par une commission. A Mayotte, la politique du logement est gérée par commission d'urgence foncière. A terme, elle doit être remplacée par groupement d'intérêt public composé :

• d’un représentant de l’Etat,
• d’un représentant du département ;
• d’associations d’élus locaux ;
• de représentants des géomètres-experts ;
• de représentants des notaires.

Le problème. Cette commission devait être dissoute et remplacé par le groupement d’intérêt public au plus tard le 31 décembre 2020.

La solution. Compte tenu de la crise sanitaire et économique à Mayotte, ce remplacement est reporté de 2 ans, au plus tard le 31 décembre 2022.

Coronavirus (COVID-19) : la politique du logement en Guadeloupe et Martinique

La politique du logement gérée par une Agence… En Guadeloupe et Martinique, la politique du logement est gérée jusqu’au 1er janvier 2021 par l’Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométrique.

Précisions. Ce sont des zones issues d’un habitat spontané et généralement sous équipées, ou présentant de grands déficits en équipement.

Compte tenu de la situation sanitaire et économique, cette Agence va continuer à gérer ces zones jusqu’au 1er janvier 2022.

Des guides pratiques à connaître

Des guides de bonnes pratiques par activité. Afin de concilier continuité économique et protection des salariés, le Ministère du travail a publié des guides des bonnes pratiques par secteur d’activité à destination des professionnels.

Toujours applicables ? Ces guides ont été établis lors du confinement et pour les phases 1 et 2 du déconfinement. Ils ne sont donc plus applicables à l’heure actuelle. Vous pouvez les consulter à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs.

Un guide national pour toutes les entreprises. Depuis le 1er septembre 2020, c’est le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise qui est désormais la norme de référence.

=> Consultez le protocole national pour les entreprises (actualisé au 16 octobre 2020)

Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire est prolongé

Du nouveau. Le 2e état d’urgence sanitaire, arrivé à terme le 16 février 2021, est finalement prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

Concernant les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire. Les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire (notamment les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, les mesures de placement et de maintien en isolement des personnes infectées par le virus), initialement applicables jusqu’au 1er avril 2021, le sont désormais jusqu’au 31 décembre 2021.

Concernant l’Outre-mer. En toute logique, les dispositions relatives à la lutte contre les épidémies applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 1er avril 2021 précédemment).

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les arrêts temporaires des activités de pêche

Bénéficiaires. Une aide financière a été créée pour les armateurs d'un ou plusieurs navire(s) de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrits au fichier national de la flotte française.

A noter. Ils doivent justifier d'une activité de pêche à l’arrêt en raison des conséquences directes ou indirectes de la crise suscitée par l'épidémie de covid-19 (totalement ou partiellement, de manière continue ou fractionnée).

Période d’éligibilité. La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 29 octobre au 24 décembre 2020.

Montant de l’aide. Le montant de l’aide est calculé sur la base soit du chiffre d'affaires réel généré par le navire, soit sur un chiffre d'affaires annuel moyen de référence en fonction de la taille et de la façade maritime du navire.

Conditions à remplir. Pour être éligible à l’aide financière, les conditions suivantes doivent être réunies :

• le navire, objet de la demande d'aide, est immatriculé en France et actif à la date de dépôt de la demande d'aide ;
• le bénéficiaire est l'armateur du navire de pêche concerné, qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d'aide :si un navire de pêche a été enregistré dans le fichier de la flotte de l'Union européenne depuis moins de 2 ans à la date de présentation de la demande d'aide, le nombre minimal de jours de pêche exigé pour ce navire est calculé au prorata de 120 jours au cours des 2 années précédant la demande d'aide ; à compter du 25 mars 2021, ce délai de 120 jours doit être rempli :

• entre le 1er janvier 2018 et la date de demande d’aide lorsque celle-ci est déposée au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• ou entre le 1er janvier 2019 et la date de demande d’aide lorsque celle-ci est déposée à compter du 1er janvier 2021 ;

• le demandeur doit être à jour de ses obligations déclaratives, et en situation régulière vis-à-vis des organismes en charge des cotisations fiscales et contributions sociales à la date du 31 décembre 2019 ;
• le demandeur doit être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations au titre des cotisations professionnelles obligatoires de l'année 2019.

Demande de l’aide. Les dossiers de demande d'aide financière doivent être déposés par voie dématérialisée ou par tout autre moyen en Préfecture, jusqu'au lundi 14 janvier 2021, à 17 heures.

Pièces justificatives. La liste des pièces justificatives à fournir à l’appui de la demande d’aide est disponible ici en annexe 4.

Attention ! Notez que tout dossier incomplet ne sera pas examiné.

Attestation sur l’honneur. A l’exception des pièces établissant l’identité du demandeur, le lien qui le lie au navire objet de la demande et le montant du chiffre d’affaires (CA) du navire lorsqu’il est nécessaire, le demandeur doit obligatoirement renseigner une attestation sur l’honneur certifiant qu’il remplit toutes les conditions requises pour bénéficier de l’aide.

Recours à l’expert-comptable. Pour tout dossier visant une indemnisation basée sur le chiffre d'affaires réel du navire, le demandeur doit, au moment du dépôt de la demande d'aide, apporter la preuve de l'exactitude du montant déclaré sous la forme de documents certifiés par un expert-comptable. La certification peut aussi provenir d’un groupement de gestion comptable ou d’un commissaire aux comptes./p>

A noter. Pour les navires nouvellement entrés en flotte et se trouvant dans l'impossibilité de fournir un document certifié, le montant du chiffre d'affaires est étayé par une attestation comptable.

Mais aussi. Notez que les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.

Dépôt du dossier de demande. Lors du dépôt de son dossier de demande d'aide, le demandeur doit préciser :

• avant le 4 décembre 2020, le nombre de jours d'arrêt réalisés depuis le 29 octobre 2020,;
• le nombre total de jours d’arrêt prévu pour la période prévue entre le 29 octobre et 24 décembre 2020.

Bon à savoir. Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond sur lequel s'engage le demandeur.

Durée minimale de l’arrêt. Notez également que la durée minimale d'un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à 10 jours.

Pendant les périodes d’arrêts temporaire. Pendant les périodes d'arrêt temporaire :

• le navire du bénéficiaire reste amarré à quai ;
• aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée ;
• les travaux d'entretien nécessitant une mise à sec du navire ou faisant appel à l'équipage ne sont pas autorisés ;
• les arrêts temporaires biologiques ne sont pas autorisés (ce sont les périodes durant lesquelles la pêche est interdite car il s’agit des périodes de reproduction du poisson) ;
• l'armement doit être à même de justifier par tout moyen la période d'arrêt effectif du navire.

A noter. Pendant les périodes d'arrêt réalisés à compter du 5 décembre 2020, les règles suivantes s'appliquent :

• pour les navires disposant d'une balise VMS, celle-ci doit rester allumer pendant toute la période d’arrêt ;
• pour ceux qui en sont dépourvus, l'armateur doit notifier chaque lundi à la direction départementale des territoires et de la mer du ressort d'immatriculation du navire un préavis d'activité qui précise la position d'activité ou d'arrêt du navire pour la semaine ;
• les mouvements au sein de la zone portuaire où a lieu l'arrêt doivent être préalablement autorisés par la direction départementale des territoires et de la mer du ressort géographique du port ;
• la fraction minimale d’une période d’arrêt est de 3 jours consécutifs.

Octroi de l’aide. Lorsque la demande est acceptée, l’armateur reçoit une convention d’attribution de l’aide à l’arrêt temporaire, qui mentionne le nombre maximal de journées d’arrêt indemnisables auquel le demandeur peut prétendre.

Réponse du demandeur. Il dispose d’un délai de 2 semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée par tout moyen au Préfet. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus pour bénéficier de l’aide financière.

Et si c’est non ? Dans le cas où la décision est défavorable, elle est notifiée à l’armateur par le Préfet de région.

Versement de l’aide financière. L’aide financière est versée en une seule fois, après envoi de pièces justificatives, dont la liste est disponible ici en annexe 5. Notez que le nombre de jours d’arrêt effectivement réalisé doit être mentionné et ne peut être inférieur à 10 sous peine de rejet de la demande de paiement.

En cas de fraude. Dans le cas où un contrôle aurait identifié un navire en activité de pêche alors même que celui-ci était inscrit comme en arrêt à la date du contrôle mené, il n’a plus le droit de bénéficier d’une aide financière.

Concernant l’articulation avec le Fonds de solidarité. L'aide à l'arrêt temporaire n'est pas cumulable avec le Fonds de solidarité mis en place par l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire due à la Covid-19 dès lors qu'il s'agit de la même période à indemniser. Le montant perçu au titre du Fonds de solidarité est alors déduit de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.

A noter. Toutefois, toute demande auprès du Fonds de solidarité ne rend pas inéligible son demandeur à un arrêt temporaire.

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les arrêts temporaires des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins

Le contexte. Une nouvelle aide financière vient d’être créée pour soutenir les entreprises de pêche à pied et les récoltants de végétaux marins sur le rivage dans le cadre de la crise sanitaire.

Eligibilité à l’aide. Le bénéfice de l’aide est ouvert :

• aux chefs d'entreprise de pêche à pied, qui sont titulaires d'un permis de pêche à pied pour la campagne 2020/2021, arrêtés en totalité ou en partie (de manière continue ou fractionnée) en raison de l’épidémie de coronavirus ;
• aux chefs d'entreprise de récolte de végétaux marins sur le rivage, titulaires d'une autorisation de pêche couvrant au moins les mois d'octobre, novembre et décembre 2020 délivrée soit par l'autorité administrative maritime compétente, soit par un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, arrêtés en totalité ou en partie (de manière continue ou fractionnée) en raison, là encore, de l’épidémie de coronavirus.

Période d’éligibilité. La période d'éligibilité à cette aide est fixée du 29 octobre au 24 décembre 2020.

Montant de l’aide. Le montant de l’aide est calculé via un barème spécifique, faisant notamment référence au dernier chiffre d’affaires annuel de l’entreprise disponible entre les années 2018 et 2019.

Concernant les périodes d’arrêt temporaire. Pendant les périodes d’arrêt temporaire, aucune activité de pêche à pied ou de récolte ne peut être pratiquée.

Mais aussi. Pour les périodes d’arrêt antérieures au 4 décembre 2020, les fiches de pêches mensuelles correspondant aux périodes d’arrêt réalisées doivent avoir été remise à la ou les direction(s) départementale(s) des territoires et de la mer compétente(s) dans le délai règlementaire (soit pour le 5 du mois suivant).

Mais encore. Pour les périodes d’arrêt se déroulant postérieurement au 4 décembre 2020, les entreprises doivent notifier chaque lundi à la ou les direction(s) départementale(s) des territoires et de la mer compétente(s) un préavis d’activité précisant le ou les gisement(s) concernés.

Conditions à remplir. Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• il a mené des activités de pêche ou de récolte pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d'aide ; cette période de 120 jours peut être proratisée selon la date d’obtention du permis de pêche à pied ou celle de l’autorisation de récolte ; à compter du 25 mars 2021, ce délai de 120 jours doit être rempli :

• entre le 1er janvier 2018 et la date de demande d’aide lorsque celle-ci est déposée au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• ou entre le 1er janvier 2019 et la date de demande d’aide lorsque celle-ci est déposée à compter du 1er janvier 2021 ;

• il doit être à jour de ses obligations déclaratives ;
• il doit être en situation régulière vis-à-vis des organismes en charge des cotisations fiscales et contributions sociales à la date du 31 décembre 2019 ;
• il ne doit pas avoir fait l’objet d’une suspension du permis de pêche à pied professionnel ou de l’autorisation de récolte de végétaux marins sur le rivage, entre le 29 octobre et le 24 décembre 2020.

Demande de l’aide. Les dossiers de demande d’aide peuvent être déposés auprès du Préfet de région par voie dématérialisée ou par tout autre moyen, jusqu’au lundi 14 janvier 2021 à 17 heures.

Pièces justificatives. La liste des pièces justificatives à fournir à l’appui de la demande est disponible ici en annexe 2.

A noter. Attention, tout dossier incomplet sera déclaré inéligible.

Jours d’arrêt. Lors de sa demande, l’entreprise doit préciser le nombre total de jours d’arrêt prévu entre le 29 octobre et le 24 décembre 2020. Attention, ce nombre ne peut être inférieur à 10 jours sur cette période, la fraction minimale d’une période d’arrêt étant de 3 jours consécutifs, sous peine de rejet de la demande d’aide.

Bon à savoir. Notez que le nombre total de jours d’arrêt est un plafond sur lequel s’engage le demandeur.

Octroi de l’aide. En cas de décision favorable, le demandeur se voit proposer une convention d’attribution de l’aide par le Préfet de région, sur laquelle figure le nombre maximal de journées d’arrêts indemnisables.

Réponse du demandeur. Il dispose alors d’un délai de 2 semaines (en jours francs) à compter de la notification de cette convention pour la retourner signée au Préfet de région. A défaut, sa demande est réputée caduque.

Et si c’est non ? En cas de décision défavorable, le demandeur en est avisé dans un délai de 2 mois par le Préfet.

Versement de l’aide. L’aide est versée en une seule fois, après le dépôt par le demandeur d’une demande de liquidation de l’aide, à laquelle il doit joindre certaines pièces justificatives, dont la liste est disponible ici en annexe 3.

En cas de fraude. En cas de contrôle ayant identifié un pêcheur à pied professionnel ou un récoltant de végétaux marins sur le rivage professionnel en activité alors que celui-ci est inscrit comme en arrêt à cette date, sa demande d'aide sera rejetée.

Cumul des aides. L’aide n'est pas cumulable avec :

• l'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêches maritimes embarquées, même si l'entreprise exerce les deux activités ;
• les différents volets du Fonds de solidarité mis en place dans le cadre de la crise sanitaire, dès lors qu'il s'agit de la même période à indemniser ; le cas échéant, le montant perçu au titre du Fonds de solidarité est déduit de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.

Bon à savoir. Notez toutefois que toute demande auprès du Fonds de solidarité ne rend pas son demandeur inéligible à un arrêt temporaire.

Coronavirus (COVID-19) : le point sur le Service de santé des gens de mer

Le Service de santé des gens de mer (SSGM) est ouvert et les consultations en présentiel ont repris dans l’ensemble des centres médicaux. Les services sont joignables par mail et par téléphone.

Les consultations ont lieu pour une grande part en présentiel, mais l’activité de téléconsultation se poursuit également.

La prise de rendez-vous par internet. « Rendez-vous santé marins » est conseillée pour l’ensemble des services médicaux. Toutefois, il est possible de contacter par mail le service de votre choix. Les adresses mail sont consultables à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Permanence%20du%20service%20de%20sant%C3%A9%20des%20gens%20de%20mer%20et
%20d%C3%A9livrance%20des%20certificats%20m%C3%A9dicaux%20d%27aptitude%20%C3%A0%20la%20navigation-ao%C3%BBt.pdf.

Des mesures pour éviter la transmission de la covid-19 sont mises en œuvre lors de la consultation. Par exemple, le port d’un masque de protection est obligatoire pendant toute la durée de l’examen médical ainsi qu’en salle d’attente.

Pour les gens de mer à jour de leur obligation de visite médicale et qui se sont vu délivrer un certificat médical d’aptitude à la navigation encore valide à la date du 12 mars 2020, la durée de validité de ce certificat est prorogée administrativement jusqu’au 10 janvier 2021.

Il est conseillé d’anticiper le renouvellement de ce certificat médical afin d’éviter l’engorgement des services médicaux à la fin de l’année 2020.

Les personnes concernées par une visite de première inscription et venant pour la première fois doivent obligatoirement se présenter dans un des services médicaux après avoir pris contact avec le SSGM le plus proche de leur domicile.

Pour les visites de reprise après un arrêt de travail ou un congé de maternité, les marins contactent par mail le SSGM qui les suit habituellement et transmettent les documents en rapport avec leur arrêt de travail. Un entretien téléphonique sera réalisé avec le marin.

Les marins qui le souhaitent peuvent, comme en fonctionnement habituel, solliciter à tout moment, en le motivant, un entretien avec un médecin des gens de mer.

Les gens de mer présentant un risque particulier vis-à-vis de la covid-19 sont incités à demander cet entretien.

Enfin, les employeurs peuvent également, comme en fonctionnement habituel, solliciter une évaluation de l’aptitude médicale d’un de leur salarié. Cette demande devra être motivée et transmise au médecin des gens de mer. Ils doivent informer le marin de cette démarche.

Du nouveau au 2 juin 2021. Dans le cadre de la crise sanitaire et de son évolution, il est précisé que certaines décisions administratives individuelles applicables aux gens de mer dont la durée de validité a été prorogée continuent à produire leurs effets dans les conditions et jusqu’à une date fixée ultérieurement, qui ne peut toutefois être postérieure au 31 décembre 2021.

Pour quelles décisions ? Les décisions concernées sont celles ayant trait aux conditions d’accès et d’exercice de la profession, notamment en ce qui concerne les conditions d’aptitude médicale requises.

A noter. Il est par ailleurs indiqué que la durée de prorogation des effets des décisions concernées doit être déterminée selon des priorités qui prennent en compte :

• les circonstances ;
• les impératifs de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin ;
• ainsi que les nécessités du service et des formalités d'instruction, de visite ou de contrôle préalables requises.

Coronavirus (COVID-19) : des recommandations sanitaires pour les relèves d’équipage

L’organisation de la relève des équipages doit s’adapter aux contraintes imposées par la lutte contre le coronavirus : confinement, difficultés d’acheminement des relèves, règlements imposés par les autorités sanitaires des États.

L'objectif est double : ne pas introduire le virus à bord et acheminer le personnel débarquant malgré les restrictions d’accès imposées par certains pays et l’annulation de nombreuses liaisons aériennes.

• Auto-évaluation de leur état de santé par les gens de mer avant l’embarquement

Il est essentiel que le personnel embarquant soit sensibilisé au risque lié à la présence de la covid-19 à bord et au fait qu’il doit être en pleine forme pour pouvoir embarquer.

Pour cela, les marins auto-évaluent leur état de santé grâce au questionnaire/attestation de santé avant embarquement (consultable à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/coronavirus-covid-19-recommandations-et-conduite-tenir-bord-navires-sous-pavillon-francais).

Toute réponse positive à l’une des questions doit entraîner une consultation auprès du médecin traitant ou du médecin des gens de mer.

L’attestation peut être communiquée à l’employeur ou au capitaine du navire. Le SSGM peut être contacté en cas de question en lien avec le renseignement de ce questionnaire.

Ce document permet de s’assurer :

• que le marin ne présente et n’a présenté pendant les 14 jours précédant l’embarquement, aucun des signes d’infection par la covid-19 (fièvre même modérée supérieure ou égale à 38° lors de 2 mesures effectuées à une heure d’intervalle, fatigue, toux sèche, éternuements, oppression thoracique, perte du goût ou de l’odorat, diarrhée) ;
• qu’il n’a pas été en contact direct avec un malade ou un cas possible, 2 jours avant l’apparition des symptômes et 14 jours après ;
• qu’il n’a pas été à moins d’1 mètre pendant une durée de 15 minutes avec un malade ou un cas possible, 2 jours avant l’apparition des symptômes et 14 jours après.

Un test positif réalisé à l’embarquement entraîne l’éviction du travail, une consultation médicale, l’isolement ou l’hospitalisation, et la recherche de toutes les personnes ayant été en contact avec le malade à bord, chez qui il conviendra de faire réaliser le même test.

Les marins ne doivent être embarqués qu’après la communication des résultats des tests et la confirmation de leur négativité.

Pour les marins français ayant présenté un test positif, une visite de reprise auprès d’un médecin des gens de mer est recommandée avant la reprise de la navigation, et ce même si l’arrêt de travail est inférieur à 30 jours.

• Information sur les relèves

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) n’a, à ce jour, recommandé aucune restriction sur les voyages internationaux.

Cependant, de très nombreux pays ont mis en place des mesures restreignant ou empêchant ces voyages par voie terrestre, aérienne ou maritime. Pour ces raisons, lorsque cela est possible, les relèves doivent être privilégiées lors de l’escale du navire en France métropolitaine.

• Pour les personnes vulnérables et à risque

L’entreprise maritime doit s’assurer que ses marins ne font pas partie des personnes « à risque » au regard de la covid-19.

En effet, l’infection est susceptible de provoquer des complications graves chez les personnes présentant certaines maladies ou états : affections cardio-vasculaires, diabète, pathologies respiratoires, insuffisance rénale, cancer en cours de traitement, obésité, personnes immuno-déprimées, femmes enceintes…

Ces personnels à risque ne peuvent pas embarquer en cas d’éloignement des structures hospitalières. En effet, s'ils devaient être atteints du coronavirus, leur état de santé est susceptible de s’aggraver brutalement et de nécessiter une évacuation sanitaire et une hospitalisation. Un avis spécialisé par le médecin des gens de mer est recommandé dans ce cas.

• Avant l’embarquement

Les trajets pour rallier le lieu d’embarquement se font soit par un véhicule individuel personnel ou de location, soit par un véhicule affrété par l’entreprise, soit par l’usage de transports collectifs.

Dans les véhicules et moyens de transport collectif, les règles de distanciation doivent être respectées. Le port d’un masque de protection est obligatoire dans les transports en commun, ainsi que dans les taxis et VTC. Le port de gants y est aussi conseillé.

• Pour les nouveaux embarquants à bord et pendant 14 jours

Les mesures sanitaires suivantes doivent être mises en œuvre :

• lavage fréquent des mains ;
• mise à disposition de gel hydroalcoolique ;
• ne pas se serrer la main ;
• respect d’une distance minimale d’un mètre entre les personnes et en toute circonstance ;
• faire prendre les repas des nouveaux embarquants à part ou en horaires décalés, à distance à table les uns des autres ;
• ne pas partager de cabines ;
• ne pas participer à des activités en commun pendant 14 jours ;
• empêcher les rassemblements pendant 14 jours ;
• désinfecter quotidiennement les points de contact : poignées de portes, boutons d’ascenseur, barres de maintien, mains courantes, dossiers de sièges dans les carrés et les ateliers, etc. ;
• les claviers d’ordinateurs, les commandes numériques et les instruments manipulés par plusieurs personnes doivent être désinfectés entre chaque utilisateur ;
• surveillance bi-quotidienne de la température des nouveaux embarquants.

La prise de température n’a pas un caractère obligatoire et systématique. Néanmoins, toute température supérieure à 38°C et constatée par 2 fois à au moins un quart d’heure d’intervalle doit provoquer une consultation médicale ou une téléconsultation.

Dans les locaux clos et partagés, le port du masque de protection à visée collective ou chirurgical est obligatoire pour toutes les activités en commun, liées au travail ou aux loisirs.

En extérieur, le port du masque est obligatoire dès lors que l’activité se fait en groupe et que la distanciation sociale ne peut pas être respectée en toute circonstance. Si le masque est à risque d’être mouillé notamment par des embruns, la protection peut être renforcée par le port d’une visière anti-projection associée au masque.

Coronavirus (COVID-19) : recommandations sanitaires pour les navires battant pavillon français

Le Gouvernement a édité une fiche « Recommandations générales pour mise en application à bord des navires » qui comprend 6 grands chapitres :

• conseils de prévention à bord des navires ;
• complément obligatoire de la dotation médicale embarquée ;
• prise en charge d’un malade à bord ;
• règlement sanitaire international ;
• conseils particuliers pour les navires à passagers effectuant des liaisons régulières ;
• prise en charge des navires de croisières.

La dernière édition à jour de cette fiche date du 24 octobre 2020. Elle est consultable à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2020_10_24-Recommandations_DAM_v14.pdf.

Coronavirus (COVID-19) : recommandations sanitaires pour les navires de pêche

Le Gouvernement a édité une fiche « Recommandations pour limiter le risque de diffusion du virus à bord des navires de pêche » qui est destinée aux marins-pêcheurs professionnels et employeurs et détaille les recommandations :

• en matière d'hygiène et de santé publique ;
• d’obligations pour l'employeur ;
• de conduites à tenir devant un cas possible ;
• de règles de désinfection du navire.

La dernière édition à jour de cette fiche date du 21 septembre 2020. Elle est consultable à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Recommandations%20pour%20limiter%20le%20risque%20de%20diffusion%20du%20virus
%20%C3%A0%20bord%20des%20navires%20de%20p%C3%AAche%20V12-3.pdf.

Coronavirus (COVID-19) : recommandations sanitaires aux plaisanciers et aux entreprises de la filière nautique

• Informations pour les plaisanciers et pratiquants de loisirs nautiques

Depuis le reconfinement, les activités nautiques et de plaisance sont interdites.

Afin d’enrayer la propagation du virus, les Préfectures maritimes ont, en effet, interdit les activités de plaisance et de loisirs nautiques jusqu’à la fin du confinement.

Toutefois, certaines de ces activités sont autorisées sous certaines conditions.

A titre d’exemple, la Préfecture maritime de l’Atlantique autorise :

• les activités nautiques pratiquées par des sportifs professionnels et de haut niveau ;
• les activités organisées dans un cadre scolaire et périscolaire ;
• les activités sportives participant à la formation universitaire ;
• la navigation nécessaire à la mise en hivernage ou la vérification des lignes de mouillages des navires de plaisances mouillés hors des ports maritimes ;
• la navigation de plaisance pour motif personnel impérieux.

• Pour ceux qui vivent à bord de leur navire

Les personnes qui vivent à bord de leur navire doivent se déclarer auprès de l’autorité portuaire. Elles doivent respecter les consignes du port de plaisance et appliquer les gestes barrières.

Notez que dans le contexte de confinement et de veille sanitaire, les gestionnaires de ports de plaisance sont vivement incités à effectuer un recensement régulier des habitants temporaires ou permanents à bord des navires dans les ports de plaisance.

• Le paiement du droit annuel de francisation et de navigation

Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est une contribution qui ne concerne pas directement les entreprises.

Conséquences. Il n’y a donc pas de mesure de report généralisé de l’échéance au 1er avril. Toutefois, les redevables qui rencontreraient des difficultés peuvent s’adresser aux recettes des Douanes pour faire une demande d’étalement du paiement.

Coronavirus (COVID-19) : pour le permis plaisance

À la suite du reconfinement :

• l'activité des bateaux-écoles reste autori